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Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 211214 0)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Banque,
Compte-rendu de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 14 décembre 2021 1/31
VILLE DE HOUILLES
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2021
Le 14 décembre 2021, à 19h01, le Conseil Municipal de la Commune de Houilles s'est réuni dans la salle Schœlcher en Mairie, en présence du public et avec retransmission en direct sur le site Facebook de la Ville, sous la présidence de Monsieur Julien CHAMBON, Maire de Houilles. (Convocation et affichage effectués le 8 décembre 2021).
PRÉSENTS :
M. CHAMBON Julien, Mme SIMONIN Elsa, Mme LABUS Ewa, M. LEMETTRE Nicolas, Mme MARTINHO Sandrine, Mme BROUTIN Gaëlle, M. HAUDRECHY Christophe, M. MIQUEL Pierre, Mme DUBOIS-LOYA Catherine, M. MAGA Sylvère, M. SEKKAI Hadji, Mme OROSCO Claire, M. BATTISTINI Clément, M. SIMONIN Sébastien, M. HÉRAUD Christophe, M. BEAUCOUESTE Cédric, Mme PRIM Céline, M. de CAMARET Gilles, Mme LE LANN CONSTANS Isabelle, Mme GOUAR Saara, M. BORDES Joël, Mme RIBAUTE PICARD Delphine, Mme CHATELLET Brigitte, M. CADIOU Patrick, M. LECLERC Grégory, Mme PRIVAT Christine, M. GOUT Christophe, M BERTRAND Romain, M. MÉGRET Olivier, Mme BELALA Monika, M. BASTIDE Jean Pierre.
REPRÉSENTÉS PAR POUVOIR :
- Mme MARTINHO Sandrine…………………….………………………………….………………par Mme PRIM Céline - Mme COLLET Marina.…………………………………………………..…………..……..par M. SIMONIN Sébastien - M. CHAMBERT Julien……………………………………………………………………..…..…….par Mme Ewa LABUS - Mme DUFOUR Florence……………………………………………………………..……………….par M. BORDES Joël - Mme DELICOURT Christelle………………………………………….……………………..par Mme BROUTIN Gaëlle - Mme HERREBRECHT Christine…..……………………………….…………..………..par M. de CAMARET Gilles - M. PARIS Benoit…………………………………………………………………………….……..par Mme SIMONIN Elsa - Mme COLLET Jennifer…………………………………………………………………………….par M. CADIOU Patrick - Mme MICHEL Fleur………………………………………………………………………………par M. LECLERC Grégory
ARRIVÉES EN COURS DE SÉANCE :
- Mme OROSCO Claire, à 19h15 (a pris part à tous les votes, excepté le procès-verbal du 16 novembre 2021),
- Mme COLLET Jennifer à 19h49 (a pris part à tous les votes, excepté le procès-verbal du 16 novembre 2021).
PARTIE EN COURS DE SÉANCE :
- Mme MARTINHO Sandrine, à 19h43 (a pris part au seul vote du procès-verbal du 16 novembre 2021). Compte-rendu de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 14 décembre 2021 2/31
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : (Article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Les conseillers municipaux présents ont procédé à la nomination d’un secrétaire de séance au sein du Conseil Municipal. Mme GOUAR Saara est désignée à l’unanimité par le Conseil Municipal pour remplir ces fonctions.
I- APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 2021
Le procès-verbal de la séance du 16 novembre 2021 est adopté à l’unanimité.
******
II- RELEVÉ DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE
(Article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
21-414 DU 4 NOVEMBRE 2021 – BATIMENT - Signature du marché n° 2021.32 relatif à une mission
de maîtrise d’œuvre pour la pose de modulaires dans le parc Charles de Gaulle
Il a été décidé de conclure et de signer le marché n° 2021.32 relatif à une mission de maîtrise d’œuvre
pour la pose de modulaires dans le parc Charles de Gaulle avec le groupement STUDIO HYBRIDE
(mandataire)/ GICA (co-traitant), sise 128 bis avenue du Général Leclerc à BRIE-SUR-MARNE (94360),
pour un montant de 170 000 euros HT et de préciser que le marché prendra effet à compter de la date
de sa notification et s’achèvera à la levée des réserves concernant la pose des modulaires.
21-415 DU 4 NOVEMBRE 2021 – CULTURE - Signature d’un contrat d’intervention avec l’artiste
plasticienne Laure TIXIER pour une visite et sa participation à une table-ronde à la Graineterie
coorganisée avec l’Abbaye de Maubuisson qui se déroulera le 6 novembre 2021 dans le cadre de
l’exposition « Floraisons associées aux espaces engendrés »
Il a été décidé d’engager l’artiste plasticienne Laure TIXIER pour la somme globale de 300 € TTC (trois cents euros) pour la conception et l’animation d’une visite grand public et d’une table-ronde, payable le samedi 6 novembre 2021 et de signer le contrat d’intervention avec l’artiste plasticienne Laure TIXIER.
21-416 DU 4 NOVEMBRE 2021 – CULTURE - Signature d’un contrat de cession avec l’association
« Cinedia Découverte » pour une représentation de la conférence audiovisuelle « Istanbul, perle
d’Occident ou d’Orient » le 18 mai 2022 à 15h à la salle Cassin. Annule et remplace la décision 21/200
du 28 juillet 2021
Il a été décidé de signer le contrat de cession avec l’association « Cinedia Découverte » domiciliée 13 rue de l’Union 92000 Nanterre pour la conférence audiovisuelle « Istanbul, perle d’Occident ou d’Orient » organisée le 18 mai 2022 à 15h à la salle Cassin de Houilles et de préciser qu’une représentation de cette conférence audiovisuelle s’élève à 220 € TTC (deux cent vingt euros), payable à l’association.
21-417 DU 4 NOVEMBRE 2021 – CULTURE - Signature d’un contrat de cession avec l’association
« Scopitone et Cie » pour trois représentations du spectacle « Cendrillon » le 18 septembre 2021 à
15h, 17h et 18h30 dans la cour de la salle Cassin. Annule et remplace la décision 21/155 du 5 juillet
2021
Il a été décidé d’annuler la décision n° 21/155 du 5 juillet 2021 relative à la signature d’un contrat de cession avec l’association « Scopitone et Cie » d’un montant de 2 356.21 € TTC et de signer le nouveau contrat de cession avec l’association « Scopitone et Cie » domiciliée 8 rue de la Haie de Terre 35650 Le Rheu pour les trois représentations du spectacle « Cendrillon » organisées le 18 septembre 2021 à 15h, 17h et 18h30 dans la cour de la salle Cassin de Houilles. De préciser que trois représentations de ce Compte-rendu de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 14 décembre 2021 3/31
spectacle s’élèvent à 2 416.21 € TTC (deux mille quatre cent seize euros et vingt et un centimess), payable à l’association à l’issue de la dernière représentation.
21-418 DU 4 NOVEMBRE 2021 – CULTURE - Signature d’un contrat de cession avec l’association
« Dunose Productions » pour une représentation du concert « Laurent BARDAINNE & Tigre d’Eau
Douce » le 9 octobre 2021 à 20h30 à la salle Cassin. Annule et remplace la décision 21/242 du 1er
septembre 2021
Il a été décidé D’annuler la décision n°21/242 du 1er septembre 2021 relative à la signature d’un contrat
de cession avec l’association « Dunose Productions » d’un montant de 4 220 € TTC et de signer le
contrat de cession avec l’association « Dunose Productions » domiciliée 134 rue du Général de Gaulle
95120 Ermont pour le concert « Laurent BARDAINNE & Tigre d’Eau Douce » organisé le 9 octobre 2021
à 20h30, à la salle Cassin de Houilles. De préciser que ce concert s’élève à 4 431 € TTC (quatre mille
quatre cent trente et un euros).
21-419 DU 4 NOVEMBRE 2021 – CULTURE - Engagement de 4 musiciens pour un « Bœuf musical » le
9 novembre 2021 à 20h30 au Triplex
Il a été décidé d’engager, pour une journée Fabrice DEVIENNE, Philippe SELLAM, Frédéric LOPEZ et
Thierry FANFANT, en qualité de musiciens, pour une rémunération de 175 € brut (cent soixante-quinze
euros) chacun, pour leur prestation. La Ville s’acquittera des cotisations aux caisses de sécurité sociale
et de retraite du régime général du régime du spectacle ainsi que des congés spectacles dans la limite
des plafonds en vigueur.
21-420 DU 4 NOVEMBRE 2021 – CULTURE - Signature du bon de commande avec la société CORLET
relatif à l’impression, le façonnage et le conditionnement de la brochure culturelle de la saison
2021/2022
Il a été décidé de conclure et de signer le bon de commande avec la Société « Corlet imprimeur 360° » sise ZI, Maximilien Vox CS30086 Condé-sur-Noireau 14110 Condé en Normandie, pour un montant de14 711.34 € TTC (quatorze mille sept cent onze euros et trente-quatre cents).
21-421 DU 4 NOVEMBRE 2021 – CULTURE - Signature d’un contrat d’intervention avec l’artiste Jean-
Guillaume GALLAIS pour deux ateliers dans le cadre de l’exposition de l’artiste Laure TIXIER
Il a été décidé d’engager l’artiste Jean-Guillaume GALLAIS pour la somme globale de 160 € TTC (cent soixante euros) pour la conception et l’animation de ces deux ateliers, payable le 27 octobre 2021 et de signer le contrat d’intervention avec l’artiste Jean-Guillaume GALLAIS
21-422 DU 4 NOVEMBRE 2021 – BATIMENT - ANA Bâtiment - Signature d’un bon de commande en
vue de la réfection des peintures de la salle Michelet sise
3 rue Gambetta 78800 Houilles
Il a été décidé de conclure et de signer un bon de commande avec l’entreprise ANA Bâtiment sise 58 rue de Toulouse 93600 AULNAY-SOUS-BOIS, pour un montant de 7 675,00 € HT soit 9 210,00 € TTC afin de réaliser la peinture de la salle Michelet.
