Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 28 CONVENTION DE FOURRIERE D’ANIMAUX AVEC LA SPA
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2024CC8 5 15
unknown - 2024 32 convention constitutive fourriere animal
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 25VOI 3 5 32
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 23VOI 3 5 32
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - Convention+
Déliberation - 086 Renouvellement de la convention SPA
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 24VOI3 5 03
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2024CC8 5 16
unknown - 31 convention utilisation fourriere animale spa vi
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2021D8 5 32 Renouvellement Convention Exploitation Fourriere Animale Avec SPA Golfech
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2021D8 5 32 Renouvellement Convention Exploitation Fourriere Animale Avec SPA Golfech)
Thèmes du document : Animaux, Consommateurs, Justice et droit,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES DEUX RIVES
BUREAU COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 12 MARS 2021
L'an deux mille vingt et un, le douze mars à dix sept heures, le Bureau
Communautaire légalement convoqué par courrier du 5 mars 2021, s'est réuni dans
les locaux de la Communauté de Communes des Deux Rives, sous la présidence
de Monsieur Jean Michel BAYLET,-Président de la Communauté de Communes
des Deux Rives.
2021D8-5-32
OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
D'EXPLOITATION DE LA FOURRIERE ANIMALE AVEC LA
SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX DE GOLFECH
Etaient présents :
Messieurs BAYLET Jean Michel, TERRENNE Jean Paul, DELACHOUX Jean-
Paul, RENAUD Olivier, Madame FILLATRE Francine, DELFARIEL Eric, BENOIT
Pascal, DOUSSON Bruno, RATTO Stéphan, LE CORRE Christiane (pouvoir
donné à Jean Michel BAYLET), Madame MAERTEN Marie Bernard, MERIEL
Guy et BOYER Serge.
Absents excusés :
Monsieur DUPUY Jean
Assistaient à la réunion:
Mr BRAJOUX Pascal :_ Directeur Général des Services
Madame Francine FILLATRE a été désignée secrétaire de séance.
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 - Fax : 05.63.2992.01
Site : http://www.cc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr 2021D8-5-32
OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'EXPLOITATION DE LA FOURRIERE ANIMALE AVEC LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX DE GOLFECH
Le Président rappelle que lors du Conseil Communautaire en date du 3 décembre 2010, en application des dispositions réglementaires relatives à la divagation des chiens et des chats, aux fourrières animales à la protection des animaux, à la sécurité et à l'hygiène publique, il a été passé une convention de fourrière animale sans ramassage avec la Société Protectrice des Animaux (SPA) des « Deux Rives ».
Cette convention a notamment pour objet d'assurer l'accueil et la prise en charge des chiens et chats en état d'errance ou de divagation qui lui seront amenés par les personnes listées et dans les conditions fixées à l'article 2 de la dite convention.
Il s'agit aujourd'hui de procéder à son renouvellement pour une durée de 1 an, et d'approuver le montant des prestations pour la Communauté de Communes des Deux Rives établi pour l'année 2021, soit 27 718,92 € TTC.
En conséquence, le Président propose :
- d'approuver la convention de fourrière animale avec la SPA « Les Deux Rives » pour une durée de 1 an à compter du 1* janvier 2021 ;
- d'approuver le montant des prestations pour la Communauté de Communes des Deux Rives établi pour l'année 2021, qui s'élève à 27 718,92 € TTC ;
- de l’autoriser ou son représentant à signer ladite convention, laquelle sera annexée à la présente.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité
DECIDE
- d'approuver la convention de fourrière animale avec la SPA « Les Deux Rives » pour une durée de 1 an à compter du 1* janvier 2021 ;
- d'approuver le montant des prestations pour la Communauté de Communes des Deux Rives établi pour l'année 2021, qui s'élève à 27 718,92 € TTC ; - d’autoriser le Président ou son représentant à signer ladite convention, laquelle sera annexée à la présente.
