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Arrêté - 2023 01 04 PREFECTURE DDT ARRETE SECHERESSE
Arrêté - 2023 03 09 Prefecture DDT Arrete Plasthylen
Document publié le Mercredi 11 janvier 2023 par la commune de Crépy-en-Valois.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 03 09 Prefecture DDT Arrete Plasthylen)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
E = Direction départementale
PRÉFÈTE des territoires
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant abrogation de
mise en demeure
Société PLASTHYLEN
Commune de Crépy en Valois
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les livres 1 et V des parties législatives et réglementaires ;
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 181-1 et L.
514-5 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité de préfète de
l'Oise ; |
Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 septembre 2022 portant mise en demeure de respecter les prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement exploitées par la société PLASTHYLEN à Crépy en Valois ;
Vu l’article 1 de l'arrêté susnommé qui dispose :
« La société PLASTHYLEN exploitant une installation de transformation et de stockage de polymères
sise 2 rue Blaise Pascal zone industrielle 3, 60800 CREPY EN VALOIS, est mise en demeure, dans un délai
de 3 mois, à compter de la notification du présent arrêté, de respecter les dispositions et les
prescriptions :
- de l’article 2.3.2 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 susvisé, en mettant en place un état des stocks
complet indiquant la nature, la quantité et la localisation des produits stockés. Cet état doit pouvoir
être consulté par l'inspection et les services de secours à tout instant. Un justificatif de la mise en place
de l’état des stocks est transmis à l'inspection ;
- de l’article 2.4.8 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 susvisé, en mettant en place un système de surveillance des zones de stockages extérieures en dehors des heures de travail. L'exploitant transmet un justificatif de cette mise en place ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de là préfecture - 60022 Beauvais 1/3 - de l'article 58 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé,
1/ en mettant en place une surveillance annuelle des émissions atmosphériques. L'exploitant doit fournir à l'inspection dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, une campagne de mesure de ses rejets atmosphériques ;
2/ en vérifiant sa conformité à l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé. Un document permettant d'appréhender cette conformité est transmis à l'inspection ».
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées daté du 7 février 2023 ;
Considérant ce qui suit :
n L
1 L'état des stocks a bien été mis en place et est suivi correctement.
2 Un système de surveillance a été mis en place pour le stockage extérieur. L'inspection a pu constater la mise en place de cinq caméras sur la façade côté stockage, dont l'angle permet de visualiser l'ensemble de là cour de stockage ; elles sont reliées au service de la police municipale ; en cas d'incendie ou d'intrusion, la police municipale a un protocole différent à respecter. L'exploitant est alerté en cas d'intrusion ou d'incendie.
3 Une surveillance de rejets atmosphériques annuelle a été mise en place. L'exploitant a transmis à l'inspection le rapport annuel de 2022.
4 Par conséquent, l'inspection des installations classées a constaté que la société PLASTHYLEN a satisfait à la mise en demeure du 8 septembre 2022 en mettant en œuvre l’ensemble de ses prescriptions.
5 Il ya donc lieu d'abroger l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 8 septembre 2022.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1* :
L'arrêté Dréfectoral de mise en demeure délivré le 8 septembre 2022 à la société PLASTHYLEN pour son établissement de Crépy en Valois, est abrogé.
Article 2:
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l'environnement, là présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier 80 000 Amiens, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 :
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Crépy en Valois pendant une durée minimum d'un mois et une copie du'présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Crépy en Valois fait connaître, par procès verbal adressé à la préfète de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est publié sur le site internet « Les services de l'État dans l'Oise » à la rubrique installations classées au titre du mois de signature concerné, à savoir:
https://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Les-installations-classees/Par-arretes
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/3 Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de Crépy en Valois, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires de l'Oise, l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beaais le @ 2 MARS 2122
Pour la Préfêt ar délégation,
Le Sedrélai/e Général,
ébäfSstien LIME
Destinataires :
Société PLASTHYLEN
Madame le Sous-Préfet de l'arrondissement de Senlis
Madame le Maire de Crépy en Valois
Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
Madame l'inspectrice de l'environnement s/c de M. le chef de l'unité départementale de l'Oise de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-
France
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/3