21-423 DU 4 NOVEMBRE 2021 – BATIMENT - Signature d’un contrat relatif à la maintenance et
services de l’installation de type ascenseur à l’école Buisson sise 5 rue Ferdinand Buisson – Société
SCHINDLER
Il a été décidé de conclure et de signer le contrat relatif au contrôle et à la vérification de l’installation
de type ascenseur de l’école Buisson avec la société SCHINDLER, sise Z.I. de la Croix Blanche 78350 LES
LOGES EN JOSAS, d’un montant annuel de 1 690,00 € HT ferme et de préciser que le contrat est conclu
pour une durée d’un an, à compter du 1er janvier 2021. Compte-rendu de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 14 décembre 2021 4/31
21-424 DU 4 NOVEMBRE 2021 – BATIMENT - Dépôt d’une autorisation de travaux pour la mise aux
normes d’accessibilité par la création d’une rampe PMR d’accès au Gymnase Guimier II sis 45 rue
Thiers à Houilles
Il a été décidé de déposer une autorisation de travaux pour la mise aux normes d’accessibilité par la création d’une rampe PMR d’accès au Gymnase Guimier II sis 45 rue Thiers à Houilles.
21-425 DU 8 NOVEMBRE 2021 – JEUNESSE – SPORTS ET VIE ASSOCIATIVE - Signature du marché
subséquent n° 3 pour le lot n° 1 relatif à l’accord-cadre n° 2019.26 « Organisation des séjours de
vacances »
Il a été décidé de conclure et de signer le marché subséquent n° 3 pour le lot n° 1 « Séjour neige 7-16
ans » relatif à l’accord-cadre n° 2019.26 « Organisation des séjours de vacances » à la société VELS sise
18 rue de Trévise à PARIS (75009), au regard de bordereau des prix unitaires, pour un minimum de 20
participants et un maximum de 45 participants.
21-426 DU 8 NOVEMBRE 2021 – ENSEIGNEMENT – AFFAIRES SCOLAIRES - Signature d’une convention
avec l’association H.V.C HANDBALL pour la mise en œuvre d’ateliers pédagogiques « Plan Mercredi »
d’apprentissage du handball »
Il a été décidé de conclure et de signer la convention de mise en œuvre d’ateliers pédagogiques « Plan
Mercredi » d’apprentissage du Handball avec l’Association H.V.C HANDBALL – 40 rue de VERDUN –
78800 HOUILLES - représentée par Monsieur Marc GUERLIN et de préciser que ces ateliers seront
programmés du 17 novembre au 15 décembre 2021 à raison de 6 séances de deux heures, pour un
montant total de 480 € TTC, soit 40 € TTC par heure.
21-427 DU 8 NOVEMBRE 2021 – ENSEIGNEMENT – AFFAIRES SCOLAIRES - Demande de subvention
pour l’aide aux transports scolaires sur circuits spéciaux auprès du Conseil Départemental des
Yvelines
Il a été décidé de solliciter auprès du Conseil Départemental des Yvelines une subvention la plus large possible dans la cadre du dispositif d’aide aux transports scolaires sur circuits spéciaux pour le financement du circuit de transports scolaires desservant l’école DETRAVES et de signer la convention afférente pour l’année scolaire 2021/2022, renouvelable par tacite reconduction pour les années scolaires 2022/2023, 2023/2024 et 2024/2025.
21-428 DU 8 NOVEMBRE 2021 – ENVIRONNEMENT - Signature du marché n° 2021.24 relatif à
l’entretien du patrimoine arboré
Il a été décidé de conclure et de signer le marché n° 2021.24 relatif à l’entretien du patrimoine arboré
avec la société SAMU sise 46 rue Albert Sarraut à VERSAILLES (78000), pour un montant maximum
annuel de 150 000 euros HT et de préciser que l’accord-cadre à bons de commande prendra effet, pour
une durée d’un an, à compter du 4 décembre 2021 (ou à compter de la notification si celle-ci est
postérieure au 4 décembre). Il pourra être prolongé par tacite reconduction trois fois, sans excéder
une durée totale de quatre ans.
21-429 DU 15 NOVEMBRE 2021 – JEUNESSE SPORTS ET VIE ASSOCIATIVE - Autorisation de signature
d’une convention de mise à disposition d’équipements sportifs à l’association My Move Studio
Il a été décidé d’annuler et remplacer la décision du Maire n°21/251 en date du 6 septembre 2021 autorisant la signature d’une convention de mise à disposition d’équipements sportifs à l’association My Move Studio. De conclure et signer la convention d’occupation gracieuse entre la ville de Houilles et l’association My Move Studio pour les équipements sportifs suivants : Sainte Thérèse, Guimier I, Guimier II et el Triplex.
21-430 DU 15 NOVEMBRE 2021 – CULTURE – Signature d’un contrat de cession avec l’association « l’Outil » pour une représentation de conte « Au cœur de la savane » à la médiathèque Jules Verne le 11 décembre 2021 Compte-rendu de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 14 décembre 2021 5/31
Il a été décidé de conclure et de signer un contrat de cession avec l’association « l’Outil », domiciliée 7
avenue du Languedoc - 11200 HOMPS, pour la somme globale de 500 euros TTC (cinq cents euros TTC),
pour une représentation de conte qui se déroulera à la médiathèque le samedi 11 décembre 2021
21-431 DU 15 NOVEMBRE 2021 – CULTURE - Signature d’un contrat d’engagement avec Communic’passion pour l’animation d’un atelier « cuisinons ensemble », organisé à la médiathèque le samedi 4 décembre 2021
Il a été décidé de conclure et de signer un contrat d’engagement avec Communic’passion, domiciliée 38 rue Gosselin Lenôtre – 78120 RAMBOUILLET, pour la somme globale de 504 euros TTC (cinq-cent- quatre euros TTC) pour l’animation d’un atelier « cuisinons ensemble » qui se déroulera à la médiathèque Jules Verne le 4 décembre 2021.
21-432 DU 15 NOVEMBRE 2021 – CULTURE - Signature d’un contrat d’engagement avec l’association Projets R pour l’animation de deux « ateliers découverte : jeu de rôle » pour les adultes et les enfants dès 8 ans à la médiathèque le 18 décembre
Il a été décidé de conclure et de signer un contrat d’engagement avec l’association Projets R domiciliée
11 rue du clos – 78680 EPONE, pour la somme globale de 185,60 euros TTC (cent quatre-vingt-cinq
euros soixante centimes TTC), pour l’animation de deux « ateliers découverte : jeu de rôle » qui se
dérouleront à la médiathèque Jules Verne le 18 décembre 2021.
21-433 DU 15 NOVEMBRE 2021 – CULTURE - Signature d’un contrat d’engagement avec KIWA pour un atelier « jardinage – composer un Ikebana » pour les adultes, organisé à la médiathèque Jules Verne le 11 décembre 2021
Il a été décidé de conclure et de signer un contrat d’engagement avec KIWA, domiciliée 65 rue du
Moulin Vert – 75014 PARIS, pour la somme globale de 500 euros TTC (cinq cents euros TTC), pour
l’animation d’un atelier « jardinage – composer un Ikebana » qui se déroulera à la médiathèque Jules
Verne le 11 décembre 2021.
21-434 DU 15 NOVEMBRE 2021 – CULTURE - Signature d’un contrat d’engagement avec « Screenkids » pour l’animation de 2 ateliers « les enfants et le numérique » organisés à la médiathèque le mardi 23 novembre 2021
Il a été décidé de conclure et de signer un contrat d’engagement avec Screenkids, domiciliée 10 rue
Fénelon – 92120 MONTROUGE, pour la somme globale de 1080 euros TTC (mille quatre-vingts euros
TTC), pour l’animation de 2 ateliers « les enfants et le numérique » qui se dérouleront à la médiathèque
Jules Verne le mardi 23 novembre 2021.
21-435 DU 15 NOVEMBRE 2021 – CULTURE – Signature d’un contrat d’engagement avec « l’Atelier
Lutèce » pour un « atelier DIY savons bio », organisé à la médiathèque Jules Verne pour les enfants
le mercredi 17 novembre 2021
Il a été décidé de conclure et de signer un contrat d’engagement avec la société l’Atelier Lutèce, domiciliée 135bis boulevard Murat – 75016 PARIS, pour la somme globale de 489,60 euros TTC (quatre cent quatre-vingt-neuf euros soixante centimes TTC) pour l’animation d’un « atelier DIY savons bio » qui se déroulera à la médiathèque Jules Verne le mercredi 17 novembre 2021 ;
21-436 DU 15 NOVEMBRE 2021 – CULTURE – Signature d’un contrat d’engagement avec La Portée musicale pour l’animation de 4 ateliers « d’éveil musical », organisés pour les enfants à la médiathèque le 1er et le 2 décembre 2021
Il a été décidé de conclure et de signer un contrat d’engagement avec La Portée musicale, domiciliée 24 avenue du Lycée – 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX, pour la somme globale de 500 euros TTC (cinq cents euros TTC), pour l’animation de 4 ateliers « d’éveil musical » qui se dérouleront à la médiathèque Jules Verne le 1er et le 2 décembre 2021. Compte-rendu de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 14 décembre 2021 6/31
21-437 DU 15 NOVEMBRE 2021 – URBANISME - Dossier Madame C. c/Commune de HOUILLES :
Décision d’ester en justice et désignation d’un avocat
Il a été décidé de faire appel du jugement avant dire droit n°2000339-3 du 4 juin 2021 et de désigner Maître Jean-Louis DESPRES, 3 rue Corneille à 75006 Paris, comme avocat, afin de représenter et de défendre les intérêts de la commune devant la cour administrative d’appel de Versailles.
21-438 DU 15 NOVEMBRE 2021 – URBANISME - Dossier Mme B et M. B c/Commune de HOUILLES :
Décision d’ester en justice et désignation d’un avocat
Il a été décidé de défendre la Ville de Houilles, dans la procédure initiée par Madame B et Monsieur B devant le Tribunal Administratif de Versailles, le 7 aout 2020 et de désigner Maître Jean-Louis DESPRES, 3 rue Corneille, 75006 PARIS, comme avocat, afin de représenter et de défendre les intérêts de la commune dans le cadre de l’instance susmentionnée.
21-439 DU 15 NOVEMBRE 2021 – URBANISME - SARL S. c/Commune de HOUILLES - Décision d’ester
en justice et désignation d’un avocat
Il a été décidé de défendre la Ville de Houilles, dans la procédure initiée par la SARL S. devant le Tribunal Administratif de Versailles, le 24 juin 2021 et de désigner Maître Jean-Louis DESPRES, 3 rue Corneille, 75006 PARIS, comme avocat, afin de représenter et de défendre les intérêts de la commune dans le cadre de l’instance susmentionnée.
21-440 DU 15 NOVEMBRE 2021 – ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Acceptation de l’indemnisation de
l’assurance GROUPAMA relative au sinistre auto du 12 juillet 2021
Il a été décidé d'accepter la proposition d'indemnisation du sinistre survenu le 12 juillet 2021 d’un
montant de 2 503,28€ euros (deux mille cinq cent trois euros et vingt-huit centimes).
