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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 11 007 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 11 007 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2023-11-007
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2023 Sommaire
Direction départementale des Territoires / Pôle Gestion de Crise
2B-2023-11-14-00009 - Arrêté portant abrogation de l’arrêté
2B-2023-10-26-00003 portant subdélégation de signature - (actes
comptables) (3 pages) Page 3
2B-2023-11-14-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature - (actes
comptables) (5 pages) Page 7
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BJA
2B-2023-11-14-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Pascal LIEUTAUD, directeur de la citoyenneté et des libertés publiques ainsi
qu’aux chefs de bureaux et collaborateurs de la direction de la citoyenneté
et des libertés publiques (8 pages) Page 13
2 Direction départementale des Territoires
Pôle Gestion de Crise
2B-2023-11-14-00009
Arrêté portant abrogation de l’arrêté
2B-2023-10-26-00003 portant subdélégation de
signature - (actes comptables)
Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2023-11-14-00009 - Arrêté portant abrogation de l’arrêté 2B-2023-10-26-00003 portant subdélégation de signature - (actes comptables) - 2B-2023-11-007 - 15/11/2023 3 Direction
Arrêté N° 2B-2023-11-14-00009 en date du 14 novembre 2023
Arrêté portant abrogation de l’arrêté 2B-2023-10-26-00003 portant subdélégation de signature (actes comptables)
Le préfet de la Haute-Corse
VU le Code de la commande publique du 1er avril 2019 ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription de créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 7, 51 et 54 ;
VU le décret 99-89 du 8 février 1999 pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale modifié par décret n° 2004-40 du 9 janvier 2004 ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'activité des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 20, 21, 22, 23, 38 et 43 modifié par le décret n° 2010-146-16 du 16 février 2010 ;
VU le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
1 de 3
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2023-11-14-00009 - Arrêté portant abrogation de l’arrêté 2B-2023-10-26-00003 portant subdélégation de signature - (actes comptables) - 2B-2023-11-007 - 15/11/2023 4 VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel PROSIC
VU l’arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de la comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
VU l’arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 1er décembre 2009 portant affectation des sommes nécessaires au paiement des dépenses afférentes à la préparation et à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles et aux actions d'information préventives sur les risques majeurs ;
VU l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse n° 2010-4-4 en date du 4 janvier 2010 portant création de la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral 2B-2017-11-09-001 en date du 09 novembre 2017 portant organisation de la préfecture de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté du ministre de l’intérieur en date du 13 mai 2022 nommant Madame Muriel JOER LE CORRE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directrice départementale des territoires de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 avril 2023 nommant Mme Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse ;
VU la circulaire du ministre du développement durable, des transports et du logement du 23 avril 2007 relativement au financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de certaines mesures de prévention ;
VU l’arrêté n°2B-2023-2B-05-11-00002 portant délégation de signature à Madame Muriel JOER LE CORRE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale directrice départementale des territoires de Haute-Corse, pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des rectees du budget de l’État ( Titres II, III, V et VI)
ARRÊTE
Article 1er :
Le présent arrêté abroge l’arrêté 2B-2023-10-26-00003 portant subdélégation de signature (actes comptables).
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et entrera en vigueur au lendemain de sa publication.
