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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2022 395 MAD LANKA Izarbel
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2022 395 MAD LANKA Izarbel)
Thèmes du document : Consommateurs, Tourisme, Entrepreneuriat et startup,
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION
PAYS BASQUE
CONVENTION D’OCCUPATION D’UN LOCAL AU SEIN DE L’HOTEL D’ENTREPRISES DU PAVILLON IZARBEL AU PROFIT DE LA SOCIETE LANKA.
Vu l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020 déléguant certaines attributions au Président et notamment son 22ieme paragraphe : « Délivrer les conventions d’occupation de locaux et des baux aux entreprises (pépinières, hôtels d’entreprises...), prononcer leur renouvellement ou résiliation, souscrire tous les avenants »,
Vu l’arrêté en date du 27 juin 2022 de Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque accordant à Madame Sylvie DURRUTY, Vice-Présidente de la Communauté d’Agglomération Pays Basque une délégation de fonctions et de signature en matière d’économie et d’innovation,
Considérant la demande formulée par la société LANKA pour l’occupation de locaux au sein de l’hôtel d’entreprises du Pavillon d’Izarbel, ,
DECIDE
ARTICLE 1 : d’approuver les termes de la convention d’occupation d’un module à usage de bureau d’une superficie de 15.06 m² correspondant au bureau n°1 de l’Hôtel d’entreprises du Pavillon Izarbel au profit de la société LANKA, à compter du 1 er mai 2022 pour une durée de 23 mois.
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 : la présente décision sera transmise au contrôle de la légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.
#signature#
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU
PRÉSIDENT
#s #s #s #s #s # # #s #s # # # #s # # #s # #s #s # # # #s #s #s #s #s #s #s # # # # # #s #s # # # ig g ig i i i ig ig g g g g ig i i i i ig g g g g g g gn Signé électroniquement par : Sylvie DURRUTY
Date de signature : 30/11/2022
Qualité : Vice-Présidente Economie et innovation
Publié le 01/12/2022