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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c05 11 2013 2deveco p.a des cheracles acquisitions foncieres sur la commune de prin deyrancon estimations domaniales
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
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Thèmes du document : Données personnelles, Industrie, Jeunesse,
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES DEUX-SEVRES
SERVICE FRANCE DOMAINE
44, RUE ALSACE-LORRAINE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES
AVIS SUR LA VALEUR VENALE
BP 19149
79061 NIORT CEDEX 9
TELEPHONE : 05.49.06.39.36
TELECOPIE : 05.49.24.63.32
N° 2013/220V0625
Enquêteur : Sonia MARACHE
Courriel : sonia.marache@degfip.finances.gouv.fr
1. Service consultant : Communauté d'Agglomération de Niort
2. Date de la consultation : 8 août 2013
3. Opération soumise au contrôle : Estimation d’une parcelle de terre en vue de son acquisition.
4. Propriétaire présumé : Indivision BOBINEAU/COURAUD
5. Description sommaire de l'immeuble :
Commune de PRIN-DEYRANCON
Parcelle de terre sise « Les Chéracles », cadastrée ZB n°22 d’une superficie de 3 384 m°2.
6. Urbanisme : En zone UE au PLU
7. Situation locative :
Parcelle inscrite à la MSA au compte de la SCEA LES 3 SITES, qui exploite 326ha 74a.
8. DETERMINATION DE LA VALEUR VENALE ACTUELLE :
Le prix d’acquisition de 27 000 € HT soit 8 € HT le m?, est conforme à la valeur vénale actuelle et n’appelle pas
d’observation de la part du service.
Indemnité pour perte de revenu à verser à l’exploitant par le vendeur : 1 013 €
9. Observations :
L'évaluation contenue dans le présent avis correspondant à la valeur vénale actuelle, une nouvelle consultation du
Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai d’un an.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une
nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture
de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
L'enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification,
prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des
directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
En outre, il vous appartient d’en informer le(s) propriétaire(s) concerné(s). p prop
A NIORT, le 9 septembre 2013
Pour l’Administrateur Général des Finances Publiques,
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MISISTÈRE DE L'LCOSOMI
ET DES TINANCES
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N° 2013/220V0626
Enquêteur : Sonia MARACHE
Courriel : sonia.marache@dgfip.finances.gouv.fr
1. Service consultant : Communauté d'Agglomération de Niort
2. Date de la consultation : 8 août 2013
3. Opération soumise au contrôle : Estimation d’une parcelle de terre en vue de son acquisition.
4. Propriétaire présumé : Madame EBOLI Rita
5. Description sommaire de l'immeuble :
Commune de PRIN-DEYRANCON
Parcelle de terre sise « Les Chéracles », cadastrée ZB n°23 d’une superficie de 4 817 m°.
6. Urbanisme : En zone UE au PLU
7. Situation locative : h. hi
Parcelle inscrite à la MSA au compte de la SCE LES 3 SITES, qui exploite 326ha 74a.
8. DETERMINATION DE LA VALEUR VENALE ACTUELLE :
Le prix d’acquisition de 38 500 € HT soit 8 € HT le m°, est conforme à la valeur vénale actuelle et n’appelle pas d’observation de la part du service.
Indemnité pour perte de revenu à verser à l’exploitant par le vendeur : 1 442 €
9. Observations :
L'évaluation contenue dans le présent avis correspondant à la valeur vénale actuelle, une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai d’un an.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification,
prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
En outre, il Vous appartient d’en informer le(s) propriétaire(s) concerné(s).
A NIORT, le 5 septembre 2013
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N° 2013/220V0627
Enquêteur : Sonia MARACHE
Courriel : sonia.marache@dgfip.finances.gouv.fr
1. Service consultant : Communauté d'Agglomération de Niort
2. Date de la consultation : 8 août 2013
3. Opération soumise au contrôle : Estimation d’une parcelle de terre en vue de son acquisition.
4. Propriétaire présumé : Monsieur GUIGNARD Michel
5. Description sommaire de l'immeuble :
Commune de PRIN-DEYRANCON
Parcelle de terre sise « Les Chéracles », cadastrée ZB n°24 d’une superficie de 6 506 m2.
6. Urbanisme : En zone UE au PLU
7. Situation locative :
Parcelle inscrite à la MSA au compte de la SCEA DOMAINE DE LA REPOSEE, qui exploite 52ha 96a 58ca.
8. DETERMINATION DE LA VALEUR VENALE ACTUELLE :
Le prix d’acquisition de 52 000 € HT soit 8 € HT le m°?, est conforme à la valeur vénale actuelle et n’appelle pas d'observation de la part du service.
