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Déliberation - DELIBERATIONS+DU+CM+DU+7+MARS+2024
Document publié le Jeudi 7 mars 2024 par la commune d'Orschwihr.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS+DU+CM+DU+7+MARS+2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture
068-216802504-20240307-1_202403071-DE
Reçu le 12/03/2024
Nombre de conseillers élus : 15
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de conseillers qui assistent à la séance : 11
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE D'ORSCHWIHR SÉANCE DU 7 MARS 2024 À 19 H 30
Sous la présidence de Madame Marie-Josée STAENDER, Maire
Présents: WEBER Bénédicte, 2°" adjoint, KRITTER Odile, PFLEGER-ZUSSLIN Anne, HAEGELIN Christian,
FAHRER Karine, RUFFIO Pascal, SCHMITT Myriam, THEVENET Elsa, LOEWERT Stéphane et PARIS
Jean.
Absents excusés: ACKERMANN Marc (procuration à STAENDER Marie-Josée), VOELKLIN Michel
(procuration à SCHMITT Myriam), GRIVEL Frédéric (procuration à THEVENET Elsa) et HAEGELIN Sandra
(procuration à WEBER Bénédicte).
Secrétaire de séance : THEVENET Elsa, conseillère municipale.
Délibération n°20240307 — 1
POINT 1 — APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 12 DECEMBRE 2023
Le procès-verbal de la séance du 12 décembre 2023, expédié à tous les membres, est commenté par
Madame le Maire. Aucune observation n'étant formulée, il est adopté à l'unanimité.
Pour extrait conforme au registre des délibérations, Orschwihr, le 12 mars 2024
Le Secrétaire de séance : Le Maire :
Elsa THEVENET Marie-Josée STAENDER
Publié sur le site internet de la commune de Orschwihr le 13/03/2024
Le Maire de la commune de Orschwihr, Marie-Josée STAENDER
1 Accusé de réception en préfecture
068-216802504-20240307-1_202403072-DE
Reçu le 12/03/2024
Nombre de conseillers élus : 15
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de conseillers qui assistent à la séance : 11
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE D'ORSCHWIHR SÉANCE DU 7 MARS 2024 A 19 H 30
Sous la présidence de Madame Marie-Josée STAENDER, Maire
Présents: WEBER Bénédicte, 2°" adjoint, KRITTER Odile, PFLEGER-ZUSSLIN Anne, HAEGELIN Christian, FAHRER Karine, RUFFIO Pascal, SCHMITT Myriam, THEVENET Elsa, LOEWERT Stéphane et PARIS Jean.
Absents excusés: ACKERMANN Marc (procuration à STAENDER Marie-Josée), VOELKLIN Michel (procuration à SCHMITT Myriam), GRIVEL Frédéric (procuration à THEVENET Elsa) et HAEGELIN Sandra (procuration à WEBER Bénédicte).
Secrétaire de séance : THEVENET Elsa, conseillère municipale.
Délibération n°20240307 - 2
POINT 2 — COMPTE DE GESTION 2023
Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le Conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l'état de
situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal. En conséquence, le compte de gestion doit être voté
préalablement au compte administratif.
Après s'être fait présenter le budget primitif du budget général de l'exercice 2023, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les
bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable Public accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif et celui du passif, l’état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;
Après s'être assuré que le Comptable Public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au
bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement
ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
APPROUVE, le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2023, visé et certifié conforme par
l'ordonnateur, qui n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Pour extrait conforme au registre des délibérations, Orschwihr, le 12 mars 2024
Le Secrétaire de séance Le Maire :
Elsa THEVENET Marie-Josée STAENDER
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Publié sur le site internet de la commune de Orschwihr le | 13/03/2024
Le Maire de la commune de Orschwihr, Marie-Josée STAENDER Accusé de réception en préfecture
068-216802504-20240307-1_202403073-BF
Reçu le 12/03/2024
Nombre de conseillers élus : 15
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de conseillers qui assistent à la séance : 11
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE D'ORSCHWIHR SÉANCE DU 7 MARS 2024 À 19 H 30
Sous la présidence de Madame Marie-Josée STAENDER, Maire
Présents : WEBER Bénédicte, 2°" adjoint, KRITTER Odile, PFLEGER-ZUSSLIN Anne, HAEGELIN Christian, FAHRER Karine, RUFFIO Pascal, SCHMITT Myriam, THEVENET Elsa, LOEWERT Stéphane et PARIS Jean.
Absents excusés: ACKERMANN Marc (procuration à STAENDER Marie-Josée), VOELKLIN Michel
(procuration à SCHMITT Myriam), GRIVEL Frédéric (procuration à THEVENET Elsa) et HAEGELIN Sandra
(procuration à WEBER Bénédicte).
Secrétaire de séance : THEVENET Elsa, conseillère municipale.
