Procès Verbal - PV officiel Conseil Municipal 2014 05 21

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Procès Verbal - PV officiel Conseil Municipal 2014 05 21 Document publié le Mercredi 21 mai 2014 par la commune de Poix-du-Nord. Lien du pdf (Procès Verbal - PV officiel Conseil Municipal 2014 05 21)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, - 1 -

Procès-verbal de la réunion

du Conseil Municipal du 21 Mai 2014

L’an deux mille quatorze, le vingt et un du mois de mai à vingt heures, le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire, en Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre MAZINGUE, Maire de la commune suite à la convocation du 14 mai 2014.

Etaient présents : M. Jean-Pierre MAZINGUE, M. Daniel RONCHIN, M. Paul CANION, M. Joël DEHOVE, Mme Ludivine JOVENIAUX, Mme Séverine DELOBELLE, Mme Corinne BRUYER, Mme Maryse CARLIER, M. Alain CLOEZ, M. Gilles DE MACEDO, M. Guy FACQ, Mme Roxane GHYS, M. Cédric GREVIN, M. Christian JEUNE, M. René LECUYER, Mme Alice NAVEAU, M. Jean-Léon NOISETTE, M. Geoffrey PAUL, Mme Josy PICCOLI.

Secrétaire de séance : Mme Maryse CARLIER.

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ORDRE DU JOUR

1° Travaux Salle Saint Martin

2° Travaux nivellement d’un terrain

3° Jury criminel

4° Loyer SAS Armand THIERRY

5° Désignation des commissaires à la Commission des impôts directs

6° Réalisation d’un emprunt « prêt relais »

7° Questions diverses- 2 -

1. Travaux Salle Saint Martin :

En date du 26/03/2003, par délibération du Conseil Municipal, le projet de l’acte de vente par l’Association « Avesnois-Thiérache » au profit de la commune d’un ensemble immobilier appelé « Salle St Martin » sis rue de l’église a été approuvé.

Le montage juridique prévu initialement consistant dans la conclusion d’un bail emphytéotique n’ayant pas été retenu, il a été constitué en contrepartie de l’aliénation un usufruit temporaire d’une durée de 30 ans qui a engendré une baisse du prix d’achat.

Par cette acquisition, en tant que nu-propriétaire, la commune a l’obligation d’entretenir ce bien.

Les travaux de réfection de la toiture étant indispensables, 4 devis ont été demandés avec un cahier des charges identique :

Ets CHABOT n’ont pas donné suite

Ets PRESSOIR n’ont pas donné suite

C2A (Ets LADRIERE) 30.616,87 € HT

LEPEZ S.A. 25.650,57 € HT

La Société « LEPEZ S.A. » est la moins disante. Il est fait remarque que le marché étant supérieur à 15.000 €, il est obligatoire de procéder à un appel d’offres faisant l’objet d’une publicité et non d’une simple demande de devis. Le marché n’est donc pas attribué.

Par contre, le Maire sollicite l’autorisation du Conseil Municipal de demander une subvention de 40 % du montant des travaux dans le cadre de la D.E.T.R. (date limite de dépôt : 02 juin).

Délibération du Conseil Municipal pour la demande de subvention :

Votants 19

Pour 18

Contre 0

Abstention 1

2. Travaux nivellement d’un terrain :

Les travaux consistent à niveler le terrain sis rue Keighley et à l’engazonner sur 2 niveaux pour faciliter son entretien.

3 devis ont été demandés :

Ets POIRETTE 8.460 € TTC

SARL F.D.T.P. 6.960 € TTC

Ets LEMEITER T.P. 2.700 € TTC

La différence de prix est justifiée par les engins utilisés : les 2 premières entreprises utilisant une pelle mécanique et les Ets LEMEITER un bulldozer et une pelle.

Afin d’accéder au terrain pour les travaux, une étude sera faite pour déterminer l’endroit d’ouverture et les modalités de réalisation de celle-ci.

Dans le cadre des projets liés à l’amélioration du cadre de vie, ce terrain pourrait être dédié à terme à la réalisation d’un terrain synthétique aux normes pour les matchs de jeunes (football) et la création d’un parking.

Il est proposé au Conseil Municipal de retenir l’entreprise « LEMEITER T.P. ».

