Déliberation - PJ 105 23 1 GDSOL131 CERFA Ardon signe watermark

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Déliberation - PJ 105 23 1 GDSOL131 CERFA Ardon signe watermark Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Saint-Cyr-en-Val. Lien du pdf (Déliberation - PJ 105 23 1 GDSOL131 CERFA Ardon signe watermark)Thèmes du document : Logement, Tourisme, Aménagement du territoire, Demande de

Permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions

Permis de construire comprenant ou non des démolitions N° 13409*09

1/19

MINISTÈRE CHARGÉ

DE L’URBANISME

X

1 - Identité du demandeur1 Le demandeur indiqué dans le cadre ci-dessous sera le titulaire de la future autorisation et le redevable des taxes d’urbanisme. Dans le cas de demandeurs multiples,

chacun des demandeurs, à partir deuxième, doit remplir la fiche complémentaire «Autres demandeurs». Les décisions prises par l’administration seront notifiées au demandeur indiqué ci-dessous. Une copie sera adressée aux autres demandeurs, qui seront co-titulaires de l‘autorisation et solidairement responsables du paiement des taxes.

Madame Monsieur

Prénom :

Commune :

Pays :

Madame Monsieur

Raison sociale :

Type de société (SA, SCI,...) :

Prénom :

Monsieur

Prénom :

Localité :

Cedex :

Division territoriale :

indiquez l’indicatif pour le pays étranger :

Localité :

Cedex :

Vous êtes un pa rticulier

Nom :

Date et lieu de naissance

Date :

Département :

Vous êtes une personne morale

Dénomination :

N° SIRET :

Représentant de la personne morale :

Nom :

2 - Coordonnées du demandeur

indiquez l’indicatif pour le pays étranger :

Division territoriale :

Cadre réservé à la mairie du lieu du projet

La présente demande a été reçue à la mairie

Cachet de la mairie et signature du receveur le

Dossier transmis :

à l’Architecte des Bâtiments de France

au Directeur du Parc National

au Secrétariat de la C ommission Départementale d’Aménagement Commercial

au Secrétariat de la C ommission Nationale d’Aménagement Commercial

PC ou PA Dpt Commune Année No de dossier

Vous pouvez utiliser ce formulaire si :

• Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs,…). • Vous réalisez une nouvelle construction.

• Vous effectuez des travaux sur une construction existante.

• Votre projet comprend des démolitions.

• Votre projet nécessite une autorisation d’exploitation commerciale.

Pour savoir précisément à quelle(s) formalité(s) est soumis votre projet, vous pouvez vous reporter à la notice explicative ou vous renseigner auprès de la mairie du lieu de votre projet ou vous rendre sur le service en ligne Assistance aux demandes d’autorisations d’urbanisme (AD’AU) disponible sur www.service-public.fr

Pour les demandes de permis de construire de maisons individuelles et de leurs annexes, vous pouvez utiliser le formulaire spécifique cerfa n° 13406

A partir du 1er janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande par voie dématérialisée selon les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir.

2Bis - Identité et coordonnées d'une personne autre que le(s) demandeur(s)2

Si vous souhaitez que les réponses de l’administration (autres que les décisions) soient adressées à une autre personne, veuillez

préciser son nom et ses coordonnées : Madame Personne morale

Adresse : Numéro : Voie :

Lieu-dit :

Code postal : BP :

Téléphone :

Adresse électronique :

Si le demandeur habite à l’étranger : Pays :

@

Nom :

OU raison sociale :

Adresse : Numéro : Voie :

Lieu-dit :

Code postal : BP :

Si cette personne habite à l’étranger : Pays :

Téléphone :

Adresse électronique :

1 Vous pouvez déposer une demande si vous êtes dans un des quatre cas suivants : vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ; vous avez l’autorisation du ou des

propriétaires ; vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ; vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.

2 J’ai pris bonne note que ces informations doivent être communiquées avec l’accord de la personne concernée.

@

Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 07/12/2023 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/)2 2/19

J’accepte de recevoir à l'adresse électronique communiquée les réponses de l'administration etnotamment par lettre recommandée électronique ou par un autre procédé électronique équivalent les documents habituellement notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception.

Transmission par voie électronique :

3.2 - Situation juridique du terrain (ces données, qui sont facultatives, peuvent toutefois vous permettre de faire valoir des droits à construire ou de bénéficier d‘impositions plus favorables)

Oui Non Je ne sais pas

Oui Non Je ne sais pas

Oui

Oui

Oui

Oui

Si votre terrain est concerné par l’un des cas ci-dessus, veuillez préciser, si vous les connaissez, les dates de décision ou d’auto-

risation, les numéros et les dénominations :

3 - Le terrain

3.1 - Localisation du (ou des) terrain(s)

Les informations et plans (voir liste des pièces à joindre) que vous fournissez doivent permettre à l’administration de localiser

précisément le (ou les) terrain(s) concerné(s) par votre projet.

Le terrain est constitué de l‘ensemble des parcelles cadastrales d‘un seul tenant appartenant à un même propriétaire.

Adresse du (ou des) terrain(s)

Numéro : Voie :

Localité :

Code postal :

Références cadastrales3 : (si votre projet porte sur plusieurs parcelles cadastrales, veuillez renseigner la fiche complémentaire page 10)

Préfixe : Section : Numéro :

Superficie de la parcelle cadastrale (en m²) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4 - À remplir pour une demande concernant un projet d’aménagement Si votre projet ne comporte pas d’aménagements, reportez-vous directement au cadre 5 (projet de construction)

4.1 - Nature des travaux, installations ou aménagements envisagés (cochez la ou les cases correspondantes) Quel que soit le

secteur de la commune

Lotissement

Remembrement réalisé par une association foncière urbaine libre Terrain de camping

Parc résidentiel de loisirs ou village de vacances

Aménagement d’un terrain pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés Aménagement d’un parc d’attraction ou d’une aire de jeux et de sports Aménagement d’un golf

°

° Hauteur (pour les exhaussements) : Aménagement d’un terrain pour au moins 2 résidences d émontables, créant une surface de plancher t otale supérieure à 40 m², constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs Aménagement d’une aire d’accueil ou d’un terrain familial des gens du voyage recevant plus de deux résidences mobiles

Dans les secteurs protégés

Aménagement situé dans un espace remarquable ou milieu du littoral identifié dans un document d‘urbanisme comme devant être protégé 3 :

Chemin piétonnier ou objet mobilier destiné à l’accueil ou à l’information du public, lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux

Aménagement nécessaire à l‘exercice des activités agricoles, de pêche et de culture marine ou lacustres, conchylicoles, pastorales et forestières

Aménagement situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques3 : Création d’une voie

Travaux ayant pour effet de modifier les caractéristiques d‘une voie existante Création d’un espace public

Aménagement situé dans un site classé ou une réserve naturelle 3 :

Création d’un espace public

3 En cas de besoin, vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie

Aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs

° Contenance (nombre d’unités) : Travaux d’affouillements ou d’exhaussements du sol :

° Superficie en m² : Profondeur (pour les affouillements) :

Lieu-dit :

Non Je ne sais pas

Non Je ne sais pas

Non Je ne sais pas

Non Je ne sais pas

Êtes-vous titulaire d‘un certificat d‘urbanisme pour ce terrain ?

