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Procès Verbal - PV 23 09 2025 demat Document publié le Mardi 23 septembre 2025 par la commune de Grand Bourgtheroulde. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 23 09 2025 demat)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination, Page | 1

30/09/25

CONSEIL MUNICIPAL N°4/2025

MARDI 23 SEPTEMBRE 2025

Procès-Verbal du Conseil Municipal

23 SEPTEMBRE 2025

COMMUNE DE GRAND BOURGTHEROULDEPage | 2

30/09/25

CM n° 4/2025, convoqué le 17/09/2025

Prénom Nom Présent-e Absent-e Pouvoir à Secrétaire

Christophe DESCHAMPS Présent

Yannick BOUDET Présent Secrétaire

Céline MAROUARD Présente

Erick POISSON Présent

Florence GUIMBARD Présente

Stéphane LECLERC Présent

Muriel QUENOT Absente

Valentin FAURE Présent

Sandrine POSIADOL Présente

Jacques DESPOIS Présent

Myriam FERLIN Présente Secrétaire

Jean-Claude MARI Présent

Martine PAVY Excusée

Françoise RENARD Excusée Jacques DESPOIS

Didier CARRIÉ Présent

Dominique QUESNEY Présent

Patricia PARENT Excusée Céline MAROUARD

Philippe MARIE Présent

Isabelle BRUN DOBAT Présente

Aude DE LA CONTE Absente

Laurent CHANDELIER Présent

Céline MANAC’H Présente

Marie-Anne HEBERT Absente

Nombre de conseillers

En exercice : 26

Quorum : 14

Présents : 20

Pouvoir : 2

Votants : 22

Le mardi 23 septembre 2025 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de

Grand Bourgtheroulde s’est réuni au Centre Gilbert Martin nouveau lieu

ordinaire de ses séances, sur la convocation de Monsieur Christophe

DESCHAMPS, Maire, en date du mercredi 17 septembre 2025,Page | 3

30/09/25

Steve EMO Présent Secrétaire

Benjamin PICARD Présent

Anne-Laure COUTURIER Présent

TOTAL 20/26 4/26 2/26 3/26

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 24 juin 2025.

Nomination des secrétaires de séance :

- Myriam FERLIN

- Yannick BOUDET

- Steve EMO

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour suivant :

AFFAIRES GENERALES

1- Point sur l’utilisation des délégations du Conseil Municipal par Monsieur le Maire.

FINANCES :

2. Redevance d’occupation du domaine public due par les opérateurs de

télécommunications

3. Subventions exceptionnelles

4. Subvention pour récupérateur d’eaux pluviales

5. Participation forfaitaire pour la destruction de nids de frelons asiatiques 6. Tarif des accompagnateurs au repas des anciens

RESSOURCES HUMAINES :

7. Création d’emplois temporaires pour accroissement temporaire d’activité 8. Augmentation de la durée hebdomadaire de service d’un agent technique 9. Création d’un poste pour le recrutement d’une apprentie en cycle de formation Bachelor Ressources Humaines 3ème année.

10. Mise à disposition d’un référent signalement du Centre de Gestion de l’Eure

DIVERS :

11. Questions diverses.Page | 4

30/09/25

Affaires générales

Arrivée de Isabelle Brun-Dobat à 20h39

1. Point sur l’utilisation des délégations du Conseil Municipal par le Monsieur le

Maire

Les engagements signés en vertu de la délégation accordée par le conseil municipal en date du 21/11/2023 sont :

- Signature d’un bail d’occupation précaire du 31 Grande Rue pour l’installation éphémère d’une boutique de créateurs artisanaux depuis le 5 septembre 2025. - Indemnisation d’un sinistre pour 2 255,16 € par Groupama le 16 juillet 2025 - Signature de l’avenant n°1 au contrat d’assurance Groupama pour la maison Durand 161 rue du Neubourg.

- Information du nombre de Déclarations d’Intentions d’Aliéner (DIA) reçues par la commune et non préemptées depuis le 1er janvier 2025 :Page | 5

30/09/25

Finances

2. Redevance d’occupation du domaine public due par les opérateurs de

télécommunication

Monsieur le Maire donne la parole au 1er Adjoint au Maire, Yannick BOUDET qui présente cette délibération.