Délibération du Conseil Municipal :

Votants 19

Pour 19

Contre 0

Abstention 0- 3 -

3. Jury criminel :

Pour être juré, toute personne doit remplir les conditions suivantes :

- Etre de nationalité française,

- Avoir au moins 23 ans,

- Savoir lire et écrire en français,

- Ne pas se trouver dans un cas d’incapacité ou d’incompatibilité aves les fonctions de jurés :

Personnes ayant été condamnées pour un crime ou un délit,

Agents publics ayant été révoqués de leurs fonctions,

Personnes sous tutelle ou curatelle,

Membres du gouvernement,

Députés et sénateurs,

Magistrats,

Fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie.

La liste préparatoire est établie par tirage au sort à partir des listes électorales.

Le tirage au sort est effectué par Jean-Léon NOISETTE et Alice NAVEAU :

Page 81 ligne 3 Pascal GREVIN

Page 132 ligne 2 Christian MOREAUX

Page 2 ligne 2 Mickael ANCIAUX

Page 118 ligne 1 Laétitia LESNE

Page 67 ligne 8 Bernadette DUEZ ép. TELLE

Page 147 ligne 2 Jean-Marie POTTIER

4. Loyer « S.A.S. Armand THIERY » :

Au cours du 4ème trimestre 2012, la société « ECCE » a cédé à la « SAS Armand THIERY » le fonds de commerce « Stock B » sis rue de la République entraînant le transfert du bail.

Le notaire a procédé à la réévaluation de l’indice trimestriel, avec effet rétroactif au 4ème trimestre 2012, avec régularisation au profit de la commune.

Le loyer, calculé sur les bases actualisées, est de 1.548,96 €/trimestre.

5. Désignation des commissaires à la Commission Communale des impôts directs :

L’article 1650 du Code Général des impôts prévoit l’institution d’une Commission Communale des impôts directs.

Cette commission comprend neuf membres :

- le maire ou l’adjoint délégué, président

- et huit commissaires dans les villes de plus de 2.000 habitants.

Les commissaires doivent :

- avoir 25 ans,

- jouir de leurs droits civils,

- être inscrits sur l’un des rôles d’impôts directs locaux dans la commune, - être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission.

L’un des commissaires doit être domicilié hors de la commune.

Enfin, lorsque la commune comporte au moins 100 hectares de bois, un commissaire doit être propriétaire de bois ou de forêts.- 4 -

Les huit commissaires et leurs suppléants, en nombre égal, sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions précisées ci- dessus, dressée par le conseil municipal ; la liste de présentation établie par le conseil municipal doit comporter seize noms pour les commissaires titulaires et seize noms pour les commissaires suppléants.

La désignation des commissaires intervient dans les deux mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux ; à défaut de liste de présentation, ils sont nommés d’office par le directeur départemental des finances publiques, un mois après la mise en demeure de délibérer adressée au conseil municipal.

 Taxe d’habitation :

Titulaires : Suppléants :

Emile DELATTRE Marie-France TALMA

Marcel PETOUX Roger LECUYER

Joseph CANION Marie-Pierre PITON ép. LEPEZ

Martine JAJE Bernard LAURENT

 Taxes foncières « bâti » :

Titulaires : Suppléants :

Jean-Marie POTTIER Robert CANONNE

Jean-Pierre WANGOOTHEM Michel BLEAUT

Paul DESAINT Gilles DE MACEDO

Grégory LAURENT Gilbert COVIN (père)

 Taxes foncières « non bâti » :

Titulaires : Suppléants :

Michel TROGNON Pascal BERQUET

Jeanne LAMBOUR Daniel RONCHIN

Alain CLOEZ Serge BETHENCOURT

Lucien GUYOT Guillaume HAUTCOEUR

 (ex) « Taxe Professionnelle » :

Titulaires : Suppléants :

Jean-Marie BETHEGNIES André NAESSENS

Guy MICMANDE Marie-Odile RONCHIN

Jean-Paul LADRIERE Julien LEPOLARD

Jean-Marie CORNU Laurent TROLLE

6. Réalisation d’un emprunt « prêt relais » :

Ce prêt relais de 278 K€ est destiné à préfinancer la T.V.A. réglée avec un différentiel de 24 mois par le fonds de compensation de l’Etat.

Trois organismes bancaires ont été sollicités : La Banque Postale, le Crédit Agricole, la Caisse d’Epargne.

