Déliberation - 19 2023 mise en demeure dacquerir Cohen 1

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Déliberation - 19 2023 mise en demeure dacquerir Cohen 1 Document publié le Samedi 1 avril 2023 par la commune de Forcalquier. Lien du pdf (Déliberation - 19 2023 mise en demeure dacquerir Cohen 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, EXTRAIT DU REGISTRE DES

D DU CONSEIL

MUNICIPA 023 - US PRÉFECTU

DE FORCALQUIE FE

À 1 AVR, 2023 Délibération n°2023-19

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Thème : URBANISME 1

Objet : Mise en demeure d’acquérir - Emplacement Réservé 3/3a appartenant à Georges Pfeiffer et Nathalie Cohen-Ganouna

L’an deux mille vingt-trois le six du mois d’avril, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 31 mars 2023 s’est réuni à l’Hôtel de Ville dans la salle ordinaire de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur David GEHANT.

Membres en exercice : 29 Membres présents : 22 Pouvoirs:6 Suffrages exprimés : 28

Étaient présents :

David GEHANT, maire ; Emmanuel LUTHRINGER, adjoint ; Thomas CHERBAKOW, adjoint ;

Sylvie SAMBAIN, adjointe; Charlotte SOULARD, adjointe; Sandrine LEBRE, adjointe ; Jean- Pierre GEORGE, adjoint ; Caroline MASPER, adjointe ; Karima COEURET, adjointe ; Jacqueline VILLANL conseillère municipale; Gérard PETEY, conseiller municipal ; Michel DALMASSO, conseiller municipal; Fabien JOURDAN, conseiller municipal; Jérémie DENIER, conseiller municipal ; Aurélie ANNEQUIN, conseillère municipale ; Elodie OLIVER, conseillère municipale ; Francine GIAY- CHECA, conseillère municipale ; Odile CHENEVEZ, conseillère municipale; Lisa ISIRDI, conseillère municipale; Lorraine PRUNET, conseillère municipale ; Geoffroy GONZALEZ, conseiller municipal ; Charles DANNAUD), conseiller municipal.

Étaient représentés :

M. Michel CHAPUIS, conseiller municipal donne procuration à M. Thomas CHERBAKOW M. Rémy ROTA, conseiller municipal donne procuration à M. Jérémie DENIER Mme Virginie FAYET, conseillère municipale donne procuration à Mme Caroline MASPER Mme Morane SOULIE, conseillère municipale donne procuration à M. David GEHANT Mne Danièle KLINGLER donne procuration à Mme Lisa ISIRDI

M. Rémi DUTHOIT conseiller municipal donne procuration à Mme Lorraine PRUNET

Absents excusés :

Michel CHAPUIS, Didier MOREL, Rémy ROTA, Virginie FAYET, Morane SOULIE, Danièle KLINGLER, Rémi DUTHOIT.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente Assemblée ; Madame Elodie OLIVER a été désignée à la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Délibération n°2093 19 pago Î our 3VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L.230-1 et suivants ;

CONSIDERANT que par courrier recommandé avec accusé réception en date du 21 avril 2022, Georges Pfeiffer et Nathalie Cohen-Ganouna, propriétaires de la parcelle B1170, grevée en partie par l’emplacement réservé (ER) 3/3a ont mis en demeure la commune de Forcalquier d’acquérir le terrain grevé, d’une superficie de 534m?, au prix de 40 000 € soit 74.90 €/m° ;

CONSIDERANT qu’en application de l’article L.230-3 du code de l’urbanisme, la commune doit se prononcer dans un délai d’une année à compter de la réception en mairie de la demande ;

CONSIDERANT qu’en cas d’accord amiable le prix d’acquisition doit être payé au plus tard deux ans à compter de la réception en mairie de la mise en demeure ;

CONSIDERANT qu’à défaut d’accord amiable, le juge de l’expropriation est saisi soit par le propriétaire soit par la collectivité. Celui-ci prononce le transfert de propriété et fixe le prix du bien ;

ATTENDU que la mise en demeure porte sur la parcelle B1170, pour 534m?°, appartenant à Georges Pfeiffer et Nathalie Cohen-Ganouna ;

ATTENDU que cette parcelle est située en zone Ap du PLU approuvé le 11 juillet 2019 et grevée en partie par l’ER 3/3a, en vue de réaliser un aménagement public autour de l’accès au hameau des Chambarels ;

ATTENDU que la zone Ap, est une zone Agricole à forts enjeux paysagers, où les constructions nouvelles sont interdites, en dehors de la proximité immédiate d’un bâtiment existant :

ATTENDU que la valeur du terrain, de 40 000 €, proposée par les propriétaires ne correspond pas à la valeur d’un terrain situé en zone agricole ;

ATTENDU qu’une offre d’achat a été transmise, le 29 décembre 2022, à Georges Pfeiffer et Nathalie Cohen-Ganoun, pour un montant de 4€/m°, soit 2 136 €, toute indemnité confondue (indemnité principale de 1 780 €, soit 3.33€/m° et une indemnité de remploi de 356 €) ;

ATTENDU qu'aucune réponse n’a été reçue en maïirie :

Délibération n°2023-19 page 2 sur 3Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE :

- D’approuver l’acquisition du terrain pour un montant de 4€/m?°, soit 2 136 €, toute indemnité

confondue (indemnité principale de 1 780 € €, soit 3.33€/m° et une indemnité de remploi de

356 €) ;

- De dire que la commune supportera l’ensemble des frais inhérents à l’acquisition ;

- D’autoriser Monsieur le maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller

municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision, notamment à saisir le juge

de l’expropriation et à signer, au nom de et pour le compte de la commune de Forcalquier,

toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la

présente ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

POUR : 28

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ, les jours, mois et an susdits,

POUR EXTRAKEFO}

Le Maire,

David GEHANT

Acte publié le : 17 AVR 2073

Délibération n°2U23-19 page 3 sur 3