Délibération n°20240307 — 3
POINT 3 - COMPTE ADMINISTRATIF 2023
Madame Marie-Josée STAENDER, Maire, présente au Conseil municipal le Compte Administratif du budget général
M57 de l'exercice 2023, qui se présente comme suit :
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
Libellés Recettes Dépenses Recettes Dépenses
Opération de l'exercice 249 748.02 60 387.03 904 516.98 737 855.70
Résultat de l’exercice + 189 360.99 + 166 661.28
Résultat reporté 2022 + 95 939.70 + 175 000.00
Résultat de clôture 2023 + 285 300.69 + 341 661.28
Madame le Maire quitte la salle pour laisser l'assemblée délibérer.
Madame WEBER Bénédicte, 2*7° Adjoint au Maire, prend la présidence de l'assemblée et l'invite à délibérer et à
voter.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
APPROUVE le compte administratif de l'exercice 2023 tel que présenté ci-dessus.
Madame le Maire revient dans la salle et reprend la présidence de l'assemblée.
Pour extrait conforme au registre des délibérations, Orschwihr, le 12 mars 2024
Le Secrétaire de séance : Le Maire :
Elsa THEVENET Marie-Josée STAENDER
M : ei.
Cie Ca
Publié sur le site internet de la commune de Orschwihr le 13/03/2024 Le Maire de la commune de Orschwihr, Marie-losée STAENDER
l Accusé de réception en préfecture
068-216802504-20240307-1_202403074-DE
Reçu le 12/03/2024
Nombre de conseillers élus : 15
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de conseillers qui assistent à la séance : 11
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE D'ORSCHWIHR SÉANCE DU 7 MARS 2024 A 19 H 30
Sous la présidence de Madame Marie-Josée STAENDER, Maire
Présents : WEBER Bénédicte, 2°" adjoint, KRITTER Odile, PFLEGER-ZUSSLIN Anne, HAEGELIN Christian,
FAHRER Karine, RUFFIO Pascal, SCHMITT Myriam, THEVENET Elsa, LOEWERT Stéphane et PARIS Jean.
Absents excusés: ACKERMANN Marc (procuration à STAENDER Marie-Josée), VOELKLIN Michel
(procuration à SCHMITT Myriam), GRIVEL Frédéric (procuration à THEVENET Elsa) et HAEGELIN Sandra
(procuration à WEBER Bénédicte).
Secrétaire de séance : THEVENET Elsa, conseillère municipale.
Délibération n°20240307 -— 4
POINT 4 — PLAN DES EFFECTIFS 2024
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la délibération du 23 février 2023 ;
Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs de la collectivité à la date du 1* janvier
2024 afin de le joindre en annexe au compte administratif et au budget primitif;
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
- ADOPTE le tableau des effectifs du personnel communal tel que présenté ci-après à la date du 1° janvier
2024 :
Filière Cadre Grade Durée | Effectifs
d'emploi
TITULAIRES STATUTAIRES
Administrative A Attaché territorial 35h 1
€ Adjoint administratif principal de 1%" classe 35h É
Technique C Adjoint technique territorial principal 2°" classe |35h 1
C Adjoint technique territorial 19/35 H L
NON TITULAIRES CONTRACTUELS
Technique | C [ Adjoint technique territorial 4/35h ï
POSTES EXISTANTS NON POURVUS
Administrative | B | Rédacteur principal de 1” classe 35h 0
- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document relatif aux affaires du
personnel communal ; Accusé de réception en préfecture
068-216802504-20240307-1_202403074-DE
Reçu le 12/03/2024
- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à procéder à l'engagement d'agents contractuels par
contrat à durée déterminée (CDD) sur un emploi temporaire pour faire face à un besoin lié à un
accroissement temporaire ou saisonnier d'activité (en application du 1° ou 2° de l’article L.332-23 du code
général de la fonction publique) sur des postes non permanents ;
- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer les contrats et les conventions en cas de mise
à disposition d'agents par le Centre de Gestion du Haut-Rhin en remplacement d'agent en congé de
maladie ou dans le cadre d’une vacance temporaire d'emploi ;
Les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois et grades ainsi créés et aux charges sociales et impôts s'y rapportant seront inscrits au budget primitif communal aux articles et chapitres prévus à cet effet.
Pour extrait conforme au registre des délibérations, Orschwihr, le 12 mars 2024
Le Secrétaire de séance : Le Maire :
Elsa THEVENET Marie-Josée STAENDER
Publié sur le site internet de la commune de Orschwihr le 13/03/2024
Le Maire de la commune de Orschwihr, Marie-Josée STAENDER
1 Accusé de réception en préfecture
068-216802504-20240307-1_202403075-DE
Reçu le 12/03/2024
Nombre de conseillers élus : 15
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de conseillers qui assistent à la séance : 11
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE D'ORSCHWIHR SÉANCE DU 7 MARS 2024 À 19 H 30
Sous la présidence de Madame Marie-Josée STAENDER, Maire
Présents : WEBER Bénédicte, 2°" adjoint, KRITTER Odile, PFLEGER-ZUSSLIN Anne, HAEGELIN Christian, FAHRER Karine, RUFFIO Pascal, SCHMITT Myriam, THEVENET Elsa, LOEWERT Stéphane et PARIS Jean.