Le terrain est-il situé dans un lotissement ?

Le terrain est-il situé dans une Zone d‘Aménagement Concertée (Z.A.C.) ?

Le terrain fait-il partie d‘un remembrement urbain (Association Foncière Urbain) ?

Le terrain est-il situé dans un périmètre ayant fait l’objet d’une convention de Projet Urbain Partenarial (P.U.P) ?

Le projet est-il situé dans le périmètre d‘une Opération d‘Intérêt National (O.I.N) ?

Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 07/12/2023 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/)Courte description de votre projet ou de vos travaux :

Superficie du (ou des) terrain(s) à aménager (en m²) :

Si les travaux sont réalisés par tranches, veuillez en préciser le nombre et leur contenu :

4.2 - À remplir pour une demande concernant un lotissement

Nombre maximum de lots projetés :

Surface de plancher maximale envisagée (en m²) :

Comment la constructibilité globale sera-t-elle répartie ?

Par application du coefficient d‘occupation du sol (COS) à chaque lot

Conformément aux plans ou tableaux joints à la présente demande

La constructibilité sera déterminée à la vente (ou à la location) de chaque lot. Dans ce cas, le lotisseur devra fournir un certificat

aux constructeurs.

Oui Non Le projet fait-il l‘objet d‘une demande de travaux définition différés ? Si oui, quelle garantie sera utilisée ?

Consignation en compte bloqué ou Garantie financière d‘achèvement des travaux

Le projet fait-il l‘objet d‘une demande de vente ou location de lots par anticipation ? Oui Non

4.3 - À remplir pour l’aménagement d’un camping ou d’un autre terrain aménagé en vue de l’hébergement touristique

Nombre maximum d’emplacements réservés aux tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs :

Nombre maximal de personnes accueillies :

Implantation d’habitations légères de loisirs (HLL)

Nombre d’emplacements réservés aux HLL :

Surface de plancher prévue, réservée aux HLL (m²) :

Lorsque le terrain est destiné à une exploitation saisonnière, veuillez préciser la (ou les) période(s) d’exploitation :

Oui Non Agrandissement ou réaménagement d‘une structure existante ?

Si oui, joindre un plan indiquant l’état actuel et les aménagements

3/19

Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 07/12/2023 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/)5.2 - Nature du projet envisagé

Nouvelle construction

Travaux sur construction existante

Le terrain doit être divisé en propriété ou en jouissance avant l‘achèvement de la (ou des) construction(s)

Courte description de votre projet ou de vos travaux :

Si votre projet nécessite une puissance électrique supérieure à 12 kVA monophasé (ou 36 kVA triphasé), indiquez la puissance

électrique nécessaire à votre projet :

5 - À remplir pour une demande comprenant un projet de construction

5.1 - Architecte

Vous avez eu recours à un architecte4 : Oui Non

ou

Prénom :

Si oui, vous devez compléter les informations ci-dessous :

Nom de l’architecte :

Numéro : Voie :

Localité : Lieu-dit :

Code postal : BP : Cedex :

ou Télécopie :

N° récépissé déclaration à l’ordre des architectes :

Conseil Régional de :

Téléphone :

Adresse électronique : @

Si vous n’avez pas eu recours à un architecte (ou un agréé en architecture), veuillez cocher la case ci-dessous5 :

Je déclare sur l’honneur que mon projet entre dans l’une des situations pour lesquelles le recours à l’architecte n’est pas obligatoire.

4 Lorsque le recours à l’architecte est obligatoire pour établir le projet architectural faisant l’objet de la demande, celui-ci doit comporter la signature de tous les

architectes qui ont contribué à son élaboration (loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture). 5 Vous pouvez vous dispenser du recours à un architecte (ou un agréé en architecture) si vous êtes un particulier ou une exploitation agricole à responsabilité limitée à

associé unique et que vous déclarez vouloir édifier ou modifier pour vous-même : - Une construction à usage autre qu’agricole qui n’excède pas 150 m² de surface de plancher ; - Une extension de construction à usage autre qu’agricole si cette extension n’a pas pour effet de porter l’ensemble après travaux au-delà de 150m² de surface de plancher ; - Une construction à usage agricole dont la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 800 m² ; - Des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 mètres et dont la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 2000 m

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5.4 - Construction périodiquement démontée et ré-installée

Période(s) de l‘année durant laquelle (lesquelles) la construction doit être démontée :

5.3 - Informations complémentaires

• Nombre total de logements créés : dont individuels : dont collectifs :

• Répartition du nombre total de logements créés par type de financement :

Logement Locatif Social Ac cession Sociale (hors prêt à taux zéro) P rêt à taux zéro

Autres financements :

• Mode d’utilisation principale des logements :

Occupation personnelle (particulier) ou en compte propre (personne morale) Vente

S’il s’agit d’une occupation personnelle, veuillez préciser : Résidence principale

Location

Résidence secon

Si le projet porte sur une annexe à l’habitation, veuillez préciser : Piscine Garage Véranda Abri de jardin

Autres annexes à l’habitation :

Si le projet est un foyer ou une résidence, à quel titre :

Résidence pour étudiants Résidence de tourisme Résidence pour personnes âgées

Résidence hôtelière à vocation sociale Résidence sociale Résidence pour personnes handicapées

Autres, précisez :

• Nombre de chambres créées en foyer ou dans un hébergement d’un autre type :

5 pièces 6 pièces et plus

et au-dessous du sol

• Répartition du nombre de logements créés selon le nombre de pièces :

1 pièce 2 pièces 3 pièces 4 pièces

• Le nombre de niveaux du bâtiment le plus élevé : au-dessus du sol

• Indiquez si vos travaux comprennent notamment :

Extension Surélévation Création de niveaux supplémentaires

• Information sur la destination des constructions futures en cas de réalisation au bénéfice d‘un service public ou d‘intérêt

collectif : Transport Enseignement et recherche

Ouvrage spécial Santé

Action sociale

Culture et loisir

5.5 - Destination des constructions et tableau des surfaces (uniquement à remplir si votre projet de construction est situé dans une commune couverte par un plan local d’urbanisme ou un document en tenant lieu appliquant l’article R.123-9 du code de l’urbanisme dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2016). surfaces de plancher 7 en m²

Destinations

Surface existante

avant travaux

(A)

Surface

créée8

(B)

Surface créée par

changement de

destination9

(C)

Surface

supprimée10

(D)

Surface supprimée

par changement de

destination9

(E)

Surface totale =

(A) + (B) + (C)

- (D) - (E)

Habitation

Hébergement hôtelier

Bureaux

Commerce

Artisanat 11

Industrie

Exploitation

agricole ou forestière

Entrepôt

Service public

ou d‘intérêt collectif

Surfaces totales (m²)

7 Vous pouvez vous aider de la fiche d’aide pour le calcul des surfaces. La surface de plancher d’une construction est égale à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades, après déduction, sous certaines conditions, des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l’habitation (voir article R.111-22 du Code de l’urbanisme). 8 il peut s’agir soit d’une surface nouvelle construite à l’occasion des travaux, soit d’une surface résultant de la transformation d’un local non constitutif de surface de plancher (ex : transformation du garage d’une habitation en chambre).