2 de 3
Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2023-11-14-00009 - Arrêté portant abrogation de l’arrêté 2B-2023-10-26-00003 portant subdélégation de signature - (actes comptables) - 2B-2023-11-007 - 15/11/2023 5 Article 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice du Secrétariat général commun, la directrice départementale, les chefs de service, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Original signé par :
La Directrice départementale adjointe
Isabelle CLEMENCEAU
3 de 3
Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2023-11-14-00009 - Arrêté portant abrogation de l’arrêté 2B-2023-10-26-00003 portant subdélégation de signature - (actes comptables) - 2B-2023-11-007 - 15/11/2023 6 Direction départementale des Territoires
Pôle Gestion de Crise
2B-2023-11-14-00010
Arrêté portant subdélégation de signature -
(actes comptables)
Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2023-11-14-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature - (actes comptables) - 2B-2023-11-007 - 15/11/2023 7 Direcon
Arrêté N° 2B-2023-11-14-00010 en date du 14 novembre 2023
Portant subdélégaon de signature (actes comptables)
Le préfet de la Haute-Corse
VU le Code de la commande publique du 1er avril 2019 ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relave à la prescripon de créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relave aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son arcle 34 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relave aux lois de finances, notamment ses arcles 7, 51 et 54 ;
VU le décret 99-89 du 8 février 1999 pris pour l’applicaon de l’arcle 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relave à la prescripon des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relaf aux décisions prises par l'État en maère de prescripon quadriennale modifié par décret n° 2004-40 du 9 janvier 2004 ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relaf à la délégaon de geson dans les services de l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relaf aux pouvoirs des préfets, à l'organisaon et à l'acvité des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses arcles 20, 21, 22, 23, 38 et 43 modifié par le décret n° 2010-146-16 du 16 février 2010 ;
VU le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relaf aux direcons départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relaf à la geson budgétaire et comptable publique ;
1 de 3
Direcon départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2023-11-14-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature - (actes comptables) - 2B-2023-11-007 - 15/11/2023 8 VU le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel PROSIC
VU l’arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de la comptabilité pour la désignaon des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
VU l’arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité publique pour la désignaon des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 1er décembre 2009 portant affectaon des sommes nécessaires au paiement des dépenses afférentes à la préparaon et à l'élaboraon des plans de prévenon des risques naturels prévisibles et aux acons d'informaon prévenves sur les risques majeurs ;
VU l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse n° 2010-4-4 en date du 4 janvier 2010 portant créaon de la direcon départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral 2B-2017-11-09-001 en date du 09 novembre 2017 portant organisaon de la préfecture de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté du ministre de l’intérieur en date du 13 mai 2022 nommant Madame Muriel JOER LE CORRE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directrice départementale des territoires de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 avril 2023 nommant Mme Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse ;
VU la circulaire du ministre du développement durable, des transports et du logement du 23 avril 2007 relavement au financement par le fonds de prévenon des risques naturels majeurs (FPRNM) de certaines mesures de prévenon ;
VU l’arrêté n°2B-2023-2B-05-11-00002 portant délégaon de signature à Madame Muriel JOER LE CORRE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale directrice départementale des territoires de Haute-Corse, pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des rectees du budget de l’État ( Titres II, III, V et VI)
ARRÊTE
Arcle 1er :
Subdélégaon de signature est donnée à l’effet de signer, dans le cadre de leurs aFribuons et compétences, les actes concernant l’ordonnancement des receFes et des dépenses, dans la limite de 30.000 euros HT en cas de demande d’achat à :
➢ Monsieur Vincent DELOR, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef du Service agriculture et forêts (SAF) de la Direcon départementale des territoires de la Haute-Corse, et Madame Isabelle POGGI ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,, adjointe au chef du service agriculture et forêts (SAF), pour le BOP 149 et le BOP 113
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Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2023-11-14-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature - (actes comptables) - 2B-2023-11-007 - 15/11/2023 9 ➢ Monsieur Frédéric OLIVIER, aFaché d'administraon hors classe, chef du Service Eau, Nature et Prévenon des risques naturels et rouers (SENAP )de la Direcon départementale des territoires de la Haute-Corse, et
Madame Nathalie RENARD, aFachée principale, adjointe au chef du Service Eau, Nature et Prévenon des risques naturels et rouers (SENAP )
pour le BOP 113, le BOP 181 et le BOP 207
➢ Madame Laea MARCHAL, aFachée principale d'administraon, cheffe du Service urbanisme, construcon, rénovaon (SUCR) de la Direcon départementale des territoires de la Haute-Corse, et Madame Jusne DE WILDE, aFachée principale d'administraon, adjointe à la cheffe du SUCR de la Direcon départementale des territoires de la Haute-Corse
et Monsieur Gilles HUGUET, aFaché d'administraon hors classe, adjoint à la cheffe du SUCR pour le BOP 113 et le BOP 135
➢ Madame Sylvie OLMICCIA, aFaché d'administraon hors classe, chef du service juridique et coordinaon (SJC) pour valider les états de frais de déplacements et les dépenses de fonconnement émargeant sur le BOP 135.