Eure Normandie Numérique a émis un rapport d’évaluation de la RODP (Redevance Occupation Domaine Public) de l’opérateur Eure Normandie Numérique en date 8 septembre 2025 pour le déploiement du réseau de la fibre optique.

Ce rapport mentionne que les opérateurs de télécommunication utilisent le domaine public communal, aérien et/ou souterrain pour installer leurs réseaux. En contrepartie, ils doivent s’acquitter d’une RODP.

Une délibération doit être prise par les collectivités afin de percevoir cette redevance. Elle fixera le taux applicable à la détermination du montant de la redevance, couvrira une période donnée, mentionnera l’actualisation, la prescription quadriennale ce qui permettra d’émettre les titres jusqu’aux quatre années précédentes.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Ayant entendu le rapport de Monsieur Yannick BOUDET,1er Adjoint au Maire,

- Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29 ; - Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L.47 ;

- Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation de domaine public (RODP) ;

Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- FIXE le tarif au maximum prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications, - REVALORISE chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics, - INSCRIT annuellement cette recette au compte 70323,

- AUTORISE Monsieur Le Maire à procéder au recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.Page | 6

30/09/25

3. Subventions exceptionnelles

Monsieur le Maire explique qu’il a reçu une demande de sponsoring par l’association DU Hand Ball du Roumois afin de les soutenir suite à leur montée en Nationale 3.

Cette association sportive locale participe à des compétitions tant au niveau départemental, régional que national. Proposition d’un sponsoring du minibus pour un montant de 3 500 €.

Trois habitantes de Grand Bourgtheroulde atteintes de cancer se sont engagées dans un défi de participer à un trek solidaire au Maroc qui se déroulera du 30 octobre au 04 novembre prochain. Elles sollicitent un soutien financier sous forme d’une subvention exceptionnelle de 150 €. La totalité des dons et subventions qu’elles récolteront servira à payer ce projet et le restant sera intégralement reversé à l’association Ruban Rose.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Ayant entendu le rapport de Monsieur le Maire,

- Vu Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2121-29 ; - Vu le budget primitif 2025 – Budget commune, en particulier l’enveloppe prévue à l’article 6574 – Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé ;

Considérant que le Conseil Municipal est seul compétent pour accorder des subventions aux personnes morales de droit privé ;Page | 7

30/09/25

Après en avoir délibéré et à l’unanimité (Monsieur Valentin Faure ne prend pas part au vote) - OCTROIE une subvention exceptionnelle au HBCR pour un montant de 3 500 € afin d’apposer un autocollant de la commune de Grand Bourgtheroulde sur ledit véhicule.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- OCTROIE une subvention exceptionnelle pour un montant de 150 € afin de participer

au trek solidaire à Maroc.

4. Subvention pour récupérateur d’eaux pluviales.

Monsieur le Maire donne la parole à la 2ème Adjointe au Maire, Céline MAROUARD qui présente cette délibération.

Une nouvelle demande de subvention a été déposée depuis la séance du conseil municipal du 24 juin 2025 :

- Récupérateur d’eau de pluie :

o Mme FRERET Catherine– 23 rue Jeanne Jubert pour 1 récupérateur : 105,72€.

L’ensemble du dossier est complet.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Ayant entendu le rapport de Madame Céline MAROUARD, 2ème Adjointe au Maire,

- Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant qu’un dossier complet a été déposé depuis la dernière réunion du Conseil Municipal ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- OCTROIE une subvention pour récupérateur d’eaux pluviales à :

o Mme FRERET Catherine– 23 rue Jeanne Jubert pour 1 récupérateur : 105,72€.

Céline MAROUARD précise que 2 demandes ont été acceptées depuis début 2025.

5. Participation forfaitaire pour la destruction de nids de frelons asiatiques.

Monsieur le Maire laisse la parole à la 2ème Adjointe au Maire, Céline MAROUARD qui présente cette délibération.