9 Le changement de destination consiste à transformer une surface existante de l’une des neuf destinations mentionnées dans le tableau vers une autre de ces destinations. Par exemple : la transformation de surfaces de bureaux en hôtel ou la transformation d’une habitation en commerce. 10Il peut s’agir soit d’une surface démolie à l’occasion des travaux, soit d’une surface résultant de la transformation d’un local constitutif de surface de plancher (ex : transformation d’un commerce en

local technique dans un immeuble commercial.

11 L’activité d’artisan est définie par la loi n° 96 603 du 5 juillet 1996 dans ses articles 19 et suivants, « activités professionnelles indépendantes de production, de transformation, de réparation, ou prestation de service relevant de l’artisanat et figurant sur une liste annexée au décret N° 98-247 du 2 avril 1998 ». Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 07/12/2023 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/)6/19

5.6 - Destination, sous-destination des constructions et tableau des surfaces (uniquement à remplir si votre projet de construction est situé dans une commune couverte par le règlement national d’urbanisme, une carte communale ou dans une commune non visée à la rubrique 5.5).

Surface de plancher12 en m²

Destinations13 Sous-destinations14 Surface exis-

tante avant

travaux (A)

Surface créée15

(B)

Surface créée

par changement

de destination16

ou de sous-des-

tination17 (C)

Surface suppri-

mée18 (D)

Surface

supprimée par

changement de

destination16 ou

de sous-destina-

tion17 (E)

Surface totale=

(A)+(B)+(C)-

(D)-(E)

Exploitation

agricole et

forestière

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Habitation Logement

Hébergement

Commerce et

activités de

service

Artisanat et commerce

de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où

s’effectue l’accueil d’une

clientèle

Autres hébergements touristiques

Equipement

d‘intérêt

collectif et ser-

vices publics

Locaux et bureaux

accueillant du public des

administrations publiques

et assimilés

Locaux techniques et

industriels des admi-

nistrations publiques et

assimilés

Établissements d’ensei-

gnement, de santé et

d’action sociale

Salles d’art et de spec-

tacles

Équipements sportifs

Autres équipements rece-

vant du public

Autres

activités des

secteurs

secondaire ou

tertiaire

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et

d’exposition

Surfaces totales (en m²)

12 Vous pouvez vous aider de la fiche d’aide pour le calcul des surfaces. La surface de plancher d’une construction est égale à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades, après déduction, sous certaines conditions, des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l’habitation (voir article R.111-22 du Code de l’urbanisme). 13 Les destinations sont réglementées en application de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme. 14 Les sous-destinations sont réglementées en application de l’article R. 151-28 du code de l’urbanisme. 15 Il peut s’agir soit d’une surface nouvelle construite à l’occasion des travaux, soit d’une surface résultant de la transformation d’un local non constitutif de surface de plancher (ex : transformation du garage d’une habitation en chambre)

16 Le changement de destination consiste à transformer une surface existante de l’une des cinq destinations mentionnées dans le tableau vers une autre de ces destinations. Par exemple : la transformation de surfaces de commerces et activités de service en habitation. 17 Le changement de sous-destination consiste à transformer une surface existante de l’une des vingt sous-destinations mentionnées dans le tableau vers une autre de ces sous-destinations. Par exemple : la transformation de surfaces d’entrepôt en bureau ou en salle d’art et de spectacles. 18 Il peut s’agir soit d’une surface démolie à l’occasion des travaux, soit d’une surface résultant de la transformation d’un local constitutif de surface de plancher (ex : transformation d’un commerce en local technique dans un immeuble commercial).

Cinéma

Hôtels

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5.7 - Stationnement

Nombre de places de stationnemen t

Avant réalisation du projet : Après réalisation du projet :

Places de stationnement affectées au projet, aménagées ou réservées en dehors du terrain sur lequel est situé le projet

Adresse(s) des aires de stationnement :

Nombre de places :

Surface totale affectée au stationnement : m², dont surface bâtie : m²

Pour les commerces et cinémas :

Emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées au stationnement (m²) :

6 - À remplir lorsque le projet nécessite des démolitions

Tous les travaux de démolition ne sont pas soumis à permis. Il vous appartient de vous renseigner auprès de la mairie afin de savoir si votre projet de démolition nécessite une autorisation. Vous pouvez également demander un permis de démolir distinct de la présente demande.

Date(s) approximative(s) à laquelle le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée ont été construits :

Démolition totale

Démolition partielle

En cas de démolition partielle, veuillez décrire les travaux qui seront, le cas échéant, effectués sur les constructions restantes :

Nombre de logement démolis :

7 - Participation pour voirie et réseaux

Si votre projet se situe sur un terrain soumis à la participation pour voirie et réseaux (PVR), indiquez les coordonnées du proprié- taire ou celles du bénéficiaire de la promesse de vente, s‘il est différent du demandeur

Madame Monsieur Personne morale

Prénom :

Localité :

Cedex :

Nom :

OU raison sociale :

Adresse : Numéro : Voie :

Lieu-dit :

Code postal : BP :

Adresse électronique :

Si cette personne habite à l’étranger : Pays : Division territoriale :

@

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Signature du (des) demandeur(s)

Votre demande doit être établie en quatre exemplaires et doit être déposée à la mairie du lieu du projet. Vous devrez produire :

- un exemplaire supplémentaire, si votre projet se situe dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou se voit appliquer une autre protection au titre des monuments historiques ; - un exemplaire supplémentaire, si votre projet se situe dans un site classé, un site inscrit ou une réserve naturelle ; - un exemplaire supplémentaire, si votre projet fait l’objet d’une demande de dérogation auprès de la commission régio- nale du patrimoine et de l’architecture ;

- deux exemplaires supplémentaires, si votre projet se situe dans un cœur de parc national ; - deux exemplaires supplémentaires dont un sur support dématérialisé, si votre projet est soumis à autorisation d’exploi- tation commerciale.

8- Informations pour l’application d’une législation connexe

Indiquez si votre projet :

porte sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à déclaration en application du code de l’environne - ment (IOTA)

porte sur des travaux soumis à autorisation environnementale en application du L.181-1 du code de l’environnement fait l’objet d’une dérogation au titre du L.411-2 4° du code de l’environnement (dérogation espèces protégées) porte sur une installation classée soumise à enregistrement en application de l’article L. 512-7 du code de l’environnement déroge à certaines règles de construction et met en œuvre une solution d’effet équivalent au titre de l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation relève de l’article L.632-2-1 du code du patrimoine (avis simple de l’architecte des Bâtiments de France pour les antennes-re- lais et les opérations liées au traitement de l’habitat indigne)

Indiquez si votre projet se situe dans les périmètres de protection suivants : (informations complémentaires)

se situe dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable

se situe dans les abords d’un monument historique

J'atteste avoir qualité pour demander la présente autorisation.

