Compte-Rendu - CRS 220326

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Compte-Rendu - CRS 220326 Document publié le Dimanche 22 mars 2026 par la commune de Gréasque. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRS 220326)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, Ret. 201

503

Berger-Levrauit

(i0L)

COMPTE-RENDU SUGCINCT DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU DIMANCHE 22 MARS 2026 À 10 H

Présents: Hélène GAILLARD, Paul SUAREZ, Nathalie MAUREL, Joël CONTI, Laure HERNANDEZ, Stéphane GRECK, Florence CATELIN, Eric FERNANDEZ, Sabine LECINANA-MATINA, Lionel SCHWENKE, Valérie MAROVELLI, David PERRIOLLAT, Anna STORTO, Sébastien RONOT, Marie-Lucie BOZZI, Jean GARNIER, Céline SAVINI, Cyrille ASSELIN, Marion FERNANDEZ, Bastien SAVINI, Joséfa DUQUE, Sylvain RAVERA, Monique LAMBERT, Jean-Marc RAGOT, Magali MONIER, Jérémy FIZE.

Absents-Excusés : Virginie GIAUFFER Pouvoir à Sylvain RAVERA.

La Présidence est assurée par le Doyen d’âge, Paul SUAREZ.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Désigne Bastien SAVINI, secrétaire de séance

Désigne Marion FERNANDEZ et Marie-Lucie BOZZI comme assesseurs,

Le Conseil Municipal, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés, a proclamé Madame Hétène GAILLARD, Maire et l'a immédiatement installée suite au dépouillement qui a donné les résultats ci-après :

1°" tour de scrutin :

Nombre de votants : 27

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 27

Nombre de bulletins blancs : 4

Nombre de bulletins nuls : O

Nombre de suffrages exprimés : 23

Majorité absolue : 12

Nombre de voix pour Mme Hélène GAILLARD : 23 voix (vingt-trois) SKK

Madame le Maire désormais élue, assure la Présidence de la séance.

+ Le Conseil Municipal, à Punanimité des suffrages exprimés, par 21 voix pour et 6 abstentions : Sylvain RAVERA, Monique LAMBERT, Jean-Marc RAGOT, Virginie GIAUFFER pouvoir à Sylvain RAVERA, Magali MONIER, Jérémy FIZE, décide de fixer à 8 le nombre d'adjoints au Maire.

+ Le Conseil Municipal, au scrutin secret et à la majorité absoîue des suffrages exprimés, au vu des résultats ci-dessous,

Nombre de votants : 27

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 27

Nombre de bulletins nuls : O

Nombre de bulletins blancs : 6

Nombre de suffrages exprimés : 21 Majorité absolue : 11

Nombre de voix pour la liste conduite par Mme Nathalie MAUREL : 21 voix SKSKKKKK

Elit la liste des adjoints composée de: Mme Nathalie MAUREL ‘1ère Adjointe, M. Eric FERNANDEZ 2?" Adjoint, Mme Florence CATELIN 3*"° Adjointe, M. Lionel SCHWENKE 4ème Adjoint, Mme Sabine LECINANA-MATINA 5°" Adjointe, M. Stéphane GRECK 6è"e Adjoint, Mme Anna STORTO 7°"° Adjointe, M. Joël CONTI 8" Adjoint.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, prend acte de la Charte de l'Elu Local remise à chaque conseiller municipal, lue en séance par Madame Le Maire.

+ Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de déléguer à Madame le Maire et pour la durée de son mandat, les délégations suivantes :

1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales. 2° Fixer, jusqu'à 5 000 € (cinq mille euros), les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal. Ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées.

13° Procéder, jusqu'à 600 000 € (six cent mille euros), à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au 111 de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-6-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal. 4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.

6° Passer les contrats d'assurance ainsi qu'accepter les indemnités de sinistre y afférentes. 7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptabies nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières. 9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges. 10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros. 41° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.

12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes. 13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement. 14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme. 15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L 211-2 à L 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 243-3 de ce même code dans la limite de 500 000 € (cina cent mille euros) par opération.

16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant toutes les juridictions, et transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants.

17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € (dix mille euros) par sinistre. 18° Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local. 19° Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur particibe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux. 20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 600 000 € {six cent

mille euros).

21° Exercer ou déléguer, en application de l'article E. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et jusqu'à 500 000 € (cinq cent mille euros), le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du même code.

22° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, jusqu'à 500 000 € (cinq cent mille euros).

23° Prendre ies décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-6 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l’article L. 523-7 du même code.

24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

25° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions, dans la limite de 100 000 €.

26° Procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.

27° Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation. 28° Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L 123-19 du code de l'environnement.Ref. 201 503

Berger-Levrault

(1012)

29° Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

+ Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de désigner les représentants de la commune au sein du Conseil du Syndicat Intercommunal des Installations Sportives de Gréasque, à mains levées, et précise qu'il s'agit de : Mme Hélène GAILLARD et M. Cyrille ASSELIN.

+ Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 21 voix pour et 6 abstentions : Monique LAMBERT, Jean-Marc RAGOT, Virginie GIAUFFER pouvoir à Sylvain RAVERA, Sylvain RAVERA, Magali MONIER, Jérémy FIZE, approuve la répartition des indemnités des élus délégués comme suit :

Pourcentage *

Le Maire 40 %

8 Adjoints au Maire 199%

Conseillers municipaux délégués 3.80 %

*Exprimés en pourcentage de l'indice brut terminal de la Fonction Publique

Précise que les crédits correspondants seront prévus au Budget Primitif 2026, au chapitre 65. Une liste des élus indemnisés sera transmise en Préfecture.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 11 h 30.

Fait à GREASQUE, le 27 mars 2026

CGR

QE MAIRE, .