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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2023 10 18 AP signe2023
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2023 10 18 AP signe2023 83 GLOBICE
Document publié le Mercredi 18 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2023 10 18 AP signe2023 83 GLOBICE)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Industrie, Animaux,
Œ = Direction de l’environnement
PRÉFET. de l'aménagement et du logement DE LA RÉGION : ae 7. REUNION Service eau et biodiversité Liberté Égalité
Fraternité
Saint-Denis, le 18 OCT. 2023
ARRÊTÉ N°2023-83/DEAL/SEB/UBIO
portant dérogation à une interdiction de perturbation intentionnelle, de prélèvement et
de transport d'échantillons sur des spécimens de baleines à bosse Megaptera novaeangliae
protégées, dans le cadre du projet Humpback Whale Sentinel Program (HWSP), mis en
œuvre à La Réunion par l'association Globice
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 à R.411-13, L.412-
4;
VU les décrets n°97-34 du 15 janvier 1997 et n°971206 du 19 décembre 1997 relatifs à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°971204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de
l'environnement du premier alinéa de l’article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°2012-21 du 6 janvier 2012 relatif à certaines dérogations aux mesures de protection
de la faune et de la flore ;
VU le décret n°2007-236 du 21 février 2007 modifié par le décret n°2014-542 du 26 mai 2014,
portant création de la réserve naturelle nationale marine de la Réunion ;
VU l'arrêté ministériel du 1er juillet 2011 modifié, fixant la liste des mammifères marins protégés sur
le territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-2118/SG/SCOOP du 19 octobre 2022 portant renouvellement de
l'agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association Globice ;
VU l'arrêté préfectoral n°20211306 DDG AEM du 7 juillet 2021 portant réglementation de
l'approche et de l'observation des cétacés à La Réunion;
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2020 portant nomination de Monsieur Philippe Grammont,
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral n°275 du 1° février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Philippe
Grammont, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ;
VU la décision n°DEAL/DIR/MIPIL-2023-N°03 du 18 septembre 2023 portant subdélégation de
signature à certains agents placés sous l'autorité du directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DEAL) ; VU le Plan directeur de conservation en faveur des baleines à bosse de La Réunion, validé en 2018 ;
VU la demande de dérogation de l'association Globice déposée en date du 30 mai 2023 ;
VU l'avis de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de La Réunion, en
date du 3 juillet 2023 ;
VU l'avis favorable du conseil national de protection de la nature, en date du 12 septembre 2023;
VU la réponse de l'association Globice à l'avis du conseil national de protection de la nature, en
date du 9 octobre 2023 ;
VU les remarques et avis reçus lors de la mise à disposition du public, opérée sur le site internet des
services de l'État à La Réunion du 27 septembre au 11 octobre 2023;
VU la synthèse de la consultation du public du 17 octobre 2023 ;
CONSIDÉRANT les statuts de l'association Globice, notamment agréée comme « établissement
Utilisateur d'animaux à des fins scientifiques » (EU-0607, N°agrément : A-974-03), lui permettant de
justifier d’une expérience scientifique reconnue dans le domaine de la recherche ;
CONSIDÉRANT l'appui de l'Office français de la biodiversité lors des opérations de prélèvement
envisagées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'est pas possible de remplacer les individus par d'autres supports
expérimentaux sachant que l'objectif même du projet est d'acquérir des connaissances sur les
animaux sauvages afin d'améliorer leur préservation ;
CONSIDÉRANT que l'action proposée répond à des objectifs prioritaires fixés dans le plan de