21-441 DU 15 NOVEMBRE 2021 – JEUNESSE SPORTS ET VIE ASSOCIATIVE - Autorisation de signature
de l’avenant n°1 à la convention de mise à disposition de locaux communaux au bénéfice de
l’Association Sportive Ovilloise Football Club (ASO FC)
Il a été décidé de conclure et signer l’avenant n°1 à la convention de mise à disposition entre la ville de Houilles et l’Association Sportive Ovilloise Football Club et de préciser que cet avenant fixe les obligations de l’Association en matière de contrôle du « pass sanitaire ».
21-442 DU 17 NOVEMBRE 2021 - JEUNESSE – SPORT – VIE ASSOCIATIVE - Autorisation de signature
d’une convention avec FAS EVENTS pour la mise en place de quatre shows sportifs et l’intervention
d’un speaker dans le cadre de la soirée des remerciements des bénévoles des associations sportives
Il a été décidé de conclure et de signer la convention de prestation artistique avec FAS EVENTS sise 3,
rue Henri Martin – 76100 Rouen, pour l’organisation de quatre shows multisports et l’intervention
d’un speaker, le lundi 22 novembre 2021 de 19h à 23h, pour un montant de 3540 euros TTC.
21-443 DU 19 NOVEMBRE 2021 – SPORT – JEUNESSE - VIE ASSOCIATIVE - Signature d’une convention
relative à l’organisation de la manifestation « Concert de Chimène Badi » avec le Comité des Fêtes
Il a été décidé de conclure et signer la convention d’organisation de la manifestation « Concert de
Chimène Badi ».
21-444 DU 19 NOVEMBRE 2021 – VOIRIE - Signature d’un bon de commande avec la Société SARL
MAXI AVENUE - Acquisition d’un véhicule de Police Municipale Il a été décidé
Il a été décidé de conclure et de signer un bon de commande avec la société SARL MAXI AVENUE
sise 2 avenue de La Mare – Parc d’activité des Béthunes – 95042 CERGY PONTOISE CEDEX, pour
un montant de 26 825,70 € HT soit 32 070,84 € TTC (Exonération TVA : Malus & Carte grise -120,00
€) afin de procéder à l’acquisition d’un véhicule de Police Municipale. Compte-rendu de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 14 décembre 2021 7/31
21-445 DU 23 NOVEMBRE 2021 – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Signature d’une convention
d’occupation d’un emplacement au sein du marché couvert municipal – CASGBS
Il a été décidé de conclure et de signer la convention d’occupation d’emplacement au sein du marché couvert municipal avec la CASGBS, 66 route de Sartrouville 78230 Le Pecq, représentée par, Monsieur Pierre FOND, Président de la CASGBS et de préciser que cette occupation est consentie à titre gracieux pour la tenue d’un stand, le samedi 27 novembre 2021.
21-446 DU 25 NOVEMBRE 2021 – SPORT- JEUNESSE - VIE ASSOCIATIVE - Autorisation de signature
d’une convention de mise à disposition de locaux communaux à l’ASSOCIATION L’ESCALE
Il a été décidé de conclure et signer la convention d’occupation gracieuse entre la ville de Houilles et L’ASSOCIATION L’ESCALE pour les locaux communaux suivants : Cuisine Stade Barran.
21-447 DU 29 NOVEMBRE 2021 – FINANCES - Modification de la régie de recettes Conservatoire
Il a été décidé que la régie de recettes Conservatoire encaisse les produits suivants :
• Les frais de dossier ;
• Les droits d’inscription ;
• La location d’instruments de musique.
Les recettes désignées à l’article 1er sont encaissées par les modes de recouvrement suivants : - Chèque bancaire, postal ou assimilé ;
- Carte bancaire sur place et à distance ;
- Numéraire ;
- Carte Pass +.
Les autres articles de la décision portant institution de la régie de recettes Conservatoire restent inchangés.
21-448 DU 30 NOVEMBRE 2021 – DEVELOPEMENT ECONOMIQUE - Signature d’une convention
d’occupation d’un emplacement au sein du marché couvert municipal – Associations et festivité de
Noël 2021
Il a été décidé de conclure et de signer les conventions d’occupation d’emplacement au sein du marché couvert municipal avec les associations s’étant manifestées avant le 12 novembre 2021 comme suit : OMS le 4 décembre 2021 - SEN ECOLE le 4 décembre 2021 - GREEN’HOUILLES le 11 décembre 2021 - PATCH DÉTENTE le18 décembre 2021 - SECOURS POPULAIRE le 18 décembre 2021
21-449 DU 30 NOVEMBRE 2021 – BATIMENT - Marchés n° 2021.27 relatifs à la rénovation des toitures
et des menuiseries extérieures ainsi que du traitement des façades de la Médiathèque – Déclaration
sans suite
Il a été décidé de déclarer sans suite pour motifs d’ordre économique les lots n° 1 et 3. Les crédits budgétaires alloués à cette opération, basés sur l’estimation initiale du besoin, ne permettent pas de couvrir les offres déposées. Le pouvoir adjudicateur souhaite en parallèle revoir la définition des travaux sur ces deux lots et de déclarer sans suite le lot n° 2 pour motif d’infructuosité.
21-450 DU 30 NOVEMBRE 2021 – NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION - Signature des
avenants 3 et 4 au contrat de maintenance avec la Société ARSDATA
Il a été décidé de conclure et de signer l’avenant au contrat de maintenance et d’assistance à l’utilisation des progiciels, avec la Société ARSDATA, 20 Rue Hermès, 31520 Ramonville-Saint-Agne pour un montant de 386,19 € TTC pour les années 2020 et 2021. Compte-rendu de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 14 décembre 2021 8/31
21-451 DU 30 NOVEMBRE 2021 – NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION - Autorisation de
signature d’un avenant au contrat de maintenance avec la Société ARSDATA
Il a été décidé de conclure et de signer le contrat de maintenance et d’assistance à l’utilisation du logiciel Duonet, avec la Société ARS DATA, 20 Rue Hermès, 31520 Ramonville-Saint-Agne pour un montant annuel de 3 528 € TTC.
21-452 DU 30 NOVEMBRE 2021 – NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION - Signature d’un
contrat de maintenance du logiciel As-Tech avec la Société AS-TECH Solutions
Il a été décidé de conclure et de signer le contrat de maintenance du logiciel As-Tech, avec la Société AS-TECH Solutions, sise 1280 Avenue des platanes Future Building II 34 970 Lattes pour un montant annuel de 4 347,84 € TTC.
21-453 DU 30 NOVEMBRE 2021 – SPORT – JEUNESSE – VIE ASSOCIATIVE - Achat d’une laveuse
Tennant T300-500 – AD’HOC
Il a été décidé de conclure et de signer un bon de commande avec la société AD’HOC, sise 21 rue des
Sources 77176 Savigny le Temple, pour un montant de 7 983.70€ TTC afin de procéder à l’achat d’une
laveuse Tennant T300-500.
21-454 DU 2 DÉCEMBRE 2021 – EVÈNEMENTIEL – Signature d’une convention relative à
l’organisation de la manifestation « Téléthon 2021 » avec l’O.M.S.
Il a été décidé de conclure et signer la convention d’organisation de la manifestation « Téléthon 2021 »
avec l’Office Municipal des Sports (OMS), association de 1901 représentée par son Président Monsieur
Hubert LEMASSON.
Après interventions de M. LECLERC, M. BASTIDE, M. CADIOU et réponses apportées par Mme DUBOIS-LOYA, Mme BROUTIN et M. SEKKAI, l’assemblée passe aux questions soumises à l’approbation du Conseil Municipal.
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III- QUESTIONS SOUMISES À L’APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DCM 21/115 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Adoption du nouveau Règlement Intérieur du Conseil Municipal
Présentation du rapport par Mme LABUS et interventions de Mme BELALA, M. BERTRAND, M. BASTIDE, M. LECLERC, M. MEGRET et M. Le Maire. Présentation par M. BERTRAND de la proposition d’amendement. Suspension de séance demandée par les Conseillers municipaux des Groupes ID Commune et Alternative Citoyenne Ecologique et Solidaire.
M le Maire accorde une suspension de séance de 5 minutes
Suspension de la séance à 19h43
Reprise de la séance à 19h48 Compte-rendu de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 14 décembre 2021 9/31
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-8,
Vu la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
Vu la Loi n° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu la délibération n° 20/355 en date du 23 septembre 2020 portant adoption du Règlement Intérieur du Conseil Municipal,
Vu l’amendement déposé le 14 décembre 2021 par M. Romain BERTRAND, pour le groupe ID Commune,
Considérant que le Conseil Municipal a adopté son Règlement Intérieur dans les six mois suivant son installation,
Considérant la nécessité de réviser le Règlement Intérieur du Conseil Municipal afin notamment de l’adapter aux enjeux actuels,
Considérant la présentation, par M. Romain BERTRAND, de l’amendement visant à supprimer le paragraphe 5 de l’article 16 du projet de Règlement Intérieur du Conseil Municipal ; la présentation de ses justifications ainsi que la mise en discussion qui en a découlé,
Considérant qu’il appartient au Président de l’Assemblée de décider s’il y a lieu ou non de procéder à un vote particulier sur l’amendement avant qu’intervienne le vote sur l’ensemble de la délibération,
Considérant que le Président a annoncé le vote sur l’ensemble de la délibération,
Après en avoir DÉLIBÉRÉ À LA MAJORITÉ (29 voix pour du groupe Houilles la Ville que j’aime ; 10 voix contre dont 7 du groupe ID Commune et 3 du groupe Alternative Citoyenne Écologique & Solidaire),
Article 1er : APPROUVE le Règlement Intérieur du Conseil Municipal tel qu’annexé à la présente.
Article 2 : CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Germain-en-Laye.
