Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2020 062 RAA spécial n°
Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2020 081 spécial n°8 no
Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2020 059 RAA spécial n°
Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2020 064 RAA spécial oc
Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2020 021 RAA SPECIAL MA
Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2020 063+RAA+spécial++n
Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2020 054 RAA spécial n°
Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2020 067 RAA spécial o
Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2020 083 RAA spécial n
Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2020 061 RAA spécial n°
Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2020 062 RAA spécial n°8 septembre 2020
Document publié le Mardi 8 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2020 062 RAA spécial n°8 septembre 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°24-2020-062
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
ARS
24-2020-09-24-002 - Fonroque AP L 1311 4 logement (3 pages) Page 4
DDFP
24-2020-09-01-027 - Activité "Domaine - Gestion des patrimoines privés". Liste des
délégations et subdélégations de signature (1 page) Page 8
24-2020-09-01-026 - Arrêté DDFiP/GPP du 1er septembre 2020 portant subdélégation de
signature aux collaborateurs de M. Frédéric FAGUET, Directeur départemental des
finances publiques de la Dordogne par intérim en matière de gestion des successions
vacantes de la Dordogne (2 pages) Page 10
24-2020-09-01-029 - Arrêté DDFiP/SIE Périgueux du 1er septembre 2020 portant
délégation de signature accordée par le Comptable, responsable du SIE de Périgueux, à ses
collaborateurs en matière de contentieux et de gracieux fiscal (3 pages) Page 13
24-2020-09-01-025 - Arrêté DDFiP/Trés. Boulazac du 1er septembre 2020 portant
délégation de signature accordée par le Comptable, responsable de la Trésorerie de
Boulazac à ses collaborateurs (2 pages) Page 17
24-2020-09-01-028 - Arrêté DDFiP/Trés. de Saint-Astier du 1er septembre 2020 portant
délégation de signature accordée par le comptable, responsable de la Trésorerie de
Saint-Astier à ses collaborateurs (1 page) Page 20
DDT
24-2020-09-23-001 - Arrêté modificatif de l'arrêté fixant la composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture n° 24-2019-05-16-017 du 16 mai 2019 (2
pages) Page 22
24-2020-09-16-002 - Arrêté portant approbation et mise en œuvre du Plan
inter-départemental de Protection des Forêts contre les Incendies pour les départements de
la Dordogne, de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne pour la période 2019-2029 (3
pages) Page 25
24-2020-09-21-009 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier à diverses
parcelles boisées propriété du Conseil Départemental de la Dordogne situées sur le
territoire des communes de Vergt et Saint Michel de Villadeix (4 pages) Page 29
24-2020-09-23-002 - Arrêtés préfectoraux n°DDT/SEER/EMN20-3785 (1 à 50) abrogeant
les arrêtés délimitant les réserves de chasse et de faune sauvage des associations
communales agrées (ACCA) du département de la Dordogne (50 pages) Page 34
Préfecture de la Dordogne
24-2020-09-25-001 - AP instituant la commission de recensement des votes des élections
2020 au comité des finances locales (1 page) Page 85
24-2020-09-23-003 - AP mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat
intercommunal de transport d'élèves de Cours-de-Pile (2 pages) Page 87
2 24-2020-09-25-002 - Arrêté accordant la dénomination de commune touristique à la
commune de Monpazier (1 page) Page 90
24-2020-09-22-001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de M.
Coulaudon - Champniers-Reilhac (2 pages) Page 92
24-2020-09-21-007 - Arrêté portant modification de la composition du CODERST (6
pages) Page 95
24-2020-09-24-001 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la
commune de Vergt (3 pages) Page 102
24-2020-09-21-010 - Vidéoprotection AP portant composition de la commission
départementale-21 septembre 2020 (2 pages) Page 106
24-2020-09-21-005 - Vidéoprotection-Commune de LALINDE-arrêté601-21092020 (2
pages) Page 109
24-2020-09-21-004 - Vidéoprotection-EHPAD Jacques
François-HAUTEFORT-arrêté600-21092020 (2 pages) Page 112
24-2020-09-21-002 - Vidéoprotection-Gendarmerie Nationale-COB BERGERAC-BTP LA
FORCE-arrêté553-21092020 (2 pages) Page 115
24-2020-09-21-008 - Vidéoprotection-GRASAPPRO-SAINTE SABINE
BORN-arrêté584-21092020 (2 pages) Page 118
24-2020-09-21-003 - Vidéoprotection-Presse Tabac Bleu
Marine-EYMET-arrêté541-21092020 (2 pages) Page 121
24-2020-09-21-006 - Vidéoprotection-SARL N ET E-BERGERAC-arrêté602-21092020 (2
pages) Page 124
24-2020-09-21-001 - Vidéoprotection-SARL TJ MOTOCULTURE-SAINT
ASTIER-arrêté557-21092020 (2 pages) Page 127
UD-DIRECCTE
24-2020-09-14-002 - RECEPISSE DE DECLARATION D UN ORGANISME DE
SERVICES ALA PERSONNE ROUERGUE Lionel SAP884918251 (2 pages) Page 130
3 ARS
24-2020-09-24-002
Fonroque AP L 1311 4 logement
risques électriques
ARS - 24-2020-09-24-002 - Fonroque AP L 1311 4 logement 4 E AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE PRÉFET Délégation départementale de Dordogne DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Santé Environnement
Arrêté préfectoral n°
portant traitement d’un danger sanitaire ponctuel
dans le logement situé 152, rue Parsou
Commune : FONROQUE
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L1311-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental, et
particulièrement l’article 51;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-003 du 11 décembre 2018 accordant délégation de signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, sous-préfète de Bergerac ;
Vu le rapport motivé établi par le technicien de SOLIHA le 02 juin 2020 suite à une visite du logement
réalisée le 28 mai 2020;
Vu le rapport motivé établi par l'agent de l'ARS en date du 17 septembre 2020 suite à la visite du
logement réalisée le 2 septembre 2020;
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que l'installation électrique présente des risques
importants ;
Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé et la sécurité des
personnes qui occupent le logement ou sont susceptibles de l’occuper, de même que celles des
voisins, et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque d'électrisation,
d'électrocution et d'incendie;
Sur proposition de M. le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
-ARRÊTE-
Article 1°: MJean-François BLANCHIER, propriétaire de l'immeuble cadastré parcelle OB n°1096, est
mis en demeure de réaliser la mise en sécurité de l'installation électrique du logement situé 152, rue
Parsou -— commune de FONROQUE, occupé à titre de résidence principale par Mme Isabelle REMY et
son fils ;
Article 2 : Cette mise en sécurité devra être réalisée dans un délai de trente jours à compter de la
notification du présent arrêté. Dans ce même délai, une attestation de mise en sécurité réalisée par un
homme de l'art devra être présentée à l'administration (attestation de mise en sécurité électrique en
annexe) ;
Cité administrative
18 rue du 26ème Régiment d'Infanterie - CS 50253
24052 PERIGUEUX cedex 9
Tél : 05 53 03 10 50 -www. ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
ARS - 24-2020-09-24-002 - Fonroque AP L 1311 4 logement 5 Article 3 : En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire ou, à défaut, le préfet, procéderont à leur exécution d'office aux frais des personnes mentionnées à l’article 1er, sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant est recouvrée comme en matière de contributions directes ;
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-EA2, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP).
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 - 33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à M. Jean-François BLANCHIER, propriétaire de l'immeuble ainsi qu'à Mme Isabelle REMY, locataire. Une copie sera adressée à Mme le maire ainsi qu'à M. le directeur départemental des territoires ;
Article 6 : Mme la sous-préfète de Bergerac, Mme le maire de Fonroque, M. le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Bergerac, le 9 y, SEP, 202
_éphanie MONTEUIL
ARS - 24-2020-09-24-002 - Fonroque AP L 1311 4 logement 6 L | Coordonnées ou tampon de
Annexe de l’arrêté préfectoral n° l’entreprise :
Du n° SIRET :
ATTESTATION DE MISE EN SECURITE
DE L’INSTALLATION ELECTRIQUE
Je soussigné , atteste avoir vérifié ou apporté les modifications sur
l'installation électrique du logement sis (adresse)
permettant de répondre aux points
suivants :
[1 Présence d’un appareil général de commande et de protection, facilement accessible.
Cet appareil permet de couper facilement l’alimentation de toute installation électrique.
[] Présence, à l’origine de l’installation électrique, d’au moins un dispositif différentiel de sensi-
bilité appropriée aux conditions de mise à la terre.
Ce dispositif détecte les fuites de courant qui s’écoulent vers la terre et coupe automatiquement le cou-
rant.
[] Présence, sur chaque circuit, d’un dispositif de protection contre les surintensités, adaptées à
la section des conducteurs.
Les disjoncteurs et les fusibles protègent les conducteurs électriques de l’installation des échauffements
anormaux du fait de surcharges ou de courts-circuits.
