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Arrêté - 2021 07 19 Arrete doccupation du domaine public Philippe CARN SIGNE
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Pluméliau.
Lien du pdf (Arrêté - 2021 07 19 Arrete doccupation du domaine public Philippe CARN SIGNE)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Assurance,
REPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
Département du Morbihan Arrondissement de Pontivy Canton de Pontivy x È
À
PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Pluméliau-Bieuzy
Le Maire de Pluméliau- Bieuzy,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements etRégions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 et suivants,
Vu le Code de la route, notamment l’article R 411-8,
Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice des pouvoirs de police en matière de
circulation routière et modifiant certaines dispositions du code de la route,
Vu le code du commerce, notamment les articles L 310-2 et R 310-8,
Vu la demande présentée par Monsieur Philippe CARN « Burgers et gourmandises », en vue d'occuper le domaine
public, situé 9, Promenade des Estivants à Saint-Nicolas-des-Eaux en Pluméliau-Bieuzy,
Vu l'avis favorable de la Municipalité en date du 13/07/2021.
Vu la création de tarifs d'occupation du domaine public n°2021-06-031 en date du 29/06/2021
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser l'occupation temporaire du domaine public.
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire, Monsieur Philippe CARN, domicilié 4, rue des Cyprès à Quistinic (56310), est autorisé à vendre des
produits de son commerce sur le domaine public au, 9 promenade des estivants à Saint-Nicolas-des-eaux, sur le
territoire de la commune de Pluméliau-Bieuzy à charge pour lui, de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 - Prescriptions techniques particulières
Vente :
L'implantation du Foodtruck provisoire de vente, se fera hors de la circulation des véhicules et ne devra pas apporter de
gêne à l'activité d'autres personnes.
Le bénéficiaire s'engage à respecter les consignes sanitaires suivants les règles en vigueur.
Publicité :
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer à la réglementation en vigueur : articles R 418-1 et suivants du code de la
route.
Aucune publicité ni pré-enseigne ne pourra être implantée sur le domaine public, à l'exception de l'enseigne signalant.
l'activité qui sera positionnée sur le stand provisoire. Les enseignes ou éclairages seront disposés de manière à éviter
toute confusion avec la signalisation et ne pas être éblouissants.
L'aire de stationnement occupée et ses abords devront toujours être maintenus dans un parfait état de propreté. Les
détritus dispersés sur l'aire d'arrêt seront ramassés et évacués à la décharge en fin de journée.
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, au préalable, son activité et devra fournir les pièces suivantes en cours de validité :
un extrait du registre du Commerce et sociétés (Extrait K-Bis stipulant son activité, daté de moins de 3mois), un avis de
situation INSEE pour les auto-entrepreneurs non-inscrits au RCS et l'attestation d'assurances multirisques
professionnelles.
Siège Administratif : Mairie de PLUMELIAU-BIEUZY — 4 Place du Général de Gaulle — 56930 PLUMELIAU-BIEUZY
SIRET : 200 085 041 00016 -— Tél : 02.97.51.80.28
Site internet : www.plumeliau-bieuzy.bzh — E-mail : accueil @ plumeliau-bieuzy.bzh Article 3 - Implantation ouverture et récolement
Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant 7 jours avant le début du stationnement
afin de procéder à la vérification de l'implantation. Cette dernière est autorisée à compter du 31/07/2021 comme
précisé dans la demande.
Article 4 - Redevance
La présente autorisation fera l’objet du paiement d’une redevance, calculée conformément aux dispositions décidées
par délibération du conseil municipal du 29/06/2021. Son montant est de 2.50 euros, détaillé ci-après et tel qu’arrêté
par la collectivité ci-dessus désignée :
- 150€ la place de 5 mètres + 1 € au-delà soit 2.50 € la journée.
Article 5 — Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la
collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de
la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment,
le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la
voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par
l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le
code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Article 7 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut
être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à
indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 1 an à compter du
31/07/2021.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera
tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la
révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre,
et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 8 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Pluméliau-
Bieuzy.
Article 9 - Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Baud et Monsieur le Maire dePluméliau-
Bieuzy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Pluméliau-Bieuzy, le 29 juillet 2021
Le Maire,
Benoît QUÉRO
Par délégation,
Le Directeur Général des /
Services
Nicolas LEFEBVRE
Site internet : www.plumeliau-bieuzy.bzh -E-mañ 3%