conservation des baleines à bosse de La Réunion, à savoir les actions 8.3.2 (évaluer la condition
physique des baleines à bosse fréquentant la Réunion) et 33.3: (étudier les facteurs
environnementaux pouvant influencer le niveau de fréquentation des baleines à bosse à La
Réunion);
CONSIDÉRANT que le comité d'éthique souhaite un échantillonnage suffisant afin d'assurer la
robustesse statistique de l'étude, et que donc l'association Globice ne peut se contenter de réaliser
20 prélèvements annuels comme préconisé par le conseil national de protection de la nature
(CNPN), et qu'un compromis a été trouvé pour autoriser Un maximum de 30 prélèvements annuels
à La Réunion;
CONSIDÉRANT que la procédure de collecte de prélèvements cutanés est largement utilisée par la
communauté scientifique et que le degré de sévérité de cette méthode est considéré comme
minimal ; -
CONSIDÉRANT que les échantillons collectés dans le cadre du programme permettront d'acquérir
une vision globale de l'état de santé et de conservation des populations de baleines à bosse du
stock C, et de la comparer avec celle des autres stocks reproducteurs de l'hémisphère Sud ;
CONSIDÉRANT que les données recueillies permettront de proposer des mesures pertinentes de
préservation de l'espèce ;
CONSIDÉRANT que toutes les opérations de prélèvements sur les baleines à bosse seront
effectuées de façon à minimiser l'impact sur les animaux, que l'équipe qui réalise l'ensemble des
opérations est composée de personnes expérimentées pour ce type d'opération ;
CONSIDÉRANT que les données recueillies dans le cadre du projet seront versées au sein des
systèmes d'information de référence en vue de leur conservation pérenne ;
CONSIDÉRANT que l'octroi de la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
2/5 SUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement;
DÉCIDE
Article 1. Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'association Globice, sise 30 chemin Parc Cabris, 97410
Saint-Pierre, et représentée par sa présidente, Virginie Boucaut.
Article 2. Nature de la dérogation
Dans le cadre du projet dénommé Humpback Whale Sentinel Program (HWSP), porté par
l'université de Griffith (Australie) et mis en œuvre à La Réunion par l'association Globice, le
bénéficiaire du présent arrêté est autorisé à déroger à l'interdiction de perturbation intentionnelle,
de collecte et de transport d'échantillons de matériel biologique de :
+ 25 individus adultes de baleines à bosse, Megaptera novaeangliae, par an (soit
100 adultes au total),
* 5 individus juvéniles de baleines à bosse, Megaptera novaeangliae, par an (soit
20 juvéniles au total),
en réalisant des prélèvements d'échantillons cutanés (biopsies), à l'aide d'une arbalète,
conformément aux conditions décrites au présent arrêté, ainsi que dans le protocole décrit par le
bénéficiaire dans sa demande.
Article 3. Personnes autorisées
Les personnes autorisées à réaliser les actions décrites à l'article 2 sont les suivantes :
*__Violaine Dulau, directrice et responsable scientifique de Globice,
-_ Vanessa Estrade, vétérinaire et chargée d'études scientifiques de Globice,
*_ Jacques Fayan, inspecteur de l'environnement de l'office français de la biodiversité.
D'autres membres de l'association Globice et d’autres agents de l'OFB sont autorisées à participer
aux opérations (notamment pour le pilotage du navire, la photo-identification des animaux
échantillonnés, la collecte des données relatives aux prélèvements, etc). Ils doivent être identifiés
nommément dans les rapports de mission transmis à la DEAL conformément à l'article 8 du présent
arrêté.
Article 4. Lieu de réalisation de l'opération
Les opérations sont réalisées dans la zone économique exclusive de La Réunion, à l'exclusion de la
Réserve naturelle marine de La Réunion.
Le bénéficiaire est informé que si les opérations devaient se dérouler dans le périmètre de la
réserve nationale marine de La Réunion (RNMR), il lui revient de s'assurer qu'il dispose des
autorisations requises.
