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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 128 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 128 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Espaces terrestres et maritimes,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-128
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2026 Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2026-03-31-00002 - BAYON Christian Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 4
64-2026-04-01-00010 - DANIEL Laetitia Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 7
64-2026-04-02-00008 - GEM SENIOR Bidart Déclaration modificative pour
les services à la personne (2 pages) Page 10
64-2026-04-02-00007 - GEM SENIOR Bidart Renouvellement arrêté
d'agrément pour les services à la personne (2 pages) Page 13
64-2026-04-01-00011 - VENET Saphir Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2026-04-03-00002 - Arrêté portant autorisation de capture
d'espèces astacicoles dans le cadre d'un contrat Natura 2000 afin de
capturer et détruire des espèces susceptibles de provoquer un
déséquilibre biologique avant propagation, sur le ruisseau de Gotein de
l'Ohia, commune de Gotein-Libarrenx (4 pages) Page 19
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Mer et Littoral
64-2026-04-03-00003 - AOT+plan KATXIKLOTHING 2026 signée (6 pages) Page 24
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière
64-2026-04-03-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la circulation d'un
petit train routier touristique sur la commune de Pau (3 pages) Page 31
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2026-04-01-00009 - AP portant agrément association Sauvegarde de
l'enfance à l'adulte du Pays basque (SEAPB)-1 (4 pages) Page 35
64-2026-04-07-00003 - Arrêté de renouvellement de l'autorisation du
service DPF de la SEAPB (4 pages) Page 40
64-2026-04-07-00004 - Arrété de renouvellement de l'autorisation du
service MJPM-SEAPB (4 pages) Page 45
2 Sous-Préfecture de Bayonne / Sous-préfecture de Bayonne - Pôle Droits
à Conduire et Réglementation Routière
64-2026-04-02-00005 - Agrément modifiant dénomination sociale CSSR
"Mobilité Club France" (2 pages) Page 50
64-2026-04-02-00003 - Agrément modifiant président CSSR
AUTOMOBILE CLUB BASCO BEARNAIS (2 pages) Page 53
64-2026-04-02-00006 - Arrêté agrément CSSR "Ze Permis Formations"
(2 pages) Page 56
64-2026-04-02-00004 - Arrêté portant abrogation agrément CSSR
"AASR" (2 pages) Page 59
3 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-03-31-00002
BAYON Christian Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-03-31-00002 - BAYON Christian Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 4 +
= h
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du Egalité travail et des solidarités Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990227100
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 27 novembre 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur BAYON Christian en qualité de dirigeant pour l'organisme BAYON CHRISTIAN dont l'établissement principal est situé 6 route de Nay — 64420 ESPOEY et enregistré sous le N°SAP990227100 pour les activités suivantes : |
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :
e Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 27 novembre 2025.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
AAA nuranees-atlantiqnes nou fr - ana arnnomie aonv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-03-31-00002 - BAYON Christian Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 5 = | ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du
Egalité travail et des solidarités
Fraternité
| peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 15.
ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 31 mars 2026
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service
Accompagnement des Entreprises en
Développement et des Salariés,
eee
Corine MARTINEZ
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 44 33 10
uw nurenees-atlantiqnues aouv fr - nan acnnamie anniv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-03-31-00002 - BAYON Christian Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 6 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-04-01-00010
DANIEL Laetitia Récépissé de déclaration initiale
pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-04-01-00010 - DANIEL Laetitia Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 7 Liberté « Liberté « Égatité + Frate Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du Egalité travail et des solidarités Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
. Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
_ enregistré sous le N° SAP992101287
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22 D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-5 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 02 octobre 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Madame
DANIEL Laëtitia en qualité de dirigeante pour l'organisme DANIEL LAETITIA dont l'établissement principal est situé 7 avenue Henri Dunant — 64000 PAU et enregistré sous le N°SAP992101287 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 02 octobre 2025.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
WAAñnA nuraneas-atlantinnes non fr - nan aranamie ao fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-04-01-00010 - DANIEL Laetitia Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 8 = » Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du
Egalité travail et des solidarités
Fraternité
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 1°° avril 2026
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service
Accompagnement des Entreprises en
Développement et des-Salariés, er
Le ET neeN
É—— Del
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
ww nvranees-atlantinnes nouv fr - wanw ecnnamie aouv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-04-01-00010 - DANIEL Laetitia Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 9 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-04-02-00008
GEM SENIOR Bidart Déclaration modificative
pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-04-02-00008 - GEM SENIOR Bidart Déclaration modificative pour les services à la personne 10 = » | =
Liberté « Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du Egalité travail et des solidarités Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP893182907
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-65 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
Vu l'arrêté portant renouvellement d'agrément accordé à l'organisme GEM SENIOR sous la franchise « SENIORS COMPAGNIE » à compter du 07/04/2026 pour une durée de cinq ans, couvrant des activités exercées en mode mandataire auprès des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques uniquement sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée en lien avec la demande d'agrément présentée le 06 janvier 2026 par Monsieur Olivier SALLES, agissant en qualité de dirigeant de l'organisme GEM SENIOR sous la franchise « SENIORS COMPAGNIE » dont l'établissement principal est situé 435 avenue d'Espagne — 64210 BIDART et enregistré sous le N° SAP893182907, pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Mandataire :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État exercée(s) en mode
mandataire uniquement sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques :
« Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux),
. Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans,
e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,
« Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante).