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DCM 21/116 – RESSOURCES HUMAINES - Indemnités de fonctions des élus municipaux – Modificatif
Après présentation du rapport par Mme LABUS et intervention de M. BERTRAND, le Conseil municipal passe au vote
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-24-1, et R.2123-23,
Vu le Décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique,
Vu la délibération n° 20/345 en date du 23 septembre 2020 instituant les indemnités de fonction octroyées aux élus municipaux, Compte-rendu de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 14 décembre 2021 10/31
Vu la délibération n° 20/404 en date du 3 novembre 2020 modifiant les indemnités de fonction octroyées aux élus municipaux
Vu la délibération n° 21/043 en date du 29 juin 2021 modifiant les indemnités de fonction octroyées aux élus municipaux,
Vu la délibération n° 21/075 en date du 28 septembre 2021 modifiant les indemnités de fonction octroyées aux élus municipaux,
Vu l’arrêté du Maire portant délégation de fonction à Monsieur Gilles de CAMARET, Conseiller municipal, en date du 8 septembre 2021,
Vu l’ordre du tableau du Conseil Municipal, dans sa version actualisée du 28 septembre 2021,
Considérant que l’annexe nominative listant les indemnités de fonction des élus municipaux doit être modifiée afin de prendre en compte l’évolution du tableau du Conseil Municipal de Houilles,
Considérant que l’enveloppe indemnitaire et sa répartition demeurent inchangées,
Après en avoir DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ,
Article 1er : MODIFIE, à compter du 14 décembre 2021, l’annexe nominative listant les indemnités de fonctions des élus municipaux afin de tenir compte de la nouvelle délégation de fonction de M. de CAMARET.
Article 2 : PRÉCISE que l’enveloppe indemnitaire et sa répartition, telles qu’actées par délibération n° 20/345 du 23 septembre 2020, demeurent inchangées.
Article 3 : PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal :
Service : 54 Nature : 6531
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DCM 21/117 – RESSOURCES HUMAINES – Révision du tableau des effectifs
Après présentation du rapport par Mme DUBOIS-LOYA, et en l’absence d’intervention, le Conseil municipal passe au vote
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-21,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale modifiée,
Vu la délibération n° 08/409 du 18 décembre 2008 fixant le tableau des effectifs des emplois permanents à temps complet et non complet de la Collectivité,
Vu la délibération DCM 21/106 du 16 novembre 2021 portant révision du tableau des effectifs,
Considérant qu’il convient de procéder à une révision du tableau des effectifs du fait de différents mouvements de personnel,
Après en avoir DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ, Compte-rendu de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 14 décembre 2021 11/31
Article 1er : AUTORISE Monsieur le Maire à réviser et à actualiser le tableau des effectifs ainsi :
GRADES ANCIEN EFFECTIF NOUVEL EFFECTIF DATE D’EFFET
Assistant
d’enseignement
artistique
19 postes dont :
2 à temps complet
(20h/semaine)
1 à 51,25% 10h15/semaine)
1 à 55% (11h/semaine)
1 à 92,5% (18h30/semaine)
1 à 70% (14h/semaine)
1 à 85,42% (17h05/semaine)
1 à 13,75% (2h45/semaine)
1 à 45% (9h/semaine)
1 à 60% (12h/semaine)
1 à 83,75% (16h45/semaine)
1 à 48,75 % (9h45/semaine)
1 à 58,15% (11h30/semaine)
2 à 38,75% (7h45/semaine)
1 à 35% (7h/semaine)
1 à 10% (2h/semaine)
1 à 50% (10h/semaine)
et 1 à 80% (16h/semaine)
21 postes dont :
2 à temps complet
(20h/semaine)
1 à 51,25% 10h15/semaine)
1 à 55% (11h/semaine)
1 à 92,5% (18h30/semaine)
1 à 70% (14h/semaine)
1 à 85,42% (17h05/semaine)
1 à 13,75% (2h45/semaine)
1 à 45% (9h/semaine)
1 à 60% (12h/semaine)
1 à 83,75% (16h45/semaine)
1 à 48,75 % (9h45/semaine)
1 à 58,15% (11h30/semaine)
2 à 38,75% (7h45/semaine)
1 à 35% (7h/semaine)
1 à 10% (2h/semaine)
1 à 50% (10h/semaine)
1 à 80% (16h/semaine)
1 à 77,5% (15h30/semaine)
et 1 à 67,5% (13h30/semaine)
Date du Conseil
Municipal
Assistant
d’enseignement
artistique principal de
2e classe
12 postes dont :
1 à temps complet
(20h/semaine)
1 à 61,25% (12h15/semaine)
1 à 56,67% (11h20/semaine)
1 à 70% (14h/semaine)
1 à 25,85% (5h10/semaine)
1 à 82,50% (16h30/semaine)
1 à 97,50% (19h30/semaine)
1 à 17,50% (3h30/semaine)
1 à 80% (16h/semaine)
1 à 48.35% (9h40/semaine)
1 à 23,45 % (4h45/semaine)
1 à 90% (18h/semaine)
14 postes dont :
1 à temps complet
(20h/semaine)
1 à 61,25% (12h15/semaine)
1 à 56,67% (11h20/semaine)
1 à 70% (14h/semaine)
1 à 25,85% (5h10/semaine)
1 à 82,50% (16h30/semaine)
1 à 97,50% (19h30/semaine)
1 à 17,50% (3h30/semaine)
1 à 80% (16h/semaine)
1 à 48.35% (9h40/semaine)
1 à 23,45 % (4h45/semaine)
1 à 90% (18h/semaine)
1 à 92,5% (18h30/semaine)
et 1 à 90,85% (18h10/semaine)
Date du Conseil
Municipal
Assistant
d’enseignement
artistique principal de
1e classe
7 postes dont :
2 à temps complet
(20h/semaine)
1 à 87,5% (17h30/semaine)
2 à 85% (17h/semaine)
1 à 40% (8h/semaine)
et 1 à 95% (19h/semaine)
8 postes dont :
3 à temps complet
(20h/semaine)
1 à 87,5% (17h30/semaine)
2 à 85% (17h/semaine)
1 à 40% (8h/semaine)
et 1 à 95% (19h/semaine)
Date du Conseil
Municipal
Article 2 : PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal :
Service : 54 Nature : 64111 et 64131. Compte-rendu de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 14 décembre 2021 12/31
Article 3 : CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
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DCM 21/118 - RESSOURCES HUMAINES - Demande de subvention pour le projet « Accompagnement innovant du changement : Formations, communications et communautés sur les applications Microsoft Office 365 » - Plan France Relance Transition Numérique
Après présentation du rapport par M. SIMONIN et intervention de Mme BELALA, le Conseil municipal passe au vote
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 4° et 26° ;
Vu la demande de subvention présentée par la Ville de Houilles le 1er juillet 2021,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Considérant que la Ville de Houilles a déployé les outils Microsoft Office 365 en début d’année 2021 à l’ensemble de ses utilisateurs (300 à 400 utilisateurs potentiels),
Considérant qu’elle souhaite concevoir et réaliser l’accompagnement innovant du changement pour développer l’utilisation de ces outils collaboratifs (Formations, communications et communautés) en fonction de la typologie et des enjeux de son organisation, et entend valoriser les compétences numériques de ses agents,
Considérant que l’étude des besoins a déterminé la nécessité de mettre en place une plateforme dédiée de formation SAAS, un droit d’usage pour deux ans, l’accès aux contenus vidéo et 6 classes virtuelles dédiées, animées en webconférence par un expert de Microsoft 365,
Considérant que dans le cadre de cette opération, la Ville a sollicité auprès de la Préfecture des Yvelines une subvention au taux maximum de 100%,
Après en avoir DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ,
Article 1er : DÉCIDE de mettre en œuvre le projet Accompagnement innovant du changement : Formations, communications et communautés sur les applications Microsoft Office 365.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès de l’Etat une subvention au titre du plan France Relance Transition Numérique, au taux maximum de 100%, et à signer la convention d’attribution de subvention au titre du fonds « transformation numérique des territoires » pour les collectivités territoriales.
Article 3 : CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
****** Compte-rendu de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 14 décembre 2021 13/31
DCM 21/119 - FINANCES - Autorisation d’ordonnancement des dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2022
Après présentation du rapport par M. LEMETTRE et interventions de M. LECLERC et Mme DUBOIS- LOYA, le Conseil municipal passe au vote
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-1,
Considérant qu’il convient d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent jusqu’à l’adoption du Budget Primitif 2022,
Considérant que les crédits concernés seront repris au Budget Primitif 2022,
Après en avoir DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ DES VOTANTS (36 voix pour dont 29 voix pour du groupe Houilles la Ville que j’aime et 7 voix pour du groupe ID Commune ; 3 abstentions du groupe Alternative Citoyenne Écologique & Solidaire),
Article 1er : AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2022 avant le vote du Budget Primitif 2022, dans la limite des crédits suivants, représentant 25 % maximum des crédits ouverts au titre de l’exercice 2021 (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et aux opérations d’investissement) :
Chapitres Crédits ouverts en 2021 (BP+BS+DM)
Montant autorisé avant
le vote du
BP 2022
20 - Immobilisations incorporelles 852 810 € 213 000 €
204 - Subventions d'équipement versées 776 000 € 130 000 €
21 - Immobilisations corporelles 6 445 314 € 1 611 000 €
23 - Immobilisations en cours 0 € 0 €
Total 8 074 124 € 1 954 000 €
Article 2 : CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
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DCM 21/120 - FINANCES - Approbation du rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) 2020-2021
Après présentation du rapport par M. LEMETTRE et interventions de M. BASTIDE et M. LECLERC, le Conseil municipal passe au vote
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-21,
Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C, Compte-rendu de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 14 décembre 2021 14/31
Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu la Loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement,
Vu la délibération n° 20-140 du Conseil communautaire du 10 décembre 2020 relative à la fixation des attributions de compensation provisoires pour 2020 conformément à la loi de finances rectificative n° 3 pour 2020,
Vu la délibération n° 21-09 du Conseil communautaire du 11 février 2021 relative à la fixation des attributions de compensation provisoires pour 2021,
Vu les conventions de gestion transitoires des compétences eau potable, eaux pluviales et assainissement pour la période 2020-2021,
Vu le rapport du 30 septembre 2021 de la Commission locale chargée de l’évaluation des charges transférées (CLECT),
Considérant que ces conventions prévoient que les Communes exercent opérationnellement les compétences au nom et pour le compte de la CASGBS et que pour ce faire des mécanismes de budgets miroirs ont été mis en place afin de permettre la refacturation des dépenses et recettes réalisées par les communes vers la CASGBS,
Considérant que le transfert de compétences demeure effectif sur le plan comptable avec un transfert de l’actif et du passif des communes vers la CASGBS au titre des compétences évoquées,
Considérant que ce transfert de compétences doit donner lieu à une évaluation des charges transférées au 1er janvier 2020,
Considérant que cette évaluation des charges doit usuellement être opérée dans un délai de neuf mois suivant le transfert mais qu’en raison du contexte sanitaire actuel, ce délai a été rallongé d’un an, soit jusqu’au 30 septembre 2021,
Considérant que ce rapport doit être soumis à l’approbation de l’ensemble des Conseils Municipaux des Communes de membres l’Agglomération,
Après en avoir DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ DES VOTANTS (36 voix pour dont 29 voix pour du groupe Houilles la Ville que j’aime et 7 voix pour du groupe ID Commune ; 3 abstentions du groupe Alternative Citoyenne Écologique & Solidaire),
Article 1er : APPROUVE le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées concernant l’évaluation des charges transférées au 1er janvier 2020 en matière d’eau, d’assainissement et d’eaux pluviales urbaines.
