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unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - Convention+de+DSP+exploitation+de+la+fourrière+animale Document publié le Mercredi 30 avril 2014 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - Convention+de+DSP+exploitation+de+la+fourrière+animale)Thèmes du document : Animaux, Consommateurs, Justice et droit, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES GRANDS LACS

CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

EXPLOITATION DE LA FOURRIERE ANIMALE

(Articles L.1411-1 et suivants du CGCT)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES GRANDS LACS,

dont le siège est situé 136 rue Jules Ferry - B.P. 64 - 40161 PARENTIS EN BORN CEDEX

Représentée par son Président en exercice, Monsieur DUDON Alain, dûment autorisé par délibération du conseil communautaire en date du 30 avril 2014

Devenue exécutoire le …

D’une part,

Ci-après dénommée « le délégant », ou « la communauté de communes »

LA SARL UNIPERSONNELLE VILLAGE ANIMALIER DES PINS,

Société au capital de 5 000 euros, dont le siège est situé 412 chemin d'En Hill 40600 BISCARROSSE, identifiée au SIREN sous le n° 812 714 442, et immatriculée au RCS de Mont de Marsan,

Représentée par son gérant en exercice Monsieur DARMAGNAC Frédéric

D’autre part,

Ci-après dénommée « le délégataire » ou « la société »2

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

EXPOSE

La communauté de communes exerce en régie la compétence fourrière animale.

Ce mode de gestion n’est toutefois pas pleinement satisfaisant car il ne permet pas d’assurer le service de manière optimisée et son adaptation aux besoins des usagers en impliquant de manière efficace les divers intervenants.

C’est pourquoi, la communauté de communes des Grands Lacs a choisi de déléguer la gestion de ce service public à un tiers afin qu’il l’exploite de manière à assurer un suivi optimisé.

Après avoir sollicité l'avis du Comité Technique du Centre de Gestion des Landes rendu le 7 juillet 2016, le conseil communautaire par délibération du 23 juin 2016, devenue exécutoire le 4 juillet 2016, a autorisé le Président à mener, en relation avec la commission désignée à cet effet, la procédure de publicité et de mise en concurrence prévue par les dispositions des articles L.1411-1 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales.

Un avis d'appel public à candidatures a été publié dans les journaux et plateforme suivants :

• Le journal quotidien Sud-ouest, numéro du 6 aout 2016

• Le journal spécialisé Le Moniteur, numéro du 12 aout 2016

• Et sur la plateforme dématérialisée départementale.

Conformément aux dispositions de l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, la commission de délégation de service public s’est réunie le 28 septembre 2016 pour se prononcer sur les deux candidatures reçues et la capacité des candidats à remettre une offre au vu des critères fixés par la communauté de communes des Grands Lacs.

Ainsi, la société Village Animalier des Pins qui a présenté sa candidature, concurremment avec une autre société, a été invitée à remettre une offre.

Seule la société Village Animalier des Pins a remis une offre dans le délai imparti.

La commission de délégation de service public réunie le 15 novembre 2016 a examiné l’offre présentée et a émis un avis visant à permettre au président de la communauté de communes des Grands Lacs d’engager les discussions avec le candidat.

La rédaction du présent contrat tient compte de cette négociation.

Le conseil communautaire statuant au vu du rapport du Président présentant le déroulement de la procédure, le contenu de l’offre et les motifs du choix s’est prononcé favorablement sur l’attribution à la société Village Animalier des Pins de la délégation de service public, lors de sa séance du 26 janvier 2017 et autorisé le Président de la communauté de communes des Grands Lacs à signer le présent contrat.3

ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT – SOUS-TRAITANCE – CESSION DU CONTRAT

La présente convention a pour objet de fixer les modalités d'exploitation du service de la fourrière communautaire par la Société du Village Animalier des Pins et de préciser les modalités de son financement partiel par la communauté de communes des Grands Lacs.

Le délégataire pourra, avec l’accord exprès et préalable de la communauté de communes des Grands Lacs, sous-traiter à des tiers une partie des tâches qui lui sont confiées, à la condition formelle que celui-ci conserve la responsabilité entière du service.