[] Présence d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions
particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
Dans ces locaux, la présence d’eau aggrave fortement le risque d’électrocution. Ceci impose de limiter
l’équipement électrique au voisinage de la baignoire ou de la douche et de relier entre eux les éléments
métalliques accessibles.
[] Absence de matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de
contacts directs avec des éléments sous tension.
Ces matériels présentent d’importants risques d’électrisation, voire d’électrocution.
[1 Absence de conducteurs non protégés mécaniquement.
Les fils doivent être mis sous conduits, plinthes, moulures en matière isolante pour éviter leur dégrada-
tion.
Nombre de cases cochées :
Remarques éventuelles :
Fait à , €
Signature
ARS - 24-2020-09-24-002 - Fonroque AP L 1311 4 logement 7 DDFP
24-2020-09-01-027
Activité "Domaine - Gestion des patrimoines privés". Liste
des délégations et subdélégations de signature
DDFP - 24-2020-09-01-027 - Activité "Domaine - Gestion des patrimoines privés". Liste des délégations et subdélégations de signature 8 .s = RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26°"° Régiment d'Infanterie
24053 PERIGUEUX CEDEX
Activité " Domaine — Gestion des patrimoines privés "
LISTE DES DÉLÉGATIONS ET SUBDÉLÉGATIONS DE SIGNATURE les arrêtés originaux sont disponibles sur simple demande
au service " Gestion des Patrimoines Privés de la direction départementale.
Arrêtés préfectoraux des 27, 31 décembre 2019 et 24 août 2020 pris respectivement par les Préfets des départements de la Haute-Vienne, de la Dordogne, de la Charente, de la Corrèze et de la Creuse donnant délégation de signature à M. Frédéric FAGUET, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne par intérim.
Arrêtés préfectoraux à effet du 1° septembre 2020 du Préfet de la Haute-Vienne, du Préfet de la Dordogne, de la Préfète de la Charente, de la Préfète de la Corrèze et de la Préfète de la Creuse donnant sur proposition du Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne par intérim, subdélégation de signature à :
Mme Francine PICARD, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du "pôle Etat Contrôle et Expertise”;
Mme Béatrice LACROIX, inspectrice divisionnaire ;
Mme Annabelle POUPONNOT, inspectrice ;
Mme Blandine CHOUISSA, contrôleuse principale ;
Mme Valérie COUTURIER, contrôleuse principale ;
M. Rodolphe LAGORCE, contrôleur principal ;
M. Mathieu PAPILLON, contrôleur ;
M. David SALVADOR, agent d'administration principal.
Affiché dans les locaux de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne.
L'Administrateur des finances publiques,
Directeur départemental iances publiques de la Dordogne
par intérim,
N
Frédéric FAGUET
DDFP - 24-2020-09-01-027 - Activité "Domaine - Gestion des patrimoines privés". Liste des délégations et subdélégations de signature 9 DDFP
24-2020-09-01-026
Arrêté DDFiP/GPP du 1er septembre 2020 portant
subdélégation de signature aux collaborateurs de M.
Frédéric FAGUET, Directeur départemental des finances
publiques de la Dordogne par intérim en matière de gestion
des successions vacantes de la Dordogne
DDFP - 24-2020-09-01-026 - Arrêté DDFiP/GPP du 1er septembre 2020 portant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Frédéric FAGUET, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne par intérim en matière de gestion des successions vacantes de la Dordogne 10 E J
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DDFiP/GPP du 1° septembre 2020 portant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Frédéric FAGUET, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne par intérim en matière de gestion des successions vacantes de la Dordogne
Le Préfet de la Dordogne,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R. 2331-6 ;
Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du 27 novembre 1944 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté n° 24-2019-12-31-002 du Préfet de la Dordogne en date du 31 décembre 2019 accordant délégation de signature à M. Frédéric FAGUET, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Dordogne,
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
DDFP - 24-2020-09-01-026 - Arrêté DDFiP/GPP du 1er septembre 2020 portant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Frédéric FAGUET, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne par intérim en matière de gestion des successions vacantes de la Dordogne 11 ARRETE :
Article 1 : - La délégation de signature qui est conférée à M. Frédéric FAGUET, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne par intérim, par l’article 1° de l'arrêté du 31 décembre 2019, sera exercée par :
Mme Francine PICARD, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du " pôle Etat Contrôle et Expertise “ à la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne.
Article 2 : - À défaut, en cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Béatrice LACROIX, inspectrice divisionnaire, responsable de la division "Domaine".
Article 3 : - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants à l'effet de signer les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes et à la gestion des successions en déshérence :
- Mme Annabelle POUPONNOT, Inspectrice ;
- Mme Blandine CHOUISSA, contrôleuse principale ;
- Mme Valérie COUTURIER, contrôleuse principale ;
M. Rodolphe LAGORCE, contrôleur principal ,
- M. Mathieu PAPILLON, contrôleur ;
- M. David SALVADOR, agent d'administration principal.
Article 4 : - Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2020-01-01-005 du 1° janvier 2020.
Article 5 : - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne et affiché dans les locaux de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 1°’ septembre 2020
Pour le Préfet de la Dordogne,
L'administrateur de$ finances publiques,
Directeur dépa ces publiques de la Dordogne
DDFP - 24-2020-09-01-026 - Arrêté DDFiP/GPP du 1er septembre 2020 portant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Frédéric FAGUET, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne par intérim en matière de gestion des successions vacantes de la Dordogne 12 DDFP
24-2020-09-01-029
Arrêté DDFiP/SIE Périgueux du 1er septembre 2020
portant délégation de signature accordée par le Comptable,
responsable du SIE de Périgueux, à ses collaborateurs en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
DDFP - 24-2020-09-01-029 - Arrêté DDFiP/SIE Périgueux du 1er septembre 2020 portant délégation de signature accordée par le Comptable, responsable du SIE de Périgueux, à ses collaborateurs en matière de contentieux et de gracieux fiscal 13 . - REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité
Arrêté DDFiP/SIE Périgueux du 1° septembre 2020
portant délégation de signature accordée par le Comptable, responsable du SIE de Périgueux, à ses collaborateurs en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le Comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de PÉRIGUEUX,;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 portant réorganisation des postes comptables des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°°
Délégation de signature est donnée à M. Bruno FERRAND, inspecteur divisionnaire, à Mme Huguette VIEYRES,
inspectrice et à M. Stéphane ABADIE, inspecteur, adjoints au comptable, responsable du service des impôts des
entreprises de Périgueux, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000.€ ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 8 mois et
porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFP - 24-2020-09-01-029 - Arrêté DDFiP/SIE Périgueux du 1er septembre 2020 portant délégation de signature accordée par le Comptable, responsable du SIE de Périgueux, à ses collaborateurs en matière de contentieux et de gracieux fiscal 14 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée ci-après ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée ci-
après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Limite Limite Durée Somme maximale
Prénom et Nom Grad des décisions |des décisions |Maximale des |pour laquelle un délai des agents rage contentieuses | gracieuses | délais de |de paiement peut être paiement accordé
Laurent AUDEBERT Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Laurent BARROT Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Florence BLAQUIERE | Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Christelle BOYER Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Olivier DARRIN Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Sandrine DUBREUILH | Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
principale
Patrizia HENRY Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
principale
Monique JAMMES Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € principale
Brigitte MAINE Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € principale
Gisèle PIGNOT Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € principale
Jean Manuel ORDONEZ| Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Patricia REDONNET Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € principale
Brigitte ROUVERON Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € principale
Nathalie SIMON Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
DDFP - 24-2020-09-01-029 - Arrêté DDFiP/SIE Périgueux du 1er septembre 2020 portant délégation de signature accordée par le Comptable, responsable du SIE de Périgueux, à ses collaborateurs en matière de contentieux et de gracieux fiscal 15 Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2020-04-27-001 du 27 avril 2020 et sera publié au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
À PÉRIGUEUX, le 1° septembre 2020
Le Comptable,
Responsable du Service des Impôts des Entreprises de PÉRIGUEUX,
EE
ee
(Thierry-CATHALA
