Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 11 007 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 11 007 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 11 007 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2B-2022-11-007

PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2022Sommaire

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BJA

2B-2022-11-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame

Emmanuelle BLANC, Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,

Directrice de la Sécurité de l’Aviation civile Sud-Est (4 pages) Page 3

2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

BJA

2B-2022-11-15-00002

Arrêté portant délégation de signature à

Madame Emmanuelle BLANC, Ingénieure en chef

des ponts, des eaux et des forêts, Directrice de la

Sécurité de l’Aviation civile Sud-Est

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BJA - 2B-2022-11-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC, Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, Directrice de la Sécurité de l’Aviation civile Sud-Est - 2B-2022-11-007 - 16/11/2022 3E 3

PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N° 2B-2022-11-15-00002

portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC, Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, Directrice de la Sécurité de l’Aviation civile Sud-Est

Le préfet de la Haute-Corse

Vu le code de l’aviation civile ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dépar - tements et des régions, modifiée notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives, mo - difié notamment par le décret n° 93-479 du 24 mars 1997 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives in- dividuelles, modifié par le décret n° 97-1205 du 19 décembre 1997 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délé - gation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l’avia- tion civile modifié par le décret n° 2014-134 du 17 février visé ci-dessous ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute Corse – Monsieur Michel PROSIC ;

Vu l’arrêté en date du 20 octobre 2022 nommant Mme Emmanuelle BLANC, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est à comp - ter du 15 novembre 2022 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BJA - 2B-2022-11-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC, Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, Directrice de la Sécurité de l’Aviation civile Sud-Est - 2B-2022-11-007 - 16/11/2022 4ARRÊTE

Article 1er :

Délégation est donnée, pour ce qui concerne le département de la Haute Corse, à Madame Emma - nuelle BLANC, Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de l’avia - tion civile Sud-Est, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1) les dérogations au niveau minimal de survol, à l’exception du survol des agglomérations ou rassemblements de personnes ou d’animaux en plein air, prises en application des dispositions des annexes I et II des articles D.131-1 à D.131-10 du code de l’aviation civile, ainsi que les dé - rogations aux dispositions des textes pris pour leur application ;

2) les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne prises en application des disposi- tions de l’article L.6351-6 du code des transports ;

3) les décisions prescrivant l’établissement de dispositifs visuels ou radioélectriques d’aides à la navigation aérienne en application des dispositions de l’article L.6351-6 du code des trans- ports ;

4) les suppressions ou modifications de tout dispositif visuel autre qu’un dispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne prises en application des dispositions de l’article L.6351-6 du code des transports ;

5) les autorisations au créateur d’un aérodrome privé ou à usage restreint d’équiper celui-ci d’aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autre dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles D.232-4 et D.233-4 et du code de l’aviation civile ;

6) les décisions d’élaboration ou de mise en révision et de notification du plan d’exposition au bruit des aérodromes à affectation principale civile et les décisions de notification des déci- sions précitées, prises en application des dispositions des articles R.147-6 et R.147-7 du code de l’urbanisme ;

7) la délivrance, le refus, la suspension et le retrait des agréments des personnels chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les incendies d’aéronefs sur les aéro - dromes de Bastia Poretta et de Calvi Sainte-Catherine, prises en application des dispositions de l’article D.213-1-6 du code de l’aviation civile ;

8) les décisions de délivrance des autorisations d’accès au « côté piste » des aérodromes du dé- partement de la Haute-Corse, prises en application des dispositions de l’article R.213-3-2 du code de l’aviation civile ;

9) les décisions de délivrance des titres de circulation des personnes permettant l’accès à la circu- lation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes du département de la Haute Corse et les décisions de délivrance des titres de circulation dans certaines installations à usage aéronautique prévus à l’article 2 de l’arrêté du 26 novembre 2007, prises en application des dispositions de l’article R.213-3-3 du code de l’aviation civile ;

10) les décisions de rétention d’aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions pré - vues par le livre 1er du code de l’aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application des dispositions de l’article L.6231-1 du code des transports ;

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12) les autorisations de création d’obstacles fixes ou mobiles dans les zones de dégagement ou de mise en service de matériel électrique dans les zones de garde radioélectrique des plans de servitudes de protection des centres radioélectriques de l’aviation civile, prises en application des dispositions des articles R.24 et R.30 du code des postes et télécommunications ;

13) les autorisations, pour une durée limitée, de constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, prises en application de l’article D.242-9 du code de l’aviation civile.

Article 2 :

Sont exclues de la présente délégation de signature les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice.

Article 3 :

En application de l’article 6 du décret n° 2008-1299 modifié du 11 décembre 2008, la délégation consentie à Madame Emmanuelle BLANC par l’article 1er pourra être exercée par les agents de la di- rection de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est suivants :

Madame Valérie Fulcrand-Vincent, adjointe à la directrice, chargée des affaires techniques ;

Monsieur François Lebailly, délégué Corse ;

Monsieur Jean-Yves Pieri, chef de la division régulation et développement durable de la DSAC.SE, pour les actes mentionnés aux numéros 2 à 6 ;

Madame Laetitia Bertrand, chef de la subdivision dans les domaines aéroports, développe - ment durable et aviation générale de la délégation Corse, pour les décisions portées aux nu- méros 1, 7, 11 à 14 du présent arrêté ;

Madame Marie-Joseph Brescia, chef de la subdivision sûreté de la délégation Corse, pour les décisions portées aux numéros 8 et 9 du présent arrêté ;

Madame Nadine Ianuli, inspecteur de surveillance sûreté de la délégation Corse, pour les dé - cisions portées aux numéros 8 et 9 du présent arrêté ;

Madame Isabelle Orsini, assistante de direction, pour les décisions portées aux numéros 8 et 9 du présent arrêté.

Article 4 :

Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et abrogera toutes les dispositions antérieures.

Article 5 :

Dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours :

• gracieux auprès du Préfet de la Haute Corse – 20401 BASTIA Cédex ;

• hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cédex 08 ;

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Article 6 :

Le Secrétaire Général de la préfecture et la directrice de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.

Fait à Bastia, le 15 novembre 2022

Le Préfet

ORIGINAL SIGNÉ

Michel PROSIC

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