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
Ann nvreneers-atlantinnes Aou fr - nana aronamie naotiv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-04-02-00008 - GEM SENIOR Bidart Déclaration modificative pour les services à la personne 11 | se
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du
Egalité travail et des solidarités
Fraternité
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 07 avril 2026.
Toutefois, en application des articles L 7232-1 et R 7232-1 à R 7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D 7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément où le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
| peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 02 avril 2026
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service
Accom Entreprises en
éveloppement et des Salariés,
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
ww nvraneee-atlantinnas aouv fr - ann eronamie aonv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-04-02-00008 - GEM SENIOR Bidart Déclaration modificative pour les services à la personne 12 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-04-02-00007
GEM SENIOR Bidart Renouvellement arrêté
d'agrément pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-04-02-00007 - GEM SENIOR Bidart Renouvellement arrêté d'agrément pour les services à la personne 13 = | = S
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté portant renouvellement d’agrément d'un organisme de services à la personne
Sous le N° SAP893182907
Vu le Code du travail, notamment ses articles L 7232-1, R 7232-1 à R 7232-10, D 7231-1, D 7231-2 et D 7233-1;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
Vu l'arrêté initial portant agrément accordé à l'organisme GEM SENIOR à compter du 07/04/2021 pour une durée de cinq ans, couvrant des activités exercées en mode mandataire auprès des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté modificatif d'agrément du 22/11/2024 portant information du déménagement de l'organisme GEM SENIOR effectif au 08/10/2024 ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 06 janvier 2026 par Monsieur Olivier SALLES, agissant en qualité de dirigeant de l'organisme GEM SENIOR sous la franchise « SENIORS COMPAGNIE », et complétée en date des 17, 31 mars et 1° avril 2026 :
Vu le cahier des charges prévu à l'article R 7232-6 du Code du travail,
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Arrête :
Article 1°"
Le renouvellement de l'agrément de l'organisme GEM SENIOR, dont l'établissement principal est situé
435 avenue d’Espagne -— 64210 BIDART et enregistré sous le N° SAP893182907 est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 07 avril 2026.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R 7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon les modes d'interventions indiqués et les départements suivants :
Activité(s) exercées en mode mandataire auprès des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques uniquement sur le département des Pyrénées-Atiantiques :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie où aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans,
e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
nan nvuranees-atiantiones ao fr - nan eronomie aouv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-04-02-00007 - GEM SENIOR Bidart Renouvellement arrêté d'agrément pour les services à la personne 14 ES
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante).
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-9 du Code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au Préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R 7232-9 du Code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L 7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 02 avril 2026
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service Accompagnement
des Entreprises en Développement et des
Salarié
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
ww nvraneeas-atlantiques aouv fr - ww eronaomie aotv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-04-02-00007 - GEM SENIOR Bidart Renouvellement arrêté d'agrément pour les services à la personne 15 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-04-01-00011
VENET Saphir Récépissé de déclaration initiale
pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-04-01-00011 - VENET Saphir Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 16 EE = =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du Egalité travail et des solidarités Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP999953490
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-65 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction :
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 14 février 2026 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Madame VENET Saphir en qualité de dirigeante pour l'organisme VENET SAPHIR dont l'établissement principal est situé 6 rue de la Chalosse — 64000 PAU et enregistré sous le N°SAP999953490 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :
e Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 14 février 2026.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative —- CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
Wa nurenees-atlantiqnes aout fr - aan arannmie non fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-04-01-00011 - VENET Saphir Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 17 = =
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du
Egalité travail et des solidarités
Fraternité
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 1®' avril 2026
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service
Accompagnement des Entreprises en
Développement et des Salariés,
=
cire MABFINEZ
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
un nvraners-atlantiones aouv fr - nan rcnnamie aativ fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-04-01-00011 - VENET Saphir Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 18 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-04-03-00002
Arrêté portant autorisation de capture d'espèces
astacicoles dans le cadre d'un contrat Natura
2000 afin de capturer et détruire des espèces
susceptibles de provoquer un déséquilibre
biologique avant propagation, sur le ruisseau de
Gotein de l'Ohia, commune de Gotein-Libarrenx
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-03-00002 - Arrêté portant autorisation de capture d'espèces astacicoles dans le cadre d'un contrat Natura 2000 afin de capturer et détruire des espèces susceptibles de 19 En PREFET DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer Liberté Service Eau Egalité Fraternité
Arrêté n°64-2026-04-03-00002
portant autorisation de capture des populations astacicoles
à des fins écologiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 :
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l’article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-16-00006 du 16 février 2026 donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande présentée par la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques en date du 17 mars 2026;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et de
l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 18 mars 2026 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 18 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des populations astacicoles (écrevisses Pacifastacus leniusculus)
dans le cadre d'un contrat Natura 2000 afin de capturer et détruire cette espèce susceptible de
provoquer un déséquilibre biologique avant propagation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - bouievard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.ovrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-03-00002 - Arrêté portant autorisation de capture d'espèces astacicoles dans le cadre d'un contrat Natura 2000 afin de capturer et détruire des espèces susceptibles de 20 ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
La fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques, sise 12 boulevard Hauterive à Pau (64000), n° SIRET 383 565 579 00026, représentée par
son président, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer des crustacés dans les
conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture de populations astacicoles (écrevisses Pacifastacus leniusculus) dans le cadre d'un contrat
Natura 2000 afin de capturer et détruire cette espèce susceptible de provoquer un déséquilibre
biologique avant propagation.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Sylvain Maudou, responsable technique de la fédération de pêche.
