Procès Verbal - pv Registre cm du 26 Novembre 2021

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Procès Verbal - pv Registre cm du 26 Novembre 2021 Document publié le Vendredi 26 novembre 2021 par la commune de Guilly. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Registre cm du 26 Novembre 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, 154

Extrait du registre des délibérations

Séance du 26 Novembre 2021

L'an 2021, le vingt-six novembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle polyvalente, sous la présidence de Nicole BRAGUE, Maire.

Présents : Mme Nicole BRAGUE, M. Antoine DECAUX, M. Jean-Paul DEROUET, M. Jérôme BALLAND, M. Eric BOULMIER, Manuel DA COSTA, M. Etienne FOURNIER, Mme Dominique GARCIA, M. André JAVORI, Mme Axelle RAMOS, , Mme Catherine VASSENEIX

Excusés : Mme Nathalie FRICHE, Mme Blandine PELLETIER, Mme Marylène RAMOND, M. Jean-Paul SENE

Nombre de membres :

- Afférents au Conseil municipal : 15

- Présents : 11

Date de la convocation : 19 novembre 2021

Date d'affichage : 19 novembre 2021

A été nommée secrétaire : Mme Dominique GARCIA

Avant de passer à l’ordre du jour, les conseillers municipaux présents approuvent le compte rendu de la dernière séance et signent le registre.

Madame le Maire propose d’ajouter un point à l’ordre du jour : convention prestation paies du CDG45

DEMANDE DE SUBVENTION ANIMATION LOCALE

Le règlement d'attribution des subventions de la Communauté de Communes du Val de Sully, approuvé par délibération du conseil communautaire le 6 novembre 2018, prévoit un soutien aux animations locales. Il s'agit d'un accompagnement des manifestations type "fêtes de village" organisées par les associations ou les communes du territoire qui dynamisent les villages, fédèrent les habitants et valorisent la présence de la Communauté de Communes sur l'ensemble du territoire.

Une seule manifestation par an et par commune peut être soutenue avec un montant maximum de 1 000 € dans la limite de 80% maximum du budget des animations (artistes, spectacles, feux d'artifice...).

Vu le projet de marché de Noël en partenariat avec l'association des parents d'élèves le 10 décembre 2021 ;

Considérant la volonté de la commune de proposer un feu d'artifice pour conclure cette manifestation ;

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, sollicite une subvention auprès de la Communauté de Communes Val de Sully au titre du soutien aux animations locales au taux le plus élevé possible pour financer cette dépense.

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Conformément à l'article 1612-1 du code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il convient d'autoriser Mme le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, jusqu'à l'adoption du budget primitif 2022,

Entendu le rapport présenté par Nicole BRAGUE, maire,

BUDGET PRINCIPAL

Montant budgétisé, dépenses d'investissement 2021 (hors chapitre 16) : 202 775.84 € Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 50 693.96 € (25% de 202 775.84 € = 50 693.96 €)155

Les dépenses à retenir sont les suivantes :

Chapitre Article Libellé Montant autorisé

20 2051 Immobilisations incorporelles 6 000 € Concessions et droits similaires

20 2031 Frais d’études 6 000 €

21 2111 Terrains nus 4 000 €

21 21316 Equipements du cimetière 1 000 €

21 2135 Installations générales, agencements, 8 000 € aménagements de constructions

21 2152 Installations de voirie 6 000 €

21 21534 Réseaux d’électrification 693.96 €

21 2158 Autres installations, 5 000 € matériel et outillage technique

21 21568 Outillage d’incendie et défense civile 6 000 €

21 2183 Immobilisations corporelles 5 000 € Matériel de bureau et matériel informatique

21 2184 Immobilisations corporelles - Mobilier 1 000 €

21 2188 Autres Immobilisations corporelles 2 000 €

TOTAL 50 693.96 €

BUDGET ASSAINISSEMENT

Montant budgétisé, dépenses d'investissement 2021 (hors chapitre 16) : 180 000 € Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 45 000 € (25% de 180 000 €)

Les dépenses à retenir sont les suivantes :

Chapitre Article Libellé Montant autorisé

20 2031 Frais d'études 39 000 €

21 21532 Réseaux d'assainissement 3 000 €

21 2158 Autres installations, 3 000 € matériel et outillage techniques

TOTAL 45 000 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

AUTORISE Madame le Maire à engager, autorise l'engagement des dépenses d'investissement ci-dessus énumérées avant le vote du budget 2022.

ADHESION A LA PRESTATION PAIE DU CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DU LOIRET

Madame Le Maire expose que les collectivités territoriales et leurs établissements publics réalisent la paie des agents qu’elles emploient et des élus qui perçoivent des indemnités de fonction.

Toutefois, le niveau de technicité requis et le temps consacré à cette prestation de la part des agents, la dématérialisation des opérations avec l’entrée en vigueur de la DSN, les changements réguliers des règles applicables à la rémunération et l’investissement matériel indispensable pour assurer une prestation de qualité nécessitent de recourir à un prestataire spécialisé156

dont la paie constitue l’un des cœurs de métier.

A ce titre, il est proposé de recourir aux services du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret. En effet, ce dernier assure pour le compte des collectivités et établissements affiliés des missions obligatoires prévues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale. En parallèle, l’article 25 de cette même loi permet au Centre de gestion de proposer des prestations facultatives afin de compléter ses prestations obligatoires et d’offrir aux collectivités un accompagnement complet en matière de gestion des ressources humaines.

