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unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIBERATION 63CC2020CCDS Delegation de Pouvoir du cc au President
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
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Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Consommateurs,
Le Pays des Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 63_CC_2020_CCDS
PORTANT DELEGATION DE POUVOIR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT
Séance du 24 novembre 2020
Date de convocation : 18 novembre 2020
L'an deux mil vingt et le vingt-quatre novembre à dix heures, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à l’auditorium de l'espace spatio culturel Sinnaryouz de la commune de Sinnamary, sous la présidence de Monsieur François RINGUET, Président.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Michel Ange JEREMIE, Céline REGIS, Véronique JACARIA, Fidélia BOCAGE, Yves VANG, André Roland
BERTHIER, Gaetan STANISLAS, Lauric SOPHIE, Pierre-Richard AUGUSTIN, Rodolphe HORTH, Annick ANDRE, Eliette
BEAUFORT, Sylvio BOCAGE, Rosange CARENE, Jean-Robert CHOCHO, Loriane DECHESNE, Jean-Raymond HORTH, Johanna
HORTH, Diana JAMES, Frédéric LLADERES, Candida MARTINEZ, Michelle ORIZONO HORTH, Martine PAPAIX, Davy RIMANE, Célia TARQUIN, Alain YANG, Céline ZULEMARO,
Absents excusés ayant donné procuration :
Denis BURLOT à François RINGUET,
Absent excusé :
Pierre MIRABEL,
Absents non excusés :
Jean-Etienne ANTOINETTE, Françoise BRUNO FREDOC, Valéria COELHO MACIEL, Patrick COSSET, Francine GANE.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Céline REGIS
Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice
« L'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales prévoit que le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble, peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :
- Du vote du budget de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes où redevances ; - De l'approbation du compte administratif ;
- Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L.1612-15 - Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
- De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ; - De la délégation de la gestion d’un service public ;
- Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l’espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Au vu de ces éléments, je vous propose de déléguer pour la durée du mandat les pouvoirs suivants au Président : - de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres :
- de fourniture, service et travaux dont les valeurs estimées sont inférieures aux seuils des marchés à procédure adaptée (MAPA)
- de fourniture et service dont les valeurs estimées sont inférieures aux seuils des marchés formalisés, après avis de la commission MAPA. La passation de tout avenant supérieur à 5 % du montant du marché est assujetti à l'avis de la commission MAPA ;
Délibération n° 63_CC_2020_CCDS
Portant délégation de pouvoir du Conseil communautaire au Président Page 1 - de travaux dont les valeurs estimées sont inférieures aux seuils de transmission au contrôle de légalité, après avis de la commission (MAPA). La passation de tout avenant supérieur à 5 % du montant du marché est assujetti à l'avis de la commission MAPA ;
- de prendre toute décision concernant la passation des avenants de tout marché (sans publicité ni mise en concurrence préalables, Marché à procédure adaptée et marchés formalisés) inférieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
- de fixer des rémunérations et des règlements des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts à la limite des seuils autorisés de marchés publics en vigueur inférieur aux seuils de publicité et de mise en concurrence à un appel d'offres ;
- de régler des frais relatifs à l'organisation ou la participation de cérémonies, manifestations ou évènements à la limite des seuils autorisés de marchés publics en vigueur inférieur aux seuils de publicité et de mise en concurrence à un appel d'offres ;
- au nom de l'intercommunalité, intenter les actions en justice et défendre l'intercommunalité dans les actions intentées contre elle dans tous types de contentieux ;
- de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules intercommunaux à la limite des seuils autorisés de marchés publics en vigueur inférieur à aux seuils de publicité et de mise en concurrence à un appel d'offres ;
- de passer les contrats d'assurance ainsi qu’acceptation des indemnités de sinistre y afférentes,
Ces délégations feront l'objet conformément à l'article L. 5211-10 susvisé, d’un compte-rendu de travaux et attributions exercées par délégation lors de chaque réunion de l'organe délibérant. En cas d’empêchement du président, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la présente délégation d’attributions pourront être prises par son suppléant.
Pour finir, les matières déléguées feront l'objet de toutes les mesures de publicité, notification et transmission légales ou réglementaires.