Article 2 : CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Germain-en-Laye.
****** Compte-rendu de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 14 décembre 2021 15/31
DCM 21/121 - FINANCES - Fixation des attributions de compensation définitives 2020-2021 et des attributions de compensation provisoires au titre de l’exercice 2022
Après présentation du rapport par M. LEMETTRE et interventions de Mme BELALA et M. LECLERC, le Conseil municipal passe au vote
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-5 et L.5216-5,
Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu la Loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement,
Vu la délibération n° 18-151 du Conseil communautaire du 13 décembre 2018 portant adoption de la charte de révision libre des attributions de compensation,
Vu la délibération n° 19-209 du Conseil communautaire du 14 novembre 2019 portant adoption du montant des attributions de compensation provisoires pour 2020,
Vu la délibération n° 19-502 du Conseil municipal du 19 décembre 2019 portant fixation des attributions de compensation provisoires pour 2020,
Vu la délibération n° 20-140 du Conseil communautaire du 10 décembre 2020 portant fixation des attributions de compensation provisoires pour 2020 conformément à la Loi de finances rectificative n° 3 pour 2020,
Vu la délibération n° 21-09 du Conseil communautaire du 11 février 2021 portant adoption du montant des attributions de compensation provisoires pour 2021,
Vu la délibération n° 21-022 du Conseil municipal du 30 mars 2021 portant fixation des attributions de compensation provisoires pour 2021,
Vu le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) du 30 septembre 2021 concernant l’évaluation des charges transférées au titre des compétences eau, assainissement et eaux pluviales urbaines,
Vu la délibération n° 21-109 du Conseil communautaire du 18 novembre 2021 approuvant le rapport de la CLECT du 30 septembre 2021,
Vu la délibération n° 21-110 du Conseil communautaire du 18 novembre 2021 portant adoption du montant des attributions de compensation définitives 2020-2021 et des attributions de compensation provisoires pour 2022,
Considérant qu’il est nécessaire de fixer un montant définitif pour les attributions de compensation 2020 et 2021 et de fixer un montant provisoire pour les attributions de compensation 2022,
Après en avoir DÉLIBÉRÉ À LA MAJORITÉ (36 voix pour dont 29 voix pour du groupe Houilles la Ville que j’aime et 7 voix pour du groupe ID Commune ; 3 voix contre du groupe Alternative Citoyenne Écologique & Solidaire), Compte-rendu de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 14 décembre 2021 16/31
Article 1er : FIXE les attributions de compensation définitives au titre des exercices 2020 et 2021 comme suit :
Communes
Attributions de
compensation
définitives 2020
Attributions de
compensation
définitives 2021
AIGREMONT 288 533 286 330
BEZONS 17 329 209 17 196 925
CARRIERES-SUR-SEINE 4 190 167 4 158 181
CHAMBOURCY 5 705 595 5 662 041
CHATOU 5 813 053 5 768 679
CROISSY-SUR-SEINE 3 617 218 3 589 606
L'ETANG LA VILLE 1 128 283 1 119 670
HOUILLES 4 468 362 4 434 252
LOUVECIENNES 5 126 371 5 087 238
MAISONS LAFFITTE 6 933 208 6 880 283
MAREIL-MARLY 886 973 880 202
MARLY LE ROI 7 199 290 7 144 334
LE MESNIL LE ROI 1 273 031 1 263 313
MONTESSON 5 038 025 4 999 567
LE PECQ 5 579 616 5 537 024
LE PORT MARLY 2 069 785 2 053 985
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE / FOURQUEUX 16 930 086 16 800 849
SARTROUVILLE 9 360 342 9 288 889
LE VESINET 2 264 637 2 247 350
TOTAL 105 201 784 104 398 718
Article 2 : FIXE les attributions de compensation provisoires au titre de l’exercice 2022 ainsi :
Communes
Attributions de
compensation
provisoires 2022
AIGREMONT 286 330
BEZONS 17 196 925
CARRIERES-SUR-SEINE 4 158 181
CHAMBOURCY 5 662 041
CHATOU 5 768 679
CROISSY-SUR-SEINE 3 589 606
L'ETANG LA VILLE 1 119 670
HOUILLES 4 434 252
LOUVECIENNES 5 087 238
MAISONS LAFFITTE 6 880 283
MAREIL-MARLY 880 202
MARLY LE ROI 7 144 334 Compte-rendu de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 14 décembre 2021 17/31
Communes
Attributions de
compensation
provisoires 2022
LE MESNIL LE ROI 1 263 313
MONTESSON 4 999 567
LE PECQ 5 537 024
LE PORT MARLY 2 053 985
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE / FOURQUEUX 16 800 849
SARTROUVILLE 9 288 889
LE VESINET 2 247 350
TOTAL 104 398 718
Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Germain-en-Laye.
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DCM 21/122 - FINANCES - Garantie communale d’emprunts relative à l’acquisition en VEFA de 17 logements collectifs sis 10/16 rue Faidherbe à Houilles par la Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré SEQENS
Après présentation du rapport par M. LEMETTRE et en l’absence d’intervention, le Conseil municipal passe au vote
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2252-1 et L.2252-2,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.302-5 et suivants,
Vu le Code Civil et notamment son article 2298,
Vu le contrat de prêt n° 128267 en annexe, signé entre la Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré SEQENS, ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations,
Considérant la demande formulée par la Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré SEQENS tendant à garantir un contrat de prêt que cet organisme a souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,
Considérant que l’octroi de cette garantie d’emprunt permettra à la Commune de bénéficier de 4 droits de réservation comprenant 2 logements « Prêt Locatif à Usage Social », 1 logement « Prêt Locatif Aidé d’Intégration » et 1 logement « Prêt Locatif Social »,
Après avoir en avoir DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ,
Article 1er : ACCORDE sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement du contrat de prêt n° 128267 d’un montant total de 2 323 255 euros souscrit par la Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré SEQENS auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt constitué de 6 lignes de prêt. Compte-rendu de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 14 décembre 2021 18/31
Article 2 : PRÉCISE que le prêt est destiné à financer l’acquisition en Vente en l’Etat Futur d’Achèvement de 17 logements collectifs sis 10/16 rue Faidherbe à Houilles. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 3 : PRÉCISE que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Article 4 : PRÉCISE que sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Commune s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 5 : PRÉCISE que la Commune s’engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Article 6 : CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
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DCM 21/123 - URBANISME – POLITIQUE DU LOGEMENT - Convention de réservation entre la Ville de Houilles et la SA d’HLM SEQENS – Opération 16 rue Faidherbe
Après présentation du rapport par M. MIQUEL et interventions de M. LECLERC, M. LE MAIRE et M. MIQUEL, le Conseil municipal passe au vote
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation,
Vu la délibération DCM 21/122 en date du 14 décembre 2021 par laquelle la Commune a accordé sa garantie pour l’emprunt contracté par la SA HLM SEQENS auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’acquisition en VEFA de 17 logements sociaux sis 16 rue Faidherbe,
Vu la convention de réservation de logements à intervenir entre la Commune de Houilles et la SA HLM SEQENS telle que jointe en annexe,
Considérant que la Commune est réservataire de 4 logements dans cette opération au titre de la garantie d’emprunt accordée,
Considérant qu’il convient d’établir par convention, les conditions de réservation de ces logements,
Après en avoir DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ,
Article 1er : APPROUVE les termes de la convention de réservation entre la Commune de Houilles et la SA HLM SEQENS qui identifient les 4 logements du contingent communal en contrepartie de la garantie apportée par la Commune, annexée à la présente délibération.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention. Compte-rendu de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 14 décembre 2021 19/31
Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Germain-en-Laye.
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DCM 21/124 - FINANCES – ÉDUCATION - Mise en sommeil du budget de la Caisse des Ecoles
Après présentation du rapport par Mme SIMONIN et interventions de M. MEGRET, M. CADIOU et Mme BELALA, le Conseil municipal passe au vote
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Education, et notamment son article L. 212-10,
Vu la Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel et notamment son article 23,
Considérant que, pour des motifs de cohérence fonctionnelle et de simplification administrative, il apparait souhaitable de mettre en sommeil la Caisse des Ecoles de Houilles à compter du 1er janvier 2022.
Considérant que cette mise en sommeil est une étape préalable à la dissolution de la Caisse des Ecoles dès lors qu’elle n’a procédé à aucune opération de dépenses et de recettes pendant 3 ans,
Considérant que les dépenses et les recettes concernant la Caisse des Ecoles de Houilles seront prises en charge par le budget communal à compter du 1er janvier 2022,
Après en avoir DÉLIBÉRÉ À LA MAJORITÉ (36 voix pour dont 29 voix pour du groupe Houilles la Ville que j’aime et 7 voix pour du groupe ID Commune ; 3 voix contre du groupe Alternative Citoyenne Écologique & Solidaire),
Article 1er : APPROUVE la mise en sommeil de la Caisse des Ecoles de Houilles pendant trois années, à compter du 1er janvier 2022.
Article 2 : DÉCIDE d’arrêter les comptes de la Caisse des Ecoles de Houilles au 31 décembre 2021.
Article 3 : AUTORISE le transfert des activités de la Caisse des Ecoles au profit de la Ville.
Article 4 : AUTORISE l’inscription des crédits relatifs aux dépenses et recettes correspondants au budget principal de la Ville et ceci à compter du 1er janvier 2022.
Article 5 : PREND ACTE que la dissolution de la Caisse des Ecoles pourra être demandée au 1er janvier 2025 dès lors qu’aucune opération de dépenses et de recettes n’a été retracée pendant 3 ans.