Intervenants : salariés de la Fédération.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 6 avril 2026 au 30 octobre 2026 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : ruisseau de Gotein et de l'Ohia, sur la commune de Gotein-
Libarrenx.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
À la tombée de la nuit, les écrevisses sont capturées à la main, à l'aide de petites épuisettes ou de
piques sur l'intégralité du cours d'eau selon les modalités définies dans la demande présentée par le
bénéficiaire. Plusieurs passages peuvent être effectués.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Écrevisses Pacifastacus leniusculus.
2/4
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Tél. (standard) : O5 59 80 86 00 - mww.nvrenees-3t antiques zouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-03-00002 - Arrêté portant autorisation de capture d'espèces astacicoles dans le cadre d'un contrat Natura 2000 afin de capturer et détruire des espèces susceptibles de 21 Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Toutes les écrevisses Pacifastacus leniusculus sont euthanasiées par ablation du dernier segment du
telson, puis détruites par recouvrement de chaux dans un trou qui est ensuite rebouché.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces non-représentées sur la nomenclature
des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre
biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques, au service départemental de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques
ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture où de transport. || est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques. L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les
Pyrénées-Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-03-00002 - Arrêté portant autorisation de capture d'espèces astacicoles dans le cadre d'un contrat Natura 2000 afin de capturer et détruire des espèces susceptibles de 22 Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,
le directeur départemental des territoires et de la mer, le responsable du service départemental de
l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Pau, le " :
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l'unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
#
FRS
” Stéphanie LEBRET
Destinataire : FDAAPPMA
Copie à: OFB - AAPPED ADOUR
4/4
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Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 80 86 00 - mww.pvren antig
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-03-00002 - Arrêté portant autorisation de capture d'espèces astacicoles dans le cadre d'un contrat Natura 2000 afin de capturer et détruire des espèces susceptibles de 23 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-04-03-00003
AOT+plan KATXIKLOTHING 2026 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-03-00003 - AOT+plan KATXIKLOTHING 2026 signée 24 PRÉFET Direction départementale DES PYRÉNÉES- a ATLANTIQUES des territoires et de la mer Liberté Service mer et littoral Parité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire : KATXI KLOTHING
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001, en date du 12 février 2026, donnant délégation de
signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2026-02-16-00006, en date du 16 février 2026, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-
2023/CECLANT/CZM/NP ;
VU la demande, en date du 23 mars 2026, de la société KATXI KLOTHING représentée par Madame
LESBATS Margaux sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime sur la Grande-plage de la commune de Saint-Jean-de-Luz dans le cadre de la réalisation d'une publicité ;
VU l'avis en date du 26 mars 2026 de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 3 avril 2026, de la commune de Saint-Jean-de-Luz ;
VU l'avis, en date du 3 avril 2026, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;
: SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atiantiques.gouv.fr
Www.pyrenees-atlantiques gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-03-00003 - AOT+plan KATXIKLOTHING 2026 signée 25 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
La société KATXI KLOTHING située 148 rue Belharra, 64500 Saint-Jean-de-Luz, représentée par Madame
Margaux LESBATS est autorisée à occuper une partie de la Grande-plage sur la commune de Saint-Jean-
de-Luz dans le cadre de la réalisation d'une publicité conformément au plan annexé.
La zone choisie (jaune) se trouve à l'Ouest du Casino.
Une œuvre éphémère sera créée sur le sable et filmée par drone.
La zone de création occupe une surface sur le domaine public maritime de 100 m° environ pour
l'installation notamment, d'une équipe technique et de mannequins. L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une demi-journée l'après-midi entre le 7 et le 9 avril 2026 inclus.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime Atlantique
Le littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l’objet de minages défensifs et de
bombardements durant la Seconde Guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra
toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens
ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de cent-cinquante-quatre euros (154 €)
payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM). Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire où par prélèvement unique sur compte bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
2/5
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Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atiantiques gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-03-00003 - AOT+plan KATXIKLOTHING 2026 signée 26 Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 6 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées :
-il est interdit de fumer sur les plages ;
- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d'abris ou de supports à de
nombreuses espèces animales ou végétales ;
- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystème fragile et protecteur
contre la houle et l'avancée de l'eau;
- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques et
essentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion ;
- aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur la
plage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassage
des déchets ;
- l’utilisation d'un groupe électrogène est prohibé ;
-il est interdit d'allumer un feu ;
- les rampes d'accès à la plage doivent rester libres de tout véhicule.
Article 7 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 8 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de p
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice
s’il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit P P À
OU onéreux.
375
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-03-00003 - AOT+plan KATXIKLOTHING 2026 signée 27 Article 9 : Remise en état des lieux
En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de
l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le
permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai imparti par l'administration.