DDFP - 24-2020-09-01-029 - Arrêté DDFiP/SIE Périgueux du 1er septembre 2020 portant délégation de signature accordée par le Comptable, responsable du SIE de Périgueux, à ses collaborateurs en matière de contentieux et de gracieux fiscal 16 DDFP
24-2020-09-01-025
Arrêté DDFiP/Trés. Boulazac du 1er septembre 2020
portant délégation de signature accordée par le Comptable,
responsable de la Trésorerie de Boulazac à ses
collaborateurs
DDFP - 24-2020-09-01-025 - Arrêté DDFiP/Trés. Boulazac du 1er septembre 2020 portant délégation de signature accordée par le Comptable, responsable de la Trésorerie de Boulazac à ses collaborateurs 17 RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQU Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté DDFiP/Trés. Boulazac du 1° septembre 2020 portant délégation de signature
accordée par le Comptable, responsable de la Trésorerie de Boulazac à ses collaborateurs
Le Comptable, responsable de la Trésorerie de BOULAZAC,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Alain LACOMBE et M. D'HUY Eddy, inspecteurs, adjoints au comptable
chargé de la Trésorerie de Boulazac, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 8 mois
et porter sur une somme supérieure à 10 000 € :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFP - 24-2020-09-01-025 - Arrêté DDFiP/Trés. Boulazac du 1er septembre 2020 portant délégation de signature accordée par le Comptable, responsable de la Trésorerie de Boulazac à ses collaborateurs 18 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Durée maximale! Somme maximale Limite
Prénom et Nom des décisions | des délais de |pour laquelle un délai
des agents Grade gracieuses paiement de paiement peut être
accordé
Christope MILLET B 200 € | 42 mois 10 000 €
Françoise MONTEIL B | 300 € par 12 mois 10 000 € amende
Stéphane SEMAVOINE B 200 € | 12 mois 10 000 €
L_ _| | __|
Xavier VEDRENNE B 200 € 12 mois 10 000 €
Didier BALLET C 300 € par | 12 mois 10 000 €
amende
Vanessa DRIVET C 200 € | 12 mois 10 000 €
Sylvia LACOUTURE C 200€ | 12 mois | 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2019-09-02-024 du 2 septembre 2019 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
À Boulazac, le 1er septembre 2020
Le Comptable,
Responsable de | rie de Boulazac,
DDFP - 24-2020-09-01-025 - Arrêté DDFiP/Trés. Boulazac du 1er septembre 2020 portant délégation de signature accordée par le Comptable, responsable de la Trésorerie de Boulazac à ses collaborateurs 19 DDFP
24-2020-09-01-028
Arrêté DDFiP/Trés. de Saint-Astier du 1er septembre 2020
portant délégation de signature accordée par le comptable,
responsable de la Trésorerie de Saint-Astier à ses
collaborateurs
DDFP - 24-2020-09-01-028 - Arrêté DDFiP/Trés. de Saint-Astier du 1er septembre 2020 portant délégation de signature accordée par le comptable, responsable de la Trésorerie de Saint-Astier à ses collaborateurs 20 RÉPUBLIQUE TT FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
Arrêté DDFiP/Trés. de Saint-Astier du 1er septembre 2020 portant délégation de signature
accordée par le comptable, responsable de la Trésorerie de Saint-Astier à ses collaborateurs
Le Comptable, responsable de la Trésorerie de Saint-Astier ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16;
Arrête :
Articie 1°”
Délégation de signature est donnée à Agathe ESCALLIER, Inspectrice, adjointe au comptable chargé de la
Trésorerie de Saint-Astier, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction où rejet, dans la limite de 2 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2016-05-09-009 du 9 mai 2016 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
A Saint-Astier, le 1° septembre 2020
Bru AM DE VENCAY
DDFP - 24-2020-09-01-028 - Arrêté DDFiP/Trés. de Saint-Astier du 1er septembre 2020 portant délégation de signature accordée par le comptable, responsable de la Trésorerie de Saint-Astier à ses collaborateurs 21 DDT
24-2020-09-23-001
Arrêté modificatif de l'arrêté fixant la composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
n° 24-2019-05-16-017 du 16 mai 2019
DDT - 24-2020-09-23-001 - Arrêté modificatif de l'arrêté fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture n° 24-2019-05-16-017 du 16 mai 2019 22 PRÉFET Direction départementale
DORDOGNE des territoires
Évabis Fraternité
Arrêté modificatif n°
DE L'ARRÊTÉ FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE
n° 24-2019-05-16-017 du 16 mai 2019
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles R. 313.1 à R. 313.8 du code rural et de la pêche maritime,
VU le décret 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition
de diverses commissions administratives,
VU l'arrêté préfectoral n°061359 du 21 juillet 2006 instaurant la commission départementale de l'agriculture,
vu l'arrêté préfectoral 24-2019-05-16-017 du 16 mai 2019 fixant la composition de la commission
départementale de l’agriculture,
VU l'avis du directeur départemental des territoires,
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
ARRETE
Article 1
Le point 9 de l’article 1 de l'Arrêté Préfectoral n° 24-2019-05-16-017 du 16 mai 2019 est modifié comme suit :
9 — au titre des organisations syndicales représentatives d’exploitants agricoles,
Titulaires Suppléants
Au titre de la FDSEA/JA
M. Fabien JOFFRE M. Jean-François AUTEFORT
« La Pouyade » « Les Martinies »
24390 NAILHAC 24260 ST FELIX DE REILHAC
M. Thierry VEDOVOTTO
« Grenouillet »
24320 GOUT ROSSIGNOL
DDT - 24-2020-09-23-001 - Arrêté modificatif de l'arrêté fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture n° 24-2019-05-16-017 du 16 mai 2019 23 M. Guillaume TESTUT
« La Janthe »
24440 BEAUMONTOIS-EN-PERIGORD
M. Pierre-Henri CHANQUOI
« Laplanche »
24120 GREZES
Mme Marie GRIFFATON
« Le Bourg »
24240 CUNEGES
Article 2
M.Clément COURTEIX
« Bel Air »
24350 MONTAGRIER
M. Pierre LAGUIONIE
« Lapeyronnie
24530 CHAMPAGNAC DE BELAIR
M. Florent CLAUDEL
« La Haute Berthe »
24140 MONTAGNAC LA CREMPSE
M. Louis VEYSSI
« Le Mayne »
24440 BEAUMONTOIS EN PERIGORD
M. Gérard BATTISTON
« 4, Route La Fougère »
24230 ST SEURIN DE PRATS
M. Frédéric NAUZIN
« Le Grand Gillou »
24300 JAVERLHAC LA CHAPELLE
Le point 14 de l’article 1 de l’Arrêté Préfectoral n° 24-2019-05-16-017 du 16 mai 2019 est modifié comme suit :
14 — au titre des propriétaires agricoles
Titulaire
M. Jean-Dominique MORAS
« Chamarac »
24460 CHATEAU L’'EVEQUE
Suppléants
Mme MICHAUD AUBISSE Roselyne
« Les Palissoux »
24420 SORGES
M. GREGOIRE Jean-Louis
« 3, Impasse du Bas Pouyault »
24750 TRELISSAC
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des territoires, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
des services de L'État en Dordogne.
Périgueux le
2 3 SEP.
292
Préfet,
Frédéric PERISSAT Si l'arrêté est contesté, pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à l'appui :
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la
date de publication ;
e soit un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation.
DDT - 24-2020-09-23-001 - Arrêté modificatif de l'arrêté fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture n° 24-2019-05-16-017 du 16 mai 2019 24 DDT
24-2020-09-16-002
Arrêté portant approbation et mise en œuvre du Plan
inter-départemental de Protection des Forêts contre les
Incendies pour les départements de la Dordogne, de la
Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne pour la période
2019-2029
DDT - 24-2020-09-16-002 - Arrêté portant approbation et mise en œuvre du Plan inter-départemental de Protection des Forêts contre les Incendies pour les départements de la Dordogne, de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne pour la période 2019-2029 25 En
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Fraternité
Arrêté portant approbation et mise en œuvre du Plan inter-départemental de
Protection des Forêts contre les Incendies pour les départements de la Dordogne,
de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne pour la période 2019-2029
La préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest,
Préfète de la Gironde
La préfète du Lot-et-Garonne
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Le préfet de Dordogne,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code forestier et notamment les articles L131-1, L133-2 et R133-1 à
R133-11,
VU le code de l’environnement,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements
modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004,
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2008 portant approbation et mise en
œuvre du Plan de Protection des Forêts Contre l’Incendie pour la région Aquitaine,
VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2015 portant prorogation du Plan de
Protection des Forêts Contre l'incendie pour la région Aquitaine,
VU les avis favorables des commissions et sous commissions de sécurité et
d'accessibilité des départements concernés,
VU la consultation des collectivités territoriales concernées et de leurs
regroupements,
DDT - 24-2020-09-16-002 - Arrêté portant approbation et mise en œuvre du Plan inter-départemental de Protection des Forêts contre les Incendies pour les départements de la Dordogne, de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne pour la période 2019-2029 26 VU la consultation de la commission régionale de la forêt et du bois,
VU la consultation du Conseil régional de la Nouvelle-Aquitaine,
VU les remarques et avis reçus dans le cadre des consultations
susmentionnées,
CONSIDÉRANT qu'aucune observation remettant en cause le projet n'a été
présentée dans le cadre des consultations,
CONSIDÉRANT les objectifs de diminution du nombre d'éclosion de feux de forêts et des superficies brûlées ainsi que la prévention des conséquences des
incendies sur les personnes, les biens, les activités économiques et sociales et les
milieux naturels assignés aux plans départementaux de protection des forêts contre
les incendies,
SUR PROPOSITION des directeurs départementaux des territoires (et de la
mer) des départements concernés.