Fait à Valence d’Agen, le 12 mars 2021
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
A Valence d’Agen, le 15 mars 2021
Le Président de la Communauté de Communes des
Deux Rives
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES DEUX RIVES . Jean Michel BAYLET
Certifié exécutoire 2 HAS 202!
Reçu en Préfecture le A . NS HEEÉ 700 Affiché sur le panneau des annonces légales le 2.2 jiaes 202 COTE ue depuis 1845
LA SOCIÉTÉ PROTECTRICE DES ANIMAUX Association reconnue d'utilité publique en 1860
SES
CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICE DE FOURRIERE ANIMALE SANS RAMASSAGE NI CAPTURE
Marché négocié sans publicité ni mise en concurrence — article R2122-8 du Code de la Commande Publique
Entre :
LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (La SPA)
Association déclarée, reconnue d'utilité publique par Décret du 22 décembre 1860, inscrite au Répertoire National des Associations (RNA) sous le numéro W131003241, dont le siège social est situé 39 boulevard Berthier 75017 PARIS
Représentée par Guillaume Sanchez, en sa qualité de Directeur Général de La SPA, ou à défaut Céline Ponchel-Pouvreau, en sa qualité de Directrice Juridique selon délégation de pouvoir
Ci-après dénommée « La SPA »
D'une part,
Et:
Communauté de Communes DES DEUX RIVES
BP 75
2, rue du Général Vidalot
82403 VALENCE-D'AGEN CEDEX
Représentée par Jean-Michel BAYLET, en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée « La Communauté de Communes DES DEUX RIVES » ou « La personne publique contractante »
D'autre part,
Ci-après dénommées ensemble « Les Parties »
ARTICLE 1 — OBJET DU CONTRAT
Le présent Contrat a pour objet de déterminer les modalités selon lesquelles la SPA recevra en fourrière les chiens et les chats en état d'errance ou de divagation, provenant de la Communauté de Communes DES DEUX RIVES.
La fourrière sera gérée conformément aux dispositions des articles L 2211-24, L 211-25, L 211-26 du code rural.
ARTICLE 2 - FORME DU CONTRAT
Le présent marché est conclu selon une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence conformément à l'article R2122-8 du Code de la commande publique.
1 Berthier 75847 P. SIREN : 775 691 991 00019 - NAF : 94.99 7 - vaww.spa.asso.fr ARTICLE 3 — PIÈCES CONTRACTUELLES DU MARCHE
Le présent contrat dûment complété et signé valant acte d'engagement.
ARTICLE 4 - DUREE DU CONTRAT
Ce contrat est conclu pour une période d'une année, à compter du 1° janvier 2021.
ARTICLE 5-— CHANGEMENT DE CONTRACTANT EN COURS D'EXECUTION DU PRESENT ACCORD
La personne publique contractante doit informer la SPA de tout projet de fusion ou d'absorption de collectivité territoriale (commune nouvelle, communauté de communes, communauté d'agglomération etc.) et de tout projet de cession du présent marché dans les plus brefs délais et produire les documents et renseignements utiles.
La SPA se réserve le droit de refuser cette modification substantielle du contrat dans ce cas la résiliation du contrat sera acquise à l'issue d'un délai de 3 mois à compter de la réponse de la SPA.
En cas d'acceptation de la cession du marché par la SPA, le marché fera l'objet d'une décision modificative constatant le transfert du contrat à la nouvelle personne publique et le cas échéant le nouveau prix à appliquer selon les modalités de calcul mentionnées à l'article 12 du présent document.
ARTICLE 6 - NATURE DES PRESTATIONS
Le marché fait l’objet d’un lot unique.
