Déliberation - 1695b2

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Déliberation - 1695b2 Document publié le Vendredi 8 août 2025 par la commune de Cohons. Lien du pdf (Déliberation - 1695b2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Humanitaire, SEANCE DU VENDREDI 8 AOUT 2025

Le vendredi huit août deux mille vingt-cinq à 20h45

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, rue Candrée à Cohons, en séance publique sous la présidence de Mme BAUDOT Sylvie, Maire.

Présents : BAUDOT Sylvie, MARTIN Claude, CHARETON Guy, SEMELET Thierry, GIRARDOT Thierry, CHAUVETET Marie- Odile,

Absents excusés : GRIMPERELLE Justin, SANCHEZ MARTIN Felipe Santiago pouvoir à CHARETON Guy, BRASSEUR Loïc pouvoir à GIRARDOT Thierry, GENESTE Guillaume pouvoir à BAUDOT Sylvie,

Thierry GIRARDOT a été élu pour remplir la fonction de secrétaire.

Date de convocation : 04/08/2025

Date d’affichage : 14/08/2025

Approbation du conseil municipal du 14/05/2025 où le Maire et le secrétaire de séance ont signé.

Demande d’ajout d’un point à l’ordre du jour de Monsieur CHARETON Guy concernant le logement communal : refus de Madame le Maire.

DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS AU MAIRE

Néant

2025-35 EMPLOI AIDÉ

Le Maire propose au Conseil municipal le renouvellement d’un contrat aidé pour une durée de 6 mois d’agent communal.

Cet emploi sera sous la forme de Contrat d’Accompagnement à l’Emploi pour une durée de travail de 21 heures par semaine.

La prise en charge du salaire par l’Etat est de 37 % sachant que la rémunération mensuelle de cet emploi se ferait sur la base du SMIC.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité

- Accepte la création du contrat PEC pour une durée de 6 mois à 21 h/semaine - Autorise le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

2025-36 DESIGNATION D’UN COORDONNATEUR DE L’ENQUETE DE RECENSEMENT

Le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de désigner un coordonnateur d'enquête afin de réaliser les opérations du recensement 2026

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Nombre de Conseillers : 11

En exercice : 10

Présents : 6

Votants : 9

Absents : 4Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recense- ment de la population ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité

De désigner un coordonnateur d'enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement qui peut être soit un élu local (maire, adjoint au maire ou conseiller municipal) soit un agent de la commune.

Le coordonnateur, si c'est un agent de la commune, bénéficiera d'une augmentation de son régime in- demnitaire.

Le coordonnateur, si c'est un élu local, bénéficiera du remboursement de ses frais de missions en appli- cation de l'article L 2123-18 du CGCT.

2025-37 CREATION D’EMPLOI D’UN AGENT RECENSEUR

Le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de créer un emploi d'agent recenseur afin de réaliser les opé- rations du recensement ;

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recense- ment de la population ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ;

Après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité

La création d'un emploi de non titulaire en application de l'alinéa 2 de l’article 3 de la loi précitée, pour faire face à des besoins occasionnels à raison :

De l’emploi d’un agent recenseur, non titulaire, à temps non complet, pour la période allant de mi - janvier à mi-février.

L’agent sera payé à raison de 700€ (603 € brut en 2019)

Et de mettre à jour le tableau des effectifs.

2025-38 DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN – GASC LILIANE

Vu la demande d’aliéner du terrain cadastre D754 d’une superficie totale de 2a et 64ca ; Vu la situation en zone UA des parcelles ;

La commune de Cohons étant titulaire du Droit de Préemption Urbain en zone UA,

M. CHARETON Guy ne prend pas part au vote.

Le maire rappelle au conseil municipal que ce bien a toujours fait l’objet d’une attention particulière du fait de sa localisation vis-à-vis du seul emplacement d’accès routier possible aux jardins de la Charme. Il convient de réfléchir à la possibilité d’exercer le droit de préemption urbain et d’envisager une commission sur site.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (7 voix)- Ajourne sa décision de son droit de préemption urbain concernant cette intention d’aliéner un bien - Prévoit une visite du bien samedi 16 août à 8h

2025-39 SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE SPL-XDEMAT

Examen du rapport de gestion du Conseil d’administration

Par délibération du 22 mai 2013 notre Conseil a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l’Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec, Xp araph, Xconvoc…

A présent, il convient d’examiner le rapport de gestion du Conseil d’administration de la société.