ARRÊTE
Article 1° - Approbation
Le Plan inter-départemental de Protection des Forêts contre les Incendies
pour les départements de la Dordogne, de la Gironde, des Landes et de Lot-et-
Garonne (PidPFCI 24-33-40-47) joint en annexe est approuvé pour la période 2019-
2029.
Le document est consultable dans les préfectures et sur le site de la
direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Nouvelle-
Aquitaine : http://draaf.nouvelle-aquitaine.agriculture.gouv.fr
Article 2 - Modification et renouvellement
Conformément à l'article R133-11 du code forestier :
- le plan peut être modifié avant la fin de sa validité selon la procédure
définie par le code forestier,
- à la fin de sa période de validité un nouveau plan est élaboré.
Article 3 - Abrogation
L'arrêté du 11 décembre 2008 portant approbation et mise en œuvre du Plan
de Protection des Forêts Contre les Incendies pour la région Aquitaine 2008-2015 et
l'arrêté du 10 décembre 2015 portant prorogation du Plan de Protection des Forêts
Contre les Incendies pour la région Aquitaine sont abrogés.
DDT - 24-2020-09-16-002 - Arrêté portant approbation et mise en œuvre du Plan inter-départemental de Protection des Forêts contre les Incendies pour les départements de la Dordogne, de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne pour la période 2019-2029 27 Article 4 — Publication
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Bordeaux ou de Pau dans les deux mois suivant la date de sa
publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète
des Landes coordonnatrice du PidPFCI. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 5 - Exécution
Les préfets des départements de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de
Lot-et-Garonne, le secrétaire général pour les affaires régionales de la région
Nouvelle-Aquitaine ; le chef d'état-major interministériel de zone Sud-Ouest ; le
directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt : les directeurs
départementaux des territoires (et de la mer) de la Dordogne, de la Gironde, des
Landes et du Lot-et-Garonne; les présidents des conseils d'administration des
services départementaux d'incendie et de secours de la Dordogne, de la Gironde,
des Landes et du Lot-et-Garonne; les commandants des groupements de
gendarmerie de la Dordogne, de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne: le
président du conseil régional de la Nouvelle-Aquitaine ; les présidents des conseils
départementaux de la Dordogne, de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne,
les communes et leurs regroupements des départements de la Dordogne, de la
Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne; le président du GIP Aménagement du
Territoire et Gestion des Risques, les présidents des associations syndicales
autorisées de Défense Forestière Contre les Incendies et leurs fédérations
départementales ; le directeur territorial Sud-Ouest de l'Office National des Forêts
sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs des préfectures concernées.
Mont-de-Marsan, le 16 septembre 2020
La préfète des Landes La préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la Gironde
Cécile BIGOT-DEKEYZER Fabienne BUCCIO
La préfète detot-et-Garonne Le préfet de la Dordogne /
=
Frédéric PERISSAT
DDT - 24-2020-09-16-002 - Arrêté portant approbation et mise en œuvre du Plan inter-départemental de Protection des Forêts contre les Incendies pour les départements de la Dordogne, de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne pour la période 2019-2029 28 DDT
24-2020-09-21-009
Arrêté préfectoral portant application du régime forestier à
diverses parcelles boisées propriété du Conseil
Départemental de la Dordogne situées sur le territoire des
communes de Vergt et Saint Michel de Villadeix
DDT - 24-2020-09-21-009 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier à diverses parcelles boisées propriété du Conseil Départemental de la Dordogne situées sur le territoire des communes de Vergt et Saint Michel de Villadeix 29 PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant application du régime forestier à diverses parcelles boisées propriété du Conseil
Départemental de la Dordogne situées sur Le territoire des communes de Vergt et Saint Michel de Villadeix
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1, R.214-2 et R.214-6 à 8 du Code Forestier,
VU l'instruction technique du Ministère de l'Agriculture n° DGPE/SDFCB/2016-656 du 19 avril 2016 relative à
l'application du régime forestier à l'ensemble des bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation
régulière ou de reconstitution appartenant aux collectivités et personnes morales énumérées à l'article L.
211-1 du code forestier,
VU la délibération du 14 avril 2020 par laquelle la commission permanente du Conseil Départemental de la
Dordogne demande l'application du régime forestier à des parcelles boisées lui appartenant,
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable en date du 18 mai 2020 établi contradictoirement entre
l'Office National des Forêts (ONF) et le représentant du Conseil Départemental de la Dordogne,
VU l'avis favorable du responsable de l'unité territoriale Dordogne - Centre Gironde de l'ONF en date du 18
mai 2020,
VU les éléments de l'instruction effectuée,
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
ARTICLE 1 - Bénéficient de l'application du régime forestier, les parcelles boisées appartenant au Conseil
Départemental de la Dordogne désignées dans le tableau parcellaire en annexe 1 et sises sur le territoire
des communes de Vergt et Saint Michel de Villadeix, conformément au plan figurant en annexe 2, pour une
surface totale de 39,3872 hectares.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa publication et sa notification,
d'un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'agriculture et de l'alimentation ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, par
lettre recommandée avec accusé de réception. Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de
recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au
terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
DDT - 24-2020-09-21-009 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier à diverses parcelles boisées propriété du Conseil Départemental de la Dordogne situées sur le territoire des communes de Vergt et Saint Michel de Villadeix 30 ARTICLE 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires, Monsieur le Directeur d’Agence de l'Office National des Forêts à Bruges, sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des
services de l'Etat dans le Département de la Dordogne et affiché en Mairie de Vergt et de Saint Michel de
Villadeix.
Fait à Périgueux, le "2 | 517 2999
Frédéric PERISSAT
DDT - 24-2020-09-21-009 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier à diverses parcelles boisées propriété du Conseil Départemental de la Dordogne situées sur le territoire des communes de Vergt et Saint Michel de Villadeix 31 ANNEXE 1
Forêt Départementale de Vergt :
liste des parcelles bénéficiant du régime forestier
surface pour
surface application
COMMUNE SECTIONIN° de parcelle Lieu-dit cadastrale) du Régime
(ha) Forestier
(ha)
Vergt 0B 0145 LES DOUILLES 0,4150 0,4150
Vergt 05 0145 LES DOUILLES 0,2075 0,2075
Vergt 05 0148 LES DOUILLES 0,1220 0,1220
Vergt 08 0149 LES DOUILLES 0,2350 0,2350
Vergt 06 0152 LES DOUILLES 5,1610 5,1610
Vergt 0B 0163 LES DOUILLES 0,3510 0,3510
Vergt 0B 0303 LA PRADECHE 0,0240 0,0240
Vergt 0B 0307 LA FON DU MANET 0,0635 0,0635
Vergt 05 0468 LA COMBE DU PUY 0,2660 0,2660
Vergt 0B 0596 LA PRADECHE 8,2030 8,2030
Vergt 08 0596 LA PRADECHE 0,1125 0,1125
Vergt 0B 0599 LA PRADECHE 0,6498 0,0498
Vergt 0B 0623 LES DOUILLES 0,2849 0,2840
Vergt 0B 0625 LES DOUILLES 2,8200 2,8290
Vergt 0B 0863 LES DOUILLES 0,1183 0,1183
Vergt 0B 0885 LES DOUILLES 0,4798 0,4798
Vergt 0B 0866 LES DOUILLES 17,8807 17,8807
Surface totale commune de Vergt 36,8021
St Michel de Villadeix | OA | 1025 LES COMBES NOIRES 2,585 2,5851
Surface totale commune de St Michel de Villadeix 2,585
Surface totale d'application du régime forestier 39,38 72
DDT - 24-2020-09-21-009 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier à diverses parcelles boisées propriété du Conseil Départemental de la Dordogne situées sur le territoire des communes de Vergt et Saint Michel de Villadeix 32 ANNEXE 2
e FORÊT DÉPARTEMENTALE DE RG(4)
Otlire Noconai des Parts
Application du régime forestier - Délibération du 14/04/2020
Territoire communal de VERGT et de SAINT "ee DE VILLADEIX
Commune de VERGT
| # D D,
| / € _ Commune de ST MICHEL de VILLADEIX
-
Légende
[7] Limite communale
[__] Section cadastraie
[| Parcellaire cadastral
[e) Projet c'application du régime forestier
| 0 50 100 1e mr Mètres
E'acele, IGNE, 8717 1:5 600
DDT - 24-2020-09-21-009 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier à diverses parcelles boisées propriété du Conseil Départemental de la Dordogne situées sur le territoire des communes de Vergt et Saint Michel de Villadeix 33 Ddt
24-2020-09-23-002
Arrêtés préfectoraux n°DDT/SEER/EMN20-3785 (1 à 50)
abrogeant les arrêtés délimitant les réserves de chasse et de
faune sauvage des associations communales agrées
(ACCA) du département de la Dordogne
Ddt - 24-2020-09-23-002 - Arrêtés préfectoraux n°DDT/SEER/EMN20-3785 (1 à 50) abrogeant les arrêtés délimitant les réserves de chasse et de faune sauvage des associations communales agrées (ACCA) du département de la Dordogne 34 E 3 Direction Départementale
PRÉFET
DE LA des Territoires de La Dordogne
DORDOGNE
ps Service Eau, Environnement, Risque
Fraternité
ARRÊTÉ N°DDT/SEER/EMN 20-3785 (1) ABROGEANT L'ARRÊTÉ DELIMITANT LARÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE (ACCA) DE AJAT
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.422-27 et R.422-65 à R.422-68 et R.422-82 à R.422-91 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu le décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations
départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de
chasse individuels :
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 1974 portant agrément de l'association communale de chasse agréée de AJAT:
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2017 délimitant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de AJAT ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2019-07-18-006 du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à M. Emmanuel
DIDON, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
Considérant le changement de réglementation sur la gestion des ACCA et de leurs réserves :
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE :
Article 1” : L'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/EMN/17-5342 délimitant la réserve de chasse et de faune sauvage
de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de AJAT est abrogé.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication. Le tribunal administratif peut également être
Saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le Maire de AJAT, le président de l'ACCA de
AJAT, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération départementale des chasseurs de
la Dordogne, le colonel commandant le groupement de Gendarmerie de la Dordogne, le chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne et dont
copie sera adressée à la mairie de AJAT pour affichage d'une durée minimale d'un mois.