Aussi, je vous demande de bien vouloir en délibérer. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectorale N° 2154/SG/2D/1B/2010 du 23 novembre 2010 portant de création de la CCDS : Vu l'arrêté préfectoral n°287FOR19 du 31 octobre 2019 constatant le nombre total de sièges que compte l'organe délibérant de l'EPCI et leur répartition par commune membre ;
Vu la délibération N°53_CC_2020_CCDS en date du 4 novembre 2020 portant élection du Président ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-9 qui confère le pouvoir au Président d'un établissement public de coopération intercommunale, de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs vice- présidents ;
Vu le procès-verbal d'installation du conseil communautaire en date du 04 novembre 2020 ; Vu la délibération n°54 _CC_CCDS_2020 en date du 4 novembre 2020 du conseil communautaire de la Communauté de Communes des Savanes fixant le nombre de vice-présidents à 11 ;
Vu la délibération N°55_CC_2020_CCDS en date du 4 novembre 2020 portant élection des Vice-Présidents ; Vu l'avis favorable du bureau en date du 17 novembre 2020 ;
CONSIDERANT que le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception du : - Vote du budget de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; - Approbation du compte administratif ;
- Dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L.1612-15 - Décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
- Adhésion de l'établissement à un établissement public ;
- Délégation de la gestion d'un service public ;
- Dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville,
ENTENDU LE RAPPORT DU PRESIDENT,
APRES AVOIR DELIBERE,
A la majorité des membres présents,
DECIDE
ARTICLE 1° : DONNE ACTE du rapport à Monsieur le Président.
ARTICLE 2 : CHARGE le président jusqu'à la fin de son mandat par délégation d'effectuer l'ensemble des opérations suivantes :
Délibération n° 63_CC_2020_CCDS Portant délégation de pouvoir du Conseil communautaire au Président
Page 2 de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres :
de fourniture, service et travaux dont les valeurs estimées sont inférieures aux seuils des marchés à procédure adaptée (MAPA)
de fourniture et service dont les valeurs estimées sont inférieures aux seuils des marchés formalisés, après avis de la commission MAPA. La passation de tout avenant supérieur à 5 % du montant du marché est assujetti à l'avis de la commission MAPA ;
de travaux dont les valeurs estimées sont inférieures aux seuils de transmission au contrôle de légalité, après avis de la commission (MAPA). La passation de tout avenant supérieur à 5 % du montant du marché est assujetti à l'avis de la commission MAPA ;
de prendre toute décision concernant la passation des avenants de tout marché (sans publicité ni mise en concurrence préalables, Marché à procédure adaptée et marchés formalisés) inférieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
de fixer des rémunérations et des règlements des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts à la limite des seuils autorisés de marchés publics en vigueur inférieur aux seuils de publicité et de mise en concurrence à un appel d'offres ;
de régler des frais relatifs à l'organisation ou la participation de cérémonies, manifestations ou évènements à la limite des seuils autorisés de marchés publics en vigueur inférieur aux seuils de publicité et de mise en concurrence à un appel d'offres ;
au nom de l’intercommunalité, intenter les actions en justice et défendre l’intercommunalité dans les actions intentées contre elle dans tous types de contentieux ;
de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules intercommunaux à la limite des seuils autorisés de marchés publics en vigueur inférieur à aux seuils de
publicité et de mise en concurrence à un appel d'offres :
de passer les contrats d'assurance ainsi qu'acceptation des indemnités de sinistre y afférentes.
ARTICLE 3 : PREVOIT qu'en cas d'empêchement du président, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la
présente délégation d’attributions pourront être prises par son suppléant.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que lors de chaque réunion du conseil communautaire, le président rendra compte des attributions
exercées, par lui-même, par délégation du conseil communautaire.
ARTICLE 5 : AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
VOTE :
Nombre de conseillers en exercice : 35
Fait et délibéré à Kourou en séance publique, le 24 novembre 2020
Quorum : 18 Pour extrait et certifié conforme Nombre de conseillers présents : 28
Nombre de procurations :01 1 Nombre de votants : 29 Le Présidenhy,. #7 Pour : 28 VC
Contre : 00 f
Abstention(s) :01 L
Francois RINGUET
Délibération n° 63_CC_2020_CCDS Portant délégation de pouvoir du Conseil communautaire au Président
Page 3 Yalémi TIOUKA
De: Tatiana FALGAYRETTES
Envoyé: jeudi 3 décembre 2020 13:13
À: Secrétariat DGS
Objet: Fwd: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Envoyé de mon iPhone
Début du message transféré :
De: actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr
Date: 3 décembre 2020 à 10:15:46 GFT
À: tedetis109@e-legalite.com, elegalite@gmail.com, Tatiana FALGAYRETTES
Objet: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Accusé de réception
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Acte reçu par: Préfecture de la Guyane
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2020-12-03(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 1
Nom émetteur: COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES
N° de SIREN: 200027548
Numéro Acte de la collectivité locale: 63_CC_2020_CCDS
Objet acte: DELEGATION DE POUVOIR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 5.4-Delegation de fonctions
Identifiant Acte: 973-200027548-20201124-63_CC_2020_CCDS-DE