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Arrêté - box velo
Document publié le Vendredi 18 décembre 2009 par la commune de Beauvallon.
Lien du pdf (Arrêté - box velo)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
PERMIS DE STATIONNEMENT N° SVS-250025-PS
DIRECTION INFRASTRUCTURES ET MOBILITÉ
Service Voirie Sud
Permissionnaire :
Adresse :
Pétitionnaire :
Adresse :
Communauté de Communes du Pays Mornantais
50 avenue du Pays Mornantais, , , 69440 MORNANT
Communauté de Communes du Pays Mornantais
50 avenue du Pays Mornantais, , , 69440 MORNANT
Route D34 au PR 2 + 819
Beauvallon
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU RHÔNE
DEMANDE DE STATIONNEMENT, DE DÉPÔT OU DE VENTE
Nature de l'occupation : Mobilier urbain
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu la délibération du Conseil départemental en date du 18 décembre 2009, portant règlement de voirie (lien vers RV: https://www.rhone.fr/upload/docs/application/pdf/2024-09/reglement_de_voirie_poseidon.pdf ) ;
Vu l’arrêté départemental n°ARCD-SAJA-2025-0010 du 13 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine PICARD, directrice adjointe des services départementaux chargé du pôle Développement local et mobilité, et à certains de ces collaborateurs ;
Vu la demande, en date du 23/06/2025, par laquelle le pétitionnaire ci-dessus référencé demande l'autorisation d'occuper le domaine public ;
Vu le dossier technique ;
Considérant que la section est située hors agglomération ;
Considérant que pour l'installation temporaire d'un box à vélos, le permissionnaire doit pouvoir occuper le domaine public routier ;
Sur proposition du Chef de Service Voirie ;
Page 1/4 Article 1 - AUTORISATION
Le permissionnaire est autorisé, pour les besoins décrits dans sa demande, à occuper le domaine public routier du Département du Rhône.
Le permissionnaire s’engage à occuper le domaine public routier dans le respect de la réglementation en vigueur et notamment des dispositions du règlement de voirie départementale (RV).
Localisation : Route D34 au PR 2 + 819
Description de l’occupation :
Installation temporaire d'un box à vélos sur le parking situé face à Uniferme.
L'emplacement défini , au préalable, ne devra pas empiéter sur les espaces dédiés aux autres commerçants qui ont l'autorisation de stationner sur ce parking.
En cas de nécessité le département pourra demander à la COPAMO de déplacer ce box à ses frais.
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable.
Il est expressément indiqué que ce titre ne confère pas de droit réel à l’occupant.
Article 2 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Les interventions du permissionnaire sur le domaine public routier doivent apporter le moins de perturbations possibles à la circulation, affectation première du domaine routier.
Les dégradations de la chaussée et des dépendances causées du fait de l’occupation, seront réparées à ses frais par le permissionnaire et suivant les prescriptions données par le chef de service voirie ou son représentant.
Le permissionnaire devra en outre respecter les dispositions particulières suivantes :
- tout élément pouvant constituer un obstacle fixe pour un véhicule en perdition devra être signalé selon les recommandations des fiches DT2 ou CF11 jointes en annexe ainsi que par un dispositif lumineux clignotant la nuit.
- toutes les dispositions devront être prises afin que la circulation des piétons soit sécurisée notamment par la prise d’un arrêté de circulation.AF26
Tous les frais engendrés par les mesures prescrites ci-dessus sont à la charge du permissionnaire.
Article 3 - LA SURVEILLANCE DE L'OCCUPATION
L’occupation autorisée, définie à l’article 1, est soumise au contrôle du chef de service voirie ou de son représentant.
A cet effet, le permissionnaire se conforme à toutes les indications que cet agent jugera utile de lui donner, dans l’intérêt de la conservation de la route et de ses dépendances ou de la sécurité.
Article 4 - DURÉE D’OCCUPATION
L’autorisation peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse en résulter pour le permissionnaire de droit à indemnité.
En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, le permissionnaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de l’autorisation.
ARRÊTE
Page 2/4 Passé ce délai, en cas d’inexécution, la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du permissionnaire de la présente autorisation.
Article 5 - OBLIGATIONS
Etat des lieux :
Préalablement à la réalisation de l’occupation, un état des lieux contradictoire pourra être demandé par le permissionnaire lors de la mise à disposition des lieux. En l’absence de ce constat, les lieux sont réputés en bon état d’entretien et aucune contestation ultérieure ne sera admise.
Le permissionnaire doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public. Il doit notamment se prémunir contre les mouvements du sol, les vibrations, l'effet d'écrasement de l’occupation, les infiltrations, le risque de déversement sur ses installations de produits corrosifs ou autres par des usagers, etc.
Article 6 - RESPONSABILITÉS
Le permissionnaire est seul responsable, tant vis-à-vis du Département que vis-à-vis des tiers, de tout accident pouvant survenir du fait de l’occupation et notamment de l’installation de biens mobiliers ou de la réalisation de travaux liés à l’ occupation telle que définie à l’article 1.
Le permissionnaire renonce par avance, inconditionnellement et irrévocablement, à saisir le Département du Rhône de toute réclamation gracieuse et les tribunaux, de toute action judiciaire tendant à l’indemnisation des dommages de toute nature, y compris les simples troubles de jouissance, occasionnés à ses infrastructures du fait de l’existence ou de l’exploitation du domaine public occupé.
Article 7 - GARANTIE CONTRE LE NON-RESPECT DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux conditions techniques définies précédemment, le permissionnaire sera mis en demeure de réaliser les travaux prescrits par le chef de service voirie ou son représentant.
Après mise en demeure non suivie d'effet dans les dix jours, le Département est alors fondé à exécuter les travaux soit en régie, soit à l'entreprise, aux frais du permissionnaire.
Article 8 - CAS D'URGENCE
En cas d'urgence justifiée, le propriétaire du réseau routier peut exécuter d'office, sans mise en demeure préalable et aux frais du permissionnaire, les travaux qu'il juge nécessaires au maintien de la sécurité routière ou à la conservation du domaine public routier.
Le permissionnaire en sera avisé sans délai.
Article 9 - DROIT DES TIERS – RÉGLEMENTATION
Le présent permis de stationnement ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur, notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou d'installations classées.
La réglementation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de satisfaire aux obligations découlant du caractère de l’ occupation envisagée.
Elle ne préjuge en rien des obligations qui peuvent être imposées au titre de la voirie nationale, communale ou communautaire lorsque l’occupation est également située sur l'emprise de celles-ci.
Page 3/4 Article 10 - NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié à Mme Muriel EDEL de la Communauté de Communes du Pays Mornantais , permissionnaire et pétitionnaire.
Copie sera adressée au maire de la commune de Beauvallon.
À MORNANT, le
Pour le Président et par délégation
Le chef du service voirie
Voies de recours
Le destinataire peut se pourvoir contre cette décision en formant dans les deux mois de sa publication :
- soit d'un recours gracieux devant le Président du Conseil départemental du Rhône
- soit d'un recours juridictionnel devant le Tribunal administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 3 - (articles R. 421-1 et R.421-5 du code de justice administrative).
Page 4/4
25/06/2025