Absents excusés: ACKERMANN Marc (procuration à STAENDER Marie-Josée), VOELKLIN Michel
(procuration à SCHMITT Myriam), GRIVEL Frédéric (procuration à THEVENET Elsa) et HAEGELIN Sandra
(procuration à WEBER Bénédicte).
Secrétaire de séance : THEVENET Elsa, conseillère municipale.
Délibération n° 20240307 -5
POINT 5 — REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DUE PAR LESOPERATEURS DE
TELECOMMUNICATIONS
vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 2125-1,
vu le Code des Postes et des Communications Electroniques et notamment ses articles L. 45-9, L.
47, et R. 20-51 à R. 20-53,
Considérant que les opérateurs de communications électroniques bénéficient d'un droit de passage sur le
domaine public routier et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier, à
l'exception des réseaux et infrastructures de communications électroniques, dans la mesure où cette
occupation n'est pas incompatible avec leur affectation ou avec les capacités disponibles.
Considérant que cette occupation donne lieu au versement de redevances aux gestionnaires ou
propriétaires du domaine public occupé, dans le respect du principe d'égalité des opérateurs. Ces
redevances sont raisonnables et proportionnées à l'usage du domaine.
Considérant que le montant de ces redevances tient compte de la durée de l'occupation, de la valeur
locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels
qu'en tire l'occupant.
Il est proposé au conseil municipal de fixer au tarif plafond prévu par les dispositions du Code des Postes
et des Communications Electroniques le tarif des redevances d'occupation du domaine public routier
dues par les opérateurs de télécommunications.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, DECIDE ARTICLE 1 :
Accusé de réception en préfecture
068-216802504-20240307-1_202403075-DE
Reçu le 12/03/2024
Pour la redevance annuelle d’occupation du domaine public routier due par les
opérateurs de télécommunications, est appliqué le tarif plafond prévu par l’article R. 20- 52 du Code des Postes et Communications Electroniques, à savoir pour l’année 2024 :
TARIFS EN EUROS
ARTERES (en €/km) AUTRES (cabines,
Souterrain Aérien sous-répartiteurs)
Valeur de référence 30€ 40 € 20€
Actualisation 2024 48.27 64.36 32.18
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
Publié sur le site internet de la commune de Orschwihr le
Ces tarifs sont applicables aux installations nouvelles comme aux installations existantes
ayant fait l’objet d’autorisations antérieures, pour ces dernières, les nouveaux tarifs sont
notifiés aux permissionnaires.
Pour les occupations débutant en cours d'année, les redevances seront déterminées au
prorata temporis, selon le principe suivant : le paiement des redevances est intégralement
dû au titre du mois pour toute occupation constatée au 1er de chaque mois.
Le paiement des redevances doit intervenir dès la première réquisition de l'administration
qui se matérialise par l'établissement d’un titre de recette annuel.
Pour les années suivantes, les redevances seront déterminées sur les mêmes bases
précitées avec application des tarifs plafond fixé par l’article R. 20-52 du code des postes
et communications électroniques, et révisés comme défini à l’article R.20-53 du Code des
postes et des communications électroniques.
D'autoriser le Maire sur ces bases à mettre en recouvrement les créances et de signer toutes pièces afférentes à ce dossier.
Les recettes correspondantes seront imputées à l'article 7032.
Pour extrait conforme au registre des délibérations, Orschwihr, le 12 mars 2024
Le Maire :
Marie-Josée STAENDER
Le Secrétaire de séance :
Elsa THEVENET
13/03/2024
Le Maire de la commune de Orschwihr, Marie-Josée STAENDER
59 Accusé de réception en préfecture
068-216802504-20240307-1_20240307661-DE
Reçu le 12/03/2024
Nombre de conseillers élus : 15
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de conseillers qui assistent à la séance : 11
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE D'ORSCHWIHR SÉANCE DU 7 MARS 2024 A 19 H 30
Sous la présidence de Madame Marie-Josée STAENDER, Maire
Présents : WEBER Bénédicte, 2°" adjoint, KRITTER Odile, PFLEGER-ZUSSLIN Anne, HAEGELIN Christian, FAHRER
Karine, RUFFIO Pascal, SCHMITT Myriam, THEVENET Elsa, LOEWERT Stéphane et PARIS Jean.