➢Monsieur Alexandre JOBIN, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service d’appui aux territoires pour la liquidaon des états de frais des architectes et paysagistes conseils pour le BOP 135 et pour le BOP 380.
➢Madame Angèle PIETRI, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’Etat, cheffe du pôle connaissance des territoires (PCT), pour la liquidaon des états de frais des agents du PCT pour le BOP 135.
Arcle 2 :
Le pôle de liaison et d’accompagnement est chargé d’engager les dépenses des BOP méers de la DDT (saisie sur CHORUS Formulaires).
La directrice et la directrice adjointe sont habilitées à valider les opéraons sur tous les BOP méers de la DDT .
Les chefs de service et leurs adjoints ont en charge la validaon des opéraons saisies sur CHORUS qui relèvent de leur périmètre.
Tous les agents concernés par les habilitaons CHORUS (saisie et validaon) sont listés dans l’annexe jointe.
Arcle 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et entrera en vigueur au lendemain de sa publicaon. À ceFe date, toute disposion antérieure sera abrogée.
Arcle 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice du Secrétariat général commun, la directrice départementale, les chefs de service, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la préfecture de la Haute-Corse.
Original signé par :
La Directrice départementale adjointe
Isabelle CLEMENCEAU
3 de 3
Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2023-11-14-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature - (actes comptables) - 2B-2023-11-007 - 15/11/2023 10 Sheet1
Page 1
Agents habilités à saisir dans Chorus formulaire
NOM PRENOM SERVICE BOP
FERRANDI Céine PLA
BOP 113
BOP 181
BOP 207
BOP 135
BOP 149
BOP 380
MARTINEZ Carine PLA
BOP 113
BOP 181
BOP 207
BOP 135
BOP 380
BOP 149
ANDREANI Julien PLA
BOP 113
BOP 181
BOP 207
BOP 135
BOP 380
BOP 149
Annexe à l'arrêté de subdélégation de signature (actes comptables)
N°2B-2023-11-14-00010 en date du 14 novembre 2023
Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2023-11-14-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature - (actes comptables) - 2B-2023-11-007 - 15/11/2023 11 Sheet1
Page 2
Agents habilités à valider dans Chorus formulaire
NOM PRENOM SERVICE BOP
CLEMENCEAU Isabelle DIR
113
135
149
181
380
203
207
JOER LE CORRE Muriel DIR
113
135
149
181
380
203
207
OLIVIER Frederic SENAP
113
181
207
RENARD NATHALIE SENAP
113
181
207
DELOR Vincent SAF 113 149
POGGI Isabelle SAF 113 149
MARCHAL Laetitia SUCR 135 113
DE WILDE JUSTINE SUCR 135 113
HUGUET Gilles SUCR 135 113
OLMICCIA Sylvie SJC 135
JOBIN Alexandre SAT 380 135
PIETRI Angele PCT 135
Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2023-11-14-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature - (actes comptables) - 2B-2023-11-007 - 15/11/2023 12 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BJA
2B-2023-11-14-00007
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Pascal LIEUTAUD, directeur de la
citoyenneté et des libertés publiques ainsi
qu’aux chefs de bureaux et collaborateurs de la
direction de la citoyenneté et des libertés
publiques
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BJA - 2B-2023-11-14-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pascal LIEUTAUD, directeur de la citoyenneté et des libertés publiques ainsi qu’aux chefs de bureaux et collaborateurs de la direction de la citoyenneté 13 Arrêté n° 2B-2023-11-14-00007
portant délégation de signature à Monsieur Pascal LIEUTAUD, directeur de la citoyenneté et des libertés publiques ainsi qu’aux chefs de bureaux et collaborateurs de la direction de la citoyenneté et des libertés publiques
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse Monsieur Michel PROSIC ;
Vu l’arrêté n° 2B-2021-05-10-00023 en date du 10 mai 2021 portant organisation de la préfecture de la Haute-Corse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1er : Délégation permanente est donnée à M. Pascal LIEUTAUD, attaché d'administration hors classe de l’État, directeur de la citoyenneté et des libertés publiques de la préfecture de la Haute- Corse à l’effet de signer les actes et documents ci-après relevant de la compétence de la direction de la citoyenneté et des libertés publiques :
1 - En ce qui concerne le Bureau Juridique et de l’Accueil :
Pôle juridique :
1-1 Les correspondances courantes ne comportant pas de décision ;
1-2 Le visa des pièces, bordereaux de transmission et documents à annexer à une décision préfectorale ou un mémoire contentieux ;
1 de 8
