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unknown - Aviis depot DP 044 053 25 00003
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Arrêté - arrete DP 044 053 25 00044
Arrêté - arrete DP 044 053 25 00003
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Drefféac.
Lien du pdf (Arrêté - arrete DP 044 053 25 00003)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DOSSIER
: N°
DP
044
053
25 00003
Déposé
le
: 26/02/2025
Dépôt
affiché
le
: 03/03/2025
Complété
le : 12/03/2025
Demandeur
:
ATELIER
DU
BATIMENT
#
Nature
des
travaux
: la pose
d'une
isolation
des
murs
#
#
par
l'extérieur
>”
Sur un terrain
sis à : 3 la Jubauderie
à DREFFEAC
(44530)
REFFEAC
Référence(s)
cadastrale(s)
: 44053
ZI 34
ARRÊTÉ
d'opposition
à une
déclaration
préalable
au
nom
de
la commune
de
DREFFEAC
Le
Maire
de
la
Commune
de
DREFFEAC
VU
la déclaration
préalable
présentée
le 26/02/2025
par
ATELIER
DU
BATIMENT,
VU
l'objet
de
la déciaration :
e
pour
la pose
d'une
isolation
des
murs
par
l'extérieur
;
e
sur
un
terrain
situé
: 3 la Jubauderie
à
DREFFEAC
(44530)
e
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
0 m?;
VU
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L421-1
et suivants,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 30/11/2007,
modifié
le 03/03/2023 ;
Vu
!a révision
prescrite
en
date
du
28/06/2018
;
Vu
les
pièces
complémentaires
en
date
du
12/03/2025
;
Considérant
que
le terrain
d’assiette
du
projet
se
situe
en
zone
Uh
du
PLU
de
la commune
;
Considérant
que
le
terrain
est
impacté
par
la
servitude
T1-
Servitude
relative
aux
voies
ferrées
et
Visibilité
sur
les voies
publiques
;
Considérant
que
l’article
U6.
Implantation
des
constructions
par
rapport
aux
voies
publiques
et
privées
et emprises
publiques
impose
que
: « 2) En
bordure
des
voies ferrées,
toute
construction
doit être
édifiée
au-delà
d'une
distance
de
2m
mesurée
à
partir
de
la
limite
du
domaine
ferroviaire.
Les
nouveaux
logements
devront
être édifiés à 20 m
au moins
de cette limite.
» ;
Considérant
que
la
construction
concernée
par
la
demande
est
implantée
à
moins
de
2
mètres
de
la
limite
ferroviaire,
aucuns
travaux
venant
aggraver
la
situation ;
ARRÊTE Article
1
La
présente
déclaration
préalable
fait
l’objet
d’une
décision
d'opposition.
DP
044
053
25
00003
1/2 DREFFEAC,
le
!
Le
Maire
de
Drefféac,
Monsieur
Philippe
SJOUNY
Cadre
réservé
à l'administration
Date
d'affichage
de
l'avis de dépôt
en
mairie
:
03/03/2025
Date
d'envoi
au
Préfet
;
1
7
9076
Date
de
réception
par
le demandeur
Date
d’affichage
de
ia décision
BE
La présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l'État dans
les conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
INFORMATIONS
- A LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
- A LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territoriaiement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Le tribunal
administratif
peut-être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le site
internet
wwyw.telerecours.fr DP
044 053
25 00003
2/2