Article 10 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la
déclaration de constructions nouvelles prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
Article 12 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
Article 13 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 14 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
4/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-03-00003 - AOT+plan KATXIKLOTHING 2026 signée 28 Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à
caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 15 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-
atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le O3 /0U/ 20 26
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par subdélégation,
Maria GILLIN
Cheffe du pôle marins, navires et domaines publics
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-03-00003 - AOT+plan KATXIKLOTHING 2026 signée 29 COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
AOT pour la réalisation d'une publicité pour la société KATXI KLOTHING
Vu pour être annexé à l'arrêté de ce jour
À Anglet, le
P/O Le Préfet >
]
V
Maria GILLIN
03/64/7076
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-03-00003 - AOT+plan KATXIKLOTHING 2026 signée 30 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-04-03-00001
Arrêté préfectoral autorisant la circulation d'un
petit train routier touristique sur la commune de
Pau
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-03-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Pau 31 E
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière
Arrêté préfectoral n°64-2026-xx-xx-xxxxx,
autorisant la circulation d’un petit train routier touristique
sur la commune de Pau
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R. 225, R. 312.3, R. 317.21, R. 317.24, R. 321.15 et suivants,
R. 411.3 à R. 411.8, R. 433.5 et R. 433.8,
VU l’arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
VU l’arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des
véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs,
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques,
VU l’arrêté préfectoral n°64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 donnant délégation de signature à M.
Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n° 64-2026-02-16-00006 du 16 février 2026 de subdélégation de signature administrative
au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
VU la demande de Monsieur Lionel Berthomier, exploitant du « Petit train de Pau », en date du 3 mars
2026, relative à la circulation d’un petit train routier touristique sur la commune de Pau, portant sur le
remplacement de l’ensemble tracteur et remorque ainsi que sur la modification des circuits autorisés,
VU la licence n°2025/75/0000485 pour le transport intérieur de personnes par route pour le compte
d’autrui en cours de validité,
VU l’arrêté préfectoral n°64-2025-06-03-00004, autorisant la circulation d’un petit train routier
touristique sur la commune de Pau jusqu’au 13 juillet 2027,
VU le procès-verbal de visite initiale délivré par la DREAL Aquitaine en date du 29 juillet 2016 ci-annexé,
VU les règlements de sécurité d’exploitation de l’entreprise relatif aux itinéraires demandés,
VU l’avis favorable de la direction interdépartementale de la police nationale en date du 18 mars 2026,
VU l’avis favorable de la ville de Pau en date du 18 mars 2026 et du 3 avril 2026
VU la convention d’occupation privative du domaine public en date du 2 mai 2022,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-03-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Pau 32 ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Lionel Berthomier est autorisé, à compter de la date de signature du présent arrêté
et jusqu’au 13 juillet 2027 (date d’expiration de la convention susvisée), à mettre en circulation à des
fins touristiques ou de loisirs, et sous réserve de validité du procès verbal de visite technique, un petit
train routier de catégorie III, sur les itinéraires suivants :
• Départ place de la Déportation (64000 PAU) – rue Henri IV – place Royale – rue Louis Barthou –
rue Gachet – rue Latapie – rue Gambetta – cours Bosquet – rue Mathieu Lalanne – boulevard
Barbanegre – rue Carrerot – allée Alfred de Musset – avenue Edouard VII – rue des Réparatrices
– avenue San Carlos – avenue du stade Nautique – avenue Nitot – passage Trespoey – avenue
Trespoey – avenue Edouard VII – allée Alfred de Musset – allée Emile Bournac – boulevard des
Pyrénées – rue Adoue – rue Henri IV – place Royale – rue Saint Louis – rue Maréchal Joffre –
place Clemenceau – rue Serviez – place des 7 cantons – rue Gasiot – place de la Libération – rue
des Cordeliers – rue Maréchal Joffre – rue du Château – place de la Déportation.
Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d’exploitation du service, à savoir :
• du lieu de garage au lieu de stationnement : départ parc des expositions (64000 PAU) –
boulevard Champetier de Ribes – rue de Livron – Allée Lamartine – rue du Marquis de Béarn –
rue Bordelongue – rue d’Orléans – rue Faget de Baure – place de la Libération – rue des
Cordeliers – rue Maréchal Joffre – rue du Château – place de la Déportation.
• du lieu de stationnement au lieu de garage : départ place de la Déportation – rue Henri IV – rue
Gassion – rue Bordenave d’Abère – place Gramont – rue de Liège – cours Camou – rue de Livron
– boulevard Champetier de Ribes ;
• approvisionnement en carburant : boulevard Champetier de Ribes – avenue Jean Mermoz,.
sont couverts par le présent arrêté, en application de l’article 4 de l’arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
Article 2 : la longueur de cet ensemble de véhicules ne peut en aucun cas dépasser 18 mètres. Il est
constitué d’un véhicule tracteur (EA 659 VC) et de trois remorques (EA 730 VC, EA 859 VC et
EA 808 VC).
Article 3 : le responsable du petit train s’assure que les pentes de l’itinéraire emprunté sont
compatibles avec les caractéristiques techniques du véhicule relevant de la catégorie III.
Il veille au respect des pentes maximales admises pour cette catégorie, ainsi qu’aux conditions de
tolérance prévues par l’annexe IV de l’arrêté du 22 janvier 2015, notamment en ce qui concerne la
longueur cumulée des sections présentant des dépassements.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-03-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Pau 33 Article 4 : toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute modification
des véhicules entraînera la perte de validité du présent arrêté.
Article 5 : le responsable de chaque petit train s’assure en permanence de la praticabilité et de la
sécurité de l’itinéraire emprunté.
Il veille à l’application des mesures élémentaires de sécurité, notamment lors des phases de montée et
de descente des passagers.
La montée et la descente des passagers s’effectuent, dans la mesure du possible, du côté opposé à la
circulation. Lorsque cette disposition ne peut être respectée, toutes mesures nécessaires sont mises en
œuvre afin d’assurer la sécurité des passagers, notamment par un arrêt du véhicule dans des conditions
garantissant leur protection.