Périgueux, le 23/09/20
Pour le Préfet de la Dordogne et par délégation :
Le Chef du pôle Environnement, Mili aturels
Ddt - 24-2020-09-23-002 - Arrêtés préfectoraux n°DDT/SEER/EMN20-3785 (1 à 50) abrogeant les arrêtés délimitant les réserves de chasse et de faune sauvage des associations communales agrées (ACCA) du département de la Dordogne 35 E Direction Départementale PRÉFET
DE LA des Territoires de la Dordogne
DORDOGNE |
purs Service Eau, Environnement, Risque Fraternité
ARRÊTÉ N°DDT/SEER/EMN 20-3785 (2) ABROGEANT L'ARRÊTÉ DELIMITANT LA RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE (ACCA) DE AUGIGNAC
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.422-27 et R.422-65 à R.422-68 et R.422-82 à R.422-91 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu le décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations
départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de
chasse individuels :
Vu l'arrêté préfectoral du 08 mars 1971 portant agrément de l'association communale de chasse agréée de
AUGIGNAC;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2017 délimitant la réserve de chasse et de faune sauvage de lF'ACCA de
AUGIGNAC ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2019-07-18-006 du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à M. Emmanuel
DIDON, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
Considérant le changement de réglementation sur la gestion des ACCA et de leurs réserves :
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE :
Article 1°” : L'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/EMN/17-744 délimitant la réserve de chasse et de faune sauvage
de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de AUGIGNAC est abrogé.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication. Le tribunal administratif peut également être
Saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le Maire de AUGIGNAC, le président de
l'ACCA de AUGIGNAC, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération départementale
des chasseurs de la Dordogne, le colonel commandant le groupement de Gendarmerie de la Dordogne, le chef
du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en
Dordogne et dont copie sera adressée à la mairie de AUGIGNAC pour affichage d'une durée minimale d'un mois.
Périgueux, le 23/09/20
Pour le Préfet de la Dordogne et par délégation :
Le Chef du pôle Environnement, Milieux Naturels
Ddt - 24-2020-09-23-002 - Arrêtés préfectoraux n°DDT/SEER/EMN20-3785 (1 à 50) abrogeant les arrêtés délimitant les réserves de chasse et de faune sauvage des associations communales agrées (ACCA) du département de la Dordogne 36 E 2 Direction Départementale PRÉFET
DE LA des Territoires de La Dordogne DORDOGNE |
pre Service Eau, Environnement, Risque Fraternité
ARRÊTÉ N°DDT/SEER/EMN 20-3785 (3) ABROGEANT L'ARRÊTÉ DELIMITANT LA RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE (ACCA) DE
BOISSEUILH
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.422-27 et R.422-65 à R.422-68 et R.422-82 à R.422-91 du code de l’environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu le décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations
départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de
chasse individuels :
Vu l'arrêté préfectoral du 10 août 1973 portant agrément de l'association communale de chasse agréée de
BOISSEUILH:
Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2016 déiimitant la réserve de chasse et de faune sauvage de i'ACCA de
BOISSEUILH ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2019-07-18-006 du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à M. Emmanuel
DIDON, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
Considérant le changement de réglementation sur la gestion des ACCA et de leurs réserves ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE :
Article 1° : L'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/EMN/16-682 délimitant la réserve de chasse et de faune sauvage
de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de BOISSEUILH est abrogé.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication. Le tribunal administratif peut également être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le Maire de BOISSEUILH, le président de
l'ACCA de BOISSEUILH, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération départementale
des chasseurs de la Dordogne, le colonel commandant ie groupement de Gendarmerie de la Dordogne, le chef
du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en
Dordogne et dont copie sera adressée à la mairie de BOISSEUILH pour affichage d'une durée minimale d'un
mois.
Périgueux, le 23/09/20
Pour le Préfet de la Dordogne et par délégation :
Le Chef du pôle Environ titi Naturels
Ddt - 24-2020-09-23-002 - Arrêtés préfectoraux n°DDT/SEER/EMN20-3785 (1 à 50) abrogeant les arrêtés délimitant les réserves de chasse et de faune sauvage des associations communales agrées (ACCA) du département de la Dordogne 37 E 3 Direction Départementale PRÉFET
DE LA des Territoires de la Dordogne DORDOGNE
Biené Service Eau, Environnement, Risque Fraternité
ARRÊTÉ N°DDT/SEER/EMN 20-3785 (4) ABROGEANT L'ARRÊTÉ DELIMITANT LA RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE (ACCA) DE CALES
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.422-27 et R.422-65 à R.422-68 et R.422-82 à R.422-91 du code de l’environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu le décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations
départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de
chasse individuels :
Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 1975 portant agrément de l'association communale de chasse agréée de
CALES;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 2015 délimitant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de
CALES ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2019-07-18-006 du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à M. Emmanuel
DIDON, Directeur Départementai des Territoires de la Dordogne :
Considérant le changement de réglementation sur la gestion des ACCA et de leurs réserves :
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE :
Article 1” : L'arrêté préfectoral n°’DDT/SEER/EMN/15-3284 délimitant la réserve de chasse et de faune sauvage
de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de CALES est abrogé.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication. Le tribunal administratif peut également être
Saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le Maire de CALES, le président de l'ACCA de
CALES, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération départementale des chasseurs de
la Dordogne, le colonel commandant le groupement de Gendarmerie de la Dordogne, le chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne et dont
copie sera adressée à la mairie de CALES pour affichage d'une durée minimale d'un mois.
Périgueux, le 23/09/20
Pour le Préfet de la Dordogne et par délégation :
Le Chef du pôle Environnement, Milieux Naturels
Ddt - 24-2020-09-23-002 - Arrêtés préfectoraux n°DDT/SEER/EMN20-3785 (1 à 50) abrogeant les arrêtés délimitant les réserves de chasse et de faune sauvage des associations communales agrées (ACCA) du département de la Dordogne 38 E 3 Direction Départementale
PRÉFET
DE LA des Territoires de La Dordogne
DORDOGNE
; Libé Service
Eau, Environnement, Risque
Fraternité
ARRÊTÉ N°DDT/SEER/EMN 20-3785 (5) ABROGEANT L'ARRÊTÉ DELIMITANT LA RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE (ACCA) DE CAPDROT
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.422-27 et R.422-65 à R.422-68 et R.422-82 à R.422-91 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu le décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations
départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de
chasse individuels ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 juillet 1974 portant agrément de l'association communale de chasse agréée de
CAPDROT;:
Vu l'arrêté préfectoral du 04 décembre 2012 délimitant la réserve de chasse et de faune sauvage de l’'ACCA de
CAPDROT ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2019-07-18-006 du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à M. Emmanuel
DIDON, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
Considérant le changement de réglementation sur la gestion des ACCA et de leurs réserves :
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE :
Article 1” : L'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/EMN/12-3368 délimitant la réserve de chasse et de faune sauvage
de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de CAPDROT est abrogé.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication. Le tribunal administratif peut également être
Saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le Maire de CAPDROT, le président de l'ACCA
de CAPDROT, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération départementale des
chasseurs de la Dordogne, le colonel commandant le groupement de Gendarmerie de la Dordogne, le chef du
service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en
Dordogne et dont copie sera adressée à la mairie de CAPDROT pour affichage d'une durée minimale d'un mois.