Absents excusés: ACKERMANN Marc (procuration à STAENDER Marie-Josée), VOELKLIN Michel (procuration à
SCHMITT Myriam), GRIVEL Frédéric (procuration à THEVENET Elsa) et HAEGELIN Sandra (procuration à WEBER Bénédicte).
Secrétaire de séance : THEVENET Elsa, conseillère municipale.
Délibération n° 20240307 — 6 6.1
POINT 6 — BAUX DE LOCATIONS DES BÂTIMENTS COMMUNAUX
6.1 — Avenant au bail du salon de coiffure 4 place Saint-Nicolas
Par délibération en date du 12 juillet 2007, modifiée par délibération en date du 10 janvier 2008, le
conseil municipal a autorisé le Maire à signer un bail commercial le 1% novembre 2007 avec la Sarl
STUDIO’NEL pour l'installation d’un salon de coiffure dans un local communal sis 4 Place Saint-Nicolas.
Ce bail commercial dans son article 23 fait référence à l'indice du coût de la construction (ICC) pour la
révision des loyers. Or, si l'ICC a longtemps été roi en matière de baux commerciaux ou professionnels, il
est néanmoins déconnecté de la réalité économique. C’est pour cette raison que, depuis 2014, la loi Pinel l’a écarté au profit de nouveaux indices dont notamment celui de révision des loyers commerciaux (ILC).
Ainsi, afin d’être en conformité avec la règlementation en vigueur et d'utiliser le bon indice pour la
révision des loyers, Mme OSTROWSKI Nelly, gérante du salon de coiffure, a été avisée, par courrier en
date du 8 janvier 2024, du souhait de la commune d'effectuer cette régularisation, et a été invitée à faire
part de ses remarques ou opposition dans un délai de 1 mois.
Le délai était clos, et aucune observation n'ayant été émise par l’intéressée, Madame le Maire propose au
Conseil municipal d’acter la régularisation par un avenant au bail.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
- AUTORISE le Maire à signer un avenant au bail conclu le 1° novembre 2007 entre la commune et la Sarl
STUDIO'NEL concernant la clause de révision des loyers ;
- DIT que l’article 23 du bail précité mentionnera dorénavant la révision des loyers selon l'indice de
révision des loyers commerciaux (ILC) à la place de l’indice du coût de la construction (ICC) ;
- DIT que toutes les autres clauses du bail, quant à elles, restent inchangées. Accusé de réception en préfecture
068-216802504-20240307-1_20240307661-DE
Reçu le 12/03/2024
Pour extrait conforme au registre des délibérations, Orschwihr, le 12 mars 2024
Le Secrétaire de séance : Le Maire :
Elsa THEVENET Marie-Josée STAENDER
Publié sur le site internet de la commune de Orschwihr le 13/03/2024
Le Maire de la commune de Orschwihr, Marie-Josée STAENDER
Le] Accusé de réception en préfecture
068-216802504-20240307-1_20240307662-DE
Reçu le 12/03/2024
Nombre de conseillers élus : 15
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de conseillers qui assistent à la séance : 11
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE D'ORSCHWIHR SÉANCE DU 7 MARS 2024 A 19 H 30
Sous la présidence de Madame Marie-Josée STAENDER, Maire
Présents : WEBER Bénédicte, 2°" adjoint, KRITTER Odile, PFLEGER-ZUSSLIN Anne, HAEGELIN Christian, FAHRER
Karine, RUFFIO Pascal, SCHMITT Myriam, THEVENET Elsa, LOEWERT Stéphane et PARIS Jean.
Absents excusés: ACKERMANN Marc (procuration à STAENDER Marie-Josée), VOELKLIN Michel (procuration à
SCHMITT Myriam), GRIVEL Frédéric (procuration à THEVENET Elsa) et HAEGELIN Sandra (procuration à WEBER
Bénédicte).
Secrétaire de séance : THEVENET Elsa, conseillère municipale.
Délibération n° 20240307 — 6 6.2
POINT 6 — BAUX DE LOCATIONS DES BÂTIMENTS COMMUNAUX
6.2 - Modification du bail par avenant du cabinet de kinésithérapeute 11a rue de Soultzmatt
Par délibération en date du 5 octobre 2016 et du 25 janvier 2017, le conseil municipal a décidé d'attribuer
les locaux du rez-de-chaussée de l’ancienne école sise 11a rue de Soultzmatt à Mme Elsa THEVENET pour
l'installation d’un cabinet de kinésithérapeute et un bail commercial a été signé avec prise d'effet le 1° juillet 2017.
Cependant, il s'avère que l'intitulé du bail conclu ne corresponde pas avec l’activité exercée puisqu'il
s’agit d’une profession libérale et non commerciale relevant de ce fait des baux professionnels. De plus,
l'indice de révision des loyers commerciaux mentionné dans l’article 23 (ILC) est également inexact étant
donné que l'indice à appliquer devrait être celui des activités tertiaires (ILAT).
