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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 12 20 N°218
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 12 20 N°218)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2021-218
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2021-12-09-00005 - Arrêté N° 2021/CAB/529 en date du 09 décembre
2021 Portant autorisation d’installation d’un système de
vidéo-protection sur le site de TOUT PRÈS DE CHEZ VOUS 12 place des
Carriers 86 800 LAVOUX (4 pages) Page 3
86-2021-12-09-00006 - Arrêté N° 2021/CAB/530 en date du 09 décembre
2021 Portant autorisation d’installation d’un système de
vidéo-protection sur le site de l’EIRL COOP LUSSAC CÉDRIC
DUBREUIL 2 rue Maurice RAT 86 320 LUSSAC-les-CHATEAUX (4 pages) Page 8
86-2021-12-08-00008 - Arrêté N°2021/CAB/528 en date du 08 décembre
2021 Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection sur le
site de la BANQUE POPULAIRE VAL de FRANCE 2 avenue René MONORY (
entrée Futuroscope) 86 130 JAUNAY-MARIGNY (2 pages) Page 13
2 PREFECTURE de la VIENNE
86-2021-12-09-00005
Arrêté N° 2021/CAB/529 en date du 09
décembre 2021
Portant autorisation d’installation d’un système
de vidéo-protection
sur le site de TOUT PRÈS DE CHEZ VOUS
12 place des Carriers 86 800 LAVOUX
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-12-09-00005 - Arrêté N° 2021/CAB/529 en date du 09 décembre 2021 Portant autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection 3 E = Cabinet
£ Service des sécurités PREFET : ; Bur ord bl t prévention DE LA VIENNE eau re public et préventi
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2021/CAB/529 en date du 09 décembre 2021 Portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection
sur le site de TOUT PRES DE CHEZ VOUS
42 place des Carriers 86 800 LAVOUX
La Préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Mme
Chantal CASTELNOT, Préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2021-SG-DCPPAT-024 en date du 27 août 2021 donnant délégation de
signature en matière d'administration générale à Madame Emilia HAVEZ, sous-préfète,
directrice de cabinet de la Préfète de la Vienne ;
VU la demande présentée par Madame Francesca KOCIUBA, gérante de « TOUT PRÈS DE CHEZ VOUS » pour son établissement situé 12 place des Carrirers à LAVOUX ;
VU le récépissé en date du 17 septembre 2021 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers
de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa
séance du 16 novembre 2021 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie lors de son audition par la
commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et
de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 16 novembre 2021 ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Vienne ;
N° Réf : Dossier n° 20210215
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-12-09-00005 - Arrêté N° 2021/CAB/529 en date du 09 décembre 2021 Portant autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection 4 ARRÊTE
Article 1 : Madame Francesca KOCIUBA, gérante de « TOUT PRÈS DE CHEZ VOUS » est
autorisée à installer un système de vidéo-protection sur le site de son établissement sis 12
place des Carriers à LAVOUX.
Ce dispositif est constitué de 1 caméra intérieure.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Madame Francesca
KOCIUBA, gérante de « TOUT PRÈS DE CHEZ VOUS » 12 place des Carriers à LAVOUX.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date et
le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1%, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéo-protection :
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du
code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5: Le responsable mentionné à l’article 1° doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la protection
des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture dans les mêmes
conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1
à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du décret du 14
octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Page 2 sur 3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-12-09-00005 - Arrêté N° 2021/CAB/529 en date du 09 décembre 2021 Portant autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection 5 Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Vienne.
Elle peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de POITIERS dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Vienne et le général,
commandant adjoint de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Madame Francesca
KOCIUBA, gérante de « TOUT PRÈS DE CHEZ VOUS » pour son établissement situé 12 place
des Carrirers à LAVOUX et copie transmise au maire de LAVOUX.
Page 3 sur 3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-12-09-00005 - Arrêté N° 2021/CAB/529 en date du 09 décembre 2021 Portant autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection 6 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-12-09-00005 - Arrêté N° 2021/CAB/529 en date du 09 décembre 2021 Portant autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection 7 PREFECTURE de la VIENNE
86-2021-12-09-00006
Arrêté N° 2021/CAB/530 en date du 09
décembre 2021
Portant autorisation d’installation d’un système
de vidéo-protection
sur le site de l’EIRL COOP LUSSAC CÉDRIC
DUBREUIL
2 rue Maurice RAT 86 320
LUSSAC-les-CHATEAUX
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-12-09-00006 - Arrêté N° 2021/CAB/530 en date du 09 décembre 2021 Portant autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection 8 E | Cabinet
= Service des sécurités Ko)He ENNE Bureau ordre public et prévention
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2021/CAB/530 en date du 09 décembre 2021 Portant autorisation d'installation d’un système de vidéo-protection
sur le site de l'EIRL COOP LUSSAC CÉDRIC DUBREUIL 2 rue Maurice RAT 86 320 LUSSAC-les-CHATEAUX
La Préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Mme
Chantal CASTELNOT, Préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2021-SG-DCPPAT-024 en date du 27 août 2021 donnant délégation de
signature en matière d'administration générale à Madame Emilia HAVEZ, sous-préfête,
directrice de cabinet de la Préfète de la Vienne ;
VU la demande présentée par Monsieur Cédric DUBREUIL, gérant de l'EIRL COOP
LUSSAC CÉDRIC DUBREUIL pour son établissement situé 2 rue Maurice RAT à LUSSAC-
les-CHATEAUX ;
VU le récépissé en date du 18 octobre 2021 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers
de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa
séance du 16 novembre 2021 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie lors de son audition par la
commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et
de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 16 novembre 2021 ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Vienne ;
N° Réf : Dossier n° 20210237
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-12-09-00006 - Arrêté N° 2021/CAB/530 en date du 09 décembre 2021 Portant autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection 9 ARRÊTE
Article 4 : Monsieur Cédric DUBREUIL, gérant de l'EIRL COOP LUSSAC CÉDRIC DUBREUIL
est autorisé à installer un système de vidéo-protection sur le site de son établissement sis 2 rue
Maurice RAT à LUSSAC-les-CHATEAUX.