La sous-traitance ne pourra en aucun cas porter sur l’ensemble des missions, mais seulement sur des missions limitativement définies.

Le délégataire fera son affaire de tout contentieux qui pourrait survenir du fait de, ou à l’occasion de cette sous-traitance.

Tous les contrats passés avec les tiers et nécessaires à la continuité du service public devront comporter une clause réservant expressément la possibilité au délégant de se substituer au délégataire dans le cas où il serait mis fin à la délégation de service public, et le cas échéant d’y mettre fin.

Toute cession partielle ou totale de la délégation de service public, toute opération assimilée à une cession, devra être soumise à l’accord écrit préalable de la communauté de communes des Grands Lacs, sous peine de déchéance.

Cet accord devra être obtenu dans un délai de 90 jours, l’absence de réponse équivaudra à un refus.

Le refus de la communauté de communes des Grands Lacs n’ouvrira droit à aucune indemnité pour le délégataire.

L’acceptation de la cession totale ou partielle du contrat ou de l’opération assimilée fera l’objet d’un avenant au présent contrat, dûment approuvé par la communauté de communes des Grands Lacs.

En cas de cession totale ou partielle du contrat ou d’opération assimilée, le bénéficiaire se substituera au délégataire et deviendra entièrement responsable vis-à-vis de la communauté de communes des Grands Lacs.

ARTICLE 2 - NATURE DES PRESTATIONS

La Société du Village Animalier des Pins s'engage à exécuter les prestations décrites ci-après, aux conditions stipulées par la présente convention et dans le respect des normes et de la réglementation en vigueur.

La Société Village Animalier des Pins s'engage à enlever, avec ses moyens propres, et à recevoir dans ses installations, destinées à abriter la fourrière, situées au 412 chemin d'En Hill à Biscarrosse (40600), les chiens et chats en état d'errance ou de divagation enlevés par ses soins ou qui lui seront amenés par les services communautaires et municipaux habilités des communes membres de la communauté4

de communes des Grands Lacs, par la Gendarmerie, par les services de police nationale et municipale, par les sapeurs-pompiers, par les associations de protection des animaux et par toute personne privée, mais dans ce dernier cas uniquement sur avis de mise en fourrière signé par un représentant de la commune concernée.

Le détail des moyens et installations figure en annexe au présent contrat (annexe 1)

La dépose des animaux errants par les services et personnes mentionnées ci-dessus pourra être effectuée 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.

En dehors des heures d'ouverture précisées à l'article 7 de la présente convention, les personnes habilitées disposeront d’un numéro téléphonique de permanence pour procéder à une capture et un enlèvement.

Les animaux des personnes hospitalisées, expulsées, incarcérées et les animaux placés sous séquestre, pourront être accueillis au sein de la fourrière, en fonction de la capacité d'accueil de l’établissement.

ARTICLE 3 - EXCLUSIONS DE LA CONVENTION

La capture ou le ramassage des animaux sauvages autres que chiens et chats sont exclus de la présente convention.

ARTCLE 4 - PRISE EN CHARGE DES ANIMAUX

Dès son arrivée en fourrière, l’animal est placé sous la responsabilité de la Société du Village Animalier des Pins qui met en œuvre l'hébergement dans sa fourrière telle que déclarée aux services de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) de la Préfecture du département des Landes, en assurant notamment :

 L’alimentation,

 Les soins vétérinaires nécessités par l’état de l’animal,

 La vaccination si nécessaire,

 La recherche du propriétaire de l’animal par consultation du fichier national ICAD (Identification des Carnivores Domestiques)

 L'identification (puce électronique ou tatouage) si nécessaire,

 La tenue du registre officiel des entrées et sorties des animaux de fourrière selon modèle du Ministère de l'Agriculture (modèle CERFA n° 50-4510).

 L'euthanasie éventuelle pour des impératifs médicaux ou pour les animaux dangereux, par et après avis d’un vétérinaire conventionné.