 La Banque Postale :

Taux 2,13 %

Total intérêts 11.842,80 €

Durée 2 ans

Echéance trimestrielle (intérêts) 1.480,35 €

Frais de dossier 556,00 €- 5 -

 Le Crédit Agricole :

Taux 1,64 %

Total intérêts 9.118,40 €

Durée 2 ans

Echéance trimestrielle (intérêts) 1.139,80 €

Frais de dossier 556,00 €

 La Caisse d’Epargne :

Taux 1,77 %

Total intérêts 9.841,20 €

Durée 2 ans

Echéance trimestrielle (intérêts) 1.230,15 €

Frais de dossier 400,00 €

Le Maire propose de retenir la proposition du Crédit Agricole.

Délibération du Conseil Municipal :

Votants 19

Pour 19

Contre 0

Abstention 0

7. Questions diverses :

- Jumelage avec Burgbrohl :

Le président des Amis de Burgbrohl fait appel aux candidatures pour rejoindre l’Association afin que le jumelage se pérennise de façon active.

Le voyage, le week-end dernier, qui a regroupé une cinquantaine de personnes a été unanimement apprécié tant par la qualité de l’accueil qu’au niveau des manifestations et visites.

Le Maire, proposera au Conseil Municipal - à la demande de l’Association - de reprendre directement le suivi du jumelage en s’appuyant pour l’aspect relationnel et organisationnel sur l’Association.

- Dangerosité du mur situé près du « City » (petit terrain multisports) :

Le Maire prendra contact rapidement avec le propriétaire pour qu’il réalise des travaux de consolidation dans de brefs délais.

- Problèmes accessibilité des bâtiments publics :

Dans un communiqué du mercredi 26/02/2014, le Premier Ministre a annoncé de nouvelles modalités de mise en œuvre du volet accessibilité de la loi handicap du 11 février 2005. Il s’agit de tenir compte des difficultés de nombreux acteurs publics ou privés à respecter l’échéance initialement fixée au 1er janvier 2015 pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des transports collectifs aux personnes handicapées.

Un nouveau dispositif est prévu, intitulé « Agendas d’Accessibilité Programmée » (Ad’AP). Il permettra aux acteurs publics et privés, qui ne seront pas en conformité avec l’ensemble des règles d’accessibilité au 1er janvier 2015, de s’engager avant la fin 2014 sur un calendrier précis et resserré de travaux d’accessibilité. En cas de non-respect de l’Ad’AP, son signataire s’exposera à de nouvelles sanctions. Les petits établissements recevant du public disposeront d’un délai de 3 ans supplémentaires pour se mettre en conformité. Pour les autres, ce délai pourra aller jusqu’à 6, voire 9 ans en fonction des agendas d’accessibilité adoptés.

Il est également prévu d’actualiser un certain nombre de normes et de dispositions réglementaires et de les compléter afin de mieux prendre en compte l’ensemble des formes de handicap.- 6 -

Il existe un cahier des charges qui sera actualisé rapidement afin de lancer, dans les meilleurs délais, l’appel d’offres pour la réalisation de l’étude.

- Réforme « rythmes scolaires » :

Le Conseil supérieur de l’éducation examine lundi le décret rédigé par le nouveau ministre qui met l’accent sur les écoles primaires.

La réforme doit s’appliquer dans toutes les communes à la rentrée prochaine. Les Maires ont jusqu’au 6 juin prochain pour dire quelle organisation ils comptent adopter. Une campagne d’information sera annoncée prochainement.

Des réunions avec le personnel enseignant et l’Inspection d’Académie seront à l’ordre du jour afin d’envisager les possibilités d’organisation de cette réforme.

Les discussions sont en cours avec la Directrice et une réunion est prévue ce vendredi 23 mai avec l’ensemble des enseignants (participants : Maire et adjointe à la Vie Scolaire).

Les premières appréciations du coût pour la commune ressortent à près de 40.000 € (hors soutien du fonds d’amorçage dont la participation est en cours de validation).

- Centre aéré :

Les travaux envisagés pour le remplacement de la toiture du hall d’accueil de l’école maternelle devront tenir compte des dates du Centre Aéré (Juillet).

- Elections Européennes :

Rappel : notre fonction induit l’obligation de participer aux opérations de vote.

Monsieur le Maire déclare la séance close à 23 h 15.