Je cer tif i e exacts les renseignements fournis.

Je suis informé(e) que les renseignements figurant dans cette demande servi- ront au calcul des impositions prévues par le code de l’urbanisme.

Le demandeur, et le cas échéant l’architecte, ont connaissance des règles générales de construction prévues par le code de la construction et de l’habitation.

Dans le cadre d'une saisine par voie papier :

À

Le :

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Pour un permis d’aménager un lotissement :

En application de l’article L.441-4 du code de l’urbanisme, je certifie avoir fait appel aux compétences nécessaires en matière d’architecture, d’urbanisme et de paysage pour l’établissement du projet architectural, paysager et environnemental.

Si la surface du terrain à aménager est supérieure à 2 500 m², je certifie qu’un architecte au sens de l’article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, ou qu’un paysagiste-concepteur au sens de l’article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, a participé à l’établissement du projet architectural, paysager et environnemental.

Prénom :

Information à remplir sur le professionnel sollicité:

architecte paysagiste-concepteur

Nom :

Numéro : Voie :

BP :

Localité :

Cedex :

Lieu-dit :

Code postal :

Téléphone :

Adresse électronique : @

Pour les architectes uniquement :

N° récépissé déclaration à l’ordre des architectes :

Conseil régional de :

Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 07/12/2023 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/)Références cadastrales : fiche complémentaire

Si votre projet porte sur plusieurs parcelles cadastrales, veuillez indiquer pour chaque parcelle cadastrale sa superficie ainsi que la superficie totale du terrain.

Préfixe : Section : Numéro :

Superficie de la parcelle cadastrale (en m²) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Préfixe : Section : Numéro :

Superficie de la parcelle cadastrale (en m²) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Préfixe : Section : Numéro :

Superficie de la parcelle cadastrale (en m²) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Préfixe : Section : Numéro :

Superficie de la parcelle cadastrale (en m²) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Préfixe : Section : Numéro :

Superficie de la parcelle cadastrale (en m²) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Préfixe : Section : Numéro :

Superficie de la parcelle cadastrale (en m²) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Préfixe : Section : Numéro :

Superficie de la parcelle cadastrale (en m²) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Préfixe : Section : Numéro :

Superficie de la parcelle cadastrale (en m²) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Préfixe : Section : Numéro :

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Superficie totale du terrain (en m²) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

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Traitements des données à caractère personnel

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification.

1- Traitement des données à des fins d’instruction de la demande d’autorisation

Le responsable de traitement est la commune de dépôt de votre dossier. Les données recueillies seront transmises aux services compétents pour l’instruction de votre demande. Pour toute information, question ou exercice de vos droits portant sur la collecte et le traitement de vos données à des fins d’instruction, veuillez prendre contact avec la mairie du lieu de dépôt de votre dossier.

2- Traitements à des fins de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve et de statistiques

Vos données à caractère personnel sont traitées automatiquement par le Service des données et études statistiques (SDES), service statistique ministériel de l’énergie, du logement, du transport et de l’environnement rattaché au Ministère de la transition écologique, à des fins de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve et de statistiques sur le fondement des articles R423-75 à R423-79 du code de l’urbanisme. Pour toute information complémentaire, vous devez vous reporter à l’arrêté du 16 mars 2021 relatif au traitement automatisé des données d’urbanisme énumérées à l’article R.423-76 du code de l’urbanisme dénommé « SITADEL » au ministère de la transition écologique, présent sur le site Légifrance à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043279929

Vous pouvez exercer vos droits auprès du délégué à la protection des données (DPD) du MTE et du MCTRCT :

• A l’adresse suivante : rgpd.bacs.sdes.cgdd@developpement-durable.gouv.fr ou dpd.daj.sg@developpement- durable.gouv.fr

• Ou par courrier (avec une copie de votre pièce d’identité en cas d’exercice de vos droits) à l’adresse suivante :

Ministère de la transition écologique

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales A l’attention du Délégué à la protection des données

SG/DAJ/AJAG1-2, 92055 La Défense cedex

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), par courrier :

A l’attention du délégué à la protection des données ;

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 Paris Cedex 07

Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 07/12/2023 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/)Bordereau de dépôt des pièces jointes

à une demande de permis de construire

Pièce

PC1. Un plan de situation du terrain [Art. R. 431-7 a) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier + 5 exemplaires supplémentaires PC2. Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier [Art. R. 431-9 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier + 5 exemplaires supplémentaires

PC3. Un plan en coupe du terrain et de la construction [Article R. 431-10 b) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier + 5 exemplaires supplémentaires

PC4. Une notice décrivant le terrain et présentant le projet [Art. R. 431-8 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier

PC5. Un plan des façades et des toitures [Art. R. 431-10 a) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier

PC6. Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement [Art. R. 431-10 c) du code de l’urbanisme] 2 1 exemplaire par dossier

PC7. Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche [Art. R. 431-10 d) du code de l’urbanisme] 2 1 exemplaire par dossier

PC8. Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain [Art. R. 431-10 d) du code de l’urbanisme] 2 1 exemplaire par dossier

Cochez les cases correspondant aux pièces jointes à votre demande et reportez le numéro correspondant sur la pièce jointe

Pour toute précision sur le contenu exact des pièces à joindre à votre demande, vous pouvez vous référer à la liste détailléequi vous a été fournie avec le formulaire de demande et vous renseigner auprès de la mairie ou du service départemental de l’Etat chargé de l’urbanisme

Cette liste est exhaustive et aucune autre pièce ne peut vous être demandée

2) Pièces à joindre selon la nature ou la situation du projet :

Pièce

Si votre projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière ou à l’inté- rieur d’un immeuble inscrit au titre des monuments historiques :

PC9. Un document graphique faisant apparaître l’état initial et l’état futur de chacune des parties du bâtiment faisant l’objet des travaux. [Art. R. 431-11 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet se situe sur le domaine public ou en surplomb du domaine public :

PC10. L’accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public [Art. R. 431-13 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière ou sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou abords des monuments historiques ou dans un coeur de parc national :

PC10-1. Une notice complémentaire indiquant les matériaux ut ilisés et les modalités d’exécution des travaux [Art. R. 431-14 et R. 431-14-1 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier

1 Se renseigner auprès de la mairie

2 Cette pièce n’est pas exigée si votre projet se situe dans un périmètre ayant fait l’objet d’un permis d’aménager

MINISTÈRE CHARGÉ

DE L’URBANISME

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Nombre d’exemplaires à fournir

uniquement dans le cadre d'une

saisine par voie papier

Nombre d’exemplaires à fournir

uniquement dans le cadre d'une

saisine par voie papier

Dans le cadre d'une saisine par voie papier, vous devez fournir quatre dossiers complets constitués chacun d’un exemplaire du formulaire de demande accompagné des pièces nécessaires à l’instruction de votre permis, parmi celles énumérées ci-dessous [art. R.423-2 b) du code de l’urbanisme]. Des exemplaires supplémentaires du dossier complet sont parfois nécessaires si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national,…)1 ou si des travaux de surélévation d’une construction achevée depuis plus de 2 ans font l’objet d’une demande de dérogation à des règles de construction [art. L.111-4-1 du code de la construction et de l’habitation].