ARTICLE 5 - DUREE DE SEJOUR EN FOURRIERE

L’animal, chien ou chat, sera détenu en fourrière, conformément à l’article L 211-25 du code rural et de la pêche maritime, pendant un délai franc de garde de 8 jours ouvrés, s'il n'est pas restitué au préalable à son propriétaire.5

À l'issue de ce délai, s'il n'est pas repris par son propriétaire et après avis du vétérinaire, l'animal sera identifié puis confié aux associations locales pour y être proposé à l'adoption.

Pour les animaux mordeurs ou griffeurs, la durée légale de garde et de mise sous surveillance vétérinaire sera de 15 jours avec 3 visites vétérinaires obligatoires. Les frais de surveillance vétérinaire seront mis à la charge du propriétaire en application de l’article L 223-10 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 6 - MODALITES DE REPRISE DES ANIMAUX PAR LEURS PROPRIETAIRES

A) Animaux non dangereux

Lorsque le propriétaire de l'animal identifié est connu, la Société Village Animalier des Pins l'avise par téléphone et/ou par courrier en lui enjoignant de reprendre son animal dans les délais cités à l'article 5. Si l'animal n'est pas tatoué/identifié, la fourrière fera obligatoirement effectuer l'identification auprès d'un vétérinaire conformément à l'article L 211-26 du code rural et de la pêche maritime.

Préalablement à la restitution de son animal et en application de l'article L 211-24 du code rural et de la pêche maritime, le propriétaire devra s'acquitter auprès de la Société Village Animalier des Pins de tous les frais engagés pour son animal (capture, hébergement/garde, identification, vaccinations, soins vétérinaires ...).

B) Animaux dangereux

En application des dispositions de l’article L 211-11 du code rural et de la pêche maritime, seuls les animaux ne faisant pas l’objet de prescriptions ou réquisitions administratives pourront être repris par leurs propriétaires.

ARTICLE 7 - HORAIRES D'OUVERTURE DE LA FOURIERE AU PUBLIC

La reprise des animaux par le public pourra s'effectuer du lundi au samedi de 8h à 12h et de 14h à 17h et après avoir convenu d'un rendez-vous avec le délégataire.

ARTICLE 8 - MODALITES DE FINANCEMENT DU SERVICE - TARIFS - REVISION

La Société Village Animalier des Pins exploitera la fourrière animale pendant la durée de la convention fixée à l'article 10 pour le compte de la communauté de communes des Grands Lacs.

Tous les frais inhérents à la capture et la garde de l'animal seront facturés à son propriétaire, ou son détenteur, par le délégataire et pour son propre compte.

Ils se détaillent ainsi :

• Frais d'enlèvement : 70,00 euros par animal

• Frais de fourrière : 15,00 euros par jour de garde (frais de recherche) • Pension : 10,00 euros par jour de garde (nourriture, entretien, détente)6

• Identification de l'animal non tatoué : 55,00 euros

• Frais vétérinaires engagés pour l’animal

Les tarifs seront élaborés chaque année par le délégataire et proposés pour accord à la communauté de communes des Grands Lacs.

Les tarifs proposés, pour l’année N+1, seront adressés à la communauté de communes des Grands Lacs avant le 30 septembre de l’année N.

La restitution des animaux capturés à leur propriétaire ne permettant pas de couvrir l’intégralité des coûts du service, nombre d’animaux n’étant pas identifiables ou récupérés par leur propriétaire, la communauté de communes des Grands Lacs versera au délégataire une indemnité annuelle pour charges et sujétions exceptionnelles de service public.

Ce montant compense partiellement les frais vétérinaires et de garde exposés par le délégataire.

Ce versement comprend une part fixe de TRENTE TROIS MILLE EUROS (33 000 euros) et un montant de 90 centimes par habitant recensé sur le territoire de la communauté de communes des Grands Lacs arrondi à VINGT CINQ MILLE EUROS (25 000 euros).

Ainsi, pour la première année d’exploitation, la communauté de communes des Grands Lacs versera la somme de CINQUANTE HUIT MILLE EUROS (58 000 euros).