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BJA - 2B-2023-11-14-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pascal LIEUTAUD, directeur de la citoyenneté et des libertés publiques ainsi qu’aux chefs de bureaux et collaborateurs de la direction de la citoyenneté 14 1-3 Les courriers nécessaires à la mission de secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial hors compte rendu de réunion et extrait d’avis ou de décision ;
1-4 Les courriers nécessaires à la mission de secrétariat de la commission départementale d’aménagement cinématographique hors compte rendu de réunion et extrait d’avis ou de décision ;
1-5 La délivrance de récépissés de création, modification et dissolution des associations ainsi que les rejets pour incomplétude ;
1-6 Les autorisations de transports de corps et de cendres ;
1-7 Les autorisations d’inhumation sur terrain privé ;
1-8 Les dérogations aux délais d’inhumation et de crémation ;
1-9 Les attestations de délivrance de permis de chasser ;
1-10 En matière d’ordonnancement secondaire, les actes liés à l’exécution financière (engagement, liquidation, mandatement) des crédits de l’action 6 du programme 216 « Affaires juridiques et contentieux » ;
1-11 Les récépissés de déclaration des revendeurs d’objets mobiliers ;
1-12 Les délivrance de carte de guides conférenciers ;
1-13 les courriers nécessaires à la mission de secrétariat de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
Pôle circulation et accueil :
1-14 Les autorisations d’exploiter les voitures de petite remise ;
1-15 Les avertissements prévus par l'article R 224-19 du code de la route ;
1-16 Les correspondances courantes et demandes de renseignements, attestations de dépôt de dossiers, communications et transmissions aux services et aux particuliers ;
1-17 Les copies des pièces à annexer à une décision préfectorale ;
1-18 Les récépissés de publication d’acte de notoriété ;
1-19 La validation des factures adressées par le gardien de fourrière sur Chorus-Pro après service fait ;
1-20 Les récépissés de remise de permis de conduire ;
1-21 Les récépissés de déclaration en vue de réaliser les examens psychotechniques ;
1-22 Les bons d’enlèvement pour destruction d’un véhicule.
1-23 Les attestations d’aptitude physique à la conduite des taxis, voitures de remise, ambulances, véhicules affectés au ramassage scolaire et au transport public de personne ;
2 de 8
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BJA - 2B-2023-11-14-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pascal LIEUTAUD, directeur de la citoyenneté et des libertés publiques ainsi qu’aux chefs de bureaux et collaborateurs de la direction de la citoyenneté 15 2 - En ce qui concerne le Bureau des Libertés Publiques :
2-1 Les décisions concernant les absences, dont les congés annuels, des personnels du service ;
2-2 Les visas apposés sur les passeports étrangers ;
2-3 Les titres de voyage ;
2-4 Les titres de séjour délivrés aux ressortissants étrangers, récépissés, sauf conduits, autorisations provisoires de séjour ;
2-5 Les correspondances courantes ne comportant pas de décision et toutes demandes de renseignements, communications et transmissions aux services et aux particuliers ;
2-6 Les copies de pièces à annexer à une décision préfectorale ;
2-7 Les documents de circulation pour étrangers mineurs ;
2-8 Les requêtes aux fins de prolongation de la rétention administrative adressées au juge des libertés et de la détention ;
2-9 La gestion et délivrance des droits des cartes ANTS dans le cadre des dispositifs de recueil de carte d’identité et de passeports ; la gestion des droits des agents dans le cadre de l’ANEF et du SIANF ;
2-10 Les attestations sur l’honneur de communauté de vie lorsque la déclaration de nationalité est souscrite à raison du mariage par un conjoint français ;
2-11-1 Les lettres de mise en demeure du postulant à l’acquisition de la nationalité française de produire les pièces complétant son dossier ;
2-11-2 Les décisions de classement sans suite à l'acquisition de la nationalité française
2-11-3 Les décisions de rejet ou d'acceptation relatives aux recours gracieux dirigés contre les classements sans suite à l'acquisition de la nationalité française
2-12 Les autorisations provisoires de travail délivrées aux mineurs non accompagnés étrangers confiés à l’aide sociale à l’enfance ;
2-13 La conduite des entretiens de naturalisation ;
2-14 Les courriers de saisine du procureur de la République dans le cadre des demandes de communication de pièces classées dans les dossiers pénaux ;
2-15 Les demandes d’accès aux applications informatiques relevant des missions du bureau des libertés publiques.
