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Déliberation - 06 convention mise a dispo jardin florus&refresh=
Document publié le Samedi 7 février 2026 à 01h22 par la commune de Saint-Flour.
Lien du pdf (Déliberation - 06 convention mise a dispo jardin florus&refresh=)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT VILLE DE DU CANTAL SAINT-FLOUR
DÉCISION DU MAIRE N° 2026-06
PRISE PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET: CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN TERRAIN A USAGE DE JARDIN PARTAGE A L'ASSOCIATION « LES JARDINS DE FLORUS »
LE MAIRE DE LA VILLE DE SAINT-FLOUR,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22
(5°) et L.2122-23 ;
VU la délibération du Conseil Municipal N° 01/02/2021 en date du 1° Février 2021 portant délégation de pouvoirs au Maire ;
DÉCIDE
Article 1 : La Commune de SAINT-FLOUR met à la disposition de l'association, à compter du 1° juillet 2025, un terrain dont elle est propriétaire : parcelle cadastrée section AP 131 située Montée de Notre Dame Trouvée 15100 SAINT-FLOUR.
Article 2 : Cette mise à disposition est consentie du 1°’ juillet 2025 au 30 Juin 2026. Elle ne pourra être reconduite que de façon expresse.
Article 3 : La présente convention est consentie à titre gratuit.
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera transmise en Sous-Préfecture de SAINT-FLOUR, et fera l'objet d'une publication sur le site internet de la Ville de Saint- Flour.
Article 5 : Tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision doit être
déposé, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication, auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Publiée le Ô 4 FEV. 20265
Transmise en Sous-Préfecture
de Saint-Flour
LX : 2e) € 22 JAN. 2026
© Phiippé DELORT
lour, le 12 Janvier 2026 VILLE DE
SAINT
FLOUR | CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN TERRAIN À USAGE DE
7 à JARDIN PARTAGE A L'ASSOCIATION « LES JARDINS DE FLORUS »
Entre :
La Commune de SAINT-FLOUR, représentée par son Maire, Monsieur Philippe DELORT, agissant ès qualité, et spécialement habilité à cet effet par délibération du Conseil Municipal N°01/02/2021- 02 en date du 1°’ Février 2021 portant délégation de pouvoirs au Maire,
Et
L'Association « Les Jardins de Florus » dont le siège est sis 1, Place d'Armes 15100 SAINT- FLOUR, représentée par sa Présidente, Madame Anne BUFFIÈRE, ci-après dénommée l'association.
Article 1 :
La Commune de SAINT-FLOUR met à la disposition de l’association, à compter du 1° Juillet 2025, un terrain dont elle est propriétaire : parcelle cadastrée section AP 131 située Montée de Notre Dame trouvée 15100 SAINT-FLOUR,
Article 2 :
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Cette mise à disposition est consentie du 1° Juillet 2025 au 30 Juin 2026.
Article 3 :
Cette mise à disposition est consentie afin de permettre la création d’un jardin partagé dans les anciens jardins de l'évêché dans l’idée de créer du lien social, de favoriser l'accès à un espace extérieur et de permettre un accès à une alimentation saine et peu coûteuse.
Article 4 :
L'association s'engage à affecter les locaux à l’objet exclusif des activités prévues par ses statuts.
Article 5 :
L'association s'engage :
- à préserver le patrimoine municipal en assurant la surveillance et l'entretien des espaces et en veillant à leur utilisation rationnelle, afin d'éviter toute dégradation, - à prendre toutes les mesures de sécurité prévues par la réglementation en matière de locaux accueillant du public, afin de garantir la sécurité des personnes et des équipements, et en particulier de laisser totalement libre l'accès des issues de secours, - à garantir le bon fonctionnement de la structure, en offrant aux adhérents l’ensemble des prestations faisant partie de l’objet de l’association et en veillant à ne pas troubler l’ordre public,
- à entretenir des relations de bon voisinage avec les habitants du quartier, - à signaler toutes dégradations constatées lors de l’utilisation de la salle.
L'association s'engage à souscrire une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile. Une attestation d'assurance devra être produite à l’appui de la présente convention.
Article 7 :
L'association s'engage à informer la collectivité de tous les problèmes pouvant survenir dans l'exercice de la présente convention, ainsi que d'autoriser le contrôle de ses actions et l'examen de ses comptes par les services de la Ville, notamment par l’accès à la parcelle et aux documents administratifs et comptables.
Ab
D Article 8 :
La collectivité s'engage à réaliser les travaux qui sont à la charge du propriétaire. L'association informera la collectivité des travaux qu'elle estime nécessaires à la sécurité, à la bonne utilisation où à la conformité des locaux.
Article 9 : | Les parties peuvent demander la résiliation de la présente convention en respectant un préavis de
30 jours suivant la réception d’une lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception.