3/5 Article 5. Conditions de réalisation des opérations
Cette autorisation est accordée sous réserve des engagements pris par le bénéficiaire dans le
dossier de demande de dérogation espèces protégées et du respect des prescriptions et des
protocoles qu'il a indiqués dans le rapport annexé au CERFA 13616-01 et en outre :
+ _ Les échantillons cutanés sont prélevés sur des animaux vivants, grâce à une arbalète
(Type Barnett Panzer, 150lbs) et des flèches munies d'emporte-pièce permettant la collecte
d'un échantillon d'environs 5-10g, de 0,5 cm de diamètre et de 2 cm de hauteur;
* Les flèches sont munies d'une extrémité flottante permettant leur récupération en
surface, tout en empêchant la pénétration de l'emporte-pièce dans le lard de l'animal ;
+ __Le protocole de collecte, décrit dans la demande présentée par le porteur de projet,
et comprenant une phase d'observation pré-prélèvement, une phase d'identification, une
phase de prélèvement et une phase d'observation post-prélèvement, sera strictement
respecté ;
+ le prélèvement n'est réalisé que lorsque les conditions de mer sont suffisamment
bonnes pour assurer la sécurité des opérateurs et un dérangement minimal des individus
ciblés ;
* les échantillons sont conditionnés de manière à garantir l’utilisation ultérieure dans le
respect des objectifs fixés par le programme.
Par dérogation à l'arrêté n°20211306 DDG AEM du 7 juillet 2021 portant réglementation de
l'approche et de l'observation des cétacés, l'association Globice est autorisée à :
*__ approcher des baleines à bosse à une distance inférieure à 100 m, mais supérieure à
4 mètres, lors de la phase de prélèvement;
* rester à une distance inférieure à 300 m des baleines pendant plus de 45 minutes,
afin de réaliser correctement les phases d'observation pré et post-prélèvement, y compris si
d'autres navires sont en observation sur la zone ;
*_ approcher les baleines à une distance inférieure à 300 m à partir de 7h.
Les autres conditions d'approche et d'observation indiquées dans l'arrêté du 7 juillet 2021 sont
respectées.
Article 6. Durée de validité de l'autorisation
La présente dérogation est valable à compter de sa date de signature jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 7. Mesures de contrôle
Le bénéficiaire informe la DEAL et le cas échéant le GIP RNMR au moins une semaine avant le
démarrage des sorties en mer, afin de permettre la présence éventuelle d'agents de contrôle lors
des opérations.
Avant le 31 décembre de chaque année d'autorisation, le bénéficiaire transmet à la DEAL et le cas
échéant au GIP RNMR un rapport de mission récapitulant les opérations réalisées à chaque sortie,
leur déroulement, le nom des participants, les éventuels incidents ou évènements particuliers
survenus au cours des opérations, etc.
La présente dérogation est présentée à toute réquisition des agents chargés de la police de
l'environnement, accompagnée d'une pièce d'identité des opérateurs autorisés.
4}5 Article 8. Compte-rendu d'exécution
À l'échéance de la présente autorisation, Un rapport scientifique est transmis à la DEAL de La
Réunion afin de rendre compte du déroulé du projet, du respect des préconisations du présent
arrêté et des principaux résultats obtenus. Il est envoyé dans un délai de 2 mois après la fin de la
période d'autorisation.
Le bénéficiaire, adhérent au Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP),
transmettra au plus tard à l'échéance de la présente autorisation les nouvelles données naturalistes
acquises dans le cadre de l’action. Ces données devront respecter les règles de format définies à
l'adresse suivante: https://borbonica.re/format_standard/. Elles feront l'objet d'une diffusion
conformément aux règles fixées dans la charte régionale et le référentiel de données sensibles du
SINP 974.
Article 9. Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10. Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 11. Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de La Réunion, le Sous-préfet de Saint-Paul, le directeur de
l'environnement de l'aménagement et du logement de La Réunion, le commandant des forces
maritimes de La Réunion, le chef de la brigade nature de l'Océan Indien, le directeur de la mer Sud
Océan Indien, les agents commissionnés et assermentés à cet effet, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de La Réunion.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, et par délégation,
l’adjoint au chef du Service eau et biodiversité,
DEAL Réunion
Animgeur MISEN
Jean-Yves PESEUX
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de La Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr.
5/5