Quatorze nouvelles demandes de participation à la destruction de nids de frelons asiatiques sont arrivées depuis la séance du Conseil Municipal du 24 juin 2025 :

o M. MARC Thibault – 13 rue Guillaume Leroux, demande participation : 30€. o Mme AUMONT Angélique – 37 rue du Tilleul, demande participation : 30€ o Mme LEFEBVRE Jacqueline– 71 chemin de la Foret Verte, demande participation : 30 €Page | 8

30/09/25

o M. SAAS Rémi – 1011 rue de la Poterie, demande participation : 30€.

o M. QUENTIN Xavier – 734 rue Noire, demande participation : 30 €

o M. COPEZ José – 289 chemin Boismont, demande participation : 30 €

o M. JULIENNE Christian – 123 Grande Rue, demande participation : 30€. o M. LEROY Marc – 733 rue du Val Breton, demande participation : 30 €

o M. LOSIER Benjamin – 398 bis rue de Brionne, demande participation : 30 € o M. VERLHAC Patrick – 62 rue de la Queue Bourguignon, demande de participation : 30 €

o M. LESUEUR Guy – 1330 rue de la Mennerie, demande de participation : 30 € o M. DALPIVA Graziano – 1326 route d’Elbeuf, demande de participation : 30 € o Mme VATINEL Christine – 11 rue Bisquet, demande de participation : 30 € o Mme CONSEIL Martine – 3 rue Antoinette, demande de participation : 30 €

L’ensemble de ces dossiers sont complets.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Ayant entendu le rapport de Madame Céline MAROUARD, 2ème Adjointe au Maire

- Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu la délibération du Conseil Municipal de Grand Bourgtheroulde n°28 du 22 mars 2023 relative à la participation forfaitaire pour la destruction de nids de frelons asiatiques ;

Considérant que quatre dossiers complets ont été déposés depuis la dernière réunion du Conseil Municipal ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- ACCORDE une participation forfaitaire pour destruction des nids de frelons asiatiques de 30€ à :

• M. MARC Thibault – 13 rue Guillaume Leroux

• Mme AUMONT Angélique – 37 rue du Tilleul

• Mme LEFEBVRE Jacqueline– 71 chemin de la Foret Verte

• M. SAAS Rémi – 1011 rue de la Poterie

• M. QUENTIN Xavier – 734 rue Noire

• M. COPEZ José – 289 chemin Boismont

• M. JULIENNE Christian – 123 Grande Rue

• M. LEROY Marc – 733 rue du Val Breton

• M. LOSIER Benjamin – 398 bis rue de Brionne

• M. VERLHAC Patrick – 62 rue de la Queue Bourguignon

• M. LESUEUR Guy – 1330 rue de la Mennerie

• M. DALPIVA Graziano – 1326 route d’Elbeuf

• Mme VATINEL Christine – 11 rue Bisquet

• Mme CONSEIL Martine – 3 rue Antoinette

Céline MAROUARD précise que 18 dossiers ont été acceptés depuis début 2025.Page | 9

30/09/25

6. Tarif des accompagnateurs au repas des anciens

Les personnes âgées de 70 ans et plus sont invitées au repas des anciens. Leurs accompagnateurs, s’ils habitent la commune mais n’ont pas au moins 70 ans ou s’ils n’habitent pas la commune, doivent participer financièrement au repas.

La proposition de tarif est la suivante :

- 20€ pour les accompagnants de la commune n’ayant pas l’âge requis

- 36€ pour les accompagnants extérieurs

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Ayant entendu le rapport de Monsieur le Maire,

- Vu l’arrêté n°85/2022 du 20 septembre 2022 portant institution de la régie de recettes relative aux locations de salles communales et aux animations communales n°11601 ;

Considérant la volonté du Conseil Municipal d’organiser des animations à destination des séniors Considérant qu’il revient au Conseil Municipal de fixer les tarifs communaux ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- FIXE la tarification du repas des anciens comme suit :

o 20€ pour les accompagnants de la commune n’ayant pas l’âge requis,

o 36€ pour les accompagnants extérieurs.

Ressources humaines :

7. Créations d’emplois temporaires pour accroissement temporaire d’activité

Monsieur le Maire donne la parole au 1er Adjoint au Maire, Yannick BOUDET qui présente cette délibération.