Cinq exemplaires supplémentaires des pièces PC1, PC2 et PC3, en plus de ceux fournis dans chaque dossier, sont demandés afin d’être envoyés à d’autres services pour consultation et avis [art A. 431-9 du code de l’urbanisme].

1) Pièces obligatoires pour tous les dossiers :

Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 07/12/2023 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/)Si votre projet se situe dans un coeur de parc national :

PC10-2. Le dossier prévu au II de l‘article R. 331-19 du code de l‘environnement [Art. R. 431-14-1 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet est soumis à l’obligation de réaliser une étude d’impact :

PC11. L’étude d’impact ou la décision de dispense d’une telle étude [Art. R. 431-16 a) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier

PC11-1. L’étude d’impact actualisée ainsi que les avis de l’autorité environnementale, des collectivités territoriales et leurs groupements intéressés par le projet [Art. R. 431-16 b) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier

6LYRWUHSURMHWdoit faire l'objet d'une évaluation de ses incidences surXQVLWH1DWXUDen application de l'article L. 414-4 du code de l'environnement

PC11-2. Le dossier d’évaluation des incidences prévu à l’art. R. 414-23 du code de l’environnement ou l’étude d’impact en tenant lieu [Art. R. 431-16 c) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d’une installation d’assainissement non collectif:

PC11-3. L’attestation de conformité du projet d’installation [Art. R. 431-16 d) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet est tenu de respecter les règles parasismiques et paracycloniques :

PC12. L’attestation d’un contrôleur technique [Art. R. 431-16 e) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier

Si votre projet se situe dans une zone où un plan de prévention des risques impose la réalisation d’une étude :

PC13. L’attestation de l‘architecte ou de l‘expert certifiant que l‘étude a été réalisée et que le projet la prend en compte [Art. R. 431-16 f) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier

Si votre projet nécessite un agrément :

PC14. La copie de l’agrément [Art. R. 431-16 g) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier

Si votre projet se situe en commune littorale dans un espace remarquable ou dans un milieu à préserver :

PC15. Une notice précisant l’activité économique qui doit être exercée dans le bâtiment [Art. R. 431-16 h) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet nécessite une étude de sécurité publique :

PC16. L’étude de sécurité [Art. R. 431-16 i) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier

Si votre projet est tenu de respecter la réglementation thermique ou la réglementation environnementale :

1 exemplaire par dossier

Si votre projet est situé à proximité d’une canalisation de transport dans une zone de dangers :

PC 16-2. L’analyse de compatibilité du projet avec la canalisation du point de vue de la sécurité des personnes, prévue à l’art. R. 555-31 du code de l’environnement [Art. R. 431-16 k) du code de l’urbanisme]

1 exemplaire par dossier

Si votre projet porte sur la construction d’un bâtiment comportant un lieu sécurisé auquel ont accès les véhicules de transport de fonds en vue de leur chargement ou déchargement :

PC 16-3. Le récépissé de transmission du dossier à la commission départementale de la sécurité des transports de fonds [Art. R. 431-16 l) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet fait l’objet d’une concertation :

PC16-4. Le bilan de la concertation et le document conclusif [Art. R. 431-16 m) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier

6L YRWUH SURMHW VH VLWXH VXU XQ WHUUDLQ D\DQW DFFXHLOOL XQH LQVWDOODWLRQ FODVV«H PLVH¢ OߤDUU¬W G«ࣄQLWLI HW U«JXOLªUHPHQW U«KDELOLW«HSRXUSHUPHWWUHOߤXVDJHG«ࣄQLGDQVOHVFRQGLWLRQVSU«YXHVDX[DUWLFOHV//HW/GX code de l’environnement, et lorsqu’un usage différent est envisagé:

PC 16-5. Une attestation établie par un bureau d‘études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, garantissant que les mesures de gestion de la pollution au regard du nouvel usage du terrain projeté ont été prise en compte dans la conception du projet. [Art. R. 431-16 n) du code de l’urbanisme]

1 exemplaire par dossier

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PC 16-1. Le formulaire attestant la prise en compte de la réglementation thermique et, le cas échéant, la réalisation de l’étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie, prévu par les articles R. 122-22 et R. 122-23 du code de la construction et de l’habitation [Art. R. 431-16 j) du code de l’urbanisme] OU

PC 16-1-1. Le formulaire attestant la prise en compte des performances énergétiques et environnementale et, le cas échéant, la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie en application de l'article R.111-20-8-D du code de la construction et de l'habitation [Art. R.431-16 j) du code de l'urbanisme]

Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 07/12/2023 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/)Si votre projet se situe dans un secteur d’information sur les sols, et si la construction projetée n’est pas dans le périmètre d’un lotissement autorisé ayant déjà fait l’objet d’une demande comportant une attestation garantissant la réalisation d’une étude des sols :

PC 16-6. Une attestation établie par un bureau d‘études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, garantissant que les mesures de gestion de la pollution au regard du nouvel usage du terrain projeté ont été prise en compte dans la conception du projet. [Art. R.431-16 o) du code de l’urbanisme]

1 exemplaire par dossier

Si votre projet déroge à certaines règles de construction et met en œuvre une solution d’effet équivalent :

PC 16-7. L’attestation montrant le caractère équivalent des résultats obtenus par les moyens mis en œuvre, ainsi que leur caractère innovant [Art. 5 de l‘ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation]

1 exemplaire par dossier

Si votre projet porte sur des constructions situées dans un emplacement réservé à la réalisation d’un programme de logements par le plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu [$UW/r du code de l’urbanisme] ou dans un secteur délimité par le plan local d’urbanisme ou le document d’urbanisme en tenant lieu dans lesquels, en cas de réalisation d’un programme de logement, une partie de ce programme doit être affectée à des catégories de logements ORFDWLIVVRFLDX[>$UW/du code de l’urbanisme] :

PC17. Un tableau indiquant la surface de plancher des logements créés correspondant aux catégories de logements dont la construction sur le terrain est imposée par le plan local d’urbanisme ou le document d’urbanisme en tenant lieu [Art. R. 431-16-1 du code de l’urbanisme]

1 exemplaire par dossier

Si votre projet porte sur des constructions situées dans un secteur délimité par le plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu dans lequel les programmes de logements doivent comporter une proportion de logements d’une taille PLQLPDOH>$UW/ du code de l’urbanisme] :

PC17-1. Un tableau indiquant la proportion de logements de la taille minimale imposée par le plan local d’urbanisme ou par le document en tenant lieu [Art. R. 431-16-2 du code de l’urbanisme]

