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unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB n°86 Delegation Pouvoir cc P ET BUREAU
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
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Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Consommateurs,
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PREFECTURE DE LA GUYANE
BUREAU DU COURRIER
7. 3 0 OCT. 201 Le Pays des Savanesz
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ARRIVÉE
Transmis À dre
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°86-CC/2014/CCDS
PORTANT DELEGATION DE POUVOIR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT ET AU BUREAU
Séance du 28 octobre 2014
L'an deux mil quatorze et le vingt-huit octobre à dix-sept heures, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de délibérations de la Ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur François RINGUET.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Didier BRIOLIN, Stéphane ANTOINETTE, Christian PITTA, Emilie VENTURA-CLET, Vanessa BOIS- BLANC, France CLET-COURAT, Gilles DUFAIL, Anne SAUNIER, Enrico WILLIAM, Claudine CAILLOT, Françoise FREDOC, Yamilé GUILLY, René-Serge HORTH, Wansy JEAN-FORT, Jacquy PIERRE-MARIE, Justine SAIBOU, Céline ZULEMARO.
Absents excusés ayant donné procuration :
Cornélie SELLALI-BOIS BLANC à Justine SAÏBOU
Absents excusés: Pierre HO-WEN-SZE, Sylvio BOCAGE
Absents non excusés: Denis BURLOT, Jean-Etienne ANTOINETTE, Edgard CHOCHO, Eddy GABRIEL, Jean-Claude HORTH, Marie JEAN-BAPTISTE, Line LETARD, Annick LEVEILLE, Jean-Claude MADELEINE, Daniel MANGAL, Myriam MARIN, Isabelle NIVEAU, Annie ROBINSON, Jean-Marie TORVIC.
A été nommé Secrétaire de séance Madame France CLET-COURAT.
Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10 ;
Vu la délibération n° 17-CC/2014/CCDS, en date du 15 avril 2014 portant élection du président de la communauté;
Vu l'avis favorable du Bureau en date du 13 octobre 2014 ;
Considérant que le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :
- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes où redevances ;
- de l'approbation du compte administratif ;
- des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L.1612-15 du CGCT ;
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
- de l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
- de la délégation de la gestion d'un service public ;
- des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Article 1°' : DONNE ACTE de son rapport à Monsieur le Président.
Article 2 : CHARGE le Président, jusqu'à la fin de son mandat, par délégation, D'EFFECTUER l'ensemble des
opérations suivantes :
- Délibération N°86-CC/2014/CCDS
- Délégation de pouvoir du Conseil Communautaire au Président et au Bureau - Page 1 - Achat de fournitures, services et travaux inférieurs à quatre mille (4 000,00 €),
- Fixation des rémunérations et de règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués,
huissiers de justice et experts d'un montant inférieur à quatre mille euros (4 000,00 €),
- _ Règlement des frais relatifs à l'organisation - ou la participation aux - de cérémonies, manifestations ou évènements d'un montant inférieur à quinze mille euros (15 000,00 €),
- Au nom de l'intercommunalité, intenter des actions en justice et défendre l'intercommunalité dans les
actions intentées contre elle dans tous types de contentieux,
- Règlement des conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules
intercommunaux d'un montant inférieur à dix mille euros (10 000,00 €),
-__ Passation des contrats d'assurance ainsi que l'acceptation des indemnités de sinistres y afférentes.
Article 3 : PREVOIT qu'en cas d'empêchement du président, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de
la présente délégation d'attributions pourront être prises par son suppléant.
Article 4 : CHARGE le Bureau, jusqu'à la fin de son mandat, par délégation, D'EFFECTUER l'ensemble des opérations suivantes :
- Fixations des rémunérations et de règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués,
huissiers de justice et experts d'un montant compris entre quatre et dix mille euros (4 et 10 000,00 €),
-_ Création de régies comptables nécessaires au fonctionnement des services intercommunaux d'un montant
inférieur à deux mille euros (2 000,00 €),
-__ Conclusion et la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
- Préparation, passation, exécution et règlement des marchés d'un montant inférieur à celui qui
nécessiterait un appel d'offres ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une
augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont ouverts au budget.
-__ Acceptation de dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges.
Article 5 : RAPPELLE que lors de chaque réunion du Conseil Communautaire, le président rendra compte au Conseil Communautaire, des attributions exercées par lui-même et le bureau, par délégation du conseil de la Communauté.
Fait et délibéré à Kourou, en séance publique le 28 octobre 2014 Vote : j j
-Nombre de conseillers en exercice : 35
-Nombre de conseillers présents : 18
-Pour : 19 dont 1 procuration
-Contre : O0
-Abstention(s):
EFECTURE DE LA GUYANE
PRUREAU Di COURRIER
30 OCT, 2014
ARRIVÉÉ
Transmis À.
Délibération N°86-CC/2014/CCDS
Délégation de pouvoir du Conseil Communautaire au Président et au Bureau
Page 2