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Arrêté - 34 2025 Arrete ouverture ERP Restaurant A lAncre
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mothern.
Lien du pdf (Arrêté - 34 2025 Arrete ouverture ERP Restaurant A lAncre)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
>
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
BAS-RHIN
ARRONDISSEMENT
DE
HAGUENAU
- WISSEMBOURG
COMMUNE
DE
MOTHERN
17,
Rue
de
la
Mairie
Téléphone
: 03
88
54
60
22
mairie@mothern.fr
- www.commune-mothern.eu
N°34/2025/1S/SD/ACD
Arrêté
municipal
autorisant
l’ouverture
d’un
établissement
recevant
du
public
Le
Maire
de
la
Commune
de
MOTHERN,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
L 122-5,
R
162-12
et
R
143-39;
Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
Vu
l'arrêté
du
31
mai
1994
fixant
les
dispositions
techniques
destinées
à rendre
accessibles
aux
personnes
handicapées
les
établissements
recevant
du
public
et
les
installations
ouvertes
au
public
lors
de
leur
construction,
leur
création
ou
leur
modification,
pris
en
application
de
l'article
R
162-9
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation ;
Vu
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l'Intérieur
du
25
Juin
1980,
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
;
Vu
l'avis
favorable
de
la sous-commission
départementale
pour
la sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
du
8 avril
2025.
Considérant
qu'il
revient
à
l'autorité
municipale
de
délivrer
les
autorisations
d'ouverture
des
établissements
recevant
du
public.
ARRETE
:
Article
1
: L'établissement
RESTAURANT
A
L'ANCRE
classé
en
établissement
recevant
du
public
de
5ème
catégorie
de
type
N
est
autorisé
à ouvrir
au
public
à compter
du
25
juillet
2025.
Article
2
: L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
du
règlement
de
sécurité
contre
l'incendie
et
la
panique
précités.
Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à
permis
de
construire
mais
qui
entraînent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitent
l'utilisation
d'équipements,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à des
exigences
réglementaires,
devront
faire
l'objet
d'une
demande
d'autorisation.
||
en
sera
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques,
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement.
Article
3
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'exploitant.
Une
ampliation
sera
transmise
à
:
- Monsieur
le Sous-Préfet
de
Haguenau-Wissembourg
- Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Seltz-Lauterbourg
Fait
à
Mothern,
le
17
juillet
2025
Le
Maire,
Isabelle
SCHMALTZ
Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
devant
le tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Il peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
par
voie
électronique
au
contrôle
de
légalité
le
: A
6
+/
Ze
ÿ
Date
de
publication
sur
le
site
internet
de
la communele:
42
/s
+
Vo?rS