Ce dispositif est constitué de 5 caméras intérieures.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Cédric
DUBREUIL, gérant de l’EIRL COOP LUSSAC CEDRIC DUBREUIL 2 rue Maurice RAT à
LUSSAC-les-CHATEAUX.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Secours à personnes — défense contre l'incendie préventions risques
naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date et
le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1”, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du
code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
Images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la protection
des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture dans les mêmes
conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1
à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du décret du 14
octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Page 2 sur 3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-12-09-00006 - Arrêté N° 2021/CAB/530 en date du 09 décembre 2021 Portant autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection 10 Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Vienne.
Elle peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de POITIERS dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Vienne et le général,
commandant adjoint de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur Cédric
DUBREUIL, gérant de l'EIRL COOP LUSSAC CÉDRIC DUBREUIL pour son établissement
situé 2 rue Maurice RAT à LUSSAC-les-CHATEAUX et copie transmise au maire de LUSSAC-
LES-CHATEAUX.
À Poitiers, le 09 décembre 2021
Pour la Préfête et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Page 3 sur 3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-12-09-00006 - Arrêté N° 2021/CAB/530 en date du 09 décembre 2021 Portant autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection 11 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-12-09-00006 - Arrêté N° 2021/CAB/530 en date du 09 décembre 2021 Portant autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection 12 PREFECTURE de la VIENNE
86-2021-12-08-00008
Arrêté N°2021/CAB/528 en date du 08 décembre
2021
Portant renouvellement d’un système de
vidéo-protection
sur le site de la BANQUE POPULAIRE VAL de
FRANCE
2 avenue René MONORY ( entrée Futuroscope)
86 130 JAUNAY-MARIGNY
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-12-08-00008 - Arrêté N°2021/CAB/528 en date du 08 décembre 2021 Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 13 PRÉFET Cabinet de la préfète
DE LA VIENNE Service des sécurités
Liberté Bureau ordre public et prévention
Égalité
Fraternité
Arrêté N°2021/CAB/528 en date du 08 décembre 2021 Portant renouvellement d'un système de vidéo-protection
sur le site de la BANQUE POPULAIRE VAL de FRANCE
2 avenue René MONORY ( entrée Futuroscope) 86 130 JAUNAY-MARIGNY
La Préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13 ;:
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment son article 10 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Mme
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2021-SG-DCPPAT-024 en date du 27 août 2021 donnant délégation de signature
à Madame Emilia HAVEZ, sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011/CAB/247 du 09 septembre 2011 portant autorisation d'un
système de vidéo-protection renouvelé par arrêté préfectoral n° 2016/CAB388 du 25
novembre 2016 ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisé, présentée par
le responsable immeuble et sécurité de la BANQUE POPULAIRE VAL de FRANCE, 9 avenue
NEWTON 78 180 MONTIGNY-le-BRETONNEUX, pour son établissement bancaire sis 2
avenue René MONORY (entrée Futuroscope) à JAUNAY-MARIGNY ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 16
novembre 2021 ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Vienne ;
N° Réf : Dossier n° 2011/0113
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-12-08-00008 - Arrêté N°2021/CAB/528 en date du 08 décembre 2021 Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 14 ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2016/CAB388
du 25 novembre 2016, au responsable immeuble et sécurité de la BANQUE POPULAIRE
VAL de FRANCE, 9 avenue NEWTON 78 180 MONTIGNY-le-BRETONNEUX est reconduite,
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le n° 2011/0113.
Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté n° 2016/CAB388 du 25 novembre 2016
demeurent applicables.
Article 3 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 4— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 5 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au
document précité.
Article 6 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 7 — La sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Vienne et le général,
commandant adjoint de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont Chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé au responsable
immeuble et sécurité de la BANQUE POPULAIRE VAL de FRANCE, 9 avenue NEWTON 78
180 MONTIGNY-le-BRETONNEUX et copie transmise au maire de JAUNAY-MARIGNY.
Poitiers, le 08|décembre 2021
Pour la Préfèté et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
LT
( |
(
Émilia MAVEZ
Page 2 sur 2
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-12-08-00008 - Arrêté N°2021/CAB/528 en date du 08 décembre 2021 Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 15