3 - En ce qui concerne les attributions communes à l'ensemble des services de la direction :
3-1 Les demandes de renseignements, communications, transmissions aux ministères, aux services, aux maires et aux particuliers ;
3-2 Les décisions concernant les absences, dont les congés annuels, des personnels de la direction ;
3.3 Les copies des pièces à annexer à une décision préfectorale
3 de 8
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BJA - 2B-2023-11-14-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pascal LIEUTAUD, directeur de la citoyenneté et des libertés publiques ainsi qu’aux chefs de bureaux et collaborateurs de la direction de la citoyenneté 16 3.4 les mémoires en défense produits dans le cadre de procédure de référé et en matière d’éloignement les procédures d’urgence
Article 2 : Sous les directives de M. Pascal LIEUTAUD et concurremment avec la délégation prévue à l’article 1er, délégation permanente est donnée à :
M. Jean-Pascal CORDOLIANI attaché d’administration de l’État, chef du bureau juridique et de l’accueil par intérim, à l’effet de signer les actes mentionnés au 1 et au 3 de l’article 1er du présent arrêté.
Concurremment avec M. Jean-Pascal CORDOLIANI délégation de signature est accordée en vertu du présent arrêté à M. Nicolas PLACE secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef de bureau, responsable du pôle circulation et accueil.
Par ailleurs, concurremment avec M. Jean-Pascal CORDOLIANI et M. Nicolas PLACE, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Ange PRUNETA, secrétaire administratif de classe normale, à l’effet de signer pour le greffe des associations la délivrance de récépissés de création, modification, dissolution, et courriers de rejet pour incomplétude ainsi que les bordereaux de transmission.
Article 3 : Sous les directives de M. Pascal LIEUTAUD et concurremment avec la délégation prévue à l’article 1er, délégation permanente est donnée à :
M. Théo HARIVEL, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des libertés publiques, à l'effet de signer les actes prévus au 2 et au 3 de l’article 1er du présent arrêté.
Concurremment avec M. Théo HARIVEL la délégation de signature qui lui est accordée en vertu du présent arrêté est exercée par Mme Barbara CASAROLI attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau
Par ailleurs, concurremment avec M. Théo HARIVEL et Mme Barbara CASAROLI délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
- M. Gérard NICOLINI, secrétaire administratif de classe exceptionnelle
• les récépissés de première demande ou de renouvellement des titres de séjour ;
• les demandes d’enquêtes pour ordre public dans le cadre de l’instruction des demandes de titre de séjour ;
• les courriers de demandes de pièces complémentaires adressés aux usagers dans le cadre de l’instruction des demandes de titre de séjour ;
• les décisions de délivrance des titres de séjour (première demande, renouvellement, duplicata, changement d’adresse, changement d’état civil) à l’exception des premières demandes d’admission exceptionnelle au séjour, des demandes en qualité d’ex-mineur isolés et des premières délivrances de carte de résident ou de certificat de résidence algérien valable 10 ans ;
• Les décisions de délivrance de titres de séjour instruites via le portail de l’administration numérique des étrangers en France
• les correspondances courantes ne comportant pas de décision et toutes demandes de renseignements, communications et transmissions aux services et aux particuliers.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BJA - 2B-2023-11-14-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pascal LIEUTAUD, directeur de la citoyenneté et des libertés publiques ainsi qu’aux chefs de bureaux et collaborateurs de la direction de la citoyenneté 17 - Mme Saphia BELKORCHE, secrétaire administratif de classe supérieure,
• les récépissés de première demande ou de renouvellement des titres de séjour ;
• les demandes d’enquêtes pour ordre public dans le cadre de l’instruction des demandes de titre de séjour ;
• les courriers de demandes de pièces complémentaires adressés aux usagers dans le cadre de l’instruction des demandes de titre de séjour ;
• Les décisions de délivrance de séjour instruites via le portail de l’administration numérique des étrangers en France ;
• les correspondances courantes ne comportant pas de décision et toutes demandes de renseignements, communications et transmissions aux services et aux particuliers.