Périgueux, le 23/09/20
Pour le Préfet de la Dordogne et par délégation :
Le Chef du pôle Environnement, Milieux Naturels
_,
Erit FEDRIGO
Ddt - 24-2020-09-23-002 - Arrêtés préfectoraux n°DDT/SEER/EMN20-3785 (1 à 50) abrogeant les arrêtés délimitant les réserves de chasse et de faune sauvage des associations communales agrées (ACCA) du département de la Dordogne 39 E Direction Départementale PRÉFET
DE LA des Territoires de la Dordogne
DORDOGNE .
pt Service Eau, Environnement, Risque
Fraternité
ARRÊTÉ N°DDT/SEER/EMN 20-3785 (6) ABROGEANT L'ARRÊTÉ DELIMITANT LA RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE (ACCA) DE CAUSE DE
CLERANS
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.422-27 et R.422-65 à R.422-68 et R.422-82 à R.422-91 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu le décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations
départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de
chasse individuels ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 septembre 1978 portant agrément de l'association communale de chasse agréée de
CAUSE DE CLERANS;
Vu l'arrêté préfectoral du 01 février 2012 délimitant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de
CAUSE DE CLERANS ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2019-07-18-006 du 18 juiliet 2019 donnant délégation de signature à M. Emmanuel
DIDON, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne :
Considérant le changement de réglementation sur la gestion des ACCA et de leurs réserves :
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE :
Article 1° : L'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/EMN/12-193 délimitant la réserve de chasse et de faune sauvage
de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de CAUSE DE CLERANS est abrogé.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours juridictionnel auprès du tribunai administratif de
Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication. Le tribunal administratif peut également être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le Maire de CAUSE DE CLERANS, le président
de l'ACCA de CAUSE DE CLERANS, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération
départementale des chasseurs de la Dordogne, le colonel commandant le groupement de Gendarmerie de la
Dordogne, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés. chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services
de l'Etat en Dordogne et dont copie sera adressée à la mairie de CAUSE DE CLERANS pour affichage d'une
durée minimale d'un mois.
Périgueux, le 23/09/20
Pour le Préfet de la Dordogne et par délégation :
Le Chef du pôle Environnement, Milieux Naturels
Eric FEDRIGO
Ddt - 24-2020-09-23-002 - Arrêtés préfectoraux n°DDT/SEER/EMN20-3785 (1 à 50) abrogeant les arrêtés délimitant les réserves de chasse et de faune sauvage des associations communales agrées (ACCA) du département de la Dordogne 40 E Direction Départementale PRÉFET
DE LA des Territoires de la Dordogne DORDOGNE |
ps Service Eau, Environnement, Risque
Fraternité
ARRÊTÉ N°DDT/SEER/EMN 20-3785 (7) ABROGEANT L'ARRÊTÉ DELIMITANT LA RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE (ACCA) DE CENAC ET
ST JULIEN
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.422-27 et R.422-65 à R.422-68 et R.422-82 à R.422-91 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage :
Vu le décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations
départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de
chasse individuels ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 1979 portant agrément de l'association communale de chasse agréée de
CENAC ET ST JULIEN:
Vu l'arrêté préfectoral du 06 novembre 2015 délimitant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de
CENAC ET ST JULIEN ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2019-07-18-006 du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à M. Emmanuel
DIDON, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
Considérant le changement de réglementation sur la gestion des ACCA et de leurs réserves :
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE :
Article 1° : L'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/EMN/15-3587 délimitant la réserve de chasse et de faune sauvage
de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de CENAC ET ST JULIEN est abrogé.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication. Le tribunal administratif peut également être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le Maire de CENAC ET ST JULIEN, le
président de l'ACCA de CENAC ET ST JULIEN, le directeur départemental des territoires, le président de la
fédération départementale des chasseurs de la Dordogne, le colonel commandant le groupement de
Gendarmerie de la Dordogne, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat en Dordogne et dont copie sera adressée à la mairie de CENAC ET ST
JULIEN pour affichage d'une durée minimale d'un mois.
Périgueux, le 23/09/20
Pour le Préfet de la Dordogne et par délégation :
Le Chef du pôle Environnement, Milieux Naturels
Eric FEDRIGO
Ddt - 24-2020-09-23-002 - Arrêtés préfectoraux n°DDT/SEER/EMN20-3785 (1 à 50) abrogeant les arrêtés délimitant les réserves de chasse et de faune sauvage des associations communales agrées (ACCA) du département de la Dordogne 41 E 3 Direction Départementale PRÉFET
DE LA des Territoires de la Dordogne DORDOGNE
Lens Service Eau, Environnement, Risque
Fraternité
ARRÊTÉ N°DDT/SEER/EMN 20-3785 (8) ABROGEANT L'ARRÊTÉ DELIMITANT LA RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE (ACCA) DE CHAMPNIERS ET REILHAC
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.422-27 et R.422-65 à R.422-68 et R.422-82 à R.422-91 du code de l’environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage :
Vu le décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations
départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de
chasse individuels :
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 1974 portant agrément de l'association communale de chasse agréée de
CHAMPNIERS ET REILHAC:;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 délimitant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de
CHAMPNIERS ET REILHAC ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2019-07-18-006 du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à M. Emmanuel
DIDON, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
Considérant le changement de réglementation sur la gestion des ACCA et de leurs réserves ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE :
Article 1° : L'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/EMN/18-5265 délimitant la réserve de chasse et de faune sauvage
de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de CHAMPNIERS ET REILHAC est abrogé.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication. Le tribunal administratif peut également être
Saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le Maire de CHAMPNIERS REILHAC, le
président de l'ACCA de CHAMPNIERS ET REILHAC, le directeur départemental des territoires, le président de la
fédération départementale des chasseurs de la Dordogne, le colonel commandant le groupement de
Gendarmerie de la Dordogne, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont
chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat en Dordogne et dont copie sera adressée à la mairie de CHAMPNIERS ET
REILHAC pour affichage d'une durée minimale d'un mois.
Périgueux, le 23/09/20
Pour le Préfet de la Dordogne et par délégation :
Le Chef du pôle Environnement, Milieux Naturels
Eric FÉDRIGO
Ddt - 24-2020-09-23-002 - Arrêtés préfectoraux n°DDT/SEER/EMN20-3785 (1 à 50) abrogeant les arrêtés délimitant les réserves de chasse et de faune sauvage des associations communales agrées (ACCA) du département de la Dordogne 42 E Direction Départementale PRÉFET
DE LA des Territoires de La Dordogne DORDOGNE
pate Service Eau, Environnement, Risque Fraternité
ARRÊTÉ N°DDT/SEER/EMN 20-3785 (9) ABROGEANT L'ARRÊTÉ DELIMITANT LA RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE (ACCA) DE CHERVEIX
CUBAS
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.422-27 et R.422-65 à R.422-68 et R.422-82 à R.422-91 du code de l’environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage :
Vu le décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations
départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de
chasse individuels :
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 1969 portant agrément de l'association communale de chasse agréée de
CHERVEIX CUBAS;
Vu larrêté préfectoral du 30 juin 2017 délimitant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de
CHERVEIX CUBAS ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2019-07-18-006 du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à M. Emmanuel
DIDON, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne :
Considérant le changement de réglementation sur la gestion des ACCA et de leurs réserves :
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÈÊTE :
Article 1° : L'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/EMN/17-5341 délimitant la réserve de chasse et de faune sauvage
de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de CHERVEIX CUBAS est abrogé.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication. Le tribunal administratif peut également être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le Maire de CHERVEIX CUBAS, le président
de l'ACCA de CHERVEIX CUBAS, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération
départementale des chasseurs de la Dordogne, le colonel commandant le groupement de Gendarmerie de la
Dordogne, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services
de l'Etat en Dordogne et dont copie sera adressée à la mairie de CHERVEIX CUBAS pour affichage d'une durée
minimale d'un mois.