Afin de mettre le dossier de Mme THEVENET en conformité avec la règlementation en vigueur celle-ci a été avisée, par courrier en date du 8 janvier 2024, du souhait de la commune d'effectuer cette régularisation, et a été invitée à faire part de ses remarques ou opposition dans un délai de 1 mois.
Le délai étant clos et aucune observation n'ayant été émise par l’intéressée dans le délai indiqué,
Madame le Maire propose au conseil municipal de modifier le bail par avenant.
Hors la présence de Mme THEVENET Elsa,
après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
- AUTORISE le Maire à signer un avenant pour modifier le bail conclu le 1° juillet 2017 entre la commune
et Mme Elsa THEVENET concernant l'intitulé du bail et la clause de révision des loyers ;
- DIT que l'intitulé du bail sera « bail professionnel » à la place de « bail commercial » et que l'article 23 mentionnera dorénavant la révision des loyers selon l'indice de révision des activités tertiaires (ILAT) à la place de l'indice des loyers commerciaux (ILC) ;
- DIT que toutes les autres clauses du bail, quant à elles, restent inchangées. Accusé de réception en préfecture
068-216802504-20240307-1_20240307662-DE
Reçu le 12/03/2024
Pour extrait conforme au registre des délibérations, Orschwihr, le 12 mars 2024
Le Secrétaire de séance : Le Maire :
Elsa THEVENET Marie-Josée STAENDER
Publié sur le site internet de la commune de Orschwihr le 13/03/2024
Le Maire de la commune de Orschwihr, Marie-Josée STAENDER Accusé de réception en préfecture
068-216802504-20240307-1_20240307663-DE
Reçu le 12/03/2024
Nombre de conseillers élus : 15
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de conseillers qui assistent à la séance : 11
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE D’ORSCHWIHR SÉANCE DU 7 MARS 2024 À 19 H 30
Sous la présidence de Madame Marie-Josée STAENDER, Maire
Présents : WEBER Bénédicte, 2°" adjoint, KRITTER Odile, PFLEGER-ZUSSLIN Anne, HAEGELIN Christian, FAHRER
Karine, RUFFIO Pascal, SCHMITT Myriam, THEVENET Elsa, LOEWERT Stéphane et PARIS Jean.
Absents excusés: ACKERMANN Marc (procuration à STAENDER Marie-Josée), VOELKLIN Michel (procuration à
SCHMITT Myriam), GRIVEL Frédéric (procuration à THEVENET Elsa) et HAEGELIN Sandra (procuration à WEBER
Bénédicte).
Secrétaire de séance : THEVENET Elsa, conseillère municipale.
Délibération n° 20240307 — 6 6.3
POINT 6 — BAUX DE LOCATIONS DES BÂTIMENTS COMMUNAUX
6.3 — Avenant au bail du cabinet médical 7 rue du Centre
Par délibération en date du 2 juin 2021, le conseil municipal a autorisé Mme le Maire à conclure un bail
professionnel le 6 septembre 2021 avec le Docteur Thomas BILLEY pour l'installation d’un cabinet médical
dans les locaux sis 7 rue du Centre.
Ce bail professionnel dans son article 7 fait référence à l’indice du coût de la construction (ICC) pour la
révision des loyers. Or, si lICC a longtemps été roi en matière de baux commerciaux ou professionnels, il
est néanmoins déconnecté de la réalité économique. C'est pour cette raison que, depuis 2014, la loi Pinel
l’a écarté au profit de nouveaux indices dont notamment, pour les baux professionnels, celui de l'indice
de révision des activités tertiaires (ILAT).
Afin d'être en conformité avec la règlementation en vigueur et d'utiliser le bon indice pour la révision des loyers, le Docteur Thomas BILLEY, a été avisé, par courrier en date du 8 janvier 2024, du souhait de la commune d'effectuer cette régularisation par avenant, et été invité à formuler remarques ou opposition dans un délai de 1 mois.
Le délai étant clos et l'intéressé n’ayant émis aucune observation dans le délai indiqué, Madame le Maire
propose au conseil municipal de modifier la clause de révision des loyers par avenant.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
- AUTORISE le Maire à signer un avenant au bail professionnel conclu le 6 septembre 2021 entre la
commune et le Docteur Thomas BILLEY concernant la clause de révision des loyers ;
- DIT que l’article 7 du bail précité mentionnera dorénavant la révision des loyers selon l'indice de révision
des activités tertiaires (ILAT) à la place de l'indice du coût de la construction Accusé de réception en préfecture
068-216802504-20240307-1_20240307663-DE
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Elsa THEVENET Marie-Josée STAENDER
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068-216802504-20240307-1_20240307664-DE
Reçu le 12/03/2024
Nombre de conseillers élus : 15
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de conseillers qui assistent à la séance : 11
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE D'ORSCHWIHR SÉANCE DU 7 MARS 2024 A 19 H 30
Sous la présidence de Madame Marie-Josée STAENDER, Maire
Présents : WEBER Bénédicte, 2°" adjoint, KRITTER Odile, PFLEGER-ZUSSLIN Anne, HAEGELIN Christian, FAHRER
Karine, RUFFIO Pascal, SCHMITT Myriam, THEVENET Elsa, LOEWERT Stéphane et PARIS Jean.