- Mme Fabienne NICOL, secrétaire administratif de classe normale,
• les récépissés de première demande ou de renouvellement des titres de séjour ;
• les demandes d’enquêtes pour ordre public dans le cadre de l’instruction des demandes de titre de séjour ;
• les courriers de demandes de pièces complémentaires adressés aux usagers dans le cadre de l’instruction des demandes de titre de séjour ;
• les correspondances courantes ne comportant pas de décision et toutes demandes de renseignements, communications et transmissions aux services et aux particuliers ;
• les renouvellements de carte de séjour de résident ou de certificat de résidence algérien valable 10 ans ;
• les décisions de délivrance des titres de séjour (renouvellement, duplicata, changement d’adresse, changement d’état civil) à l’exception des premières demandes et des premières délivrances de carte de résident ou de certificat de résidence algérien valable 10 ans ;
• Les documents de circulation pour étrangers mineurs ;
• Les décisions de délivrance de séjour instruites via le portail de l’administration numérique des étrangers en France.
- Mme Marianne CLAVIER, secrétaire administrative de classe normale,
• les récépissés de première demande ou de renouvellement des titres de séjour ;
• les demandes d’enquêtes pour ordre public dans le cadre de l’instruction des demandes de titre de séjour ;
• les courriers de demandes de pièces complémentaires adressés aux usagers dans le cadre de l’instruction des demandes de titre de séjour ;
• les décisions de délivrance des titres de séjour (première demande, renouvellement, duplicata, changement d’adresse, changement d’état civil) à l’exception des premières demandes d’admission exceptionnelle au séjour, des demandes en qualité d’ex-mineur isolés et des premières délivrances de carte de résident ou de certificat de résidence algérien valable 10 ans ;
• Les décisions de délivrance de séjour instruites via le portail de l’administration numérique des étrangers en France ;
• les correspondances courantes ne comportant pas de décision et toutes demandes de renseignements, communications et transmissions aux services et aux particuliers.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BJA - 2B-2023-11-14-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pascal LIEUTAUD, directeur de la citoyenneté et des libertés publiques ainsi qu’aux chefs de bureaux et collaborateurs de la direction de la citoyenneté 18 - Mme Sonia PIANTONI, secrétaire administrative de classe normale,
• les récépissés de première demande ou de renouvellement des titres de séjour ;
• les demandes d’enquêtes pour ordre public dans le cadre de l’instruction des demandes de titre de séjour ;
• les courriers de demandes de pièces complémentaires adressés aux usagers dans le cadre de l’instruction des demandes de titre de séjour ;
• les attestations de changement d’adresse déclaré par un étranger titulaire d’un titre de séjour ;
• les correspondances courantes ne comportant pas de décision et toutes demandes de renseignements, communications et transmissions aux services et aux particuliers ;
• les décisions de délivrance des titres de séjour (renouvellement, duplicata, changement d’adresse, changement d’état civil) à l’exception des premières demandes et des premières délivrances de carte de résident ou de certificat de résidence algérien valable 10 ans ;
• les renouvellements de carte de séjour de résident ou de certificat de résidence algérien valable 10 ans ;
• les décisions de délivrance des titres de séjour suite à une demande de duplicata, de changement d’adresse et de changement d’état civil ;
• Les décisions de délivrance de séjour instruites via le portail de l’administration numérique des étrangers en France ;
- Mme Sandra GOTI, adjoint administratif
• les récépissés de première demande ou de renouvellement des titres de séjour ;
• les demandes d’enquêtes pour ordre public dans le cadre de l’instruction des demandes de titre de séjour ;
• les courriers de demandes de pièces complémentaires adressés aux usagers dans le cadre de l’instruction des demandes de titre de séjour ;
• les correspondances courantes ne comportant pas de décision et toutes demandes de renseignements, communications et transmissions aux services et aux particuliers ;
• les décisions de délivrance des titres de séjour suite à une demande de duplicata, de changement d’adresse et de changement d’état civil ;
• Les décisions de délivrance de séjour instruites via le portail de l’administration numérique des étrangers en France.