Par décisions du 25 mars 2024, le Conseil d’administration de la société a approuvé les termes de son rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2024 et donc l’activité de SPL-Xdemat au cours de sa treizième année d’existence, en vue de sa présentation à l’Assemblée générale.

Cette dernière, réunie le 24 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à l’una- nimité les comptes annuels de l’année 2024 et les opérations traduites dans ces comptes, après avoir en- tendu le commissaire aux comptes qui n’a formulé aucune remarque.

En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, il convient que l’assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil d’ad- ministration.

Cet examen s’inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL-Xdemat pour permettre aux actionnaires d’exercer sur elle, collectivement (en particulier en assemblée spéciale) et individuellement, un contrôle similaire à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un des principes fondateurs des SPL.

Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître :

- un nombre d’actionnaires toujours croissant (3 340 au 31 décembre 2024), - un chiffre d’affaires de 1 482 722 €,

- et un résultat de 314 965 €, affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 1 677 465 €. Ce résultat, qui s’inscrit dans la continuité des résultats obtenus depuis 2020, s’explique par la progres- sion constante du nombre de collectivités actionnaires de la société et de leur utilisation pérenne des outils de dématérialisation de la SPL depuis la crise sanitaire ainsi que par la poursuite des effets de la nouvelle organisation pour la gestion de l’assistance et désormais des développements mais éga- lement par la rémunération plus conséquente de placements bancaires.

Après examen, le Conseil se prononce sur ce rapport écrit, conformément à l’article L. 1524-5 du Code géné- ral des collectivités territoriales et de me donner acte de cette communication.

DÉLIBÉRATION

Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-5 et L. 1531-1,

Vu les statuts et le pacte d’actionnaires de la société SPL-Xdemat,

Vu le rapport de gestion du Conseil d’administration,

Le Conseil municipal, après examen, décide : unanimité

- d’approuver le rapport de gestion du Conseil d’administration, figurant en annexe, et de donner acte à Ma- dame le Maire de cette communication.2025-40 PRESTATION DE CONSEIL ET D’ACCOMPAGNEMENT CONSEILLER EN ÉNERGIE PARTAGÉE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet de rénovation du / des bâtiment(s) communal(aux) de Cohons ; Vu la délibération n 02022_090 du Comité Syndical du PETR de Pays de Langres en date du 13 décembre 2022 actant la possibilité pour les communes de bénéficier de l'accompagnement du CEP du Pays de Langres ; Vu la délibération n 02025_020 du Comité Syndical du PETR du Pays de Langres en date du 4 mars 2025 actant les modalités d'intervention du CEP pour le compte des communes ;

Considérant le projet de convention de prestation de services fixant les modalités d'intervention du CEP entre la Commune de et le PETR du Pays de Langres ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

valider la proposition d'accompagnement du PETR du Pays de Langres pour le / les bâtiment(s) com- munal(aux) de Cohons

- opter pour la réalisation d'un diagnostic flash et d'une étude complémentaire, payer la prestation d'accompagnement au PETR du Pays de Langres, à hauteur de 450 €, (à multiplier par le nombre de bâtiments), inscrire les crédits correspondants au budget primitif 2025 ;

autoriser le Maire, à signer la convention de prestation de services « Accompagnent à la rénovation énergétique des bâtiments publics par le Conseil en Energie Partagé (CEP) » et toutes pièces utiles dans ce cadre.

MATÉRIEL COMMUNAL

Suite à la vétusté du tracteur qui engendre des pannes régulières, Madame le Maire propose de réfléchir à l’achat d’un tracteur d’occasion similaire.

Une discussion s’engage sur le bien fondé de cet achat selon les besoins de la commune et de ses ou son agent(s).

La piste d’un tracteur agricole de 40 à 50 CV est envisagée.

TRAVAUX VOIRIE

Une grille avaloir rue Carron Maire est cassée suite aux passages routiers. Il conviendra de procéder à son changement et à son renforcement.

L’entreprise Robin a été contactée en ce sens et ne peut se prononcer sur un devis du fait de la complexité de la tâche et en fonction de l’importance de la reprise de cet avaloir.

Les élus se déplaceront sur place pour vérifier le bon emplacement le 16 août. L’appui technique des services du conseil départemental peut être sollicité.

INFORMATIONS FALAISE DE COHONS ESCALADE ET BIODIVERSITÉ

Madame le Maire a donné son accord pour la réalisation des travaux d’installation de panneaux réglementaires destinés aux Aires de Protection Biotope (APB) sur le territoire communal.

Ces panneaux ont pour objectif de sensibiliser et de réduire la pression anthropique afin de protéger les espaces naturels et la biodiversité locale.