Il est proposé à l’assemblée délibérante la création de 5 contrats pour accroissement temporaire d’activité défini comme suit :

- 1 contrat au service administratif à 35h du 1er octobre au 31 décembre 2025, - 2 contrats sur le temps du midi à 9/35h du 1er septembre au 31 décembre 2025, - 1 contrat au restaurant scolaire à 19,17/35h du 1er septembre au 31 décembre 2025, - 1 contrat au service bâtiments à 17,82/35h du 1er septembre au 31 décembre 2025

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Ayant entendu le rapport de Monsieur Yannick BOUDET, 1er Adjoint au Maire,

- Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L.332-23-1°

Considérant qu’il est nécessaire de faire face à un accroissement temporaire d’activité dans différents services communaux ;Page | 10

30/09/25

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de créer des emplois non permanents.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- CREE à compter du :

o 1er septembre 2025, 4 emplois non permanent sur le grade d’agent technique dont la durée hebdomadaire de service est de 9/35h, 19,17/35h et 17,82/35h pour accroissement temporaire d’activité et d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour une durée maximale de 6 mois pour un accroissement temporaire d’activité ;

o 1er octobre 2025, un emploi non permanent sur le grade d’agent administratif dont la durée hebdomadaire de service est de 35/35h pour accroissement temporaire d’activité et d’autoriser Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel pour une durée maximale de 3 mois pour un accroissement temporaire d’activité ;

- DIT que :

o la rémunération sera fixée, au maximum par référence à l’indice brut 367 indice majoré 382. Le choix de l’indice se fera selon le profil et les expériences du candidat sélectionné à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur ;

- INSCRIT les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges au budget, chapitre 012.

8. Augmentation de la durée hebdomadaire de service d’un agent technique

Monsieur le Maire laisse la parole au 1er Adjoint au Maire, Yannick BOUDET qui présente cette délibération.

A la demande d’un agent technique et à la suite de l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 26/08/2025, il est proposé à l’assemblée délibérante d’augmenter sa durée hebdomadaire du temps de travail de 10h77 à 24h44 pour l’entretien des bâtiments communaux.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Ayant entendu le rapport de Monsieur Yannick BOUDET, 1er Adjoint au Maire

- Vu l’article 313-1 du Code Général de la Fonction Publique ;

- Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 28 aout 2025 ;

Considérant la proposition d’augmentation de la durée hebdomadaire de service d’un agent communal ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- ACCEPTE cette augmentation de 13,67 heures hebdomadaires soit de passer de 10h77 à 24h44 pour un agent technique.Page | 11

30/09/25

9. Création d’un poste pour le recrutement d’une apprentie en cycle de

formation Bachelor Ressources Humaines 3ème année

Monsieur le Maire continue à laisser la parole au 1er Adjoint au Maire, Yannick BOUDET qui présente cette délibération.

Il est proposé à l’assemblée délibérante la création d’un poste pour le recrutement d’une apprentie au service administratif de la commune pour l’année universitaire à venir à partir du 15 octobre.

Isabelle BRUN DOBAT demande si cette embauche a déjà été validée et si la personne réside à Grand Bourgtheroulde.

Monsieur le Maire lui répond que c’est une candidature spontanée et qui s’est avérée intéressante et que la personne ne réside pas sur le territoire.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Ayant entendu le rapport de Monsieur Yannick BOUDET, 1er Adjoint au Maire

- Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8, - Vu le Code du Travail, notamment les articles L. 6227-1 à L. 6227-12 et D. 6271-1 à D. 6275-5,

- Vu la saisine du Comité Social Technique,

Considérant que le dispositif d’apprentissage présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- RECOURT au contrat d’apprentissage,

- CONCLUT à partir du 15 octobre 2025 un contrat d’apprentissage d’un an à 35/35ème, - INSCRIT les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges au budget, chapitre 012.

10. Mise à disposition d’un référent signalement du Centre de Gestion de l’Eure

Monsieur le Maire laisse à nouveau la parole au 1er Adjoint au Maire, Yannick BOUDET qui présente cette délibération.

