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Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c05 11 2013deveco p.a des cheracles acquisitions foncieres sur la commune de prin deyrancon)
Thèmes du document : Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, Banque,
Votants : 93
Convocation du Conseil de Communauté :
le 15 novembre 2013
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 26 novembre 2013
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 25 novembre 2013
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE– P.A DES CHERACLES - ACQUISITIONS FONCIERES SUR LA COMMUNE DE PRIN-DEYRANÇON
Titulaires présents :
Geneviève GAILLARD, Thierry DEVAUTOUR, Serge MORIN, Stéphane PIERRON, Alain PARROT, Joël MISBERT, René MATHE, Pascal DUFORESTEL, Elisabeth MAILLARD, Jean-Jacques GUILLET, Gilbert BARANGER, Jean-Luc CLISSON, Dominique VALLEE, Jean-Luc MORISSET, Bernard JOURDAIN, Marie-Christelle BOUCHERY, Jacques MORISSET, Sylvie DEBOEUF, Jean-Michel TEXIER, Olivier MARIE, Christian BREMAUD, Rabah LAICHOUR, Nicole DAVID, Gilbert GOLAZ, Robert GOUSSEAU, Bernard ADAM, Jacky AUBINEAU, Chantal BARRE, Alain BAUDIN, Pilar BAUDIN, Elisabeth BEAUVAIS, Patrick BERNACCHI, Julie BIRET, Dominique BOUTIN-GARCIA, Amaury BREUILLE, Elsie COLAS, Annie COUTUREAU, Didier DAVID, Annick DEFAYE, Patrick DELAUNAY, Francis DUPONT, Gwénaëlle FILLION-MIGNARD, Jean-Pierre GAILLARD, Michel GENDREAU, Véronique HENIN-FERRER, Nicole IZORE, Anita JAGOUEX, Anne LABBE, Virginie LEONARD, Bernard LEYSENNE, Gaëlle MANGIN, Aurélien MANSART, Nicolas MARJAULT, Alain MEMIN, Danielle NICORA, Rose-Marie NIETO, Christiane PINEAU, Alain PIVETEAU, Christophe POIRIER, Magdeleine PRADERE, Bernard RAIMOND, Philippe REY, Claire RICHECOEUR, Pierre RIGAUDEAU, Sylvette RIMBAUD, Monique SAGOT, Alain SAUVIAC, Nathalie SEGUIN, Jean-Louis SIMON, Jean-Claude SUREAU, Françoise TALBOT, Jacques TAPIN, Marc THEBAULT, Francis THIBAUDAULT, Denis THOMMEROT, Hüseyin YILDIZ, Gérard ZABATTA
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jacques BROSSARD à Monique SAGOT, Brigitte COMPETISSA à Philippe REY, Gérard LABORDERIE à Bernard ADAM, Gérard GIBAULT à Gilbert GOLAZ, Jérôme BALOGE à Elisabeth BEAUVAIS, Georges BERDOLET à Danielle NICORA, Jean-Pierre BOUTHILLIER à Claire RICHECOEUR, Alain CHAUFFIER à Rabah LAICHOUR, Nicole GRAVAT à Virginie LEONARD, Patrice LAPLACE à Françoise TALBOT, Eliane LE MAITRE à Jean-Michel TEXIER, Jacqueline LEFEBVRE à Marc THEBAULT, Josiane METAYER à Pascal DUFORESTEL, Franck MICHEL à Nathalie SEGUIN, Delphine PAGE à Patrick DELAUNAY, Michel PAILLEY à Alain BAUDIN
Titulaires absents suppléés :
Joël BOURCHENIN remplacé par Bernard LEYSSENE
Titulaires absents :
Michel SIMON, Maryvonne ARDOUIN, Blanche BAMANA, Christian GRELIER, Emmanuel GROLLEAU, Jacques GUILLOTEAU, Guillaume JUIN, Germain MEHL, Frédérico PASTOR
Titulaires absents excusés :
Jacques BROSSARD, Brigitte COMPETISSA, Gérard LABORDERIE, Gérard GIBAULT, Jérôme BALOGE, Georges BERDOLET, Jean-Pierre BOUTHILLIER, Alain CHAUFFIER, Nicole GRAVAT, Patrice LAPLACE, Eliane LE MAITRE, Jacqueline LEFEBVRE, Josiane METAYER, Franck MICHEL, Delphine PAGE, Michel PAILLEY
Présidente de séance : Geneviève GAILLARD
Secrétaire de séance : Gaëlle MANGIN
Accusé de réception en préfecture
079-247900806-20131125-C05-11-2013-DE
Date de télétransmission : 02/12/2013
Date de réception préfecture : 02/12/2013 C- 5-11-2013
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE NIORT
CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 25 NOVEMBRE 2013
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – P.A DES CHERACLES - ACQUISITIONS FONCIERES SUR LA COMMUNE DE PRIN-DEYRANÇON
Monsieur Jean-Luc CLISSON, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par le Bureau,
Sur Proposition de la Présidente,
Dans le cadre de l’aménagement du Parc d’Activités des Chéracles (Mauzé / Prin), la CAN a missionné la SAFER, conformément à la convention cadre en date du 23 janvier 2005, afin de procéder aux négociations foncières des parcelles situées dans l’emprise du projet. Les négociations sont en cours avec les propriétaires et exploitants concernés (parcelles ci- dessous désignées) sur la base de l’estimation réalisée par le service des domaines.
Commune de Prin-Deyrançon
Lieu-dit réf cadastre superficie (m²)
propriétaire Exploitant TOTAL
acquisition Nom indemnité principale Nom Indemnité d'éviction
Les
Chéracles ZB 22 3 384 m² BOBINEAU 27 072 €
SCEA les
3 sites 1013,20 € 28 085,20 €
Les
Chéracles ZB 23 4 817 m² EBOLI 38 536 €
SCEA les
3 sites 1 442 € 39 978 €
Les
Chéracles ZB 24 6 506 m² GUIGNARD 52 048 €
SCEA
dom. de la
reposée
1 948 € 53 996 €
Les
Chéracles ZB 25 9 076 m²
indivision
GUIGNARD 72 608 €
SCEA
dom. de
la reposée
2 717 € 75 325 €
Les
Chéracles ZB 93 198 m² BROUILLAC 1 584 € libre 0,00 € 1 584 €
Les
Chéracles
ZB 92 94
95 96 et
97
39 127 m² Société TRISKELLYS 352 143 € libre 0,00 € 352 143 € HT
TOTAL 551 111,20 €
Accusé de réception en préfecture
079-247900806-20131125-C05-11-2013-DE
Date de télétransmission : 02/12/2013
Date de réception préfecture : 02/12/2013 Il est demandé au Conseil de Communauté de bien vouloir :
Préciser que les transactions n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA immobilière excepté pour les parcelles acquises à la société TRISKELLYS (ZB 92 94 95 96 et 97) qui seront soumises à la TVA sur la marge,
Confier la rédaction de l’acte authentique à intervenir au notaire désigné par le vendeur, Autoriser la Présidence ou le Vice-Président Délégué à signer les promesses de vente et les ventes subséquentes à intervenir, conformément aux conditions ci-avant définies.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 93
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Jean-Luc CLISSON
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-247900806-20131125-C05-11-2013-DE
Date de télétransmission : 02/12/2013
Date de réception préfecture : 02/12/2013