Article 6 : AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
****** Compte-rendu de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 14 décembre 2021 20/31
DCM 21/125 – ÉDUCATION - RESSOURCES HUMAINES - Accompagnement scolaire - Fixation de la rémunération des intervenants
Après présentation du rapport par Mme SIMONIN et intervention de M. MEGRET, le Conseil municipal passe au vote
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu le Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1er,
Vu le Décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public,
Vu la décision du 13 avril 2004 mettant en place une activité scolaire dans les écoles primaires, autorisant le recrutement de personnel et fixant la rémunération des vacataires,
Vu la délibération DCM 21/124 du 14 décembre 2021 portant mise en sommeil du budget de la Caisse des Ecoles de Houilles au 1er janvier 2022 et transfert de ses activités au profit de la Ville,
Considérant que le Conseil Municipal s’est prononcé sur la mise en sommeil du budget de la Caisse des Ecoles pendant 3 années, à compter du 1er janvier 2022, et sur le transfert des activités de la structure au profit de la Ville et notamment l’action d’accompagnement scolaire à cette date,
Considérant la nécessité d’avoir recours à du personnel vacataire pour assurer l’accompagnement scolaire en lieu et place de la Caisse des Ecoles,
Après en avoir DÉLIBÉRÉ À LA MAJORITÉ (36 voix pour dont 29 voix pour du groupe Houilles la Ville que j’aime et 7 voix pour du groupe ID Commune ; 3 voix contre du groupe Alternative Citoyenne Écologique & Solidaire),
Article 1er : AUTORISE Monsieur le Maire à recruter du personnel vacataire pour assurer l’accompagnement scolaire pendant les périodes scolaires et ceci à compter du 1er janvier 2022.
Article 2 : DÉCIDE de fixer la rémunération de chaque heure effectuée sur la base d’un montant horaire brut de 15,24 €.
Article 3 : PRÉCISE que les crédits sont inscrits au budget communal : Service : 54 ; Nature : 64131.
Article 4 : CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
****** Compte-rendu de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 14 décembre 2021 21/31
DCM 21/126 - ÉDUCATION - Rythmes scolaires : renouvellement de la semaine scolaire fixée à 8 demi-journées de classe
Après présentation du rapport par Mme SIMONIN et interventions de M. MEGRET et M. CADIOU, le Conseil municipal passe au vote
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu le Code de l’Education, et notamment ses articles L.521-1 à L.521-3, D.411-2 et D.521-10 à D.521- 12,
Vu la Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République,
Vu le Décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,
Vu le courrier du 4 mai 2018 du Directeur académique des services de l’éducation nationale autorisant la Ville de Houilles à organiser la semaine scolaire sur quatre jours,
Vu la délibération n° 18/173 du 23 mai 2018 portant modification des activités périscolaires et extrascolaires dans le cadre de l’évolution du temps scolaire à la rentrée 2018/2019 et modification du règlement intérieur de ces activités,
Considérant que cette mesure dérogatoire doit être renouvelée tous les trois ans,
Considérant l’avis favorable de la majorité des conseils d’école à ce renouvellement,
Après en avoir DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ DES VOTANTS (36 voix pour dont 29 voix pour du groupe Houilles la Ville que j’aime et 7 voix pour du groupe ID Commune ; 3 abstentions du groupe Alternative Citoyenne Écologique & Solidaire),
Article 1er : DÉCIDE de maintenir la semaine scolaire à huit demi-journées de classe réparties sur quatre jours.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
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DCM 21/127 - RÉSIDENCE AUTONOMIE « LES BELLES VUES » - Création des tarifs municipaux en matière de prestations pour le SIMAD – Année 2022
Après présentation du rapport par Mme BROUTIN et interventions de Mme PRIVAT et Mme BROUTIN, le Conseil municipal passe au vote
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 2,
Vu la délibération du CCAS n° 21/026 du 15 septembre 2021 autorisant la cession du Service de Soins Infirmiers A Domicile de Houilles au profit du Syndicat Intercommunal de Maintien A Domicile du Pecq, Compte-rendu de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 14 décembre 2021 22/31
Considérant qu’il appartient à l’Assemblée délibérante de créer les tarifs municipaux,
Considérant qu’au 1er janvier 2022, le Centre Communal d’Action Sociale cède, à titre gratuit et au profit du Syndicat Intercommunal de Maintien A Domicile (SIMAD), son autorisation médico-sociale lui permettant d’exploiter le Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD),
Considérant que la Ville souhaite mettre à disposition du SIMAD les locaux précédemment occupés par le SSIAD situés au sein de la résidence « Les Belles Vues »,
Considérant la nécessité de créer des nouveaux tarifs en matière de prestations pour le SIMAD,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ,
Article 1er : DÉCIDE de créer, à partir du 1er janvier 2022, les tarifs suivants :
Tarifs mensuels
Stationnement au sein du parking privatif de la Résidence des
Belles Vues (pour 1 véhicule) 20 €
Redevance d’occupation de locaux situés au sein de la
résidence et d’une superficie de 67,5 m² 800 €
Location du Box de stockage d’une superficie de 7,87 m² 30 €
Charges (Eau, climatisation, cadre électricité parties
communes, entretien des parties extérieures…) 200 € Entretien des locaux (produits + 1h30 d’entretien par
semaine) 120 €
Article 2 : CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Article 3 : PRECISE que les recettes seront inscrites au budget annexe de la résidence autonomie « Les Belles Vues » (Service : 62, Fonction : Néant, Nature : 7588).
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DCM 21/128 - RÉSIDENCE AUTONOMIE « LES BELLES VUES » - Signature du Contrat Pluriannuel d’objectifs et de Moyens (CPOM) avec le Conseil Départemental des Yvelines et la résidence autonomie « Les Belles Vues »
Après présentation du rapport par Mme BROUTIN et interventions de Mme COLLET, Mme BROUTIN, Mme BELALA, M. HAUDRECHY et M. BASTIDE, le Conseil municipal passe au vote
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles,
Vu la Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'Adaptation de la Société au Vieillissement,
Vu le Décret n°2016-209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie,
Vu le Décret n°2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médicaux-sociaux pour personnes âgées, Compte-rendu de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 14 décembre 2021 23/31
Vu les financements alloués par la CNSA dans le cadre de la conférence des financeurs relatifs, notamment, au programme coordonné d'actions de prévention de la perte d'autonomie en faveur des personnes de 60 ans et plus et par le biais du concours "forfait autonomie",
Vu les orientations du programme coordonné de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie,
Vu la délibération n° 2021-CD-4-6411.1 du Conseil Départemental du 19 mars 2021 autorisant Monsieur le Président du Conseil Départemental à fixer et verser le forfait autonomie ainsi qu'à signer les CPOM liés au forfait autonomie et conclus avec les gestionnaires des résidences autonomie,
Considérant que la loi susvisée réaffirme la mission de prévention de la perte d'autonomie qui incombe aux résidences autonomie,
Considérant les besoins des seniors Ovillois et des résidents de la Résidence autonomie dans le cadre de la prévention de la perte d'autonomie,
Considérant que la Résidence autonomie a besoin d’un soutien financier pour développer sa politique de prévention,
Considérant que ce financement permettra à la Résidence autonomie de mettre en place des actions individuelles ou collectives de prévention de la perte d’autonomie,
Considérant que ce Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) est le support du dialogue entre le département et l’organisme gestionnaire et doit permettre de mieux répondre aux enjeux de prévention en introduisant une logique décloisonnée d’activités multiples et complémentaires, de parcours et de partenariats renforcés, qui sont les conditions de l’amélioration de la qualité d’accompagnement des résidents et à l’autonomie facilitée,
Considérant que le CPOM est un outil à la disposition tant du gestionnaire que du département pour moderniser l’offre de prévention sur le territoire afin de mieux répondre aux besoins identifiés et priorisés dans le Programme coordonné de la Conférence des Financeurs des Yvelines,
Considérant que l’attribution de ce forfait autonomie est obligatoirement soumise à la conclusion d’un CPOM entre le Département des Yvelines et la Résidence autonomie Les Belles Vues pour une durée de 5 ans,
Après en avoir DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ,
Article 1er : AUTORISE Monsieur le Maire à signer le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) avec le Département des Yvelines sis Hôtel du département 2 place André Mignot 78012 VERSAILLES Cedex.
Article 2 : PRÉCISE que le contrat prend effet à compter de sa signature et pour une durée de 5 ans.
Article 3 : PRÉCISE que la Résidence autonomie Les Belles Vues bénéficiera, en 2022, d’un soutien financier du Département des Yvelines à hauteur de 26 087,36 €
Article 4 : CHARGE Monsieur le Maire de la ville de Houilles de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
****** Compte-rendu de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 14 décembre 2021 24/31
DCM 21/129 - SOCIAL - Signature d’une convention pour la création et l’organisation d’un Service d’Information et d’Accueil des Demandeurs (SIAD) entre la commune de Houilles et la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine et les partenaires s’inscrivant dans ce dispositif
Après présentation du rapport par Mme BROUTIN et en l’absence d’intervention, le Conseil municipal passe au vote
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-21,
Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) et notamment son article 97, prévoyant la mise en œuvre du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs (PPGDLSID).