La Société Protectrice des Animaux s'engage à recevoir dans la fourrière sise
REFUGE FOURRIERE SPA « LES DEUX RIVES » Route du Stade — BP 42 - 82400 GOLFECH Téléphone : 05 63 39 55 20 — Mail : golfech@la-spa.fr
les chiens et les chats en état d’errance ou de divagation qui lui seront amenés uniquement par les représentants de la collectivité territoriale habilités, par la gendarmerie, par la police, par les pompiers et par les particuliers avec un ordre de mise en fourrière de la mairie, qu'il soit concomitant à la remise de l'animal ou délivré a posteriori si l'animal est amené en fourrière en dehors des horaires d'ouverture de la mairie.
Dans l'ensemble des cas, la dépose des animaux doit s'accompagner de la transmission d'un bon de mise en fourrière conformément à ce qui est indiqué ci-dessus.
Horaires de dépôt par les services publics : tous les jours, de 08h30 à 12h30 et 14h30-17h30. Horaires d'ouverture aux particuliers : tous les jours, de 8h30 à 12h et de 14h30 à 17h00.
En cas d'urgence caractérisée pour des chiens dangereux ou pour des animaux blessés sur la voie publique, la Société Protectrice des Animaux pourra éventuellement recevoir ces animaux les jours fériés uniquement dans des conditions définies préalablement avec la collectivité et le Responsable du refuge- fourrière auquel la collectivité est rattachée.
Les animaux dont les propriétaires sont des personnes hospitalisées, expulsées, incarcérées et les animaux placés sous séquestre, pourront être accueillis au sein de la fourrière, en fonction de la capacité d'accueil.
Dans ces hypothèses la SPA se réserve le droit de mettre en place une garde sociale à l'issue du délai légal de 8 jours ouvrés, selon des conditions qu'il restera à définir ultérieurement entre les parties.
Paraphes: _ / ARTICLE 7 - EXCLUSIONS DU CONTRAT
Ne sont pas comprises dans le présent contrat :
a) Les missions de capture, ramassage, transport des animaux errants et/ou dangereux
Ces missions devront être effectuées par les propres services de la collectivité ou devront faire l'objet d'un contrat particulier avec une société spécialisée.
Dans le cas où le ramassage fait l'objet d’une prestation de service, la collectivité s'engage à veiller à ce que les termes du contrat soient compatibles avec les clauses du présent Contrat.
b) L'accueil des chats errants au sens de l’article L 211-27 du code rural
L'accueil des chats errants au sens de l'article L 211-27 du code rural, à savoir « des chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune » n'est pas compris dans le contrat. En revanche, les campagnes de stérilisation de chats libres prévues par ce même article L 211-27 peuvent faire l'objet d'une convention ad hoc entre la collectivité et la SPA.
ARTICLE 8 — PRISE EN CHARGE DES ANIMAUX
Dès leur arrivée, les chiens ou les chats sont placés sous la responsabilité de la SPA, qui prend à sa charge :
L'hébergement dans son refuge-fourrière déclaré conformément à la législation en vigueur ; La nourriture ;
Les soins vétérinaires ;
La vaccination si nécessaire ;
L'identification ;
La recherche du propriétaire à l’aide des moyens d'accès direct au fichier de la Société Centrale Canine et du Fichier National Félin ;
La tenue du registre officiel des entrées et sorties des animaux de fourrière du Ministère de l'Agriculture (modèle CERFA n°50-4510) ;
> L'euthanasie éventuelle pour des impératifs médicaux ou pour les animaux dangereux par et après avis du vétérinaire mandaté par la fourrière.
YVNYNYNY
Y
ARTICLE 9 - DUREE DE SEJOUR EN FOURRIERE
Le chien ou le chat sera détenu en fourrière pendant un délai franc de 8 jours ouvrés s'il n'est pas repris au préalable par son propriétaire.
A l'issue de ce délai, s'il n'est pas repris par son propriétaire, et après avis du vétérinaire mandaté par la fourrière, l'animal sera identifié et vacciné puis transféré dans les locaux du refuge de la SPA pour y être proposé à l'adoption.