Cette autorisation est accordée dans le respect des normes en vigueur, pour garantir une signalisation claire et efficace au bénéfice de la préservation de notre environnement.

2025-41 FETE PATRONALE – TARIFS RÉGIE DE RECETTES

Une commission communale s’est réunie le 30 juillet 2025 et a permis de balayer les différents points d’or- ganisation.

IL est convenu de modifier certains tarifs de la régie de recettes :

2 € gaufre3€ frites, sandwich, bière

(3 € rosé ou rosé pamplemousse 25cl)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- accepte ces modifications de tarifs

- Thierry Girardot (matin), Marie-Odile (cuisine), Thierry S (journée), Claude (journée), Justin (journée), Guillaume (peut-être), Guy (journée), Sylvie (journée), Santi (journée)

- Thierry S, Marie-Odile (samedi)

- Couscous demandé.

POINT RELEVÉ DE VITESSE RUES DE LONGEAU ET CANDRÉE

L’appui technique des services du Département a été sollicité par rapport pour une assistance technique de sécurisation de la voirie.

Le trafic total s’élève à 985 véhicules par jour en moyenne pour les deux sens de circulation dont 5,21 % de trafic poids lourds.

85% des véhicules à 49 km/h de moyenne.

Les comptages ont permis d’identifier les secteurs de la commune ou la vitesse n’est pas respectée. Dans le cas présent, seule la sortie de la commune en direction de Longeau -Percey par la RD 141 est concernée. Il appartient à la commune de décider sur la base des données fournies, de remplacer ou modifier l’aménage- ment modérateur ponctuel de la vitesse.

Les élus sont invités à lire le compte-rendu et de faire part de leurs remarques. 51.70

POINT SCHÉMA DIRECTEUR EAU POTABLE

Suite à la réunion de lancement du schéma directeur d’eau potable, le cabinet Génie de l’eau est intervenu les 10 et 11 juin sur la commune pour un relevé de l’ensemble des installations et des ouvrages. Un descriptif fonctionnel du réseau sera transmis à la rentrée avec ensuite un rendement de réseau et la consommation actuelle et besoins futurs.

Un PGSE (plan de surveillance produit de qualité alimentaire) complétera les travaux. Phases 3 et 4 suivront : campagne de mesure, sondes de niveau, mesures pression poteaux incendie tout comme la modélisation hydraulique

2025-42 STÉRILISATION DES CHATS ERRANTS – CONVENTION 30 MILLIONS D’AMIS

Madame le Maire fait part de la présence de chats libres les chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe, dans des lieux publics sur certains quartiers du village. Une précédente campagne de stérilisation a déjà porté ses fruits à partir de 2019 mais il convient de pour- suivre les efforts entrepris afin de ne pas perdre les bénéfices engendrés. La gestion durable de la population des chats errants offre en effet un certain nombre d'avantages : - stabi- lisation de la population féline, - maintien de l'utilité sanitaire des chats vis-à-vis des nuisibles, - diminution des problèmes de comportement des chats liés à la reproduction (miaulements, bagarres, odeurs…). La mise en place et le fonctionnement d’une telle opération nécessite de s’entourer de personnes compé- tentes disposant de matériels et pour lesquelles la protection et la stérilisation des chats errants est une priorité.

La clinique vétérinaire avec lequel l’association est en relation a accepté de participer à cette campagne de stérilisation et d’identification.

La Fondation 30 millions d’Amis, partenaire financier de cette opération proposerait de financer à hauteur de 60 € pour une ovariectomie et identification par puce électronique et 50 € pour une castration et identi- fication par puce électronique.

La facture du vétérinaire serait réglée directement par la fondation 30 millions d’Amis. Cette dernière émettra des bons de mission pour chaque campagne de capture. Chaque campagne de capture des chats devra répondre à certaines règles auxquelles les différentes parties ont souscrites. Il conviendra avant toute campagne de capture pour la commune d’en informer par voied’affichage et autre moyen de communication les habitants afin de les sensibiliser et d’éviter à des chats ayant un propriétaire d’être capturés.

Considérant les projets de conventions qui formalisent les conditions de réalisation des campagnes à venir, tant d’un point de vue administratif que dans le souci du bien -être des animaux, le conseil municipal, à l’unanimité :

-Approuve les projets de conventions établis avec la Fondation « 30 Millions d’Amis » - Autoriser madame le Maire à signer ces conventions, et tout autre document y afférent, dans le cadre de l’instruction administrative qui a trait à toute campagne à venir de stérilisation et d’identification des chats sur la commune.