Cette somme sera versée au délégataire selon les modalités suivantes : Année 1 : 17 000 € à la notification de la présente convention et 41 000 € au 15 avril Années suivantes : 17 000 € au 30 janvier et 41 000 € au 15 avril

Pour tenir compte de l’évolution des conditions économiques et techniques, les conditions financières du contrat pourront être soumises à un réexamen à l’initiative de l’une ou l’autre des parties dans les cas suivants :

1. A mi-contrat,

2. En cas de révision du périmètre de délégation de service public,

4. Si les frais vétérinaires exposés au titre des animaux non restitués à leur propriétaire se révèlent en dessus ou en dessous des prévisions pour plus de 25 %.

Ces frais sont estimés selon budget prévisionnel annexé aux présentes à 33 000 euros (annexe 2)

La procédure de révision des conditions financières n’entraînera pas l’interruption des clauses financières fixées par le présent contrat de délégation de service public, qui continueront à être appliquées jusqu’à l’achèvement de la procédure de révision.

Si dans les trois mois à compter de la date de la demande de révision présentée par l’une des parties, un accord n’est pas intervenu, il sera procédé à cette révision par une commission composée de trois membres dont l’un sera désigné par la communauté de7

communes des Grands Lacs, l’autre par le délégataire et le troisième par les deux premiers.

Faute pour ceux-ci de s’entendre dans un délai de 15 jours, la désignation du troisième membre sera faite par le Président du tribunal administratif. Il en sera de même pour les membres qui n’auraient pas été désignés par les parties dans le même délai à compter de l’expiration de la période de trois mois ci-dessus.

ARTICLE 9 - ASSURANCES

Dès remise de l’animal à la fourrière, la communauté de communes des Grands Lacs est dégagée de toute responsabilité en cas d'accident.

En conséquence, la société délégataire s'engage à contracter toute police d'assurance nécessaire à son activité pendant toute la durée de la présente convention et en justifiera annuellement.

ARTICLE 10 - DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prendra effet à compter de sa notification au délégataire.

La durée d'exécution des prestations de la Société Village Animalier des Pins est de six années à compter de la date de notification de la présente convention au délégataire par la communauté de communes des Grands Lacs.

ARTICLE 11 - DROIT DE CONTROLE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Pour permettre la vérification et le contrôle des conditions financières et techniques du contrat, le délégataire fournira à la communauté de communes des Grands Lacs, au plus tard le 1er avril de chaque année, un rapport annuel, conformément aux dispositions des articles L. 1411-3, R 2224-1 à R 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, comprenant un compte-rendu technique et un compte-rendu financier.

Le premier rapport d’activité couvrira la période s’écoulant de la notification de contrat au 31 décembre 2017.

L’absence de production des comptes rendus constituera une faute contractuelle qui sera sanctionnée dans les conditions prévues ci-après

A titre de compte-rendu, le délégataire fournira au minimum les indications suivantes.

En ce qui concerne le service :

• Commentaire général sur l’exploitation de la fourrière,

• Insuffisances éventuelles des équipements pour répondre aux besoins des usagers pour appliquer la réglementation en vigueur, avec rappel des propositions formulées par le délégataire pour remédier à ces insuffisances, • Mise à jour de l’inventaire des biens mis à disposition,

• Liste détaillée des travaux d’entretien, de renouvellement et de modernisation réalisés pendant l’exercice par le délégataire,8

• Liste détaillée des nouveaux équipements et des modifications de périmètre intervenues,

• Liste des opérations significatives confiées par le délégataire à des entreprises tierces,

• Les statistiques établies par mois,

En ce qui concerne la sous-traitance :

Le délégataire fournit dans son rapport annuel un chapitre spécifique consacré au bilan des missions sous traitées en précisant notamment :

• La liste des opérations organisées par les structures sous-traitantes, • Et pour chaque opération significative sous-traitée, un bilan financier complet faisant apparaître au minimum les recettes par nature et les dépenses affectées à chaque opération.

En ce qui concerne le personnel :

Le délégataire indiquera la liste des emplois et des postes de travail affectés au service ainsi que le nombre et la qualification des agents qui sont intervenus pendant l’exercice.