Vu la délibération n° 20-31 en date du 27 février 2020 du Conseil communautaire de la CASGBS, adoptant le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs (PPGDLSID),
Considérant l’avis favorable des membres de la Conférence Intercommunale du Logement siégeant en séance plénière le 11 juin 2021,
Vu la délibération n° 21-74 en date du 30 juin 2021 du conseil communautaire de la CASGBS, autorisant la signature d’une convention pour la création et l’organisation d’un Service d’Information et d’Accueil des Demandeurs (SIAD) entre la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine et les partenaires s’inscrivant dans ce dispositif,
Considérant que la création d’un Service d’Information et d’Accueil des Demandeurs (SIAD) constitue l’un des axes majeurs du PPGDLSID,
Considérant la concertation organisée avec les Communes et les partenaires de la CASGBS pour la création et l’organisation du SIAD sur le territoire de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine,
Après en avoir DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ,
Article 1er : APPROUVE la convention relative à la création et à l’organisation du Service d’Information et d’Accueil des Demandeurs entre la commune de Houilles et la Communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine et les partenaires inscrits dans ce dispositif.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Article 3 : CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Article 4 : PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
****** Compte-rendu de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 14 décembre 2021 25/31
DCM 21/130 - URBANISME - Signature d’un bail à réhabilitation de 25 ans entre SOLIHA et la Ville de Houilles pour le bien situé 10 bis rue Gabriel Péri
Après présentation du rapport par M. MIQUEL et intervention de M. LECLERC, le Conseil municipal passe au vote
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-21,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.252-1 à L.252-6,
Vu le bail à réhabilitation du 4 janvier 2001 conclu entre le PACT ARIM des Yvelines et la Ville de Houilles portant sur un immeuble communal de 6 studios situé 10 bis rue Gabriel Péri,
Vu la délibération n° 18/172 du 23 mai 2018 autorisant la signature d’un avenant de prorogation du bail susvisé jusqu’au 31 décembre 2018,
Vu les avenants signés entre la Ville et SOLIHA les 14 juin 2018, 11 décembre 2018, 9 juin 2020 et 17 février 2021,
Vu le projet de bail à réhabilitation annexé à la présente délibération,
Considérant la fusion, en mai 2015 du mouvement « PACT » et du mouvement « HABITAT & DEVELOPPEMENT » donnant naissance à SOLIHA,
Considérant la fusion, en juillet 2018, de SOLIHA Yvelines et SOLIHA Essonne, devenant SOLIHA Yvelines Essonne,
Considérant l’échéance du bail à réhabilitation fixée au 31 décembre 2021,
Considérant que la réhabilitation de l’immeuble 10 bis rue Gabriel Péri a permis de développer des logements à loyers conventionnés faisant partie intégrante du parc de logements pris en compte au titre de la loi SRU,
Considérant que l’immeuble 10 bis rue Gabriel Péri nécessite de nouveaux travaux de rénovation notamment du point de vue énergétique,
Considérant que la signature d’un nouveau bail à réhabilitation pour une durée de 25 ans définissant les travaux à réaliser, les modalités de gestion et de financements de l’opération permettra de maintenir les logements dans le parc social et leur mise en location à loyers modérés, en faveur de personnes démunies,
Considérant que l’opération objet du bail à réhabilitation nécessite le versement d’une subvention d’équilibre de la part de la Ville d’un montant de 130 031 euros,
Considérant que le versement de la subvention d’équilibre s’effectuera sur appel de fonds de SOLIHA Yvelines Essonne,
Considérant que ladite subvention sera déductible du prélèvement de l’article 55 de la loi S.R.U du par la Ville au titre du déficit de logements sociaux et permettra à la Ville d’être réservataires des 6 logements locatifs sociaux,
Considérant que la signature du bail doit être effectuée par acte authentique, Compte-rendu de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 14 décembre 2021 26/31
Considérant qu’il reviendra à SOLIHA Yvelines Essonne de faire rédiger ledit acte authentique par un notaire et que tous les frais, droits et honoraires seront à sa charge,
Après en avoir DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ,
Article 1er : APPROUVE la signature du bail à réhabilitation en annexe de la présente, d’une durée de 25 ans à compter du 1er janvier 2022, pour les 6 logements situés 10 bis rue Gabriel Péri à Houilles, entre la Ville de Houilles et SOLIHA Yvelines Essonne. La rédaction de l’acte authentique par un notaire et tous les frais, droits et honoraires étant à la charge de SOLIHA.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet acte ainsi que tout document afférent.
Article 3 : PARTICIPE au financement de l’opération par le versement d’une subvention d’équilibre à hauteur de CENT TRENTE MILLE et TRENTE ET UN EUROS (130 031€),
Article 4 : CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Article 5 : PRÉCISE que les crédits sont inscrits au budget communal 2022 : Fonction : 820 - Nature : 204172 – Service : 35
Article 6 : Ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Germain-en-Laye.
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DCM 21/131 - URBANISME - Contrat Yvelines Territoires – Approbation et signature de l’avenant n°1
Après présentation du rapport par M. MIQUEL et en l’absence d’intervention, le Conseil municipal passe au vote
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention-cadre du Contrat Yvelines Territoires approuvée par délibération n° 18-160 du Conseil communautaire en date du 13 décembre 2018 et signée le 9 mai 2019,
Vu la délibération n° 18/454 du Conseil Municipal en date du 20 décembre 2018 approuvant le Contrat Yvelines Territoires,
Considérant que le Contrat Yvelines Territoires a pour objectif de mettre en œuvre des projets de développement structurants et innovants autour de secteurs stratégiques d’investissement,
Considérant qu’il s’inscrit dans un processus de négociation entre le Département, la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine et les communes de Chatou, Houilles, Saint-Germain- en-Laye et Sartrouville au regard d’un projet de territoire partagé et d’un ensemble d’objectifs et de choix opérationnels clairement identifiés,
Considérant qu’il se décline selon 3 axes opérationnels qui constituent le cadre de financement des projets : Mobilités et intermodalités ; Tourisme, Culture, Enseignement supérieur et Attractivité économique,
Considérant que la convention-cadre établie pour une durée de 6 ans à compter de sa signature porte sur un financement de 20,35 millions d’euros, Compte-rendu de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 14 décembre 2021 27/31
Considérant que des conventions opérationnelles seront signées afin de définir les projets opérationnels retenus et leurs modalités de financement,
Après en avoir DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ,
Article 1er : APPROUVE les termes de l’avenant n° 1 du Contrat Yvelines Territoires,
Article 2 : APPROUVE la nouvelle répartition des enveloppes financières attribuées pour chacun des axes du Contrat Yvelines Territoires, définie dans l’avenant n°1,
Article 3 : ACTE la prorogation de la première tranche du Contrat Yvelines Territoires qui fixe son échéance au 31 décembre 2023 et la clôture du contrat à l’issue de la première tranche,
Article 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant ainsi que tous les actes et documents nécessaires à sa mise en œuvre.
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IV- QUESTIONS ORALES
1- Question orale de Mme Monika BELALA, Groupe Alternative Citoyenne Ecologique et Solidaire : Devenir de l’ex ZAC gare
Monsieur le Maire,
La ville a lancé en novembre 2020 une nouvelle révision du PLU, faisant suite à la précédente de 2016.
Dans le cadre de cette révision, débloquer le projet de l’ex ZAC Gare est selon nous un prérequis indispensable pour élaborer un nouveau PLU pertinent et efficace sur la durée.
Or, alors que vous vous étiez engagé dans votre programme municipal l’an dernier à, je cite, « faire toute la transparence sur la friche de la gare afin qu’elle soit enfin aménagée, après plus de 25 ans de blocage », vous ne vous êtes pas exprimé publiquement sur le sujet depuis le début de ce mandat. Rappelons qu’en l’état, cette friche défigure l’entrée de notre ville et représente un incroyable gâchis qui dure depuis plusieurs décennies.
Pouvez-vous donc faire un état des lieux de la situation que vous avez trouvée à votre arrivée à la tête de l’exécutif municipal concernant l’ex ZAC Gare ?
Quelles sont votre vision et votre ambition à ce sujet ?
Quel est l’état de vos discussions avec les promoteurs concernant cette zone de notre commune ? Comment envisagez-vous par ailleurs d’associer les Ovillois au devenir de cette ex ZAC Gare dont l’aménagement doit permettre la création de nouveaux équipements (jardin public, crèche, centre de santé etc.) ?
En vous remerciant par avance pour vos réponses.
Réponse de M. MIQUEL adjoint à l’urbanisme
L’histoire de ce que nous nommons tous ZAC de la gare, alors même que la ZAC n’existe plus, est ancienne puisque sa création date de 1990. Pour rappel : en 1997, la Chambre Régionale des Comptes alerte sur le manque de garantie et de suivi et en 2000, la SOGAR, la société de gestion de la ZAC, est Compte-rendu de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 14 décembre 2021 28/31
mise en liquidation judiciaire. S’en suivront des rachats, liquidations judiciaires puis amiables. En 2014, la SOGAR cesse son activité et est dissoute. Un liquidateur privé est alors nommé. Ce n’est qu’en juin 2016, que la SOGAR sera définitivement radiée, soit 16 ans après sa mise en liquidation judiciaire. Je rappelle aussi que le PLU de 2016, voté par la précédente majorité, fait apparaitre une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) sur ce secteur.
Voilà, à grands traits l’historique de ce secteur qui est un immense échec.
Comment une ville comme la notre peut-elle accepter d’avoir une friche en centre-ville au pied d’une gare RER ? Ce qu’aura montré cette triste histoire, sans aucun résultat tangible, c’est que laisser au privé l’initiative n’aura pas permis de réaliser cet aménagement. C’est peut-être une bonne chose au regard du projet d’aménagement prévu : extrêmement dense, sans respiration, avec peu d’espaces verts. Notre conviction, c’est que la puissance publique doit être plus proactive sur ce dossier en définissant un vrai projet urbain du XXIème siècle. C’est du moins la position qui sera la notre. Dans ce cadre, nous avons demandé au cabinet Triptyque de nous accompagner pour conduire notre réflexion sur ce secteur.
Evidemment la concertation dans le cadre de la révision du PLU sera un moment important pour que les Ovillois expriment leurs attentes. Plus tard, lorsque les axes d’aménagement seront esquissés, nous retournerons à nouveau devant eux pour qu’ils s’approprient ce projet structurant pour notre ville.
2- Question orale de Mme Monika BELALA, Groupe Alternative Citoyenne Ecologique et Solidaire : Conditions d’attribution des subventions aux associations
Monsieur le Maire,
Dans quelques mois, le versement de subventions aux associations œuvrant dans notre commune sera soumis au vote du conseil municipal.
Rappelons qu’en 2020, sur le précédent mandat, le montant total attribué était d’environ 600.000 euros tandis que l’enveloppe que vous avez attribuée cette année pour la première fois du mandat était de 370.000 euros environ, soit une baisse de près de 40% entre 2020 et 2021. La diminution des subventions cette année avait évidemment suscité de vifs débats au sein de cette assemblée et parmi la population ovilloise.
En septembre dernier, la municipalité a mis en ligne sur le site de la ville une publication concernant les modalités de demande de subvention (https://www.ville-houilles.fr/la-ville-de-houilles-est-aux- cotes-des-associations-ovilloises), où elle annonçait deux nouveautés pour 2022, je cite :
• 1/ « un retour à une enveloppe de subvention proches des années antérieures mais augmentée conformément à l'engagement pris. Il sera de 20% sur les 6 années du mandat. La seconde c'est que la Ville souhaite dorénavant soutenir un maximum d’associations et que donc toutes ont la possibilité de déposer une demande de subvention, pas uniquement celles qui en recevaient par le passé »
• 2/ « la révision des modalités d’attribution et l’application de nouveaux critères afin que toute demande soit étudiée, qu’il s’agisse d’une demande de subvention de fonctionnement et/ou de projet »
La date limite de réception des dossiers de subvention est fixée au 7 janvier 2022 et le vote des versements des subventions a traditionnellement lieu dans les premiers mois de l’année.