POINT PLUIH

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est élaboré à l’échelle des communes sur la base d’un diagnostic et d’un projet de territoire. Il constitue le document cadre de planification qui réglemente l’usage et l’occupation des sols en fonction de quatre grands types de zones : zones agricoles, na turelles, urbaines et à urbaniser.

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) est un « PLU à grande échelle » qui concerne toutes les communes d’une intercommunalité. Sa réalisation a plusieurs intérêts :

- Développer le territoire de façon cohérente et harmonieuse sur la totalité de sa surface

- Donner la possibilité à l’ensemble des communes du territoire de se doter d’un document d’urbanisme

- Gérer plus rigoureusement les sols, la qualité architecturale et la répartition géographique des zones de peuplement futures, grâce à une prise de décision collégiale au niveau intercommunal

Afin de gérer l’urbanisme de façon cohérente à l’échelle du territoire, la CCAVM met en place un PLUi. Ainsi, l’ensemble des communes sera doté d’un document d’urbanisme applicable. Par ailleurs, lors de l’élabora- tion d’un PLUi, il est possible de traiter de façon groupée les procédures relatives à l’urbanisme et à la pro- grammation de l’habitat. Ainsi, il a été décidé de lancer l’élaboration d’un PLUi, qui vaudra aussi Programme Local de l'Habitat (PLH). Il s’agit donc d’un PLUiH. Le PLUiH constitue le principal dispositif en matière de politique du logement au niveau local.

De nombreuses réunions de concertation tant en Copil, en ateliers que lors de rencontres dédiées aux com- munes et commissions communales ont permis d’affiner le règlement et le zonage de chaque commune notamment en urbain, agricole ou naturel et leurs sous destinations, tout comme en STECAL (Secteur de Taille et de Capacité Limité) ou la protection des éléments végétaux ou patrimoniaux. Le cabinet d’étude fera normalement son retour des corrections apportées en juin à la rentrée de septembre.

AVIS CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES BUDGETS 2025

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-4, L. 1612 5, L. 1612- 19, et R. 1612-8 à R. 1612-25 ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 232-1 et L. 244-1 ; Vu les lois et règlements relatifs aux budgets des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; Vu l’arrêté du président de la chambre régionale des comptes fixant la composition des sections Vu l'ensemble des pièces du dossier,

La chambre régionale des comptes, budgets 2025 :

Déclare close la procédure engagée ;

Rappelle que le conseil municipal doit être tenu informé, dès sa plus proche réunion, du présent avis, con- formément aux dispositions de l’article L. 1612-19 susvisé du code général des collectivités territoriales.Rappelle que ce rapport peut être communiqué aux tiers à compter du 9 août 2025.

2025-43 MONTANT DU TA de la loi de finances RIF DE STOCKAGE POUR LE CENTRE DE STOCKAGE DE DÉ- CHETS RADIOACTIS DE SOULAINES-DHU et YS

Les articles 18 et 185 ont réformé la fiscalité des installations nucléaires de base (INB) en précisant les mo- dalités de fixation et de répartition d’une composante spécifique de cette fiscalité, désormais dénommée « tarif de stockage ».

Le centre de stockage de l’Aube (CSA), situé sur la commune de Soulaines -Dhuys, est actuellement le seul centre de stockage de déchets de faible activité et de moyenne activité à vie courte en exploitation et donc assujetti à la taxe.

Le tarif unitaire de 3,3€/m3 est proposé dans le projet d’arrêté pour le calcul du produit du tarif de stockage du centre de stockage de l’Aube pour l’année 2026 et les années suivantes. L’arrêté fixant le montant du tarif de stockage doit faire l’objet d’une consultation des collectivités territoriales des territoires concernés : notre commune est concernée au titre de la zone de solidarité. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- se prononce favorablement sur ce tarif.

QUESTIONS DIVERSES :

- Logement communal : le délai de trois mois est dépassé. Pour un meublé, c’est trois mois de délai. Le locataire en sera informé.

- Branches à retirer au terrain omnisports

- Déchets verts : repousser au fond les dépôts mis devant.

- Courrier famille Martin Gérard et Michèle sur demande concession

- Revoir autorisation monument famille Biquet Renée

- Efforts demandés pour moins de dépôts sur une ou des parcelle(s) communale(s) - Boîte aux lettres rue Candrée à relancer auprès des services de la Poste - Cohons se le dise à prévoir en août

Fin de séance à 00 h 28

Le Maire, Le secrétaire de séance,