Le Centre de Gestion propose ainsi une prestation paie qui couvre la réalisation des bulletins de paie des agents et des élus, la possibilité de réaliser des simulations et des prestations à la demande propres à chaque collectivité et établissement.

La prestation « paie » constitue une mission facultative du CDG 45. Conformément à l’article 22 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, le financement de cette mission fait l’objet d’une convention conclue entre le CDG 45 et la collectivité territoriale ou l’établissement demandeur.

Les tarifs afférents à cette prestation sont inscrits dans la convention. Le cas échéant, ils sont révisés par la délibération annuelle de fixation des tarifs prise par le conseil d’administration du Centre de gestion.

Au regard de ces éléments et dans l’intérêt de bénéficier de l’ensemble des prestations décrites ci-dessus, il est donc proposé au Conseil Municipal de confier l’élaboration de la paie des agents et des élus au Centre départemental de gestion du Loiret et d’autoriser Madame le Maire à signer la convention jointe en annexe.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111, L.1111-1 et L 2121-29,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 13 à 27-1,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n°2015-15 du 7 avril 2015 du Conseil d’administration du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret relative à la création d’un service paye pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics qui le demandent,

Considérant l'importance et à la complexité des questions touchant à la rémunération et la nécessité de confier cette mission à un personnel dédié et spécifiquement formé,

Considérant qu’en application de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, le CDG 45 propose cette mission facultative à l’ensemble des collectivités et établissements publics du Loiret qui le demandent,

Considérant la nécessité de conclure une convention entre la commune de Guilly et le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret,

Sur le rapport de Madame le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents

DÉCIDE

Article 1 :

De confier l’élaboration de la paie des agents et des élus au Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret

Article 2 :

D’autoriser Madame Le Maire à signer la convention afférente à ces prestations, jointe en annexe à la présente délibération

Article 3 :

Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal

Article 4 :

Que Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

DIVERS

Travaux mur du cimetière

La réfection du mur du cimetière est terminée depuis le 23 novembre (côtés extérieurs nord et sud). Un nouveau devis a été demandé pour la réfection des murs d’entrée à l’intérieur.157

L’entreprise BOUDARD interviendra mercredi 1er décembre pour la réparation du portail.

Projet d’abris bus

Pour la rénovation du bâtiment EDF transformé en abris bus et la construction d’un abri bois dans la cour de l’école : deux devis ont été présentés. Il convient de déposer une demande d’autorisation du droit de sols et une demande de subvention.

Défense incendie

Compte tenu des problématiques de défense incendie rencontrées lors de demandes d’autorisations d’urbanisme, il serait nécessaire d’implanter une réserve d’eau de 60m3 près de la Rochellerie.

SICTOM

Le Président et le directeur général des services du SICTOM sont venus rencontrer les membres du conseil municipal le 18 octobre dernier pour faire le point sur les besoins actuels et futurs de la commune. Les élus ont formulé des observations sur la qualité du service et les dysfonctionnements rencontrés.

Assainissement

Suite à la réunion du 17 septembre avec Monsieur le Maire de Neuvy et un adjoint, deux solutions de tracés de raccordement à la STEP de Neuvy en Sullias ont été proposées. Pour chacune des solutions, il est possible de poser la canalisation sous accotement. Un des deux tracés est moins long et serait moins coûteux. Des nouvelles études sont en cours :

- une étude de mission de levés topographiques confiée à GEOMEXPERT pour un coût de 2 555 € HT dans un délai de deux semaines

- une étude de mission d’études géotechniques confiée à ECR pour un coût de 5 694 € HT dans un délai de huit semaines

Réparation du Moulin

Suite à l’intervention de la chargée de valorisation du patrimoine, un formulaire de demande de subvention va être adressé à la DRAC pour le financement de l’étude préalable.

Chats errants

Madame le Maire indique que la Fondation 30 Millions d’Amis a été sollicitée pour mettre en place une campagne de stérilisation et d’identification des chats errants se trouvant sur la commune. Une convention dans laquelle la commune s’engage à participer à hauteur de 50% au financement des actes de stérilisation et d’identification pourrait être signée à compter de janvier 2022.

REUNIONS

- Commission communication

Une réunion a eu lieu le 2 octobre avec les présidents et présidentes des associations afin d’établir le calendrier des fêtes pour 2022.

- Réunions syndicat des eaux

Ordre du jour du 28 septembre : vote du rapport sur le prix et la qualité du service eau potable du SIEAP Neuvy/Guilly Ordre du jour du 18 novembre : présentation des phases 3 et 4 de l’étude patrimoniale

- Réunion avec un bureau d’études

Le 26 octobre, le cabinet ECMO a présenté les procédures pour les déclarations de projet et les modifications de PLU. Compte tenu du transfert de la compétence « urbanisme » à la CC, une réunion de la Commission urbanisme est prévue le 3 décembre au siège de la CC.

- Conseils Communautaires

Les comptes-rendus des réunions du conseil communautaire du 19 octobre et 16 novembre sont disponibles sur le site de la Communauté de communes et sur le site de la commune.

La séance est levée

Fait et délibéré les, jour, mois et an que dessus et ont signé avec nous les membres présents.

Le secrétaire, Les membres, Le Maire,