1 exemplaire par dossier

6LYRWUHSURMHWSRUWHVXUODFRQVWUXFWLRQGߤXQLPPHXEOHFROOHFWLIGHSOXVGHGRX]HORJHPHQWVRXGHSOXVGHPtGHVXUIDFH de plancher, située dans une commune faisant l’objet d’un arrêté de carence en logements sociaux, et en l’absence de dérogation préfectorale :

PC 17-2 Un tableau indiquant le nombre de logements familiaux et la part de ces logements familiaux correspondant à des logements locatifs sociaux définis à l‘article L. 302-5 du code de la construction et de l‘habitation hors logements financés avec un prêt locatif social [Art. R. 431-16-3 du code de l’urbanisme]

1 exemplaire par dossier

Si vous demandez XQG«SDVVHPHQWGH&26 FRHIࣄFLHQWGߤRFFXSDWLRQGHVVROV HQFDVGH326RXXQHPDMRUDWLRQGX volume constructible en cas de PLUMXVWLࣄ«SDUODFRQVWUXFWLRQGHORJHPHQWVVRFLDX[

PC18. La délimitation de cette partie des constructions [Art. R. 431-17 a) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier

PC19. La mention de la surface de plancher correspondante [Art. R. 431-17 b) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier

PC20. L’estimation sommaire du coût foncier qui lui sera imputé [Art. R. 431-17 c) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier PC21. Da ns l es c ommunes d e la métropole, l’engagement du demandeur de conclure la convention prévue au 3° de l’article L.831-1 du code de la construction et de l’habitation. [Art. R. 431-17 d) du code de l’urbanism e]

1 exemplaire par dossier

Si vous demandez XQG«SDVVHPHQWGH&26 FRHIࣄFLHQWGߤRFFXSDWLRQGHVVROV HQFDVGH326RXGHVUªJOHVGHJDEDULW en cas de PLU,MXVWLࣄDQWTXHYRXVIDLWHVSUHXYHGߤH[HPSODULW««QHUJ«WLTXHRXHQYLURQQHPHQWDOH

PC22. Un document prévu aux articles R. 171-1 à R. 171-5 du code de la construction et de l’habitation attestant que la construction fait preuve d’exemplarité énergétique ou d’exemplarité environnementale ou est à énergie positive selon les critères définis par ces dispositions [Art. R. 431-18 du code de l’urbanisme]

1 exemplaire par dossier

PC23. Un document par lequel le demandeur s’engage à installer des dispositifs conformes aux dispositions de l’arrêté prévu au 2° de l’article R. 111-23 [Art. R. 431-18-1 du code de l’urbanisme]

1 exemplaire par dossier

Si votre projet nécessite un défrichement :

PC24. La copie de la lettre du préfet qui vous fait savoir que votre demande d’autorisation de défrichement est complète, si le défrichement est ou non soumis à reconnaissance de la situation et de l’état des terrains et si la demande doit ou non faire l’objet d’une enquête publique [Art. R. 431-19 du code de l‘urbanisme]

1 exemplaire par dossier

Si votre projet porte sur une installation classée pour la protection de l’environnement :

PC25. 8QHMXVWLࣄFDWLRQGXG«S¶WGHODGHPDQGHd’enregistrement ou de déclaration au titre de la législation relative aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement [Art. R. 431-20 du code de l’urbanisme]

1 exemplaire par dossier

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Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 07/12/2023 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/)Si votre projet nécessite un permis de démolir :

PC26. /DMXVWLࣄFDWLRQGXG«S¶Wde la demande de permis de démolir [Art. R. 431-21 a) du code de l’urbanisme]

OU, si la demande de permis de construire vaut demande de permis de démolir : PC27. Les pièces à joindre à une demande de permis de démolir, selon l’annexe ci-jointe [Art. R. 431-21 b) du code de l’urbanisme]

1 exemplaire par dossier

Si votre projet se situe dans un lotissement :

PC28. &HUWLࣄFDWindiquant la surface constructible attribuée à votre lot [Art. R. 442-11 1er al.) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier

PC29. &HUWLࣄFDW attestant l’achèvement des équipements desservant le lot [Art. R. 431-22-1a) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier

PC29-1. L’attestation de l’accord du lotisseur, en cas de subdivision de lot [Art. R. 431-22 -1b) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet se situe dans une zone d’aménagement concertée (ZAC) :

PC30. La copie des dispositions du cahier des charges de cession de terrain approuvé et publié dans les conditions de l’article D.311-11-1 qui indiquent le nombre de m² constructibles sur la parcelle et, si elles existent, des dispositions du cahier des charges, qui fixent les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de réalisation de la zone [Art. R. 431-23 a) du code de l’urbanisme]

1 exemplaire par dossier

PC31. La convention entre la commune ou l‘établissement public et vous qui f i xe votre participation au coût des équipements de la zone [Art. R. 431-23 b) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier

Si votre projet se situe dans une opération d’intérêt national (OIN) :

PC 31-1. L’attestation de l‘aménageur certifiant qu‘il a réalisé ou prendra en charge l‘intégralité des travaux mentionnés à l’article R. 331-5 du code de l’urbanisme [Art. R. 431-23-1 du code de l’urbanisme]

1 exemplaire par dossier

Si votre projet se situe dans un périmètre de projet urbain partenarial (PUP) :

PC 31-2. L’extrait de la convention précisant le lieu du projet urbain partenarial et la durée d’exonération de la taxe d’aménagement [Art. R. 431-23-2 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division avant l’achèvement de l’ensemble du projet :

PC32. Le plan de division du terrain [Art. R. 431-24 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier

PC33. Le projet de constitution d’une association syndicale des futurs propriétaires [Art. R. 431-24 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si le projet est soumis à la redevance bureaux :

PC 33-1. Le formulaire de déclaration de la redevance bureaux [Art. R. 431-25-2 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si le terrain ne peut comporter les emplacements de stationnement imposés par le document d’urbanisme :

PC34. Le plan de situation du terrain sur lequel sont réalisées les aires de stationnement et le plan des constructions et aménagements correspondants [Art. R. 431-26 a) du code de l’urbanisme]

OU

PC35. La promesse synallagmatique de concession ou d’acquisition [Art. R. 431-26 b) du code de l’urbanisme]

1 exemplaire par dossier

6LYRWUHSURMHWSRUWHVXUXQ«TXLSHPHQWFRPPHUFLDOGRQWODVXUIDFHGHYHQWHHVWFRPSULVHHQWUHHWPtGDQVXQH FRPPXQHGHPRLQVGHKDELWDQWV

PC36. Une notice précisant la nature du commerce projeté et la surface de vente [Art. R. 431-27-1 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet est soumis à une autorisation de création de salle de spectacle cinématographique :

PC37. La copie de la lettre du préfet attestant que le dossier de demande est complet. [Art. R. 431-28 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet porte sur un immeuble de grande hauteur (IGH) :

PC38. Le récépissé de dépôt en préfecture de la demande d’autorisation prévue à l’article R. 146-14 du code de la construction et de l‘habitation [Art. R. 431-29 du code de l‘urbanisme] 3 exemplaires

Si votre projet porte sur un établissement recevant du public (ERP) :