Il respecte scrupuleusement le code de la route, veille à ce que le petit train n’entrave pas la circulation
publique lors des arrêts et porte une attention particulière au franchissement de tout carrefour.
Tous les passagers sont transportés assis, avec un maximum de 24 passagers par véhicule remorqué.
Article 6 : l’arrêté préfectoral n°64-2025-06-03-00004, autorisant la circulation d’un petit train routier
touristique sur la commune de Pau jusqu’au 13 juillet 2027, est abrogé.
Article 7 : le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Maire de Pau, le directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant par le directeur départemental des territoires et de la
mer.
Pau, le 03 avril 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation
Le responsable de l’unité Sécurité
Routière, Gestion de Crise
David DONNÉ
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-03-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Pau 34 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-04-01-00009
AP portant agrément association Sauvegarde de
l'enfance à l'adulte du Pays basque (SEAPB)-1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-01-00009 - AP portant agrément association Sauvegarde de l'enfance à l'adulte du Pays basque (SEAPB)-1 35 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DES PYRÉNÉES- du travail et des solidarités
ATLANTIQUES
Éplit Fraternité
Arrêté n°
portant agrément de l'association Sauvegarde de l'enfance à l'adulte du Pays Basque
(SEAPB) pour l’activité d'ingénierie sociale, financière et technique et
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-
Atlantiques;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU l'arrêté du 22 février 2023 du ministère de l'Intérieur portant nomination de Madame Hélène VIAL,
en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté n° 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-23-00002 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à
M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande d'agrément de l'association Sauvegarde de l'enfance à l'adulte du Pays Basque au titre
de l'activité d'ingénierie sociale, financière et technique et de l’activité d’intermédiation locative et de
gestion locative sociale reçue le 26 janvier 2026 ;
Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr 1/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-01-00009 - AP portant agrément association Sauvegarde de l'enfance à l'adulte du Pays basque (SEAPB)-1 36 Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-
Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : l'association Sauvegarde de l'enfance à l'adulte du Pays Basque, sise 4 Bis Avenue de la
Butte aux Cailles, 64600 Anglet, est agréée pour les activités d'ingénierie sociale, financière et
technique mentionnées au 2° de l'article R.365-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH)
suivantes :
+ L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des
personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant
fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de
celui-ci au handicap et au vieillissement ;
+ L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé
principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes
défavorisées ;
+ __ L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation
OÙ Un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit
au logement opposable ;
+ La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;
* La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations à
loyer modéré mentionnée à l'article L.441-2.
Et pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au 3° de
l’article R.365-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) suivantes :
Lalocation:
* de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 où d'organismes d'HLM en
vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article
L.442-87 ;
+ de logements à des bailleurs autres que des organismes d'HLM en vue de leur sous-location à
des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 3231-10, L. 321-10-1 et L.
353-20;
+ de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de
l’article L. 8511 du code de la sécurité sociale (logements en ALT1);
° auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement,
mentionnée au 8° de l’article L421-1 au onzième alinéa de l'article L.422-2 ou au 6° de l'article
L.422-3 (il s'agit ici d'un hôtel social et non d'une Résidence Hôtelière à Vocation Sociale);
* de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L. 365-
2 «
Article 2 : les agréments sont accordés pour une durée de cinq ans renouvelable dans le département
des Pyrénées-Atlantiques à compter de leur publication. Une demande de renouvellement devra être
déposée 3 mois avant l'arrivée à échéance des agréments.
Article 3: conformément aux dispositions de l'article R 365-7 du Code de la construction et de
l'habitation, Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront
Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 2.13
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-01-00009 - AP portant agrément association Sauvegarde de l'enfance à l'adulte du Pays basque (SEAPB)-1 37 adressés annuellement à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 4: les agréments délivrés peuvent être retirés à tout moment par l'autorité administrative
compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance des agréments ou s'il est
constaté Un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les
dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa
publication au recueil des actes administratifs des services de l’État des Pyrénées-Atlantiques :
*__ d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
°__ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543-
64010 Pau cedex). La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ».
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 6 : le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Sous-préfet de Bayonne et
la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques et notifié à l'association.
Pau, le 01 AVR. 2026
LE PREFET,
Pouce Préf par délégation
Secrétaire général,
”
Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 34 3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-01-00009 - AP portant agrément association Sauvegarde de l'enfance à l'adulte du Pays basque (SEAPB)-1 38 ut va f0
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-01-00009 - AP portant agrément association Sauvegarde de l'enfance à l'adulte du Pays basque (SEAPB)-1 39 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-04-07-00003
Arrêté de renouvellement de l'autorisation du
service DPF de la SEAPB
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-07-00003 - Arrêté de renouvellement de l'autorisation du service DPF de la SEAPB 40 ŒÆ Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET emplo DES PYRÉNÉES- du travail et des solidarités
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation de renouvellement
du service délégué aux prestations familiales (DPF)
géré par la Sauvegarde de l'enfance à l'adulte du Pays basque (SEAPB)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1 1 14°, L.313-1, L.313-1-1 11 1°
et 11°, L.313-2, L.313-5, D.312-204, D.313-2, D.313-2-1 À, R.313-10-1 et R.313-10-2 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-202-18 du 21 juillet 2010 portant création du service délégué aux prestations familiales de l'association SEAPB ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le schéma régional des délégués aux prestations familiales ;
VU le rapport de l'évaluation réalisée les 28 et 29 décembre 2023, par le cabinet Réalités ET PROJETS CONSULTANTS - 45 RUE D'ARMAGNAC - 33800 Bordeaux ;
CONSIDÉRANT que le rapport d'évaluation communiqué atteste du caractère satisfaisant de l'accompagnement et de l'inscription de la structure dans une dynamique continue d'amélioration de la qualité ;
CONSIDÉRANT le plan d'actions mis en œuvre à la suite de cette évaluation ;
CONSIDÉRANT que l'autorité compétente n'a pas, Un an avant la date du renouvellement, enjoint au service de présenter une demande de renouvellement ;
CONSIDÉRANT le nombre de mesures réalisées par le service au 31 décembre 2024;
CONSIDÉRANT que la capacité telle que fixée par le présent arrêté n'entraîne pas un dépassement du seuil de +30% de la capacité initiale, et exonère de la procédure d'appel à projet ;
CONSIDÉRANT qu'elle est conforme aux orientations du schéma régional des délégués aux prestations familiales ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées- Atlantiques ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-07-00003 - Arrêté de renouvellement de l'autorisation du service DPF de la SEAPB 41 ARRÊTE
Article premier: L'autorisation du service délégué aux prestations familiales, géré par l'association Sauvegarde de l'enfance à l'adulte du Pays basque, est renouvelée à compter du 21 juillet 2025, pour une durée de quinze ans.