Absents excusés: ACKERMANN Marc (procuration à STAENDER Marie-Josée), VOELKLIN Michel (procuration à
SCHMITT Myriam), GRIVEL Frédéric (procuration à THEVENET Elsa) et HAEGELIN Sandra (procuration à WEBER
Bénédicte).
Secrétaire de séance : THEVENET Elsa, conseillère municipale.
Délibération n° 20240307 — 6 6.4
POINT 6 — BAUX DE LOCATIONS DES BÂTIMENTS COMMUNAUX
6.4 — Modification du bail du local 7 rue du Centre occupé par l'Association Relais des Bébés
L'Association « Relais des Bébés », plus communément appelée « MAM » est bénéficiaire d’une
convention d'occupation précaire et révocable d’un local communal sis 7 rue du Centre, signée le 1° août
2014, et modifiée par délibération du conseil municipal du 13 septembre 2021.
Suite à un contrôle effectué sur les baux communaux, il s'avère que la mise à disposition des locaux via cette convention ne soit plus conforme. En effet, s'agissant d’une activité de service pérenne et non temporaire, de plus dans des locaux dédiés, la contractualisation relève d’un bail professionnel.
D'autre part, les dispositions de l’article 10 de ladite convention stipulent que le loyer doit être révisé suivant la variation de l'indice de coût de la construction (ICC) tandis qu’il devrait relever de l’ILAT (indice de révision des loyers des activités tertiaires).
Afin d'être en conformité avec la règlementation en vigueur, la Présidente de l'Association « le Relais des
Bébés » a été avisée, par courrier en date du 8 janvier 2024, de la nécessité de régulariser la situation
administrative en transformant la convention en bail professionnel et en modifiant la clause de révision
des loyers et a été invitée à faire part de ses remarques ou opposition dans un délai de 1 mois.
Aucune observation n'ayant été émise dans le délai indiqué par l’intéressée, Madame le Maire propose
au conseil municipal d'effectuer la régularisation mentionnée ci-dessus et de conclure un bail
professionnel pour une durée de 6 ans renouvelable.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
- AUTORISE le maire à signer un bail professionnel avec l'Association des Bébés pour une durée de 6 ans
renouvelable ;
- DIT que l'indice de révision des loyers sera l’ILAT (Indice de révision des loyers des activités tertiaires) ; Accusé de réception en préfecture
068-216802504-20240307-1_20240307664-DE
Reçu le 12/03/2024
- DIT que toutes les autres clauses de la précédente convention seront reprises, sans changement, dans le bail professionnel.
Pour extrait conforme au registre des délibérations, Orschwihr, le 12 mars 2024
Le Secrétaire de séance : Le Maire :
Elsa THEVENET Marie-Josée STAENDER
._._ à
use
Publié sur le site internet de la commune de Orschwihr le 13/03/2024
Le Maire de la commune de Orschwihr, Marie-Josée STAENDER
3 Accusé de réception en préfecture
068-216802504-20240307-1 202403077-DE
Reçu le 12/03/2024
Nombre de conseillers élus : 15
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de conseillers qui assistent à la séance : 11
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE D'ORSCHWIHR SÉANCE DU 7 MARS 2024 À 19 H 30
Sous la présidence de Madame Marie-Josée STAENDER, Maire
Présents: WEBER Bénédicte, 2°" adjoint, KRITTER Odile, PFLEGER-ZUSSLIN Anne, HAEGELIN Christian, FAHRER
Karine, RUFFIO Pascal, SCHMITT Myriam, THEVENET Elsa, LOEWERT Stéphane et PARIS Jean.
Absents excusés: ACKERMANN Marc (procuration à STAENDER Marie-Josée), VOELKLIN Michel (procuration à
SCHMITT Myriam), GRIVEL Frédéric (procuration à THEVENET Elsa) et HAEGELIN Sandra (procuration à WEBER
Bénédicte).
Secrétaire de séance : THEVENET Elsa, conseillère municipale.
Délibération n° 20240307 — 7
POINT 7 — MODALITES DE PERCEPTION ET DE REVERSEMENT DE LA TAXE INTERIEURE SUR LA
CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE — PART COMMUNALE (TICFE-C)
Vu l'article 54 de la loi de finances n°2020-1721 du 29 décembre 2020 prévoyant le
remplacement de la Taxe communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE) par
la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité (TICFE) ;
Vu l’article L. 2333-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L. 5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Comité Syndical de Territoire Energie Alsace (TEA) du 13 février 2024
fixant la clé de répartition à utiliser pour effectuer le reversement aux communes ;
Le Maire expose, que sur délibérations concordantes de son Conseil municipal et du Comité
Syndical de TEA, l’article L. 5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à TEA
de se substituer aux communes pour la perception de la TICFE et pour le reversement de cette
dernière aux communes.
