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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Trébas.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 16.12.22)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT DU TARN
COMMUNE DE TREBAS LES BAINS
81340
COMPTE RENDU
Séance du 16 décembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le seize décembre, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal s’est réuni à la Mairie de TREBAS, en séance extraordinaire, sous la présidence de Mme Christine ROBERT, Maire de Trébas.
Étaient présents : Mme Christine ROBERT, Mme Ghislaine RUGEN, M. Gérard PAULHE, M. Joël IMBERT, M. Albert FABRE, M. Michel CASTANHEIRA, M. Rémy MARTY
Étaient excusés : M. Benjamin MARIETTA, Mme Patricia BOUSQUET, M. Charly ESPITALIER
Secrétaire de séance désigné : Ghislaine RUGEN
Date de la convocation : 13 décembre 2022 Nombre d'élus : 10 Présents : 7 Date d'affichage : 13 décembre 2022 En exercice : 10 Votants : 7
Ordre du jour :
Début de séance : 20h30h
Approbation des comptes rendu des 7/11 et 30/11.
Madame le maire demande au conseil municipal si des remarques sont à apporter concernant les comptes rendus des conseils municipaux du 7 novembre 2022 et du 30 novembre 2022.
Le conseil approuve à l’unanimité le compte rendu du 07/11/2022
Le conseil approuve 6 voix pour et 1 voix contre pour le conseil du 30/11/2022
Délibération pour abrogation de la délibération TAM VAL 81.
L'article 15 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificatives pour 2022 rend à nouveau facultatif le reversement de la taxe d'aménagement des communes aux EPCI.
La même disposition institue un mécanisme d'annulation des délibérations déjà prises. Les délibérations prévoyant les modalités de reversement, au titre de 2022, de tout ou partie de la taxe perçue par la commune à l'EPCI demeurent applicables tant qu'elles n'ont pas été rapportées ou modifiées par une délibération prise dans un délai de 2 mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Après concertation, le conseil vote à l’unanimité l’abrogation de la délibération prise lors du conseil du 7 novembre 2022 qui votait le taux de reversement de la taxe d’aménagement à la communauté des communes Val 81.
Madame le maire lève la séance à 20h55