Il est proposé à l’assemblée délibérante d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention, jointe en annexe, de mise à disposition d’un référent signalement du Centre de Gestion de l’Eure afin de respecter les exigences légales et règlementaires du décret n°2020-256 du 13 mars 2020.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Ayant entendu le rapport de Monsieur Yannick BOUDET, 1er Adjoint au MairePage | 12

30/09/25

- Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L.135-6 et L.453-42 ;

- Vu le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissement sexistes dans la fonction publique ;

Considérant que toute autorité territoriale a l’obligation de mettre en place, au 1er mai 2020, un dispositif de signalement et de traitement des atteintes volontaires à l’intégrité physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes,

Considérant que le Centre de Gestion a mis en place ce dispositif pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande par une décision expresse,

Considérant qu’il semble opportun, dans un souci d’indépendance et de confidentialité, de confier cette mission au Centre de Gestion de l’Eure,

Considérant le projet de convention avec le Centre de Gestion de l’Eure donné en lecture ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- DECIDE que la mise en œuvre du dispositif de signalement des atteintes volontaires à l’intégrité physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes est confiée au Centre de Gestion de l’Eure ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tous les documents se rapportant à ce dispositif.

Divers :

11. Questions diverses

Remerciements de :

- MFR de Routot, pour la subvention de 250 € qui leur a été octroyée pour 2025. - Comité Juno Canada, pour la subvention de 50 € qui leur a été octroyée pour 2025. - PCBI pour la mise en avant de leur association lors de la journée de la fête patronale. - La famille Teurquety Roger remercie la municipalité pour le prêt de la salle du Perrey lors de l’inhumation de ce dernier.

- La famille Mottet remercie la municipalité pour le prêt de la salle du Perrey lors de l’inhumation de Médéric.

Monsieur le Maire présente les remerciements de Madame Nathalie Betton, Conseillère Départementale, pour le prêt de la salle du Perrey et la diligence des services administratifs de la commune lors du décès de sa maman survenue pendant l’été, le 29 juillet dernier.

Monsieur le Maire fait un tour de table afin que chaque conseiller puisse s’exprimer sur les questions diverses.Page | 13

30/09/25

Anne Laure COUTURIER sera présente aux obsèques de Monsieur CARGNELLI, jeudi 25 septembre à 10h30.

Myriam FERLIN précise qu’elle sera également présente en hommage à sa très grande implication depuis de nombreuses années lors des commémorations communales.

Monsieur le Maire remercie et informe le conseil municipal qu’étant absent à cette date, il sera représenté par Erick POISSON. La municipalité a commandé une gerbe.

Florence GUIMBARD rappelle le départ du séjour « séniors en vacances » à Damvix, samedi 27 septembre à 9h30, place Jacques Rafin. C’est Jacques DESPOIS qui sera l’élu référent lors de ce voyage.

Céline MAROUARD informe que la prochaine Rando Nett est fixée au dimanche 5 octobre.

Jean Claude MARI demande si le local de Groupama a été vendu ?

Monsieur le Maire lui répond que normalement une promesse de vente a été signée et un dossier d’urbanisme est en cours pour la réhabilitation des logements du dessus.

Jacques DESPOIS demande où en est le projet de la maison de santé ?

Monsieur le Maire précise qu’une esquisse a été présentée aux différents partenaires médicaux par MonLogement27 et que ce dernier a fait appel à candidature pour un architecte. Le permis de construire devrait être déposé d’ici à la fin de l’année ou tout début de l’année 2026.

Stéphane LECLERC informe le conseil municipal que suite à la réunion du 15 septembre au SERPN, une dérogation préfectorale a été accordée au syndicat pour 3 ans, car 7 des 13 stations de production d’eau potable présentant des dépassements du seuil règlementaire de la limite de qualité pour la présence des pesticides mais pas des seuils sanitaires. Cela signifie que l’eau reste propre à la consommation.

Valentin FAURE informe que pour Octobre Rose 2025, c’est le Pôle Santé du Roumois qui organise cette année, un défilé/concert qui se tiendra, le vendredi 10 octobre au CGM à partir de 19h.

Monsieur le Maire informe les conseillers que la boutique éphémère Bout D’Coco rencontre un vrai succès depuis leur ouverture le 5 septembre dernier. Ils lui ont demandé si le bail pouvait être prolongé jusqu’au 31 décembre pour les fêtes de Noël. Un courrier leur sera adressé avec un avenant confirmant cette prolongation.

Monsieur le Maire lève la séance à 21h15.