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Déliberation - 04 Convention Fonds de Solidarite EAU Syndicat BAS Languedoc
Document publié le Mercredi 3 novembre 2021 par la commune de Marseillan.
Lien du pdf (Déliberation - 04 Convention Fonds de Solidarite EAU Syndicat BAS Languedoc)
Thèmes du document : Humanitaire, Eau et assainissement, Associations, ONG et mouvements politiques,
DEPARTEMENT
de l'HERAULT
ARRONDISSEMENT
de MONTPELLIER
C.C.AS
DE
MARSEILLAN
DEL23-04
Objet :
Convention Fonds
de Solidarité « eau »
Syndicat Bas
Languedoc
Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023
Publié le S L O7
ID : 034-263400376-20230419-DEL23 04 11 04-DE
REPUBLIQUE FR
DELIBERATION DU
CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS
L’an deux mille vingt-trois et le 11 avril, le Centre Communal d’Action Sociale de MARSEILLAN, s’est réuni en session ordinaire, sous la
présidence de Madame REQUENA Georgette, Vice-Présidente,
Présents : M. PEREZ, C. PROUTEAU, E. DEVANLAY, M.A.DURAND), A.
LEPINETTE, C. AUBRY, R. AHULLO, D. SAUVADE
Absents: S. MARTI, Yves MICHEL,
Délégataire du service public de l’eau potable sur notre territoire depuis le 3 novembre 2021, le Syndicat de Bas Languedoc en date du 16 décembre 2021 a décidé de mettre en place une tarification sociale pour les communes relevant de sa compétence distribution.
Mise en place de 2 fonds de solidarité annuel pour l’ensemble des communes du SIAE (20 communes) (syndicat intercommunal d’adduction d’eau des
communes) :
Syndicat Bas Languedoc (SEMOP/ Société Economie Mixte OPération) : 10 000
€
le Comité Syndical : 20 000 €
De par sa connaissance des besoins et de la situation des personnes en difficulté sur la commune de Marseillan, le CCAS a été saisi en tant que partenaire, pour définir les critères sociaux d'attribution de la dotation du Syndicat Bas Languedoc. Une convention de partenariat tripartite est en cours de rédaction. Il convient de définir les critères d’attribution comme suit :
Habiter à l’année sur la commune en résidence principale
Résider sur la commune depuis 3 mois minimum à la date du dépôt de la demande
Ne pas être en situation de surendettement
Avoir des ressources inférieures ou égales au montant du SMIC BRUT en vigueur.
Il appartient au conseil d’administration :
D’approuver les critères d’attribution tels que définis ci-dessus.
Monsieur le Maire, en sa qualité de Président du SIAE des communes du Bas Languedoc, se retire et ne participe pas au vote. Madame REQUENA Georgette, Vice-Présidente, prend la présidence de la séance
Acte rendu exécutoire
Et publication ou
notification
Après envoi en Préfecture LE CONSEIL D’ADMINISTRATION OUI l’exposé de Madame la Vice-Présidente
DELIBERE
À l’unanimité
DONNE son accord sur le principe de la convention du Fonds de Solidarité « Eau » Syndicat Bas Languedoc,
DECIDE de définir ultérieurement la définition des modalités d’attribution.
Et ont, les membres présents
Signé au registre
Pour Copie Conffrme
La Vice-Présid@nte du CCAS de Marseillan
Georgetté/REOUENA
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