TEA reversera 99 % de la taxe perçue aux communes membres sur la base de la clé de répartition
suivante : versement en année N au prorata de l’année N-1 des consommations des gammes
tarifaires inférieures à 250 kVA.
Le Maire propose au Conseil municipal de délibérer sur cette disposition et précise qu'elle
demeure valable tant que la commune ne rapporte pas sa délibération par une nouvelle décision
contraire.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
APPROUVE les modalités de reversement par TEA de la TICFE telles qu’exposées ci-dessus.
La présente délibération sera adressée à M. le Préfet, sous couvert de M. le Sous-Préfet, et au
Président de TEA qui en informera les collectivités membres. Accusé de réception en préfecture
068-216802504-20240307-1_202403077-DE
Reçu le 12/03/2024
Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre des délibérations, Orschwihr, le 12 mars 2024
Le Secrétaire de séance : Le Maire :
Elsa THEVENET Marie-Josée STAENDER
Publié sur le site internet de la commune de Orschwihr le 13/03/2024
Le Maire de la commune de Orschwihr, Marie-Josée STAENDER Accusé de réception en préfecture
068-216802504-20240307-1_202403078-DE
Reçu le 12/03/2024
Nombre de conseillers élus : 15
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de conseillers qui assistent à la séance : 11
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE D'ORSCHWIHR SÉANCE DU 7 MARS 2024 A 19 H 30
Sous la présidence de Madame Marie-Josée STAENDER, Maire
Présents : WEBER Bénédicte, 2°"® adjoint, KRITTER Odile, PFLEGER-ZUSSLIN Anne, HAEGELIN Christian, FAHRER
Karine, RUFFIO Pascal, SCHMITT Myriam, THEVENET Elsa, LOEWERT Stéphane et PARIS Jean.
Absents excusés: ACKERMANN Marc (procuration à STAENDER Marie-Josée), VOELKLIN Michel (procuration à
SCHMITT Myriam), GRIVEL Frédéric (procuration à THEVENET Elsa) et HAEGELIN Sandra (procuration à WEBER
Bénédicte).
Secrétaire de séance : THEVENET Elsa, conseillère municipale.
Délibération n° 20240307 - 8
POINT 8 — DEMANDES D’AUTORISATIONS D'UTILISATION DU SOL
DECLARATIONS PREALABLES :
- DP 068 250 23 B0021 déposée le 22 décembre 2023 par M. Thomas SCHWANGER concernant la
construction d’une piscine, terrasse et pergola sur l'immeuble sis 11 rue de Bergholtz-Zell.
Le dossier est en cours d'instruction. Des pièces complémentaires ont été demandées.
- DP 068 250 24 B0001 déposée le 2 janvier 2024 par le Groupe Expert Ecologie pour le compte de M.
WELKER Christian, concernant la pose de 7 panneaux photovoltaïques sur l'immeuble sis 33 Grand’Rue.
L'arrêté de non-opposition à déclaration préalable a été délivré le 9 février 2024.
- DP 068 250 24 B0002 déposée le 15 janvier 2024 par Mme Régine GARNIER pour la création d’un
escalier avec ouverture pour une porte d’entrée sur un immeuble sis 8 place Saint-Nicolas.
Le dossier est en cours d'instruction. Des pièces complémentaires ont été demandées.
- DP 068 250 24 B0003 déposée le 2 février 2024 par M. Joël KIPPELEN concernant l'installation de
fenêtres de toit type Vélux sur l'immeuble sis 23 rue du Val de Pâtre.
L'arrêté de non-opposition à déclaration préalable a été délivré le 4 mars 2024.
- DP 068 250 24 B0004 déposée le 8 février 2024 par M. Laurent FAHRER concernant la construction d’une
terrasse sur un immeuble sis 1 rue du Bollenberg.
Le dossier est en cours d'instruction.
PERMIS DE DEMOLIR :
- PD 068 250 24 B0001 déposé le 30 janvier 2024 par M. Joël KIPPELEN concernant la démolition d’une
cheminée sur un immeuble sis 23 rue du Val de Pâtre.
Le dossier est en cours d'instruction.