Pour les animaux mordeurs ou griffeurs, la durée légale de garde et de mise sous surveillance vétérinaire sera de 15 jours avec 3 visites vétérinaires obligatoires. Les frais de surveillance vétérinaire seront à la charge du propriétaire, le cas échéant (article L 223-10 du code rural).
ARTICLE 10 —- MODALITES DE REPRISE DES ANIMAUX PAR LEURS PROPRIETAIRES DANS LES DEPARTEMENTS INDEMNES DE RAGE
Lorsque le propriétaire de l'animal non identifié est connu, il est avisé par téléphone et/ou par un courrier lui enjoignant de reprendre son chien ou son chat. Si l'animal n'est pas identifié, il le sera obligatoirement, conformément à l'article L 211-26 du code rural.
Paraphes: / En application de l'article L 211-24 du code rural, le propriétaire devra s'acquitter auprès de La Société Protectrice des Animaux et pour son compte des frais de garde ainsi que de la refacturation d'éventuels frais d'identification, de soins conservatoires ou d'interventions chirurgicales nécessaires à la santé de l'animal.
Ne peuvent être repris par leurs propriétaires que les animaux ne faisant pas l'objet d'une réquisition.
ARTICLE 11 - HORAIRES D'OUVERTURE DE LA FOURRIERE AU PUBLIC
La reprise des animaux par le public pourra s'effectuer tous les jours, de 8h30 à 12h00 et de 14h30 à 17h00.
ARTICLE 12 — PRIX DU MARCHE
12.1 Montant de l'offre
En contrepartie des services apportés par La Société Protectrice des Animaux, la Communauté de Communes DES DEUX RIVES versera une redevance à l'habitant.
Le tarif par habitant fixé pour l’année de 2021 est de 1,48 €.
Le nombre d'habitants retenu pour le calcul pour la période citée ci-dessus sera celui de la population municipale (source INSEE) en vigueur au 01/01/2021, soit 18729 (source INSEE).
ARTICLE 13 — LE BILAN ET LE SUIVI DE L'ACTIVITE DE FOURRIERE
En conformité avec l'article L3131-5 du Code de la Commande Publique, La SPA fera parvenir, tous les deux mois, à La Communauté de Communes des Deux Rives, un tableau de bord indiquant le bilan de l'activité de la fourrière de la période écoulée. Le bilan comportera un récapitulatif des entrées et des sorties avec :
- Les entrées et sorties mensuelles de la fourrière commune par commune ;
- L'évolution des entrées en fourrière ;
- Les entrées et sorties d'animaux dangereux ;
- Le nombre d'animaux restitués, les dates de restitution et le nom du propriétaire ;
- Le nombre d'animaux transférés en refuge et la date de transfert ;
- Le nombre d'animaux euthanasiés.
ARTICLE 14 - PAIEMENTS
14.1. Factures
La facture sera établie annuellement et déposée sur le portail gratuit et sécurisé CHORUS Pro en précisant le n° de SIRET de la collectivité.
À cet effet, la collectivité devra transmettre au moment de la signature du contrat le numéro de SIRET, à défaut la facture sera adressée par voie postale.
La facture portera, outre les mentions légales, les indications suivantes :
- La référence du contrat
- La description de la prestation réalisée
- Le montant total TTC
- Le montant total HT
- Le taux et le montant de la TVA
araphes: __ / 14.2. Règlement
La SPA établira une facture en un exemplaire sur la base du tarif précisé à l’article 12 (« Prix du marché ») dans les six mois qui suit la signature du contrat et l'adressera au service comptabilité de la Communauté de Communes des Deux Rives.
Le prix de la prestation sera payable par virement dans les 30 jours à réception du mémoire.
Les sommes dues en exécution du présent contrat seront réglées par virement administratif sur le compte mentionné ci-dessous dans un délai global de 30 (trente) jours à réception de la facture par la Communauté de Communes des Deux Rives.
