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Déliberation - Délibération+N°4+du+12+octobre+
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Arques-la-Bataille.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
Date
de
convocation
38.10.20 Date
d'affichage
28.10.20 Nombre
d'élus
:
in
exercice
: 23
résents
: 19
fotanis
: 23
République
Française
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
du
12
octobre
2020
Délibération
N°4
du
12
octobre
2020
Etaient
présents
: (19)
Maryline
Fournier,
Maire
Michel
Ménager,
Christine
Delcroix,
Philippe
Gautrot,
Carole
Dufils,
Dominique
Paul,
Serge
Planchon
Adjoints,
Benoît
Boudet,
Agnès
Corruble,
Patrick
Jouer,
Mickaël
Lefebvre,
Juiien
Ménard,
Isabelle
Normand,
Céline
Obin,
Véronique
Obin,
Vincent
Prié,
Gérard
Sadé,
Rachida
Siamani,
Arlette
Vivet.
Etaient
Excusés
: (4)
Pascal
Ancelot
ayant
donné
délégation
à
Benoit
Boudet,
Emmanuelle
Duplessis-Yaha
ayant
donné
délégation
à
Céline
Obin,
Isabelle
Poulain
ayant
donné
délégation
à
Agnès
Corruble,
Guy
Sénécal
ayant
donné
délégation
à
Véronique
Obin.
Secrétaire
de
séance
: Christine
Delcroix
OPPOSITION
AU
TRANSFERT
AUTOMATIQUE
DE
LA
COMPETENCE
EN
MATIÈRE
DE
PLU,
DE
DOCUMENT
EN
TENANT
LIEU
ET DE
CARTE
COMMUNALE
À
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DE
LA
REGION
DIEPPOISE
AVIS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Philippe
Gautrot,
Adjoint
au
Maire
expose
que
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'Accès
au
Logement
et
à
l'Urbanisme
Rénové
{ALUR},
dans
son
article
136-Il,
rend
obligatoire
le
transfert
de
la
compétence
en
matière
de
PLU,
de
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu,
ou
de
carte
communale,
aux
communautés
de
Communes
et
Communautés
d'agglomération
sauf
opposition
des
communes
membres.
Cette
loi
prévoit,
lorsque
les
communes
se
sont
antérieurement
opposées
à
ce
transfert
et
que
l'EPCI
n'est
donc
pas
devenu
compétent,
qu'il
le
devienne
de
plein
droit
le
premier
jour
de
l'année
qui
suit
le
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
où
communautaire
soit
le
1e
Janvier
2021,
sauf
si les
communes
s'y
opposent
{opposition
d'au
moins
25%
des
conseils
municipaux,
représentant
au
moins
20%}.
Les
délibérations
en
ce
sens
doivent
être
prises
dans
les
trois
mois
précédant
le
transfert
soit
du
1er octobre
au
31
Décembre
2020.
Considérant
que
le
Schéma
de
Cohérence
Territorial
et
le
Programme
Local
de
l'Habitat
permettent
de
définir
un
cadre
de
projet
cohérent
à
grande
échelle,
à
partir
duquel
peuvent
être
déclinés
les
PLU
et
autres
documents
d'urbanisme
tenant
compte
des
spécificités
des
communes,
Séance
du
12
octobre
2020
- Page
1 sur
2 Considérant
que
la
Commune
a
procédé
à
la
révision
de
son
plan
local
d'urbanisme
approuvé
le
18
Décembre
2017,
plan
dont
elle
entend
mettre
en
œuvre
le
programme
d'aménagement
et
de
développement,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré :
- décide
à
l'unanimité
de
s'opposer
au
transfert
de
plein
droit
de
la
compétence
en
matière
de
Plan
Local
d'Urbanisme,
de
documents
d'urbanisme
en
tenant
lieu,
ou
de
carte
communale,
à
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
Région
Dieppoise
à
compter
du
1er
Janvier
2021.
Pour
extrait
conforme
Maryline
Fournier,
Maire
Séance
du
12
octobre
2020
- Page
2 sur
2