De plus, concurremment avec M. Théo HARIVEL et Mme Barbara CASAROLI, délégation de signature est donnée à Mme Christelle LEONARDI-ANDREVON, secrétaire administrative de classe normale, à Mme Laure MORACCHINI, agent contractuel, et à Mme Mélanie PERRAULT secrétaire administrative de classe supérieure, à l’effet de signer :
• les récépissés de dépôt de dossier ;
• les attestations sur l’honneur de communauté de vie lorsque la déclaration de nationalité souscrite à raison du mariage par un conjoint français ;
• les lettres de mise en demeure du postulant à l’acquisition de la nationalité française de produire les pièces complétant son dossier ;
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BJA - 2B-2023-11-14-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pascal LIEUTAUD, directeur de la citoyenneté et des libertés publiques ainsi qu’aux chefs de bureaux et collaborateurs de la direction de la citoyenneté 19 • les demandes d’enquêtes et correspondances courantes adressées aux services et postulants dans le cadre de l’instruction d’une demande d’acquisition de la nationalité française ;
• la conduite des entretiens de naturalisation
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement du secrétaire général ou du directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse, du lundi au vendredi, sauf jours fériés, délégation est concurremment donnée à M. Pascal LIEUTAUD, M. Théo HARIVEL, Mme Barbara CASAROLI et M. Jean-Pascal CORDOLIANI aux fins de signer :
➢ Toutes décisions, arrêtés et mesures d’éloignement, concernant les étrangers séjournant
irrégulièrement sur le territoire français et les décisions en matière de rétention administrative ou d’assignation à résidence des étrangers objets de ces mesures, prises en application des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ainsi que les mémoires, saisines, requêtes et bordereaux adressés aux juridictions administratives et judiciaires dans ce cadre ;
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de l’un ou plusieurs des chefs de bureaux et adjoints précités, la délégation de signature qui leur est conférée aux articles 2 et 3, exceptées les décisions relatives aux absences des personnels de la direction, est exercée indifféremment par :
✗ M. Théo HARIVEL chef du bureau des libertés publiques,
✗ Mme Barbara CASAROLI, adjointe au chef du bureau des libertés publiques,
✗ M. Jean-Pascal CORDOLIANI, chef du bureau juridique et de l’accueil par intérim
✗ M. Nicolas PLACE, adjoint au chef du bureau juridique et de l’accueil
✗ M. Gérard NICOLINI, secrétaire administratif de classe exceptionnelle
✗ Mme Saphia BELKORCHE, secrétaire administratif de classe supérieure
Article 6 : Il est donné un mandat permanent de représentation du Préfet devant le tribunal administratif de Bastia aux agents suivants :
✗ M. Pascal LIEUTAUD
✗ M. Théo HARIVEL
✗ Mme Barbara CASAROLI
✗ M. Jean-Pascal CORDOLIANI
✗ M. Charles Antoine CARDONNET
✗ M. Maxence VEZIEN
✗ Mme Caroline BIGLIONE
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, toutes dispositions antérieures étant abrogées à cette date.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BJA - 2B-2023-11-14-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pascal LIEUTAUD, directeur de la citoyenneté et des libertés publiques ainsi qu’aux chefs de bureaux et collaborateurs de la direction de la citoyenneté 20 Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la citoyenneté et des libertés publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bastia, le 14 novembre 2023
Le Préfet
ORIGINAL SIGNÉ par
Michel PROSIC
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