Déliberation - 63 2023 aide ravalement facade 1

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Déliberation - 63 2023 aide ravalement facade 1 Document publié le Mardi 28 novembre 2023 par la commune de Forcalquier. Lien du pdf (Déliberation - 63 2023 aide ravalement facade 1)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Mode, textile et habillement, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2023

REÇU A LA SOUS PRÉFECTURE

DE FORCALQUIER

Délibération n°2023-63 1 1 DEC. 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Thème : URBANISME 1 Objet : Dispositif d’aides aux ravalements de façades

L’an deux mille vingt-trois le vingt-huit du mois de novembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 22 novembre 2023 s’est réuni à l'Hôtel de Ville dans la salle

ordinaire de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur David GEHANT.

Membres en exercice : 29 Membres présents : 22 Pouvoirs :7 Suffrages exprimés : 29

Étaient présents :

David GEHANT, maire ; Emmanuel LUTHRINGER, adjoint ; Thomas CHERBAKOVW, adjoint ; Sylvie SAMBAIN, adjointe ; Jean- Pierre GEORGE, adjoint ; Charlotte SOULARD, adjointe ; Caroline MASPER, adjointe ; Sandrine LEBRE, adjointe ; Michel CHAPUIS, conseiller municipal ; Jacqueline VILLANI, conseillère municipale; Gérard PETEY, conseiller municipal ; Michel DALMASSO, conseiller municipal ; Didier MOREL, conseiller municipal ; Fabien JOURDAN, conseiller municipal ; Jérémie DENIER, conseiller municipal ; Elodie OLIVER, conseillère municipale : Francine GIAY- CHECA, conseillère municipale ; Odile CHENEVEZ, conseillère municipale ; Danièle KLINGLER, conseillère municipale :; Lisa ISIRDI, conseillère municipale; Lorraine PRUNET, conseillère municipale; Charles

DANNAUD), conseiller municipal.

Étaient représentés :

Mme Karima COEURET, adjointe donne procuration à Mme Sylvie SAMBAIN Mme Aurélie ANNEQUIN, conseillère municipale donne procuration à Mme Caroline MASPER M. Rémy ROTA, conseiller municipal donne procuration à M. Jérémie DENIER Mme Virginie FAYET, conseillère municipale donne procuration à M. Michel DALMASSO Mme Morane SOULIE, conseillère municipale donne procuration à M. David GEHANT M. Rémi DUTHOIT conseiller municipal donne procuration à Mme Danièle KLINGLER M. Geoffroy GONZALEZ, conseiller municipal donne procuration à Mme Odile CHENEVEZ

Absents excusés :

Karima COEURET, Aurélie ANNEQUIN, Rémy ROTA, Virginie FAYET, Morane SOULIE, Rémi DUTHOIT, Geoffroy GONZALEZ

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente Assemblée ; Madame Jacqueline VILLANI a été désignée à la majorité des suffrages pour

remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Délibération n°2023-63 page 1 sur 3VU le code de l’Urbanisme ;

VU la délibération du conseil communautaire n°2023-67 en date du 21 septembre 2023 relative à l’approbation de la convention OPAH-RU ;

VU Ia délibération du conseil municipal n°2023-50 en date du 28 septembre 2023 relative à l’approbation de la convention OPAH-RU ;

CONSIDERANT que le dispositif d’aide aux travaux de ravalement de façades est inscrit dans la convention OPAH-RU en termes d’objectifs, mais ne figure pas dans les critères d’éligibilité de l’ANARH ;

CONSIDERANT que les travaux de ravalement de façades contribuent à la requalification progressive du tissu urbain du centre ancien et de sa proche couronne ;

CONSIDERANT que les travaux de ravalement de façades contribuent sur un plan technique à l’amélioration de la qualité du bâti et du logement ;

ATTENDU qu’il convient de définir les conditions et le montant des aides de la commune de Forcalquier aux travaux de ravalement de façades ;

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE :

- _ D'octroyer une aide aux travaux de ravalement de façades selon les conditions suivantes :

1. L’immeuble, objet de projet de réfection de façades, doit être situé dans le périmètre déterminé au plan annexé.

2. L’aide sera accordée aux personnes physiques ou morales, propriétaires de l’immeuble ou aux usufruitiers, aux syndics d’une copropriété, sans aucune condition de ressources. Sont exclus les organismes publics ou semi-publics.