Le délégataire informera également la communauté de communes des Grands Lacs :

• De toute évolution majeure affectant la situation du personnel intervenant dans le cadre du service affermé,

• Des accidents du travail significatifs survenus au cours de l’exercice,

En ce qui concerne les usagers :

Dans chaque rapport annuel, le délégataire fournit les informations suivantes sur les conditions d’exécution du service public rendu aux usagers :

• Compte rendu sur le nombre d’entrées et sorties par type d’animal, • Nombre de plaintes d’usagers adressées au délégataire au sujet de la qualité du service rendu,

• Bilan des actions du délégataire pour assurer l’accueil des usagers, • Bilan des actions du délégataire pour assurer l’efficacité du service,

Un compte rendu financier présentera les résultats économiques de l’année d’exploitation.

Il sera établi dans les mêmes formes que le compte prévisionnel (cf. annexe 2) de l’exploitation fourni par la société.

Il précisera :

• En dépenses : le détail par nature de dépenses (personnel, fonctionnement, entretien et réparation) et leur évolution par rapport à l’exercice antérieur, et leur état de réalisation par rapport au compte prévisionnel de l’exploitation, détail des dépenses pour frais vétérinaires (nombre d’animaux traités, dépenses par nature de soins)

• En recettes : le détail des recettes de l’exploitation selon le type de tarification ainsi que leur évolution par rapport à l’exercice antérieur,9

• Un chapitre spécifique consacré aux flux financiers enregistrés avec les sous- traitants et leur état de réalisation par rapport au compte prévisionnel de l’exploitation.

Il mettra en évidence les cas où une ou plusieurs conditions de révision des conditions financières du contrat sont réunies.

La communauté de communes des Grands Lacs disposera d’un droit de contrôle permanent sur l’exécution technique et financière du contrat par le délégataire ainsi que sur la qualité du service rendu aux usagers.

La communauté de communes des Grands Lacs aura le droit de contrôler les renseignements donnés tant dans le compte rendu annuel que dans les comptes de l’exploitation visés ci-dessus.

A cet effet, ses agents accrédités pourront se faire présenter toute pièce de comptabilité nécessaire à leur vérification.

Ils pourront procéder à toutes vérifications utiles pour s’assurer que l’installation est exploitée dans les conditions prévues au contrat, et que les intérêts contractuels de la communauté de communes des Grands Lacs sont sauvegardés.

De même, la communauté de communes des Grands Lacs pourra contrôler à tout moment sur place ou par courrier les modalités d’encaissement des redevances perçues des usagers et réclamer les justificatifs nécessaires.

Le délégataire facilitera l’accomplissement du contrôle en autorisant à tout moment l’accès des installations du service aux personnes mandatées par la communauté de communes des Grands Lacs, en désignant un ou plusieurs représentants compétents pour répondre aux questions posées par la communauté de communes des Grands Lacs.

Le délégataire s’engagera à répondre par écrit aux questions de la communauté de communes des Grands Lacs et à lui transmettre les documents qu’elle aura demandés dans un délai qui n’excède pas quinze jours à compter de la demande.

Il s’engagera également à lui transmettre les pièces comptables qu’elle lui aura demandées dans un délai de huit jours

ARTICLE 12 - TERME DE LA CONVENTION ET INDEMNISATION

La présente convention cesse de produire ses effets, selon les conditions ci-après :

1- A la date d'expiration du contrat prévue à l'article relatif à la durée de la convention.

2- En cas de résiliation telle que prévue ci-après :

a) Résiliation pour faute de la Société Village Animalier des Pins:

En cas de manquement grave et/ou prolongé et/ou renouvelé aux obligations qui lui incombent en exécution des lois et règlements en vigueur ou de la présente convention, la communauté de communes des10

Grands Lacs pourra, sauf à ce que les manquements de la Société Village Animalier des Pins ne soient imputables à des circonstances de force majeure dûment établies et sans préjudice des stipulations de la présente convention, prononcer la résiliation de plein droit de la présente convention sous la seule réserve d'une mise en demeure dûment motivée notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la partie fautive et restée sans effet à l'expiration d'un délai de deux mois.