PC39. /HGRVVLHUVS«FLࣄTXHpermettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d‘accessibilité aux personnes handicapées prévu à l'article R. 122-11 a) du code de la construction et de l’habitation [Art. R. 431-30 a) du code de l’urbanisme]

3 exemplaires

du dossier spécifique

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Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 07/12/2023 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/) PC40. /HGRVVLHUVS«FLࣄTXHpermettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité prévu par l‘article R. 122-11 b) du code de la construction et de l‘habitation [Art. R. 431-30 b) du code de l’urbanisme]

3 exemplaires

du dossier spécifique

Si vous demandez une dérogation à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu pour réaliser des travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant :

PC40-1. Une note précisant la nature des travaux pour lesquels une dérogation est sollicitée et justifiant que ces travaux sont nécessaires pour permettre l‘accessibilité du logement à des personnes handicapées [Art. R. 431-31 du code de l’urbanisme]

1 exemplaire par dossier

6LYRXVGHPDQGH]XQHG«URJDWLRQDX[UªJOHVFRQVWUXFWLYHVPHQWLRQQ«HV¢OߤDUWLFOH/GXFRGHGHODFRQVWUXFWLRQ et de l’habitation, pour la création ou l’agrandissement de logements par surélévation d’un immeuble achevé depuis plus de 2 ans :

PC 40-2. Une demande de dérogation comprenant les précisions et les justifications définies à l’article R. 112-9 du code de la construction et de l’habitation [Art. R. 431-31-1 du code de l’urbanisme]

1 exemplaire par dossier

6LYRXVGHPDQGH]XQHRXSOXVLHXUVG«URJDWLRQVDX[UªJOHVFRQVWUXFWLYHVDXWLWUHGHOߤDUWLFOH//HW / du code de l’urbanisme :

PC40-3. Une note précisant la nature de la ou des dérogations demandées justifiant du respect des objectifs et des conditions fixées aux articles L . 151-29-1, L. 152-5 et L. 152-6 du code de l’urbanisme pour chacune des dérogations demandées. [Art. R. 431-31-2 du code de l’urbanisme]

1 exemplaire par dossier

Si votre projet est subordonné à une servitude dite « de cours communes » :

PC41. Une copie du contrat ou de la décision judiciaire relatif à l’institution de ces servitudes [Art. R. 431-32 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet est subordonné à un transfert des possibilités de construction :

PC42. Une copie du contrat ayant procédé au transfert de possibilité de construction résultant du COS [Art. R. 431-33 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet est soumis à une autorisation d’exploitation commerciale :

PC43. Le dossier d’autorisation d’exploitation commerciale [Art. R. 431-33-1 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet se situe dans une zone réglementée s’agissant de travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant :

PC44. Le dossier de demande d’autorisation de travaux [Art. L.126-20 et L.183-14 du code de la construction et de l’habitation et arrêté du 8 décembre 2016 relatif aux modalités de constitution du dossier de demande d’autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant]

3 exemplaires du dossier

spécifique + 1 exemplaire

supplémentaire si l’avis ou

l’accord est requis de l’autorité

compétente dans le domaine

de l’architecture et du patri-

moine ou de l’architecte des

Bâtiments de France

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Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 07/12/2023 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/)ANNEXE

Bordereau de dépôt des pièces jointes

lorsque le projet comporte des démolitions

Cochez les cases correspondant aux pièces jointes à votre demande et reportez le numéro correspondant sur la pièce jointe

1) Pièces obligatoires pour tous les dossiers :

Pièce Nombre d’exemplaires à fournir uniquement dans le cadre d'une

saisine par voie papier

A1. Un plan de masse des constructions à démolir ou s’il y a lieu à conserver [Art. R. 451-2 b) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier

A2. Une photographie du ou des bâtiments à démolir [Art. R. 451-2 c) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier

2) Pièces à joindre selon la nature et/ou la situation du projet :

Pièce

Si votre projet porte sur la démolition totale d’un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques :

A3. Une notice expliquant les raisons pour lesquelles la conservation du bâtiment ne peut plus être assurée [Art. R. 451-3 a) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier

A4. Des photographies des façades et toitures du bâtiment et de ses dispositions intérieures [Art. R. 451-3 b) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet porte sur la démolition partielle d’un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques :

A5. Une notice expliquant les raisons pour lesquelles la conservation du bâtiment ne peut plus être assurée [Art. R. 451-3 a) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier

A6. Des photographies des façades et toitures du bâtiment et de ses dispositions intérieures [Art. R. 451-3 b) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier

A7. Le descriptif des moyens mis en œuvre pour éviter toute atteinte aux parties conservées du bâtiment [Art. R. 451-3 c) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet de démolition est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques :

A8. Le descriptif des moyens mis en oeuvre pour éviter toute atteinte au patrimoine protégé [Art. R. 451-4 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier

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MINISTÈRE CHARGÉ

DE L’URBANISME

Nombre d’exemplaires à fournir

uniquement dans le cadre d'une

saisine par voie papier

Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 07/12/2023 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/)Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions pour les demandes de permis de construire et permis d’aménager

Informations nécessaires en application de l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme

Cette déclaration sert de base au calcul des impositions dont vous êtes éventuellement redevable au titre de votre projet. Remplissez soigneusement les cadres

ci-dessous et n‘oubliez pas de joindre le cas échéant les documents complémentaires figurant au cadre 4. Cela peut vous permettre de bénéficier d‘impositions plus

favorables. Conservez soigneusement les justificatifs afférents à vos déclarations. Ils pourront vous être demandés ultérieurement.

Cadre réservé à la mairie du lieu du projet

PC ou PA

Dpt Commune Année No de dossier

1 - Renseignements concernant les constructions ou les aménagements

1.1 - Les lignes ci-dessous doivent être renseignées, quelle que soit la nature de la construction

Surface taxable (1) totale créée de la ou des construction(s), hormis les surfaces de stationnement closes et couvertes (2bis) : ...............................m²

Surface taxable créée des locaux clos et couverts (2 bis) à usage de stationnement situés dans la verticalité du bâti : ...............................................m² Surface taxable démolie de la (ou des) construction(s)20 : ...............................................................................................................................................m²

1.2 - Destination des constructions et tableau des surfaces taxables (1)

1.2.1 - Création de locaux destinés à l’habitation

Dont :

Locaux à usage

d‘habitation principale

et leurs annexes (2)

Locaux à usage d‘habitation secondaire et leurs annexes (2)

Locaux à usage

d‘hébergement (7)

et leurs annexes (2)

Nombre total de logements créés

1.2.2 - Extension (8) de l’habitation principale, création d’un bâtiment annexe à cette habitation ou d’un garage clos et couvert.

Pour la réalisation de ces travaux, bénéficiez-vous d‘un prêt aidé (4)(5)(6) ?

Oui Non Si oui, lequel ?

Quelle est la surface taxable (1) existante ? ......................m² Quel est le nombre de logements existants ?....................

