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Déliberation - 14 Association au Diapason&refresh= Document publié le Samedi 14 février 2026 à 01h22 par la commune de Saint-Flour. Lien du pdf (Déliberation - 14 Association au Diapason&refresh=)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance, DÉPARTEMENT VILLE DE

DU CANTAL SAINT-FLOUR

DÉCISION DU MAIRE N° 2026-14 PRISE PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UNE SALLE COMMUNALE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION « AU DIAPASON »

LE MAIRE DE LA VILLE DE SAINT-FLOUR,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22

(5°) et L.2122-23 ;

VU la délibération du Conseil Municipal N° 01/02/2021 en date du 1° Février 2021 portant délégation de pouvoirs au Maire ;

DÉCIDE

Article 1 : La Commune de SAINT-FLOUR met à la disposition de l’association « AU

DIAPASON » des locaux dont elle est propriétaire : Maison de quartier, Rue du Cézallier 15100 SAINT-FLOUR, tous les mercredis de 19h à 21h.

Article 2 : Cette mise à disposition est consentie à compter du 1° Octobre 2025 pour se terminer le 30 Décembre 2026.

Elle ne pourra être reconduite que de façon expresse.

Article 3 : La présente convention est consentie à titre gratuit.

Article 4 : La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil Municipal.

Article 5 : Ampliation de la présente décision sera transmise en sous-préfecture de SAINT-FLOUR, et fera l'objet d'une publication sur le site internet de la ville de Saint- Flour.

Article 6 : Tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication, auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Publiée le D 6 FEV. 2026 Fait à Saint-Floür, le 27 Janvier 2026

Transmise en sous-préfecture

de Saint-Flour

le O5 FEV. 2026VILLE DE

SAINT

FLOUR CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’'UNE SALLE 7 ë COMMUNALE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION "AU DIAPASON"

Entre :

La Commune de SAINT-FLOUR, représentée par son Maire, Monsieur Philippe DELORT, agissant ès qualité, et spécialement habilité à cet effet par délibération du Conseil Municipal N°01/02/2021- 02 en date du 1° Février 2021, portant délégation de pouvoirs au Maire,

Et

L'Association AU DIAPASON, dont le siège est sis 1 place d'Armes — 15100 SAINT-FLOUR, représentée par sa Présidente, Madame Monique SECRETANT.

Article 1 :

La Commune de SAINT-FLOUR met à la disposition de l'association, à compter du 1° Octobre 2025, des locaux dont elle est propriétaire : Maison de quartier, Rue du Cézallier 15100 SAINT-FLOUR, tous les mercredis de 19h à 21h.

Les clés seront à récupérer chaque mercredi aux services techniques municipaux.

Article 2 : La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.

Article 3 : L'association s'engage à affecter les locaux à l'objet exclusif des activités prévues par ses statuts.

Article 4 :

L'association s'engage:

- à préserver le patrimoine municipal en assurant la surveillance et l'entretien des locaux et en veillant à leur utilisation rationnelle, afin d'éviter toute dégradation ou toute usure anormale des équipements,

- à prendre toutes les mesures de sécurité prévues par la réglementation en matière de locaux accueillant du public, afin de garantir la sécurité des personnes et des équipements, et en particulier de laisser totalement libre l'accès des issues de secours, - à garantir le bon fonctionnement de la structure, en offrant aux adhérents l'ensemble des prestations faisant partie de l’objet de l'association et en veillant à ne pas troubler l'ordre public,

- à entretenir des relations de bon voisinage avec les habitants du quartier, - à signaler toutes dégradations constatées lors de l’utilisation de la salle.

Article 5 : L'association s'engage à souscrire une police d'assurance contre le vol, l'incendie, les dégâts des

eaux et couvrant sa responsabilité civile. Une attestation d'assurance devra être produite à l'appui de la présente convention.

L'association est autorisée à mettre les locaux ou une partie des locaux à la disposition de ses membres pour des manifestations ou des activités qui ne sont pas ouvertes à l'ensemble du public.