Périgueux, le 23/09/20
Pour le Préfet de la Dordogne et par délégation :
Le Chef du pôle Environnement, Milieux Naturels
Eric FEDR1GO
Ddt - 24-2020-09-23-002 - Arrêtés préfectoraux n°DDT/SEER/EMN20-3785 (1 à 50) abrogeant les arrêtés délimitant les réserves de chasse et de faune sauvage des associations communales agrées (ACCA) du département de la Dordogne 43 E Direction Départementale PRÉFET
DE LA des Territoires de la Dordogne DORDOGNE ;
pr Service Eau, Environnement, Risque Fraternité
ARRÊTÉ N°DDT/SEER/EMN 20-3785 (10) ABROGEANT L'ARRÊTÉ DELIMITANT LA RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE (ACCA) DE CHOURGNAC D’ANS
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.422-27 et R.422-65 à R.422-68 et R.422-82 à R.422-91 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu le décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations
départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de
chasse individuels ;:
Vu l'arrêté préfectoral du 08 septembre 1976 portant agrément de l'association communale de chasse agréée de
CHOURGNAC D'ANS;:
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2017 délimitant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de
CHOURGNAC D'ANS ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2019-07-18-006 du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à M. Emmanuel
DIDON, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
Considérant le changement de réglementation sur la gestion des ACCA et de leurs réserves ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE :
Article 1° : L'arrêté préfectoral n’DDT/SEER/EMN/17-5339 délimitant la réserve de chasse et de faune sauvage
de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de CHOURGNAC D'ANS est abrogé.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication. Le tribunal administratif peut également être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le Maire de CHOURGNAC D'ANS, le président
de l'ACCA de CHOURGNAC D'ANS, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération
départementale des chasseurs de la Dordogne, le colonel commandant le groupement de Gendarmerie de la
Dordogne, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services
de l'Etat en Dordogne et dont copie sera adressée à la mairie de CHOURGNAC D'ANS pour affichage d'une
durée minimale d'un mois.
Périgueux, le 23/09/20
Pour le Préfet de la Dordogne et par délégation :
Le Chef du pôle Environnement, Milieux Naturels
DRIGO \
Ddt - 24-2020-09-23-002 - Arrêtés préfectoraux n°DDT/SEER/EMN20-3785 (1 à 50) abrogeant les arrêtés délimitant les réserves de chasse et de faune sauvage des associations communales agrées (ACCA) du département de la Dordogne 44 E 2 Direction Départementale PRÉFET
DE LA des Territoires de la Dordogne DORDOGNE
pire Service Eau, Environnement, Risque Fraternité
ARRÊTÉ N°DDT/SEER/EMN 20-3785 (11) ABROGEANT L'ARRÊTÉ DELIMITANT LA RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE (ACCA) DE CLERMONT D’EXCIDEUIL
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.422-27 et R.422-65 à R.422-68 et R.422-82 à R.422-91 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu le décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations
départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de
chasse individuels ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 août 1975 portant agrément de l'association communale de chasse agréée de
CLERMONT D'EXCIDEUIL;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2018 délimitant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de
CLERMONT D'EXCIDEULL ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2019-07-18-006 du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à M. Emmanuel
DIDON, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
Considérant le changement de réglementation sur la gestion des ACCA et de leurs réserves ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE :
Article 1% : L'arrêté préfectoral nDDT/SEER/EMN/18-5189 délimitant la réserve de chasse et de faune sauvage
de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de CLERMONT D'EXCIDEUIL est abrogé.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication. Le tribunal administratif peut également être
Saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le Maire de CLERMONT D'EXCIDEUIL, le
président de l'ACCA de CLERMONT D'EXCIDEUIL, le directeur départemental des territoires, le président de la
fédération départementale des chasseurs de la Dordogne, le colonel commandant le groupement de
Gendarmerie de la Dordogne, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat en Dordogne et dont copie sera adressée à la mairie de CLERMONT
D'EXCIDEUIL pour affichage d'une durée minimale d'un mois.
Périgueux, le 23/09/20
Pour le Préfet de la Dordogne et par délégation :
Le Chef du pôle Environnement. Milieux Naturels
Eric FEDRIGO
Ddt - 24-2020-09-23-002 - Arrêtés préfectoraux n°DDT/SEER/EMN20-3785 (1 à 50) abrogeant les arrêtés délimitant les réserves de chasse et de faune sauvage des associations communales agrées (ACCA) du département de la Dordogne 45 E 3 Direction Départementale PRÉFET
DE LA des Territoires de La Dordogne DORDOGNE . . .
ps Service Eau, Environnement, Risque
Fraternité
ARRÊTÉ N°DDT/SEER/EMN 20-3785 (12) ABROGEANT L'ARRÊTÉ DELIMITANT LA RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE (ACCA) DE COLOMBIER
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.422-27 et R.422-65 à R.422-68 et R.422-82 à R.422-91 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu le décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations
départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de
chasse individuels ;
Vu larrêté préfectoral du 03 mai 1977 portant agrément de l'association communale de chasse agréée de
COLOMBIER;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 août 1985 délimitant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de
COLOMBIER ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2019-07-18-006 du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à M. Emmanuel
DIDON, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
Considérant le changement de réglementation sur la gestion des ACCA et de leurs réserves ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE :
Article 1% : L'arrêté préfectoral n° DAGR/SCP/851268 délimitant la réserve de chasse et de faune sauvage de
l'association communale de chasse agréée (ACCA) de COLOMBIER est abrogé.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication. Le tribunal administratif peut également être
Saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le Maire de COLOMBIER, le président de
l'ACCA de COLOMBIER, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération départementale
des chasseurs de la Dordogne, le colonel commandant le groupement de Gendarmerie de la Dordogne, le chef
du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en
Dordogne et dont copie sera adressée à la mairie de COLOMBIER pour affichage d'une durée minimale d'un
mois.
Périgueux, le 23/09/20
Pour le Préfet de la Dordogne et par délégation :
Le Chef du pôle Environnement, Milieu
Ddt - 24-2020-09-23-002 - Arrêtés préfectoraux n°DDT/SEER/EMN20-3785 (1 à 50) abrogeant les arrêtés délimitant les réserves de chasse et de faune sauvage des associations communales agrées (ACCA) du département de la Dordogne 46 E 2 Direction Départementale PRÉFET
DE LA des Territoires de la Dordogne DORDOGNE | | fire Service Eau, Environnement, Risque Fraternité
ARRÊTÉ N°DDT/SEER/EMN 20-3785 (13) ABROGEANT L'ARRÊTÉ DELIMITANT LA RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE (ACCA) DE COURS DE
PILE
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.422-27 et R.422-65 à R.422-68 et R.422-82 à R.422-91 du code de l’environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu le décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations
départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de
chasse individuels ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 1970 portant agrément de l'association communale de chasse agréée de
COURS DE PILE;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 septembre 1989 délimitant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de
COURS DE PILE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2019-07-18-006 du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à M. Emmanuel
DIDON, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
Considérant le changement de réglementation sur la gestion des ACCA et de leurs réserves ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE :
Article 1° : L'arrêté préfectoral n°DAGR/SCP/891577 délimitant la réserve de chasse et de faune sauvage de
l'association communale de chasse agréée (ACCA) de COURS DE PILE est abrogé.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication. Le tribunal administratif peut également être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le Maire de COURS DE PILE, le président de
l'ACCA de COURS DE PILE, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération
départementale des chasseurs de la Dordogne, le colonel commandant le groupement de Gendarmerie de la
Dordogne, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services
de l'Etat en Dordogne et dont copie sera adressée à la mairie de COURS DE PILE pour affichage d'une durée
minimale d'un mois.
Périgueux, le 23/09/20
Pour le Préfet de la Dordogne et par délégation :
Le Chef du pôle Environn ili turels
Eric FÉDRIGO
Ddt - 24-2020-09-23-002 - Arrêtés préfectoraux n°DDT/SEER/EMN20-3785 (1 à 50) abrogeant les arrêtés délimitant les réserves de chasse et de faune sauvage des associations communales agrées (ACCA) du département de la Dordogne 47 E = Direction Départementale PRÉFET
DE LA des Territoires de la Dordogne DORDOGNE «
ie Service Eau, Environnement, Risque
Fraternité
ARRÊTÉ N°DDT/SEER/EMN 20-3785 (14) ABROGEANT L'ARRÊTÉ DELIMITANT LA RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE (ACCA) DE EXCIDEUIL
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.422-27 et R.422-65 à R.422-68 et R.422-82 à R.422-91 du code de l’environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu le décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations
départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de
chasse individuels ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1974 portant agrément de l'association communale de chasse agréée de
EXCIDEUIL;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2016 délimitant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de
EXCIDEUILL ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2019-07-18-006 du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à M. Emmanuel
DIDON, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
Considérant le changement de réglementation sur la gestion des ACCA et de leurs réserves ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE :
Article 1% : L'arrêté préfectoral n°’DDT/SEER/EMN/16-2847 délimitant la réserve de chasse et de faune sauvage
de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de EXCIDEUIL est abrogé.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication. Le tribunal administratif peut également être
Saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le Maire de EXCIDEUIL, le président de l'ACCA
de EXCIDEUIL, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération départementale des
chasseurs de la Dordogne, le colonel commandant le groupement de Gendarmerie de la Dordogne, le chef du
service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en
Dordogne et dont copie sera adressée à la mairie de EXCIDEUIL pour affichage d'une durée minimale d'un mois.