Ainsi, sous les réserves ci-dessus stipulée, lorsque la société n'a pas déféré dans le délai imparti à la mise en demeure, il est procédé à la résiliation de la convention.

La Société Village Animalier des Pins s'engage à indemniser l’autre partie selon les modalités suivantes :

416 euros X nombre de mois courant entre le terme anticipé de la convention et le terme contractuel initial de la convention

b) Résiliation pour motif d'intérêt général ou pour faute de la communauté de communes des Grands Lacs

En cas de manquement grave et/ou prolongé et/ou renouvelé aux obligations qui lui incombent en exécution des lois et règlements en vigueur ou de la présente convention, le délégataire pourra, sauf à ce que les manquements de la communauté de communes des Grands Lacs ne soient imputables à des circonstances de force majeure dûment établies et sans préjudice des stipulations de la présente convention, mettre fin de plein droit à la présente convention sous la seule réserve d'une mise en demeure dûment motivée notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la partie fautive et restée sans effet à l'expiration d'un délai d'un mois.

Ces dispositions s'appliquent notamment en cas de non-respect par la communauté de communes des Grands Lacs des modalités de versement du concours financier prévu à l’article 8, conduisant à une inexécution de la présente convention.

A l’expiration du contrat, le délégataire conservera dans son patrimoine les biens et équipements apportés qui font partie intégrante du contrat, tels qu’ils sont définis à l’inventaire des biens.

En cas de refus du délégataire de conserver ces biens, ils feront retour gratuitement à la communauté de communes des Grands Lacs, le jour suivant la date de l’échéance du futur contrat.

Toutefois, si ces biens ne sont pas amortis, les installations et équipements financés par le délégataire et nécessaires au service seront remis à la communauté de communes des Grands Lacs, moyennant une indemnité. Cette indemnité est équivalente à la quote-part non amortie de ces biens dans les comptes du délégataire conformément aux usages de la profession.

Cette indemnité sera payée dans le délai de six mois à compter du terme du contrat.11

Trois mois avant l’expiration de la délégation de service public, les parties arrêteront et estimeront, après expertise, les travaux nécessaires à la remise en état normal d’entretien de l’ensemble des biens, équipements et installation nécessaire à la gestion du service public, conformément aux obligations d’entretien mise à la charge du délégataire par le présent contrat.

Le délégataire devra exécuter des travaux correspondants avant l’expiration de la délégation de service public.

BIENS DE REPRISE

La communauté de communes des Grands Lacs pourra reprendre les biens financés par le délégataire qui ne sont pas directement nécessaires à l’exploitation du service, moyennant une indemnité calculée en tenant compte des conditions d’amortissement de ces biens.

Les biens concernés sont notamment : le mobilier de bureau, les stocks existants, les installations informatiques, les logiciels spécifiques nécessaires à l’exploitation technique et commerciale.

L’indemnité due par la communauté de communes des Grands Lacs au délégataire au titre de la reprise de ces biens sera payée dans un délai de deux mois suivant le terme du contrat et les biens sont remis à l’expiration du contrat

ARTICLE 13 - MODIFICATION DU CONTRAT

Toute modification du contrat, notamment en cas de changement de statut juridique de l’une ou l'autre des parties, fera l'objet d'un accord matérialisé par un avenant signé des deux parties dans les mêmes termes que pour la réalisation de la présente.

ARTICLE 14 - RESOLUTION DES LITIGES ET VOIES DE RECOURS

Préalablement à toute démarche contentieuse relative à l'exécution de la présente convention, les parties s'engagent à effectuer toute démarche amiable afin de tenter une résolution amiable de leurs différends.

Tout litige relatif à la présente convention n'ayant pas pu être réglé à l'amiable relève de la compétence du tribunal administratif de PAU, villa Noulibos - 50 Cours Lyautey 64010 PAU Cedex.

Fait à , le

En 3 exemplaires.

Pour la communauté de communes Pour la Société village animalier des Pins des Grands Lacs

Le Président, Le Gérant,