Article 2 : Le service délégué aux prestations familiales de la SEAPB est autorisé pour une capacité totale de 100 mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial.
Article 3 : Il est répertorié au fichier national des établissements sociaux et médico-sociaux (FINESS)
comme suit :
Entité juridique de rattachement : Sauvegarde de l'enfance à l'adulte du Pays basque (SEAPB) Adresse : 4 Bis avenue de la butte aux cailles - 64600 ANGLET
Numéro SIRET : 775 637 614 00303
Numéro FINESS : 64.079184.4
Code statut juridique : 60 (association loi 1901 non reconnue d'utilité publique)
Entité établissement : Service DPF - SEAPB
Numéro FINESS : 64.001.8701
Catégorie d'établissement : 344 (service délégué aux prestations familiales) Discipline : 380 (mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial Clientèle : 807 (enfants et adolescents avec difficultés sociales)
Capacité : 100 mesures
Mode de fixation des tarifs : 30 (préfet de région établissements et services sociaux)
Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement du service sera porté à la connaissance de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques.
Article 5 : La capacité du service pourra être étendue par arrêté du préfet de département, après avis conforme du procureur de la République :
® Dans la limite de 130 mesures, sans qu'il soit recouru à la procédure d'appel à projet ; Au-delà de cette limite, suite à appel à projet.
Article 6 : Le renouvellement de la présente autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations communiquées conformément à la programmation arrêtée par l'autorité compétente.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet :
@ D'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques soit hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes auxquelles il est notifié ;
® D'un recours contentieux porté devant le Tribunal administratif de Pau, via l'application télérecours citoyen www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes auxquelles il est notifié, ou de la réponse de l'administration lorsqu'un recours administratif a été déposé (l'absence de réponse de l'administration au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite).
Article 8 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :
@ Au préfet de la région Nouvelle -Aquitaine ;
® Au président du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques ;
® Aux procureurs de la République de Pau et de Bayonne ;
Au service ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-07-00003 - Arrêté de renouvellement de l'autorisation du service DPF de la SEAPB 42 Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 0 7 AVR. 2026
Le Préfet
Po 6 i ur Î ré fet et par délégation
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-07-00003 - Arrêté de renouvellement de l'autorisation du service DPF de la SEAPB 43 Jus AVA V9
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-07-00003 - Arrêté de renouvellement de l'autorisation du service DPF de la SEAPB 44 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-04-07-00004
Arrété de renouvellement de l'autorisation du
service MJPM-SEAPB
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-07-00004 - Arrété de renouvellement de l'autorisation du service MJPM-SEAPB 45 E Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation de renouvellement
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) géré par la Sauvegarde de l'enfance à l'adulte du Pays basque (SEAPB)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1 | 14°, L.313-1, L.313-1-1 || 1°
et 11°, L.313-2, L.313-5, D.312-204, D.313-2, D.313-2-1 À, R.313-10-1 et R.313-10-2 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-202-22 du 21 juillet 2010 portant création du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association SEAPB ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à
M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs;
VU le rapport de l'évaluation réalisée les 27 et 28 novembre 2023, par le cabinet Réalités ET PROJETS CONSULTANTS - 45 RUE D'ARMAGNAC - 33800 Bordeaux ;
CONSIDÉRANT que le rapport d'évaluation communiqué atteste du caractère satisfaisant de l'accompagnement et de l'inscription de la structure dans une dynamique continue d'amélioration de la qualité ;
CONSIDÉRANT le plan d'actions mis en œuvre à la suite de cette évaluation ;
CONSIDÉRANT que l'autorité compétente n’a pas, Un an avant la date du renouvellement, enjoint au service de présenter une demande de renouvellement ;
CONSIDÉRANT le nombre de mesures réalisées par le service au 31 décembre 2024;
CONSIDÉRANT que la capacité telle que fixée par le présent arrêté n’entraîne pas un dépassement du seuil de +30% de la capacité initiale, et exonère de la procédure d'appel à projet ;
CONSIDÉRANT qu'elle est conforme aux orientations du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées- Atlantiques ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-07-00004 - Arrété de renouvellement de l'autorisation du service MJPM-SEAPB 46 ARRÊTE
Article premier: L'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs, géré par l'association Sauvegarde de l'enfance à l'adulte du Pays basque, est renouvelée à compter du 21 juillet 2025, pour une durée de quinze ans.
