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Déliberation - 28 Convention de Fourriere D’Animaux Avec la SPA
Document publié le Jeudi 5 novembre 2015 par la commune de Créancey.
Lien du pdf (Déliberation - 28 Convention de Fourriere D’Animaux Avec la SPA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Animaux,
6.1
République française
COTE D'OR
Commune de CRÉANCEY
21320 CRÉANCEY
Téléphone: 03 80 90 89 28
Télécopie: 03 80 90 89 71
e-mail : mairie.creancey@orange.fr
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
n° 2015-028
SEANCE DU 5 NOVEMBRE 2015
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
En
exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
15 15 14
Date de la convocation
26/10/2015
Date d'affichage
06/11/2015
Le 5 Novembre 2015 à 20 heures 30, les membres du Conseil municipal de CRÉANCEY, convoqués conformément à la loi, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Jocelyn CHAPOTOT, Maire
Etaient présents:
CHAPOTOT Jocelyn, MORTIER Céline, QUIGNARD Jean-Pierre, DESBOIS Charline , CORNESSE Jean-Pierre, CHOPIN René, GIRARD François, LUCOTTE Jean-Marc, MAURICE LUCOTTE Roseline, MENETRIER Adrien, BELORGEY Fabien, PAUVERT Yohan.
Absents : PAJOT Marc
Procurations : MANIERE DRZAZGA Eliane à CHOPIN René
GIRARDIN Carine à DESBOIS Charline
Secrétaire: MORTIER Céline
Objet de la délibération
CONVENTION DE
FOURRIERE D’ANIMAUX
AVEC LA SPA
Acte rendu exécutoire après
transmission en Sous-Préfecture
de Beaune, et publication
Le MAIRE
Jocelyn CHAPOTOT
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999, portant sur la nouvelle réglementation des animaux dangereux et errants et la protection des animaux, ainsi que l’article 213-3 du Code Rural, indique clairement que chaque commune doit disposer d’une fourrière communale adaptée, ou du service d’une fourrière établi sur une autre commune.
Que si la commune ne possède pas de fourrière, elle doit alors passer une convention avec un organisme qui assurera le service de fourrière.
La commune ne disposant pas de ce service, Monsieur le Maire propose la signature d’une convention avec l’association « Les Amis des bêtes » d’Autun.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents :
- APPROUVE les termes de la convention « contrat d’exploitation de la fourrière et du lieu de dépôt » proposés par l’Association « Les Amis des Bêtes » d’Autun,
- S’ENGAGE à verser une redevance annuelle suivant les conditions fixées dans la convention,
- AUTORISE le Maire à signer ladite convention et tous documents y afférents,
- DIT que les crédits nécessaires dont inscrits au budget 2015