Références bancaires — SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (SPA)
Domiciliation : CIC — NO INSTITS ASSOS
Banque : 30027 Guichet : 17411
Compte: 00020089914
” Code BIC
N° IBAN GR:A7 CMCIFRPP
FRY76 3002 7174 1100 0200 8991 447
ARTICLE 15 — RESILIATION DU CONTRAT
a) Clauses de résiliation pour manquement
Chacune des Parties aura en cas de manquement dans l'exécution de l'une des obligations résultant du contrat par l'autre partie, la faculté de mettre fin au présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée 20 (vingt) jours ouvrables après une mise en demeure restée sans effet et ce, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. Cette résiliation prendra alors effet de plein droit dans les 10 jours qui suivent la réception de la lettre actant de la résiliation par la Partie défaillante.
b) Résiliation pour cessation d'activité
La SPA se réserve le droit de résilier le contrat qui la lie à la personne publique contractante à n'importe quelle période de l'année tout en respectant un délai de préavis de trois mois (3 mois) par courrier recommandé avec accusé réception en cas de cessation de son activité.
c) Résiliation par consentement mutuel
Le présent marché prend fin à l'issue de la période considérée telle que précisée à l'article 4 du présent document.
Toutefois, le présent contrat autorise la possibilité de mettre un terme à l'accord-cadre avec le titulaire, à l'amiable, par décision modificative.
d) Changement de prestataire en cours d'exécution
En cas de changement de prestataire en cours d'exécution du présent marché, le contrat prendra fin de plein droit à compter de la date de notification du nouveau marché au nouveau prestataire. Dans cette hypothèse la SPA s'engage à prévenir à la Communauté de Communes des Deux Rives dès qu'elle est informée de l'attribution du marché au nouveau prestataire.
| / € ao Paraphe ARTICLE 16 - CONSEQUENCE DE LA FIN ANTICIPEE DU CONTRAT
En cas de résiliation anticipée du contrat, pour l'un des motifs énumérés à l'article 15 ci-dessus (sauf en cas de résiliation pour manquement) la SPA s'engage à rembourser à la personne publique contractante le prorata des sommes perçues au-delà de la période d'exécution de sa mission. A cet effet, la SPA dispose d'un délai de 45 jours à compter du terme du contrat pour produire un arrêté de compte et s'acquitter des sommes susmentionnées.
ARTICLE 17 - MODIFICATION DU CONTRAT
Toute modification du contrat fera l'objet d’un accord matérialisé par une décision modificative signée des deux Parties.
Signé à Valence d'Agen, le
Signé à Paris, le
En deux exemplaires
Pour La SPA Pour la Communauté de Communes des Deux Rives Guillaume SANCHEZ Jean-Michel BAYLET Directeur Général Le Président
6
Paraphes: 7 STELA MIAT - Stela https://demat.info82.com/modules/stelamiat/detail…
AR PRÉFECTURE
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'EXPLOITATION DE LA FOURRIERE ANIMALE AVEC LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX DE GOLFECH
Numéro de l'acte : 2021D8 5.82
Date de la décision : 12/03/2021
identifiant unique de l'acte : 082-248200016-20210312-2021D8 5 32-DE
Acte transmis par : FURLAN Sophie
Collectivité emetirice : CC DEUX RIVES
Date de l'accusé de réception :22/03/2021
Nature de l'acte : Délibérations
Matière de l'acte : Domaines de competences par themes / Politique de la ville-habitat-logement
Document : 99 DE-082-248200016-20210312-2021D8_5_32-DE-1-1_1.pdf (Document original)
Annexe : 99 DE-082-248200016-20210312-2021D8 5 32-DE-1-1_2.pdf (Document original)
Date de dépôt de l'acte : 22/03/2021 16:34:45
Date d'envoi de l'acte : 22/03/2021 16:37:48
Date de réception de l'AR : 22/03/2021 16:38:36
1lsur1 22/03/2021 à 16:48