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Arrêté - Préfecture - La Réunion - AP 2024 112 UtilisationSourceLumineuse VFsigné
Document publié le Jeudi 14 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - AP 2024 112 UtilisationSourceLumineuse VFsigné)
Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Industrie,
Direction de l’environnement
de l’aménagement et du logement
Arrêté n°2024-112/DEAL/SEB/UBIO du 14 novembre 2024
portant autorisation d’utiliser des sources lumineuses pour des comptages de nuit
LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 421-5 et L. 421-7 ;
VU l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse et de destruction et
à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l’arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l’introduction dans le milieu naturel de grand gibier
ou de lapin et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est
autorisée ;
VU l’arrêté ministériel du 28 août 2008 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
sur le territoire du département de La Réunion ;
VU l’arrêté ministériel du 26 février 2020 portant nomination de Monsieur Philippe GRAMMONT, direc-
teur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de La Réunion ;
VU l’arrêté préfectoral n°2151 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Philippe GRAM -
MONT, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de La Réunion ;
VU la décision DEAL/DIR/MIPIL-2024-N°05 du 29 octobre 2024 portant subdélégation de signature à
certains agents placés sous l’autorité du directeur de la DEAL ;
VU la demande de la Fédération Départementale des Chasseurs de La Réunion sollicitant l’autorisation
d’utiliser des sources lumineuses pour des comptages de nuit, dans le cadre d’un protocole d’estima-
tion de la population de tangues Tenrec ecaudatus, en date du 31 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT l’intérêt majeur de ces recherches scientifiques sur l’estimation de la population du
Tangue Tenrec ecaudatus permettant de mieux connaître cette espèce et d’adapter des règles de ges-
tion cynégétique ;
CONSIDÉRANT que cette autorisation n’a pas pour conséquence de nuire au maintien des populations
de l’espèce concernée ;
SUR PROPOSITION du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de La
Réunion ;
2 rue Juliette Dodu – CS 41009
97743 Saint-Denis cedex
Tél : 02 62 40 26 26
www.reunion.developpement-durable.gouv.fr 1/2 ARRÊTE :
Article 1 – OBJET DE L’AUTORISATION :
La Fédération Départementale des Chasseurs de La Réunion, représentée par M. BEAUDRON Pa-
trick, son président, est autorisée à utiliser des sources lumineuses pour des comptages de nuit des
tangues Tenrec ecaudatus suivant la méthode du « Distance sampling », afin d’avoir une estimation de
la taille de sa population sur le territoire de La Réunion.
La puissance de la source lumineuse doit être mesurée.
Aucune projection vers le ciel, de nature à perturber l’avifaune nocturne, n’est autorisée.
Article 2 – PERSONNES AUTORISÉES
Les personnes compétentes autorisées à procéder à ces opérations sont les membres de la Fé-
dération Départementale des Chasseurs de La Réunion.
Article 3 – LIEUX DE LA RÉALISATION DES OPÉRATIONS
Cette autorisation est valable sur le territoire de La Réunion.
Article 4 – DURÉE DE L’AUTORISATION
Cette autorisation est valable du 1er janvier au 31 mars 2025.
Article 5 – COMPTE-RENDU D’EXÉCUTION
Un compte-rendu des opérations sera transmis avant le 31 juin 2025, pour une présentation des
travaux devant la CDCFS et un rapport plus détaillé sera transmis après exploitation des données scien-
tifiques et des connaissances acquises dans le cadre de ce programme.
Article 6 – AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 7 – DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal Administratif de Saint-Denis du
département de La Réunion et le délai de recours est de deux (2) mois pour le pétitionnaire. Ce délai
commence à courir le jour où cette décision lui a été notifiée.
Article 8 – EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du
logement, et les agents commissionnés et assermentés à cet effet sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de La Réunion.
Saint-Denis, le 14 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de l’environnement, de
l’aménagement et du logement, et par délégation,
Le chef de l’unité biodiversité
Stéphane ESPARON
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