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unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIBERATION N°04 CA 2022 Delegation de Pouvoir Consenties ca au President
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIBERATION N°04 CA 2022 Delegation de Pouvoir Consenties ca au President)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Consommateurs,
Centre
Intercommunal
d’Action
Sociale
des
Savanes
L’An
deux
mille
vingt-deux,
le
28
février,
à dix
heures
Le
Conseil
d'Administration
du
CIASS
Düment
convoqué,
s'est
réuni,
en
lieu
ordinaire
de
ses
séances
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
des
délibérations
de
la ville de
Kourou,
Sous
la
présidence
de
Monsieur
François
RINGUET,
Président
du
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
des
Savanes.
Date
de
la
convocation
: 18
Février
2022
Membres
présents
:
François
RINGUET,
Céline
REGIS,
Françoise
FREDOC,
Céline
ZULÉMARO,
jean-Robert
CHOCHO,
André-
Roland
BERTHIER,
Myrtha
TARCY,
Max
VENTURA,
Josiane
PIERRE-MARIE
Absents
excusés:
Michel-Ange
JÉRÉMIE,
Eurydice
GOLITIN,
Absents
non
excusés
:
1
5
Véronique JACARIA, Johanna HORTH, Diana JAMES, Edme ZULÉMARO,
Marie
MICAIBE | 9
MARS
2022
Secrétaire
de séance
: Mme
Céline
REGIS
Membres
du
Conseil
d'Administration
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Objet
: Délégations
de
pouvoir
consenties
par
le
Conseil
d’Administration
-
Vu
Particle
R.123-21
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
autorisant
le
Conseil
d'Administration
à
déléguer
en
tout
ou
en
partie,
et
pour
la
durée
de
son
mandat,
les
compétences
ci-après
à son
Président
ou
à son
Vice-Président
:
Attribution
des
prestations
dans
les
conditions
définies
par
le
Conseil
d'Administration
;
+.
Conclusion
et révision
des
contrats
de
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans
;
Préparation,
passation,
exécution
et
règlement
des
marchés
de
travaux,
de
fournitures
et de
services
qui
peuvent
être
règlementairement
passés
selon
la procédure
adaptée
en
raison
de
leur
montant
;
Conclusion
des
contrats
d’assurance
;
Délibération n°04-CA-2022-CIASS
Delégation
de
pouvoir Page
| ®
© ‘
CIA.S.S
“Création
de
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
du
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
des
Savanes
et des
services
qu'il
gère
;
“Fixation
des
rémunérations
et
règlement
des
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de justice
et experts
;
Exercice
au
nom
du
Centre
Intercommunal
d’Action
Sociale
des
Savanes
en justice
ou
défense
du
CIASS
dans
les
actions
intentées
contre
lui,
dans
les
cas
définis
par
le
Conseil
d’Administration.
Délivrance,
refus
de
délivrance
et
résiliation
des
élections
de
domicile
mentionnées
à
l’article
L.264-2
du
Code
de
l’ Action
Sociale
et des
Familles.
o Ca Le 5 <
Vu
l’article
R.123-22
du
même
code
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
28
février
2022,
procédant
à
Pélection
du
Vice-Président
du
CIASS.
Le
Conseil
d’Administration,
après
en
avoir
délibéré
décide
à l'unanimité
des
membres
présents
:
Article
1°:
CHARGE
le Président
jusqu’à
la fin de
son
mandat
par
délégation
d’effectuer
l’ensemble
des
opérations
suivantes
:
Le % se cd ° < Le CI
Attribution
des
prestations
dans
les conditions
définies
par
le Conseil
d’ Administration
: aides
matérielles,
paiement
direct
des créanciers,
impayés
d'énergies
selon
plafonnement
définis
dans
le règlement
des
aides
facultatives
en
vigueur
;
Conclusion
et
révision
des
contrats
de
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans
: tout
contrat
de
louage
et
notamment
contrat
de
bail
à titre
gratuit,
contrat
de
bail
à
titre
onéreux. Préparation, (recensement
des
besoins
et constitution
du
dossier
de consultation
des entreprises),
passation,
(lancement,
consultation,
réception,
ouverture
des
offres,
attribution
et
notification),
exécution
et règlement
des
marchés
de
travaux,
de
fournitures
et de
services
(suivi
technique
et
financier)
qui
peuvent
être
règlementairement
passés
selon
la
procédure
adaptée
en
raison
de
leur
montant
:
Préparation,
exécution
et
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
: fourniture,
service
et
travaux
dont
les
valeurs
estimés
sont
inférieures
aux
seuils
des
marchés
à
procédure
adaptée
({MAPA). Prendre
toute
décision
concernant
la
passation
des
avenants
de
tout
marché
(sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalables,
Marchés
à
procédure
adaptée
inférieur
à
5
%,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget.
Conclusion
des
contrats
d’assurances:
tous
contrats
d'assurance
ainsi
qu’acceptation
des
indemnités
de
sinistre
y afférentes
Création
de
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
du
Centre
Intercommunal
d’Action
Sociale
des
Savanes
et des
services
qu'il
père
: régies
de
dépenses
et de
recettes
Fixation
des
rémunérations
et
règlement
des
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers de
justice
et experts
au
seuil
des
marchés
OS PREFECTURE DEGUYANE |
Greffe
Boy
UTANE
Délibération n°04-CA-2022.C1ASS
Délégation de pouvoir
Î
5
MARS
2022
_
Page
2 ®
e d
CIA.S.S Craie eme desire
Bécale ds envars
% “
Exercice
au
nom
du
centre
Intercommunal
d’Action
Sociale
des
Savanes
en justice
ou
défense
du
CIASS
dans
les
actions
intentées
contre
lui,
dans
les
cas
définis
par
le
Conseil
d'Administration
: affaires
pénales,
prudhommales,
affaires
relevant
du
tribunal
administratif
“Délivrance,
refus
de
délivrance
et
résiliation
des
élections
des
élections
de
domicile
mentionnés
à l’article
L.264-2
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles.
Article
2
: PREVOIT
qu’en
cas d’empêchement
du
président,
les décisions
relatives
aux
matières
ayant
fait
l’objet
de
la présente
délégation
pourront
être
prises
par
son
vice-président.
Article
3
: RAPPELLE
que
conformément
aux
prescriptions
de
l’article
R.123-22
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles,
les décisions
prises
dans
les matières
déléguées
seront
signées
personnellement
par
le
Président
ou
le
Vice-Président.
En
outre,
le
Président
ou
le
Vice-Président
devront,
à
chaque
séance
du
Conseil
d'Administration,
rendre
compte
des
décisions
prises
sur
le fondement
de
la présente
délégation. Article
4
: AUTORISE
le Président
à signer
toutes
les
pièces
relatives
à cette
affaire.
Article
5
:La
Directrice
du
CIASS
et
l’agent
comptable
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
VOTE
Nombre
de
membres
en
exercices
:
27
Nombre
de
membres
présents
:
Nombre
de
membres
absents
:
Nombre
de
procurations
:
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
POUR
: 8 __ CONTRE
: 9 ___ ABSTENTION
: 0
ælelunle
Fait
et
délibéré
à
Kourou,
le
28
Février
2022,
Le
Président
du
CIASS
LT SJ François RINGUET 15 MARS 2022
Délibération n°04-CA-2022-CIASS
Délégation de pouvoir
Page 3