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Arrêté - Préfecture - La Réunion - ap Deal SEB Ubio 2024 116 DerogationEspecesProtegees TORTUES KELONIA Soins
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Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - ap Deal SEB Ubio 2024 116 DerogationEspecesProtegees TORTUES KELONIA Soins)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Institutions publiques,
Direction de l'environnement
PRÉFET de l'aménagement et du logement
DE LA RÉGION : Re
RÉUNION Service eau et biodiversité
Liberté
Égalité
Fraternité
Saint-Denis, le 1 3 DEC. 2074
ARRÊTÉ N°DEAL/SEB/UBIO/2024-116
portant prorogation de l'arrêté n°DEAL/SEB/UB10/2019-13 du 4 septembre 2019 de dérogation à une interdiction prévue à l'article L. 411-2 du Code de l'environnement
relative au transport d'espèces protégées (tortues marines)
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement (CE), et notamment ses articles L. 411-1 et 2, R.411-1 à 13;
VU l'arrêté °DEAL/SEB/UBIO/2019-13 du 4 septembre 2019 de dérogation à une interdiction prévue à
l’article L.411-2 du CE relative au transport d'espèces protégées (tortues marines) ;
VU l'arrêté ministériel du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté N°DEAL/SEB/UBIO/201913 du 04 septembre 2019, modifié par arrêté
n°DEAL/SEB/UBIO/2024-77 du 22 juillet 2024, portant au bénéfice de la SPL Réunion des Musées
Régionaux KELONIA, dérogation à l'interdiction de transport de spécimens de tortues marines
entre le territoire et les espaces marins de la Réunion, valide jusqu'au 31 décembre 2024 ;
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2020 portant nomination de Monsieur Philippe Grammont,
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral n°2426 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Philippe
GRAMMONT, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ;
VU la décision DEAL/DIR/MIPIL-2024-N°07 du 26 novembre 2024 portant subdélégation de
signature à certains agents placés sous l'autorité du Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ;
VU la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces en application des
articles L. 4111 à 2 du CE, déposée par courriel en date du 18 juillet 2024, par la SPL Réunion des
musées régionaux Kelonia, référencée sur l'application ONAGRE: projet n°2018-11-34x-01294, demande n°2018-01294-011-003 ;
CONSIDÉRANT que le centre de soins de Kelonia est autorisé, jusqu'au 31 décembre 2024, à
déroger à l'interdiction de transport d'espèces protégées, par l'arrêté du 4 septembre 2019 susvisé ; CONSIDÉRANT que le centre de soins de Kelonia a respecté les clauses de l'arrêté du 4 septembre
2019 susvisé et transmis les bilans annuels prévus au titre de son article 5;
CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement de dérogation à l'interdiction de transport de
tortues marines a été déposée le 17 juillet 2024 et que son instruction nécessite un délai
supplémentaire;
CONSIDÉRANT que le fonctionnement du centre de soins de Kelonia doit être assuré afin de
permettre la continuité des soins apportés aux tortues marines blessées et en détresse, et que ce
fonctionnement nécessite le transport d'individus ;
CONSIDÉRANT que l'impact sur les espèces protégées est positif:
SUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement;
ARRÊTE
Article 1. Durée de la dérogation
L'article 4 de l'arrêté n°DEAL/SEB/UBIO/2019-13 du 4 septembre 2019 est modifié comme suit :
« La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2025. »
Article 2. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, le Sous-Préfet de Saint-Paul, le directeur de
l'environnement de l'aménagement et du logement de La Réunion, le commandant des forces
maritimes de La Réunion, le chef du service déconcentré de l'Office français de la biodiversité, le
directeur de la mer Sud Océan Indien, les agents commissionnés et assermentés à cet effet, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, et par délégation
Le Directeur Adjoint DMZ
Responsable Gestion de crise
Chef dy Pôle Risques
Fra sense D
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d'un recours auprès Epinal administratif de La Réunion
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut égalèment être saisi par l'application
informatique « télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : wwwitelerecours.fr.
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