3. Les travaux éligibles, visant à encourager la rénovation et l’embellissement des rues du centre historique et de ces abords sont :

- Les travaux de remise en état des façades ;

- Les travaux de remise en état des accessoires apparents de l’immeuble (peinture des dispositifs de fermetures (portes, volets......), garde-corps, barreaudages ;

- L'intégration dans la façade des éléments techniques tels que les climatiseurs, canalisations. ;

4. La ou les façades de l’immeuble, objet du projet de réfection, et/ou de travaux de remise en état des accessoires et/ou d’intégration des éléments techniques, doit ou doivent être visibles depuis le domaine public. Les travaux de ravalement de façade devront être réalisés sur la totalité de la façade afin d’éviter l’effet patchwork. Les constructions neuves ne sont pas éligibles à l’aide.

5. Le projet de travaux doit avoir fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme préalable.

6. La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit avoir été déposée et ne doit pas faire l’objet d’une contestation de la part de la commune ou de l’Architecte des Bâtiments de France.

Délibération n°2023-63 page 2 sur 37. Le demandeur doit s’acquitter des factures des travaux avant de solliciter l’aide.

8. Le dossier de demande d’aide devra être présenté sous la forme suivante :

- Un courrier de sollicitation adressé à Monsieur le Maire de FORCALQUIER - Une copie de l’autorisation de travaux au titre du code de l'Urbanisme (DP ou PC) ainsi que la DAACT

- Siles travaux sont réalisés par une entreprise : la copie de la facture acquittée, mentionnant les surfaces des façades rénovées visibles du domaine public et/ou mentionnant précisément les travaux de rénovation des accessoires et/ou des travaux d’intégration des éléments techniques dans la façade (plans et photographies à l’appui)

- _ Siles travaux sont réalisés par le demandeur : copie des factures acquittées de fournitures et de locations de matériel et détail des surfaces des façades rénovées visibles du domaine public et/ou mentionnant précisément les travaux de rénovation des accessoires et/ou des travaux d’intégration des éléments techniques (plans et photographies à l’appui) - Un RIB

9. Cette aide aux façades est cumulable avec d’autres aides dont pourrait bénéficier le

demandeur (ANAH, OPAH....).

10. I] ne sera accordé qu’une seule prime « aide aux façades » par immeuble et par période de 10 ans.

11. Ne seront pas éligibles, les travaux n’ayant pas fait l’objet préalablement d’une autorisation d'urbanisme, les seuls travaux de nettoyage, les travaux d'isolation par l’extérieur (ces

travaux étant financés dans le cadre du dispositif OPAH-RU à venir).

- D'octroyer une aide dont le montant est défini comme suit :

e Si les travaux sont réalisés par une entreprise :

Le montant de l’aide sera équivalent à 50 % du coût total HT des travaux, dans la limite d’un plafond

de 10 000 € par immeuble.

e Siles travaux sont réalisés par le propriétaire :

Le montant de l’aide sera équivalent à 50 % du coût total HT des factures de fournitures et de location de matériel, dans la limite d’un plafond de 10 000 € par immeuble.

- D’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement des aides ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente

délibération. POUR : 29 AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ, les jours, mois et an susdits, CONTRE : 0 POUR EXTRAIT CONFORM ABSTENTIONS : 0 Le Maire, David GEHANT

Acte publié le: 1 1 DEC. 2023

Délibération n°2023-63 page 3 sur 3 4 E | = 450037 1SETT veT02Z. 09003Z | 3 SCT0Z

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