Cette autorisation est subordonnée à la réalisation des conditions suivantes : - elle ne peut être accordée qu'aux seuls membres de l'association, sur présentation d'une demande écrite validée par une autorisation écrite du président de l’association, fixant en particulier la durée et les conditions exactes de l'occupation,

l'utilisation des locaux devra être réservée à une action conforme à la vocation de l'association et de l'immeuble et ne devra porter d'aucune manière atteinte à l'ordre public. Les manifestations de nature politique ou commerciale sont interdites.f&

L'association s'engage à informer la collectivité de tous les problèmes pouvant survenir dans l'exercice de la présente convention, ainsi que d'autoriser le contrôle de ses actions et l'examen de ses comptes par les services de la Ville, notamment par l'accès aux locaux et aux documents administratifs et comptables.

La collectivité s'engage à réaliser les travaux qui sont à la charge du propriétaire. L'association informera la collectivité des travaux qu'elle estime nécessaires à la sécurité, à la bonne utilisation ou à la conformité des locaux.

Article 9 :

Les parties peuvent demander la résiliation de la présente convention en respectant un préavis de 30 jours suivant la réception d’une lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception.

En cas d'atteinte à l’ordre public ou de dégâts interdisant la continuité normale de l’activité, la collectivité se réserve le droit de procéder à la fermeture des locaux sans préavis, sur arrêté pris par son exécutif.

Tous les changements qui pourraient intervenir dans le fonctionnement ou dans les statuts de l'association devront être signalés à la collectivité dans les 30 jours de leur intervention et pourront donner lieu à une révision de la présente convention, par voie d’avenant, ou à sa résiliation dans les conditions prévues à l’article 9 ci-avant.

La présente convention est établie à compter du 1° Octobre 2025 au 30 Décembre 2026. Elle ne peut être reconduite que de façon expresse. Au moins trois mois avant le terme de la convention, si elle le souhaite, l'association sollicitera son renouvellement.

L'association ne peut en aucun cas et quel que soit le motif se prévaloir d’un droit au maintien dans les lieux, ni d’un droit à renouvellement notamment pour cause d'utilité publique. À ce titre, la Commune peut reprendre possession des biens de façon temporaire ou permanente.

Article 13 :

A l'expiration du délai visé dans l’article 12, l'association s'engage à rendre les locaux et les équipements en parfait état, dans la limite de leur usure normale. La collectivité se réserve le droit de demander à l'association la prise en charge des frais de remise en état qui résulteraient d'une mauvaise gestion, d’une insuffisance ou d'une affectation non conforme au présent contrat.

Article 14 :

Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND.

Annexe 1: Attestation d'assurance

Fait en double exemplaire,

A Saint-Flour, le Q D FEV. 2026

| | :

Pour l'association AU DIAPASON,

Philippe DELORT CRETANTSECRETARIAT Ville de Saint-Flour

De: notifascl@fast.efast.fr

Envoyé: jeudi 5 février 2026 17:11

À: SECRETARIAT Ville de Saint-Flour

Objet: Notification FAST : réception d'un accusé de réception sur l'acte : 2026-14

:. Notification FAST :

Notification FAST :

Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : 2026-14, télétransmis par Sarah COSTEROUSSE. Il porte le numéro d'identifiant unique : 015-211501879-20260205-2026-14-AU. Informations sur l'acte

Numero : 2026-14

Objet : Convention de mise à disposition d'une salle communale au profit de l'association "AU DIAPASON" Date de décision : 05/02/2026

Date de transmission : 05/02/2026

Nature de l'acte : Autres

Matière de l'acte : 3. Domaine et patrimoine / 3.5. Autres actes de gestion du domaine public

Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://www.efast.fr/ar.

FAST

Fournisseur d'Accès Sécurisé Transactionnel

https://www.efast.frCatemhen

SECRETARIAT Ville de Saint-Flour PEINE

De: notifascl@fast.efast.fr

Envoyé: vendredi 6 février 2026 15:10

À: SECRETARIAT Ville de Saint-Flour

Objet: Notification FAST : réception d'un accusé de réception sur l'acte : 2026-14

:. Notification FAST :

Notification FAST :

Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : 2026-14, télétransmis par Sarah COSTEROUSSE. Il porte le numéro d'identifiant unique : 015-211501879-20260206-2026-14-CC. Informations sur l'acte

Numero : 2026-14

Objet : Convention de mise à disposition d'une salle communale au profit de l'association "AU DIAPASON" Date de décision : 06/02/2026

Date de transmission : 06/02/2026

Nature de l'acte : Contrats conventions et avenants

Matière de l'acte : 3. Domaine et patrimoine / 3.5. Autres actes de gestion du domaine public

Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://www.efast.fr/ar.

FAST

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https://www.efast.fr