En cas d'atteinte à l’ordre public ou de dégâts interdisant la continuité normale de l’activité, la collectivité se réserve le droit de procéder à la fermeture des locaux sans préavis, sur arrêté pris par son exécutif.
Tous les changements qui pourraient intervenir dans le fonctionnement ou dans les statuts de l'association devront être signalés à la collectivité dans les 30 jours de leur intervention et pourront donner lieu à une révision de la présente convention, par voie d’avenant, ou à sa résiliation dans les conditions prévues à l’article 9 ci-avant.
Article 12 :
La présente convention est établie jusqu'au 30 Juin 2026. Elle ne peut être reconduite que de façon expresse. Au moins trois mois avant le terme de la convention, si elle le souhaite, l'association sollicitera son renouvellement.
L'association ne peut en aucun cas et quel que soit le motif se prévaloir d’un droit au maintien dans les lieux, ni d’un droit à renouvellement. A ce titre, la Commune peut reprendre possession des biens de façon temporaire ou permanente.
Article 13 :
À l'expiration de la convention, l'association s'engage à rendre les locaux et les équipements en parfait état, dans la limite de leur usure normale. La collectivité se réserve le droit de demander à l'association la prise en charge des frais de remise en état qui résulteraient d’une mauvaise gestion, d'une insuffisance où d'une affectation non conforme au présent contrat.
Article 14 :
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND.
Article 15:
Annexe 1 : Attestation d'assurance
Fait en double exemplaire,
A Saint-Flour, le { 4 FEV, 2926
La Présidente de l’association
Anne BUFFIERE
ce
Ÿ MACIF
Service Client Contrat
CS 50000
79079 NIORT CEDEX 9
Tél : 09 69 39 49 49 LES JARDINS DE FLORUS ASSOCIATIO
www.macif.fr MAIRIE
1 PLACE D ARMES
15100 ST FLOUR
Votre n° de sociétaire : 18901248
ATTESTATION _D'ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE GENERALE
La MACTF, représentée par JEAN-PHILIPPE DOGNETON, Directeur Général,
certifie que ASSOCIATION LES JARDINS DE FLORUS à souscrit un contrat
Multigarantie activités sociales (MAS Association) N° 18901245, conditions particulières S001, dont l'échéance annuelle est fixée au ler avril.
Ce contrat garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l'assuré peut encourir à l'égard des tiers pour les dommages corporels, matériels et immatériels qu'ils ont subis.
La présente attestation ne peut engager la MACIF au-delà des limites, des
dispositions et clauses du contrat auquel elle se réfère.
Fait à Niort, le 3 FEVRIER 2026
Le Directeur Général
JEAN - PHILIPPE DOGNETON
MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE Société d'assurance mutuelle à cotisations variables. Entreprise régie par le Code des assurances. Siège social : 1 rue Jacques Vandier 79000 Niort SECRETARIAT Ville de Saint-Flour sr
De: notifascl@fast.efast.fr
Envoyé: jeudi 22 janvier 2026 11:58
À: SECRETARIAT Ville de Saint-Flour
Objet: Notification FAST : réception d'un accusé de réception sur l'acte : 2026-06
-. Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : 2026-06, télétransmis par Sarah COSTEROUSSE. Il porte le numéro d'identifiant unique : 015-211501879-20260122-2026-06-AU. Informations sur l'acte
Numero : 2026-06
Objet : Convention de mise à disposition d'un terrain à usage de jardin partagé à l'association "Les jardins de Florus" Date de décision : 22/01/2026
Date de transmission : 22/01/2026
Nature de l'acte : Autres
Matière de l'acte : 3. Domaine et patrimoine / 3.5. Autres actes de gestion du domaine public
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://www.efast.fr/ar.
FAST
Fournisseur d'Accès Sécurisé Transactionnel
https://www.efast.fr dosette LT nent
SECRETARIAT Ville de Saint-Flour RES ee
De: notifascl@fast.efast.fr
Envoyé: mercredi 4 février 2026 10:00
À: SECRETARIAT Ville de Saint-Flour
Objet: Notification FAST : réception d'un accusé de réception sur l'acte : 2026-06
:, Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : 2026-06, télétransmis par Sarah COSTEROUSSE. Il porte le numéro d'identifiant unique : 015-211501879-20260204-2026-06-CC. Informations sur l'acte
Numero : 2026-06
Objet : Convention de mise à disposition d'un terrain à usage de jardin partagé à l'association "Les jardins de Florus" Date de décision : 04/02/2026
Date de transmission : 04/02/2026
Nature de l'acte : Contrats conventions et avenants
Matière de l'acte : 3. Domaine et patrimoine / 3.5. Autres actes de gestion du domaine public
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://www.efast.fr/ar.
FAST
Fournisseur d'Accès Sécurisé Transactionnel
https://www.efast.fr