Quelle est la surface taxable démolie ?..............................m²

1.2 3 – Création ou extension de locaux non destinés à l’habitation

Surfaces créées pour

le stationnement clos

et couvert situées

dans la verticalité du

bâti (2 bis)

Nombre de commerces de détail dont la surface de vente

est inférieure à 400 m² (9)

Total des surfaces créées, y compris les surfaces annexes

Locaux industriels et artisanaux ainsi que leurs annexes

Maisons de santé mentionnées à l‘article L. 6323-3 du code de la santé publique

Entrepôts et hangars faisant l’objet d’une exploitation commerciale et non ouverts au public (10)

MINISTÈRE CHARGÉ

DE L’URBANISME

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Ne bénéficiant pas de prêt aidé (3)

Bénéficiant d‘un PLAI ou LLTS (4)

Bénéficiant d‘un prêt à taux zéro (PTZ)

(5)

Bénéficiant d‘autres prêts aidés (PLUS,

LES, PSLA, PLS, LLS) (6)

Ne bénéficiant pas de prêt aidé

Bénéficiant d‘un PLAI ou LLTS

Bénéficiant d‘autres prêts aidés

Nombre de

logements créés

Surfaces créées (1)

hormis les surfaces

de stationnement

closes

et couvertes (2 bis)

Surfaces créées pour

le stationnement clos

et

couvert non situées

dans la verticalité du

bâti (2 bis)

Surface taxable créée des parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale, ainsi que des locaux clos et couverts (2bis) à usage de stationnement non situés dans la verticalité du bâti : ....................................................................................................................................m²

Surfaces créées pour le

stationnement clos

et

couvert situées dans la

verticalité du bâti (2 bis)

20 Information à compléter uniquement si le projet de démolition s’accompagne d’un agrandissement.

Nombre

créé

Surfaces créées

(1) hormis les sur-

faces de station-

nement closes et

couvertes (2 bis)

Surfaces créées pour

le stationnement clos et

couvert non situées

dans la verticalité du

bâti (2 bis)

Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 07/12/2023 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/)1.3 – Autres éléments créés soumis à la taxe d’aménagement

Nombre de places de stationnement non couvertes ou non closes (13) : .............................................................................................................................. ....

Superficie du bassin intérieur ou extérieur de la piscine : ................................................................................................................................................................... m²

Nombre d’emplacements de tentes, de caravanes et de résidences mobiles de loisirs : ...............................................................................................

Nombre d’emplacements pour les habitations légères de loisirs : .................................................................................................................................................................

Nombre d‘éoliennes dont la hauteur est supérieure à 12 m : .................................................................................................................................................................

Superficie des panneaux photovoltaïques posés au sol : ...................................................................................................................................................................m²

1.4 – Redevance d’archéologie préventive :

Votre projet affecte-il le sous-sol (terrassement(s), fondation(s), creusement, rabotage ou excavation) ?

Oui Non

1.5 – Cas particuliers

Les travaux projetés sont-ils réalisés suite à des prescriptions résultant d‘un Plan de Prévention des Risques naturels,

technologiques ou miniers ? Oui Non

La construction projetée concerne-t-elle un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ?

Oui Non

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Dans les exploitations et coopératives agricoles :

Surfaces de plancher des serres de production, des locaux destinés à abriter les récoltes, héberger les animaux, ranger et entretenir le matériel agricole, des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, des locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l’exploitation (11)

Dans les centres équestres :

Surfaces de plancher affectées aux seules activités équestres (11)

Surfaces créées

Parcs de stationnement couverts faisant l‘objet d‘une exploitation commerciale (12)

2 - Pièces à joindre selon la nature ou la situation du projet :

Pièces

F3. Le rescrit fiscal [R. 331-11-1 du code de l‘urbanisme et/ou R. 524-11 du code du patrimoine]

Nombre d’exemplaires à fournir

dans le cadre d'une saisine par

voie papier

Si vous avez bénéficié d‘un rescrit fiscal relatif à la taxe d‘aménagement ou à la redevance d‘archéologie préventive

1 exemplaire par dos-

sier

Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 07/12/2023 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/)3 - Documents pouvant vous permettre de bénéficier d‘impositions plus favorables

Pièces

Si vous pensez bénéficier d‘une exonération prévue à l‘article L. 331-7 1° du code de l‘urbanisme, selon les cas :

F4. Le statut de l‘établissement public (à caractère industriel et commercial ou administratif) 1 exemplaire par dossier

F5. Les statuts de l’association et le justificatif de la gestion désintéressée au sens de l‘article 206 1 bis 1er alinéa du code général des impôts 1 exemplaire par dossier

Si votre projet se situe dans une opération d‘intérêt national et que vous pensez bénéficier de l‘exonération prévue à l‘article L. 331-7 4° (opération d‘intérêt national) du code de l‘urbanisme :

F6. L‘attestation de l‘aménageur certifiant que ce dernier a réalisé ou réalisera l‘intégralité des travaux mis à sa charge (articles R. 331-5 et R. 431-23-1 du code de l‘urbanisme) 1 exemplaire par dossier

Si votre projet se situe dans un périmètre de projet urbain partenarial et que vous pensez bénéficier de l‘exonération prévue à l‘article L. 331-7 6° (projet urbain partenarial) du code de l‘urbanisme :

F7. Copie de la convention de projet urbain partenarial (article R. 431-23-2 du code de l‘urba-

nisme)

1 exemplaire par dossier

Si vous faites une reconstruction suite à une destruction ou suite à une démolition ou suite à un sinistre et que vous pensez bénéficier de l‘exonération prévue à l‘article L. 331-7 8° du code de l‘urbanisme :

F8. La justification de la date de la destruction, de la démolition ou du sinistre 1 exemplaire par dossier

F9. En cas de sinistre, l’attestation de l’assureur, certifiant que les indemnités versées en réparation des dommages ne comprennent pas le montant des taxes d’urbanisme 1 exemplaire par dossier

Si votre projet affecte le sous-sol et que vous pensez b é n é f i c i e r de l‘exonération prévue à l‘article L. 524-6 du code du patrimoine (14) :

F10. L’attestation de paiement d’une redevance d’archéologie préventive au titre de la réalisation d’un diagnostic suite une demande volontaire de fouilles, ou au titre de la loi du 1 er août 2003 1 exemplaire par dossier

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Date

Nom et Signature du déclarant

4 - Autres renseignements

(Informations complémentaires et justificatifs éventuels (notamment l‘attestation bancaire au prêt à taux zéro, si la collectivité a délibéré l‘exonération facultative correspondante) pouvant vous permettre de bénéficier d‘impositions plus favorables)

Si à échéance de vos taxes vous n‘habitez plus à l‘adresse figurant sur la demande d‘autorisation, merci de renseigner l’adresse d’envoi des titres de perception

Voie : Nouvelle adresse : Numéro :

Lieu-dit : Localité :

Cedex : Code postal : BP :

Si le déclarant habite à l’étranger : Pays : Division territoriale :

Nombre d’exemplaires à fournir

dans le cadre d'une saisine par

voie papier

Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 07/12/2023 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/)