LE CONSEIL MUNICIPAL prend acte.
l Accusé de réception en préfecture
068-216802504-20240307-1_202403078-DE
Reçu le 12/03/2024
Pour extrait conforme au registre des délibérations, Orschwihr, le 12 mars 2024
Le Secrétaire de séance : Le Maire :
Elsa THEVENET Marie-Josée STAENDER
Publié sur le site internet de la commune de Orschwihr le | 13/03/2024
Le Maire de la commune de Orschwihr, Marie-Josée STAENDER Accusé de réception en préfecture
068-216802504-20240307-1_202403079-DE
Reçu le 12/03/2024
Nombre de conseillers élus : 15
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de conseillers qui assistent à la séance : 11
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE D'ORSCHWIHR SÉANCE DU 7 MARS 2024 À 19 H 30
Sous la présidence de Madame Marie-Josée STAENDER, Maire
Présents : WEBER Bénédicte, 2°"* adjoint, KRITTER Odile, PFLEGER-ZUSSLIN Anne, HAEGELIN Christian, FAHRER
Karine, RUFFIO Pascal, SCHMITT Myriam, THEVENET Elsa, LOEWERT Stéphane et PARIS Jean.
Absents excusés: ACKERMANN Marc (procuration à STAENDER Marie-Josée), VOELKLIN Michel (procuration à
SCHMITT Myriam), GRIVEL Frédéric (procuration à THEVENET Elsa) et HAEGELIN Sandra (procuration à WEBER
Bénédicte).
Secrétaire de séance : THEVENET Elsa, conseillère municipale.
Délibération n° 20240307 — 9
POINT 9 — DIVERS — HORS DELIBERATION
9.1 — Délégations du Maire
Ÿ Délégation n° 9 : Dons et legs
Madame le Maire fait part de l'acceptation d’un don de 7 000 euros de la part de l’Association
PHILAPOSTEL en remerciement du soutien logistique de la commune pour son fonctionnement.
Un courrier de remerciement a été adressé le 28 février 2024 à Mme PEQUIGNOT Geneviève, Présidente
de l’association.
Ÿ_ Délégation n° 15 : Droit de préemption
Le PLU prévoit un Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) dans les zones U et AU de la commune. Madame le
Maire fait part des déclarations d'intention d’aliéner déposées depuis le dernier conseil municipal pour
les biens suivants :
- Immeuble non bâti, rue des Saules, section 12, parcelles 368/49 et 370/50 sur 539 m2 ;
- Immeuble non bâti lieu-dit « Krautlaender », section 12, parcelles 386/51 et 387/72 sur 738 m2;
- Immeuble non bâti rue de l’Hiver, section 1, parcelle A/10 sur 21 m2 ;
- Immeuble bâti sur terrain propre sis 16 rue de la Source, section 9, parcelle 356/32 sur 814 m2 ;
- Immeuble non bâti lieu-dit « Zellgasse », section 6, parcelles 63 et 64 sur 1431 m2.
9.2 - Informations diverses par Mme le Maire :
- Un courrier de rappel à l'ordre du règlement départemental de police des débits de boissons a été
adressé à M. LICHTLIN Thibaut, gérant du Café « chef LAFFY » en raison des nuisances sonores
occasionnées par les clients en dehors des horaires règlementaires.
- Madame le Maire donne des informations sur les différentes dates à retenir : Accusé de réception en préfecture
068-216802504-20240307-1_202403079-DE
Reçu le 12/03/2024
- Samedi 23 mars : mise en place des décorations de Pâques,
- Mardi 30 avril et mercredi 1° mai : journées plantations
- Dimanche 9 juin : élections européennes, elle rappelle que les fonctions d’assesseurs sont
obligatoires,
- Samedi 15 juin : journée citoyenne.
- Madame le Maire fait part d’une rencontre en mairie le 6 mars avec le représentant de l'Organisation
des Vététistes du Florival (OVF), l'ONF et le locataire du lot de chasse n° 2, concernant la demande de
création de pistes de VTT en forêt. Elle fait part de sa volonté de refuser cette demande et reçoit le
soutien du conseil municipal. Un courrier de réponse négative sera donc adressé au Président de l’OVF.
- Concernant les futurs travaux de la mairie, une étude faisabilité a été demandée à l’ADAUHR. Un
premier chiffrage est attendu pour fin mars.
9.3 Informations diverses par les conseillers municipaux :
- Madame Myriam SCHMITT informe que le 2 juin se tiendra la journée des terroirs.
- Madame Bénédicte WEBER informe qu’en raison du désistement d’un groupe, la date du 3 avril est
disponible pour aller visiter l’Assemblée Nationale. Etant donné la proximité avec les fêtes de Pâques et le prochain conseil municipal ainsi que le temps relativement court pour organiser le déplacement, l'option n’est pas retenue.
Pour extrait conforme au registre des délibérations, Orschwihr, le 12 mars 2024
Le Secrétaire de séance : Le Maire :
Elsa THEVENET Marie-Josée STAENDER
13/03/2024 Publié sur le site internet de la commune de Orschwihr le
Le Maire de la commune de Orschwihr, Marie-Josée STAENDER
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