Article 2 : Le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'ADTMP est autorisé pour une capacité totale de 2 100 mesures de protection :
® Autitre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, de la curatelle, ou de la tutelle ;
@ Au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.
Article 3 : Il est répertorié au fichier national des établissements sociaux et médico-sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique de rattachement : Sauvegarde de l'enfance à l'adulte du Pays basque (SEAPB) Adresse : 4 Bis avenue de la butte aux cailles - 64600 ANGLET
Numéro SIRET : 775 637 614 00303
Numéro FINESS : 64.079184.4
Code statut juridique : 60 (association loi 1901 non reconnue d'utilité publique)
Entité établissement : Service MJPM - SEAPB
Numéro FINESS : 64.001.869.3
Catégorie d'établissement : 340 (service mandataire judiciaire à la protection des majeurs) Discipline :
-520 (mandat spécial personnes majeures tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) -521 (mesure d'accompagnement judiciaire)
Clientèle : 860 (majeurs protégés)
Capacité : 2 100 mesures
Mode de fixation des tarifs : 30 (préfet de région établissements et services sociaux)
Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement du service sera porté à la connaissance de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques.
Article 5 : La capacité du service pourra être étendue par arrêté du préfet de département, après avis conforme du procureur de la République :
® Dans la limite de 2 730 mesures, sans qu'il soit recouru à la procédure d'appel à projet ; Au-delà de cette limite, suite à appel à projet.
Article 6 : Le renouvellement de la présente autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations communiquées conformément à la programmation arrêtée par l'autorité compétente.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet :
@ D'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques soit hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes auxquelles il est notifié ;
D'un recours contentieux porté devant le Tribunal administratif de Pau, via l'application télérecours citoyen www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes auxquelles il est notifié, ou de la réponse de l'administration lorsqu'un recours administratif a été déposé (l'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite).
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-07-00004 - Arrété de renouvellement de l'autorisation du service MJPM-SEAPB 47 Article 8 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :
AU préfet de la région Nouvelle -Aquitaine ;
AU président du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques ;
@ Aux procureurs de la République de Pau et de Bayonne ;
@ Au service ;
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, la
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dan les Pyrénées-Atlantiques.
pau, le 07 AVR. 2026
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-07-00004 - Arrété de renouvellement de l'autorisation du service MJPM-SEAPB 48 8505 AYA SA
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-07-00004 - Arrété de renouvellement de l'autorisation du service MJPM-SEAPB 49 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2026-04-02-00005
Agrément modifiant dénomination sociale CSSR
"Mobilité Club France"
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-04-02-00005 - Agrément modifiant dénomination sociale CSSR "Mobilité Club France" 50 PRÉFET s DES PYRÉNÉES- Sous-Préfecture de Bayonne
ATLANTIQUES Bureau de Réception du Public Liberté An e x e
Égalité Pôle des droits à conduire Fraternité
Arrêté n°64-2026-04-
portant modification d'un agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 213 6 et suivants :
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2026-02-23-00009 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la Sous- Préfecture de Bayonne ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012, modifié par arrêté du 31 mai 2024, fixant les conditions d'exploitation des
établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-03-22-00007 du 22 mars 2024 autorisant Monsieur Vincent CLEVENOT
à exploiter Un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
dénommé « AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION », situé 38 Avenue du Rhin à Strasbourg (67000) sous le
numéro d'agrément R 24 064 0002 0;
Vu le courrier du 02 mars 2026 portant déclaration de modification de la dénomination sociale de
l'association « AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION » ;
Considérant que la déclaration de modification de la dénomination sociale de l'association «Mobilité
Club France » précédemment dénommée Automobile Club Association française des Automobilistes, a
été enregistrée le 27 février 2026 par le tribunal judiciaire de Strasbourg;
Considérant que la modification de la dénomination sociale, décidée lors de l'assemblée générale
extraordinaire du 27 juin 2025, a bien fait l'objet d'une inscription au registre des associations par
ordonnances du tribunal judiciaire des 20 et 27 février 2026 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la Sous-Préfecture de Bayonne ;
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-04-02-00005 - Agrément modifiant dénomination sociale CSSR "Mobilité Club France" 51 ARRÊTE
Article premier: L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 64-2024-03-22-00007 du 22 mars 2024 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Monsieur Vincent CLEVENOT est autorisé à exploiter, sous le n° R 24 064 0002 O, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « Mobilité Club France »
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté susvisé restent inchangés.
Article 3: La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la sous-préfecture de Bayonne.
Article 4 : Le sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Bayonne, le 0 AVR. 7996
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Bayonne,
Mathieu DUHAMEL
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-04-02-00005 - Agrément modifiant dénomination sociale CSSR "Mobilité Club France" 52 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2026-04-02-00003
Agrément modifiant président CSSR
AUTOMOBILE CLUB BASCO BEARNAIS
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-04-02-00003 - Agrément modifiant président CSSR AUTOMOBILE CLUB BASCO BEARNAIS 53 PRÉFET L DES PYRÉNÉES- Sous-Préfecture de Bayonne
ATLANTIQUES Bureau de réception des publics Liberté
A e « .