Pouvez-vous donc nous exposer quelles sont précisément les nouvelles modalités d’attribution et quels sont les critères qui seront appliqués lors de l’examen des demandes de subventions, sachant Compte-rendu de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 14 décembre 2021 29/31
qu’en plus des aides directes reçues sous forme de subventions, les associations bénéficient jusqu’à présent d’aides indirectes, comme la mise à disposition gracieuse de locaux municipaux ?
Avez-vous déjà décidé quelle sera la part respective que vous consacrerez aux subventions de fonctionnement et aux subventions de projet ?
Enfin, je profite de cette question orale pour rappeler que vous vous étiez engagé à nous don ner accès aux dossiers déposés par les associations en vue d’obtenir des subventions, comme le prévoit la loi. Nous ne manquerons donc pas d’en faire la demande. Cela n’avait pas été possible cette année, en raison de la cyberattaque, certains documents, nous avait-on indiqué en début d’année, n’étaient plus accessibles.
En vous remerciant par avance pour vos réponses.
Réponse de M. SEKKAI adjoint aux sports, à la cohésion sociale et à l’entrepreneuriat
En premier lieu, je souhaite rétablir une contre-vérité : les subventions n’ont pas diminué. Nous avons déduit des montants alloués les sommes stockées sur les comptes bancaires des associations. Justement parce que cet argent-là résulte des subventions antérieures qui n’ont pas été utilisées du fait de la situation sanitaire. Je ne pense pas que les Ovillois trouveraient normal que l’on verse des subventions, donc de l’argent public, sans s’assurer qu’il a été dépensé conformément à l’usage prévu.
Nous l’avons dit, notre relation avec les associations est partenariale et dans ce partenariat les règles sont claires : nous soutenons les associations parce qu'elles participent à la vie de notre ville. Mais agir avec de l’argent public oblige à la transparence vis-à-vis des Ovillois : sur les actions conduites, sur les coûts de fonctionnement, sur l’atteinte des objectifs fixés ensemble. C’est pour mieux encadrer ces obligations que nous avons précisé les critères d’attribution (fonctionnement et de projet) et revu la rédaction des conventions d’objectifs et de moyens. Il existe trois niveaux de critères : des critères d’éligibilité, des critères communs (sur le fonctionnement) et des critères spécifiques liés à la fois aux projets et au fonctionnement.
Les critères d’éligibilité sont de forme puisqu’il s’agit d’être une association dite loi 1901 déclarée en Préfecture, d’avoir son siège social ou son activité principale au sein de la commune et d’avoir présenté un dossier de demande de subvention complet.
Les critères communs à l’ensemble des associations pour la subvention de fonctionnement sont au nombre de six dont l’intérêt public local (participation aux événements de la Ville, organisation d’événements sur la Ville), le nombre d’adhérents, le pourcentage d’ovillois ou le nombre de bénéficiaires ovillois ou encore le ratio entre le montant demandé et le budget prévisionnel de l’association. Enfin, les critères spécifiques sont déterminés par secteur (Sport, culture, jeunesse, etc...). Pour le sport, nous avons commencé un travail avec l’OMS sur les critères. Il doit se poursuivre.
Cette année nous prendrons en compte : le type de sport, la formation, les déplacement hors Ile de France, etc...pour le fonctionnement et le sport pour tous, sport au féminin et sport santé pour les projets. Il n’y a pas de répartition, a priori, entre les subventions de fonctionnement et les subventions de projet. Cela dépendra du nombre de demandes pour chacune des subventions. Le tout se fera comme vous l’indiquiez dans “une enveloppe de subvention proche des années antérieures mais augmentée conformément à l'engagement pris. Il sera de 20% sur les 6 années du mandat”. Je rappelle aussi que nous avons ouvert, ce qui n’était pas le cas par le passé, les demandes de subvention aux associations qui n’étaient pas accompagnées jusque-là. Car il y a des secteurs entiers, comme la culture, qui ne pouvait pas solliciter de subvention. Des permanences pour accompagner les associations se tiennent depuis la fin novembre et se tiendront jusqu’à la fin du mois. Bien sûr, et conformément à notre engagement, vous aurez accès aux documents qui permettront d’établir le montant de la subvention. Compte-rendu de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 14 décembre 2021 30/31
3- Question orale de M. Christophe GOUT , Groupe ID Commune : Meeting salle Cassin
Monsieur le Maire,
Vous avez le 21 novembre dernier, invité les « comités de soutien Yvelinois pour la réélection du Président de la République » à un meeting salle Cassin … Invitation qui émanait notamment de votre compte julien Chambon Maire. Meeting que vous avez vous même animé, vous êtes également partie prenante de ces comités. Nous y sommes passé, un moment, le temps de noter la présence en force de votre majorité (ce qui n’est malheureusement pas le cas, lors des nombreux autres évènements Ovillois)…et le temps d’assister également à la très inélégante saillie de la ministre de la République, présente à cette occasion, qui a déclarée : « …Cher Julien, maintenant que tu es élu on ne doit plus dire Maire d’Houilles mais bien maire de Houilles… » Il s’agissait de Madame Haï. C’est une nouveauté, cela faisait en effet bien longtemps qu’un Maire DE Houilles ne s’était engagé, très officiellement, aux côtés d’un candidat ou futur candidat aux élections présidentielles. Mais, vous concernant, nous ne sommes plus ni à une contradiction, ni à une circonvolution près. Vos déclarations d’un Maire à plein temps, à la barre d’un navire sans étiquette et sans pavillon politique… c’est déjà du passé tout le monde l’a bien compris. Et… vous avez de toute façon bien entendu parfaitement le droit de vous engager avec qui vous voulez. Cependant, pour la bonne forme et une toute transparence qui soi- disant vous est chère et parce que vous engagez la collectivité sur ce dossier : Nous aimerions connaître les modalités d’occupation de cet équipement municipal pour ce meeting politique, nous ne voyons malheureusement, dans l’ordre du jour de ce Conseil municipal aucune convention ni décision du Maire, ni délibération, qui lie notre collectivité aux organisateurs de ce meeting. Merci donc de nous dire quel est le coût pour la collectivité de cette opération, y compris le déploiement des agents municipaux, les éventuelles contreparties, et de nous donner accès aux documents administratifs attenants. Je vous souhaite d’effectuer une excellente campagne, de garder un peu de temps pour notre ville et vous remercie pour votre réponse claire et précise.
Réponse de M. LE MAIRE
Je vous le dis d’emblée : je ne m’abaisserai pas à répondre à votre logorrhée et regrette, mais c’est votre marque de fabrique, que vous confondiez politique et polémique. Je vous trouve beaucoup plus respectueux lorsque vous venez, la casquette de responsable associatif sur la tête, solliciter les subventions de la ville, l’appui des services municipaux et la validation des élus. Je ne vous entends pas, alors, déverser ce tombereau d’accusations en tout genre. Effectivement, j’ai été surpris de vous voir au fond de la salle le 23 novembre dernier, dans une réunion de soutien au Président de la République. Je me suis dit que soit vous vous étiez trompé de salle, ce qui arrive, soit que vous aviez choisi de vous engager, ce qui n’est pas à critiquer dans une démocratie. Mon engagement, je l’ai toujours dit, est personnel et est parfaitement déconnecté de la gestion de cette ville, avec une équipe plurielle, où chacun a ses convictions. Dans cette salle du Conseil, notre seul engagement est le quotidien des ovillois. Et cela, je peux vous assurer que nous l’avons en partage. Le CGCT par son article L2144-3, indique que “le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés”. Ce local a donc été mis à disposition dans les mêmes conditions que lorsque vous l’avez fait pour les élections municipales ou législatives. Le courrier par lequel j’ai autorisé le prêt de la salle indique par ailleurs que si d’autres candidats en font la demande, la salle sera mise à disposition dans les mêmes conditions. Cette mise à disposition sera inscrite aux comptes de campagne.
4- Question orale de M. Christophe GOUT, Groupe ID Commune : Bureaux du Maire et de ses adjoints
Monsieur le Maire,
Pour le 6ème Conseil municipal consécutif, je vous demande de nous communiquer le montant total et précis des dépenses qui concernent la réalisation en Mairie, d’un espace de travail pour les adjoints et Compte-rendu de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 14 décembre 2021 31/31
conseillers municipaux majoritaires, un bureau réservé au Maire Julien Chambon et un bureau à destination du cabinet du Maire… Nous souhaitons donc l’accès aux documents suivants : - Plans et détail des travaux effectués
- Factures des entreprises intervenantes
- Pièces « Ressources humaines » qui établissent les coûts du travail en régie assuré par les agents municipaux
- Factures des mobiliers et matériels informatique dédiés
Le mois dernier une dernière demande officielle est restée sans réponse - en tout cas au moment où je vous envoie cette question orale - Comme je vous en avais informé, je saisis donc la Commission d’accès aux documents administratifs, la CADA, instance nationale qui a pour mission d’assurer la bonne application du droit d’accès. Ma question est la suivante : Trouvez-vous normal qu’il faille en arriver là alors que la transmission de documents aussi basiques devrait se faire, pour la bonne information des Ovillois, tout à fait naturellement ?
Réponse de Mme LABUS conseillère municipale déléguée aux affaires générales
Je vous propose donc de transmettre à la CADA les éléments qu’elle nous demandera tout en rappelant que je vous ai proposé de venir visiter ces locaux qui semblent être un objet de fantasme. Vous ne vous êtes pas présenté. Au passage, je vous fournirai aussi les comptes-rendus du département qui, depuis 1994, indique que la crèche Charles de Gaulle est vétuste et inadaptée, ceux des pompiers pour le Gymnase Ostermeyer dont l’extension a été abandonnée conduisant à des alertes puis à un avis défavorable de la commission de sécurité. Je vous transmettrai aussi les éléments financiers relatifs à l’extension de BBK que vous avez annoncée à 3,7 millions d’euros et qui, d’ajustements en ajustements, a couté près de 5,1 millions. Dès demain, lors de la réunion à laquelle nous vous avons invités, nous vous montrerons les résultats de l’audit du patrimoine qui révèle une gestion inconséquente, des achats sans projets, des écoles et des bâtiments communaux mal adaptés et pour certains dans un état déplorable. Alors Monsieur Gout, rassurez-vous, vous qui êtes soucieux de la bonne information des Ovillois et qui avez caché tout cela pendant des années : il est temps que nos concitoyens sachent comment a été géré le fruit de leurs impôts pendant 25 ans.
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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h42
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