Indemnité pour perte de revenu à verser à l’exploitant par le vendeur : 1 948 €
9. Observations :
L'évaluation contenue dans le présent avis correspondant à la valeur vénale actuelle, une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai d’un an.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une
nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification,
prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des
directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
En outre, il vous appartient d’en informer le(s) propriétaire(s) concerné(s).
A NIORT, le 9 septembre 2013
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Enquêteur : Sonia MARACHE
Courriel : sonia.marache@dgfip.finances.gouv.fr
1. Service consultant : Communauté d'Agglomération de Niort
2. Date de la consultation : 8 août 2013
3. Opération soumise au contrôle : Estimation d’une parcelle de terre en vue de son acquisition.
4. Propriétaire présumé : Indivision GUIGNARD/BREMAND
5. Description sommaire de l'immeuble :
Commune de PRIN-DEYRANCON
Parcelle de terre sise « Les Chéracles », cadastrée ZB n°25 d’une superficie de 9 076 m°.
6. Urbanisme : En zone UE au PLU
7. Situation locative :
Parcelle inscrite à la MSA au compte de la SCEA DOMAINE DE LA REPOSEE, qui exploite 52ha 96a 58ca.
8. DETERMINATION DE LA VALEUR VENALE ACTUELLE :
Le prix d’acquisition de 72 600 € HT soit 8 € HT le m°?, est conforme à la valeur vénale actuelle et n’appelle pas
d’observation de la part du service.
Indemnité pour perte de revenu à verser à l’exploitant par le vendeur : 2 717 €
9. Observations :
L'évaluation contenue dans le présent avis correspondant à la valeur vénale actuelle, une nouvelle consultation du
Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai d’un an.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une
nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture
de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
L'enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification,
prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des
directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
En outre, il vous appartient d’en informer le(s) propriétaire(s) concerné(s).
A NIORT, le 9 septembre 2013
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44, RUE ALSACE-LORRAINE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES
AVIS SUR LA VALEUR VENALE
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TELEPHONE : 05.49.06.39.36
TELECOPIE : 05.49.24.63.32
N° 2013/220V0629
Enquêteur : Sonia MARACHE
Courriel : sonia.marache@dgfip.finances.gouv.fr
1. Service consultant : Communauté d’Agglomération de Niort
2. Date de la consultation : 8 août 2013
3. Opération soumise au contrôle : Estimation d’une parcelle de terre en vue de son acquisition.
4. Propriétaire présumé : Madame BROUILLAC Michelle
5. Description sommaire de l'immeuble :
Commune de PRIN-DEYRANCON
Parcelle de terre sise « Les Chéracles », cadastrée ZB n°93 d’une superficie de 198 m°.
6. Urbanisme : En zone UE au PLU
7. Situation locative :
Parcelle non inscrite à la MSA.
8. DETERMINATION DE LA VALEUR VENALE ACTUELLE :
Le prix d’acquisition de 1 600 € HT soit 8 € HT le m°?, est conforme à la valeur vénale actuelle et n’appelle pas
d’observation de la part du service.
9. Observations :
L'évaluation contenue dans le présent avis correspondant à la valeur vénale actuelle, une nouvelle consultation du
Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai d’un an.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification
prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des
directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
En outre, il vous appartient d’en informer le(s) propriétaire(s) concerné(s).
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TELECOPIE : 05.49.24.63.32
N° 2013/220V0629
Enquêteur : Sonia MARACHE
Courriel : sonia.marache@d£gfip.finances.gouv.fr
1. Service consultant : Communauté d'Agglomération de Niort
2. Date de la consultation : 8 août 2013
3. Opération soumise au contrôle : Estimation de cinq parcelles de terre en vue de leur acquisition.
4. Propriétaire présumé : SCI TRISKELLIS
5. Description sommaire de l'immeuble :
Commune de PRIN-DEYRANCON
Parcelles de terre sises « Les Chéracles », cadastrées ZB n°92, ZN n°94, ZB n°95, ZB n°96 et ZN n°97 pour une
superficie totale de 39 127 m°.
6. Urbanisme : En zone UE au PLU
7. Situation locative :
Parcelles non inscrites à la MSA.
8. DETERMINATION DE LA VALEUR VENALE ACTUELLE :
Le prix d’acquisition de 352 000 € HT soit 9 € HT le m°, est conforme à la valeur vénale actuelle et n’appelle pas
d’observation de la part du service.
9. Observations :
L'évaluation contenue dans le présent avis correspondant à la valeur vénale actuelle, une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai d’un an.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une
nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture
de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
L'enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification,
prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des
directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
En outre, il vous appartient d’en informer le(s) propriétaire(s) concerné(s).
A NIORT, le 9 septembre 2013
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