Égalité Pôle des droits à conduire Fraternité
Arrêté n°64-2026-04-
modifiant l'agrément d’un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées- Atlantiques ; L
VU le décret du 13 juin 2025 portant nomination de M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne ;
VU l'arrêté n° 64-2026-02-23-00009 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la Sous- Préfecture de Bayonne ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-01-08-00009 du 8 janvier 2024 autorisant Monsieur François LOUSTALAN à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « AUTOMOBILE CLUB BASCO BEARNAIS », situé Centre Activa — 4 allées Catherine de Bourbon à Pau (64 000) sous le numéro d'agrément R 13 064 0008 O.
VU la demande en date du 24 février 2026 présentée par Monsieur Jacques CHARRIER, nouveau président, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRÊTE :
Article 1.— L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 64-2024-01-08-00009 du 8 janvier 2024 susvisé est
modifié ainsi qu'il suit :
Monsieur Jacques CHARRIER est autorisé à exploiter, sous le n° R 13 064 0008 O, un établissement
chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « AUTOMOBILE CLUB
BASCO BEARNAIS » et situé Centre Activa — 4 allées Catherine de Bourbon à PAU (64000).
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-04-02-00003 - Agrément modifiant président CSSR AUTOMOBILE CLUB BASCO BEARNAIS 54 Article 2.— Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3.— La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au pôle des droits à conduire et de la réglementation routière de la sous-préfecture de Bayonne.
Article 4.— La secrétaire générale de la sous-préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Bayonne, le 0 ? AVR. 2026
Pour Le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Bayonne
Mathieu DUHAMEL
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-04-02-00003 - Agrément modifiant président CSSR AUTOMOBILE CLUB BASCO BEARNAIS 55 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2026-04-02-00006
Arrêté agrément CSSR "Ze Permis Formations"
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-04-02-00006 - Arrêté agrément CSSR "Ze Permis Formations" 56 RÉNÉES- Sous-Préfecture de Bayonne ATLANTIQUES Bureau de Réception du Public
Egalité Pôle des droits à conduire Fraternité
Arrêté n°64-2026-
portant agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 L. 212-5, L. 213-I L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 KR. 213 6,R.223-SR. 2239;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU le décret du 13 juin 2025 portant nomination de M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne ;
VU l'arrêté n° 64-2026-02-23-00009 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la Sous- Préfecture de Bayonne;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012, modifié par arrêté du 23 février 2026, fixant les conditions d'exploitation
des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU la demande présentée par Madame Elisabeth REYTET en date du 5 février 2026 en vue d'être autorisée à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Sous-Préfecture de Bayonne ;
ARRÊTE
Article premier : Madame Elisabeth REYTET est autorisée à exploiter, sous le n° R 26 064 0001 O, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ZE PERMIS FORMATIONS» (SIREN 94033888200019) dans le respect des dispositions de l'arrêté du 26 juin 2012.
Article 2 : L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation suivante :
- Ze Permis Formations, 35 rue du Valentin, 64140 Serres-Castet
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-04-02-00006 - Arrêté agrément CSSR "Ze Permis Formations" 57 Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 4 : Toute modification de ces éléments doit être signalée au préfet dans les délais prévus par l’article du 26 juin 2012 susvisé.
Article 5: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
Article 6 : En cas de changement du représentant légal de la personne morale titulaire de l'agrément, sous réserve que le nouveau représentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé, l'agrément est maintenu et modifié.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les dispositions des articles 8, 9 et 10 de l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au pôle des droits à conduire de la sous-préfecture de Bayonne.
Article 9 : Le sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Bayonne, le 0 ? AVR. 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Bayonne,
Mathieu DUHAMEL
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-04-02-00006 - Arrêté agrément CSSR "Ze Permis Formations" 58 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2026-04-02-00004
Arrêté portant abrogation agrément CSSR
"AASR"
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-04-02-00004 - Arrêté portant abrogation agrément CSSR "AASR" 59 PRÉFET Sous-Préfecture de Bayonne ATLANTIQUE Bureau de réception des publics ss Pôle des droits à conduire Égalité Fraternité
Arrêté n°64-2026-04-
portant abrogation d'un agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, et notamment ses articles L. 212-1 L. 212-5, L. 213-|, L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1,
R. 2136 ,R. 223-5,R. 2239;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU le décret du 13 juin 2025 portant nomination de M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne ;
VU l'arrêté n° 64-2026-02-23-00009 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la Sous- Préfecture de Bayonne ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU le courrier du 6 mars 2026 par lequel Mme Véronique BENAZECH, exploitante de l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation et de sécurité routière dénommé « Association Adhère à la Sécurité Routière - AASR », a sollicité l’abrogation de l'agrément;
Sur proposition de la secrétaire générale de la Sous-Préfecture de Bayonne ;
ARRÊTE
Article premier: L'arrêté préfectoral n° R 24 064 0003 0 portant agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation et de sécurité routière exploité sous l'enseigne « Association Adhère à la Sécurité Routière - AASR » par Mme Véronique BENAZECH est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
Article 2:La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant à la préfecture, sous le présent timbre.
1/2
4 allées Marines — 64100 Bayonne
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-04-02-00004 - Arrêté portant abrogation agrément CSSR "AASR" 60 Article 3 : Le sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Bayonne, le fj à AVR. 2026
Pour Le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Bayonne
Mathieu DUHAMEL
2/2
4 allées Marines — 64100 Bayonne
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-04-02-00004 - Arrêté portant abrogation agrément CSSR "AASR" 61