Arrêté - ARR2026 0143 Prevention Risques GAZ Protoxyde Azote

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Arrêté - ARR2026 0143 Prevention Risques GAZ Protoxyde Azote Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-Braye. Lien du pdf (Arrêté - ARR2026 0143 Prevention Risques GAZ Protoxyde Azote)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé, République Française

SAINT-JEAN Liberté, Egalité, Fraternité

DE BRAYE

Département du Loiret

Arrondissement d'Orléans

Commune de Saint-Jean de Braye

ARRETE N°ARR2026_0143

Portant prévention des risques liés à la vente et à l'usage détourné du gaz protoxyde d'azote sur la commune de Saint-Jean de Braye

Le maire,

Vu l’article L 511-1 du code de la sécurité intérieure,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2214-3, L 2212-1 et L 2131-1,

Vu le code pénal, notamment ses articles L 222-15, L 223-1, R 610-5, R 644-2 et R 634-2,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L 1311-2,

Vu le règlement sanitaire départemental,

Considérant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est un gaz d'usage courant stocké dans les cartouches à siphon à chantilly, dans les aérosols d'air sec ou les bonbonnes utilisées en médecine et dans l’industrie, qui est depuis quelques temps, détourné de ses usages initiaux pour ses propriétés euphorisantes en France et sur la commune de Saint-Jean de Braye,

Considérant la présence récurrente sur le territoire abraysien de cartouches ayant contenu du protoxyde d'azote, constatée par la police municipale, témoignant de la banalisation de l'usage intensif de ce produit,

Considérant que ces cartouches laissées à terre présentent un caractère accidentogène, car elles peuvent notamment entraîner des risques de chute, de fracture et de traumatismes, en particulier pour les personnes âgées,

Considérant que les autorités sanitaires constatent que le protoxyde d'azote, détourné de son usage initial pour ses propriétés euphorisantes, est susceptible d'entraîner une euphorie comparable à une ivresse souvent accompagnée de distorsions visuelles et auditives,

Considérant que cette consommation peut constituer des atteintes au bon ordre, à la sécurité, à la sûreté, à la santé et à la tranquillité publiques,

Arrêté N°ARR2026_0143 1/4Considérant qu'il convient de prendre des mesures de protection de santé publique visant à prévenir des risques encourus par les jeunes inhalant du gaz protoxyde d'azote (N20), notamment un risque de brûlure par le froid, de chutes graves en cas de perte de connaissance ou de décès dû au manque d'oxygène lorsque les cartouches sont très concentrées,

Considérant que la consommation régulière peut entraîner les effets secondaires irréversibles : - Confusion,

- Désorientation,

- Difficultés de coordonner les mouvements,

- Altération de la mémoire,

- Hallucination visuelle,

- Troubles du rythme cardiaque

Considérant que ces risques avérés pour les consommateurs imposent de prendre des mesures de protection adéquates,

Considérant qu'il est nécessaire de restreindre l'accès à ce produit aux seuls majeurs, afin d'éviter le détournement d'usage du produit par les mineurs, et ainsi les préserver des risques sanitaires induits par cet usage,

Considérant qu'il est nécessaire d'en interdire l'usage détourné sur l'espace public à toute personne, mineure comme majeure,

ARRETE

Article 1°: L'arrêté municipal n°2020-15 du janvier 2020, portant prévention des risques liés à la vente et à l'usage détourné du gaz protoxyde d'azote susvisé est abrogé.

Article 2: La vente de protoxyde d'azote sur le territoire abraysien est autorisée aux seuls professionnels qui l'utilisent régulièrement dans le cadre de leurs activités, sur présentation d'un titre professionnel et d’une pièce d'identité et tout particulièrement les professionnels de l'hôtellerie et de la restauration suivants :

- Cadres de l'hôtellerie et de la restauration,

- Maîtrise de restauration : cuisine/production,

- Serveurs, commis de restaurant,

- Cuisiniers et commis de cuisine,

- Aides de cuisine, apprentis de cuisine, employés polyvalents de restauration, - Boulangers, pâtissiers et apprentis

Les professionnels précités ne pourront acheter du protoxyde d'azote qu'entre 8h00 et 20h00 sur l'ensemble du territoire abraysien.

En dehors desdits professionnels, toute vente de protoxyde d'azote est interdite, à toute heure, sur l'ensemble du territoire abraysien.

Article 3 : ll est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans tous commerces concernés ou lieux publics de l'ensemble du territoire de la commune, du gaz protoxyde d'azote (N20).

Arrêté N°ARR2026_0143 214Article 4 : Les dispositions des articles 2 et 3 ne sont pas applicables aux petites cartouches de protoxyde d'azote inférieures ou égales à 8 grammes, vendues pour les siphons.

Article 5 : ll est interdit à toute personne, mineure comme majeure, d'utiliser de manière détournée du protoxyde d'azote à des fins récréatives dans l'espace public.

Article 6 : Il est interdit aux personnes de posséder sur elles, dans l'espace public du territoire de la commune, des cartouches ou autres récipients sous pression contenant du gaz protoxyde d'azote.

Article 7 : Il est interdit de jeter ou abandonner sur la voie publique des cartouches ou autres récipients sous pression contenant, ou ayant contenu du gaz protoxyde d'azote. Les cartouches de protoxyde d'azote doivent être déposées dans les lieux appropriés et affectés à cet usage. Le jet ou de dépôt de cartouche vide de protoxyde d'azote ou de ballons de baudruches dans l'espace public sera sanctionné par une contravention de 4°"° classe, prévue aux articles R644-2 et R634-2 du code pénal.

Article 8 : En cas d'infraction, les cartouches de gaz de protoxyde d'azote seront confisquées par les forces de l'ordre en cas de contrôle.

Article 9: Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées, conformément aux lois et règlements en vigueur conformément à l’article R.610-5 du code pénal, à l'exception de celles prévues à l’article 7.

Article 10: Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Madame la chef de service de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 11 : Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés du maire. Il fera l'objet d’une publication sur le site internet de la ville.

Article 12: Le maire est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée a:

- Monsieur le Préfet de la Région Centre Val de Loire et du Loiret

Article 13 : Le maire soussigné certifie le caractère exécutoire du présent acte. Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent acte peut faire l'objet soit d'un recours gracieux adressé au maire, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie) ou via l'application Télérecours citoyens

accessible sur www.telerecours.fr. L'introduction d'un recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne recommence à courir qu'à compter du rejet explicite ou du rejet implicite né du silence de l'administration pendant deux mois.

Article 14: La ville de Saint-Jean de Braye, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles dans le cadre de la gestion des actes municipaux. Pour en savoir plus sur la gestion des données personnelles et pour l'exercice des droits, la notice d’information relative au Règlement Général sur la Protection des Données est disponible sur le site internet de la ville.

Arrêté N°ARR2026_0143 3/4A Saint-Jean de Braye, le o 1 fin 2076

édric GOURIN

Arrêté N°ARR2026_0143 4/4