Périgueux, le 23/09/20
Pour le Préfet de la Dordogne et par délégation :
Le Chef du pôle Environnement, Mili aturels
Eric FÉDRIGO
Ddt - 24-2020-09-23-002 - Arrêtés préfectoraux n°DDT/SEER/EMN20-3785 (1 à 50) abrogeant les arrêtés délimitant les réserves de chasse et de faune sauvage des associations communales agrées (ACCA) du département de la Dordogne 48 E = Direction Départementale PRÉFET
DE LA des Territoires de La Dordogne DORDOGNE | Liane Service Eau, Environnement, Risque Fraternité
ARRÊTÉ N°DDT/SEER/EMN 20-3785 (15) ABROGEANT L'ARRÊTÉ DELIMITANT LA RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE (ACCA) DE FLAUGEAC
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.422-27 et R.422-65 à R.422-68 et R.422-82 à R.422-91 du code de l’environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage :
Vu le décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations
départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de
chasse individuels ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 1980 portant agrément de l'association communale de chasse agréée de
FLAUGEAC;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 2015 délimitant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de
FLAUGEAC ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2019-07-18-006 du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à M. Emmanuel
DIDON, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
Considérant le changement de réglementation sur la gestion des ACCA et de leurs réserves ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÈTE :
Article 1° : L'arrêté préfectoral n’DDT/SEER/EMN/15-3283 délimitant la réserve de chasse et de faune sauvage
de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de FLAUGEAC est abrogé.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication. Le tribunal administratif peut également être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le Maire de FLAUGEAC, le président de
l'ACCA de FLAUGEAC., le directeur départemental des territoires, le président de la fédération départementale
des chasseurs de la Dordogne, le colonel commandant le groupement de Gendarmerie de la Dordogne, le chef
du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en
Dordogne et dont copie sera adressée à la mairie de FLAUGEAC pour affichage d'une durée minimale d'un mois.
Périgueux, le 23/09/20
Pour le Préfet de la Dordogne et par délégation
Le Chef du pôle Environngment, Milieux Naturels
Eric FEDRIGO
Ddt - 24-2020-09-23-002 - Arrêtés préfectoraux n°DDT/SEER/EMN20-3785 (1 à 50) abrogeant les arrêtés délimitant les réserves de chasse et de faune sauvage des associations communales agrées (ACCA) du département de la Dordogne 49 E Direction Départementale PRÉFET _ DE LA des Territoires de La Dordogne DORDOGNE | | | pute Service Eau, Environnement, Risque Fraternité
ARRÊTÉ N°DDT/SEER/EMN 20-3785 (16) ABROGEANT L'ARRÊTÉ DELIMITANT LA RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE (ACCA) DE GENIS
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.422-27 et R.422-65 à R.422-68 et R.422-82 à R.422-91 du code de l'environnement.
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage :
Vu le décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations
départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de
chasse individuels ;
Vu larrêté préfectoral du 11 décembre 1970 portant agrément de l'association communale de chasse agréée de
GENIS;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 mai 2015 délimitant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de
GENIS ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2019-07-18-006 du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à M. Emmanuel
DIDON, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne :
Considérant le changement de réglementation sur la gestion des ACCA et de leurs réserves ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE :
Article 1° : L'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/EMN/15-2747 déiimitant la réserve de chasse et de faune sauvage
de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de GENIS est abrogé.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication. Le tribunal administratif peut également être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le Maire de GENIS, le président de l'ACCA de
GENIS, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération départementale des chasseurs de
la Dordogne, le colonel commandant le groupement de Gendarmerie de la Dordogne, le chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne et dont
copie sera adressée à la mairie de GENIS pour affichage d'une durée minimale d'un mois.
Périgueux, le 23/09/20
Pour le Préfet de la Dordogne et par délégation :
Le Chef du pôle Environnement, Milieux Naturels
C FEDRIG
Ddt - 24-2020-09-23-002 - Arrêtés préfectoraux n°DDT/SEER/EMN20-3785 (1 à 50) abrogeant les arrêtés délimitant les réserves de chasse et de faune sauvage des associations communales agrées (ACCA) du département de la Dordogne 50 E 3 Direction Départementale PRÉFET
DE LA des Territoires de La Dordogne DORDOGNE .
ins Service Eau, Environnement, Risque Fraternité
ARRÊTÉ N°DDT/SEER/EMN 20-3785 (17) ABROGEANT L'ARRÊTÉ DELIMITANT LA RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE (ACCA) DE HAUTEFORT
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.422-27 et R.422-65 à R.422-68 et R.422-82 à R.422-91 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu le décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations
départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de
chasse individuels ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 juillet 1972 portant agrément de l'association communale de chasse agréée de
HAUTEFORT;
Vu larrêté préfectoral du 27 août 2019 délimitant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de
HAUTEFORT ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2019-07-18-006 du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à M. Emmanuel
DIDON, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
Considérant le changement de réglementation sur la gestion des ACCA et de leurs réserves ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE :
Article 1° : L'arrêté préfectoral n°’DDT/SEER/EMN/19-5993 délimitant la réserve de chasse et de faune sauvage
de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de HAUTEFORT est abrogé.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication. Le tribunal administratif peut également être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le Maire de HAUTEFORT, le président de
l'ACCA de HAUTEFORT, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération départementale
des chasseurs de la Dordogne, le colonel commandant le groupement de Gendarmerie de la Dordogne, le chef
du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en
Dordogne et dont copie sera adressée à la mairie de HAUTEFORT pour affichage d'une durée minimale d'un
mois.
Périgueux, le 23/09/20
Pour le Préfet de la Dordogne et par délégation :
Le Chef du pôle sn — Milieux Naturels
Eric FEDRIGO
Ddt - 24-2020-09-23-002 - Arrêtés préfectoraux n°DDT/SEER/EMN20-3785 (1 à 50) abrogeant les arrêtés délimitant les réserves de chasse et de faune sauvage des associations communales agrées (ACCA) du département de la Dordogne 51 E 3 Direction Départementale PRÉFET
DE LA des Territoires de La Dordogne DORDOGNE | Liane Service Eau, Environnement, Risque Fraternité
ARRÊTÉ N°DDT/SEER/EMN 20-3785 (18) ABROGEANT L'ARRÊTÉ DELIMITANT LA RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉEÉE (ACCA) DE JUMILHAC
LE GRAND
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.422-27 et R.422-65 à R.422-68 et R.422-82 à R.422-91 du code de l’environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu le décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations
départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de
chasse individuels :
Vu l'arrêté préfectoral du 06 juillet 1973 portant agrément de l'association communale de chasse agréée de
JUMILHAC LE GRAND;
Vu larrêté préfectoral du 24 août 2018 délimitant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de
JUMILHAC LE GRAND ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2019-07-18-006 du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à M. Emmanuel
DIDON, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne :
Considérant le changement de réglementation sur la gestion des ACCA et de leurs réserves :
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE :
Article 1° : L'arrêté préfectoral n’DDT/SEER/EMN/18-5260 délimitant la réserve de chasse et de faune sauvage
de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de JUMILHAC LE GRAND est abrogé.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication. Le tribunal administratif peut également être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le Maire de JUMILHAC LE GRAND, le
président de l'ACCA de JUMILHAC LE GRAND, le directeur départemental des territoires, le président de la
fédération départementale des chasseurs de la Dordogne, le colonel commandant le groupement de
Gendarmerie de la Dordogne, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat en Dordogne et dont copie sera adressée à la mairie de JUMILHAC LE
GRAND pour affichage d'une durée minimale d'un mois.
Périgueux, le 23/09/20
Pour le Préfet de la Dordogne et par délégation :
Le Chef du Environnement, Milieux Naturels
Ddt - 24-2020-09-23-002 - Arrêtés préfectoraux n°DDT/SEER/EMN20-3785 (1 à 50) abrogeant les arrêtés délimitant les réserves de chasse et de faune sauvage des associations communales agrées (ACCA) du département de la Dordogne 52 Es Direction Départementale PRÉFET
DE LA des Territoires de la Dordogne DORDOGNE . .
ie Service Eau, Environnement, Risque
Fraternité
ARRÊTÉ N°DDT/SEER/EMN 20-3785 (19) ABROGEANT L'ARRÊTÉ DELIMITANT LA RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE (ACCA) DE LA COQUILLE
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.422-27 et R.422-65 à R.422-68 et R.422-82 à R.422-91 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage :
Vu le décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations
départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de
chasse individuels ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 1970 portant agrément de l'association communale de chasse agréée de LA
COQUILLE;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 février 2016 délimitant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de LA
COQUILLE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2019-07-18-006 du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à M. Emmanuel
DIDON, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne :
Considérant le changement de réglementation sur la gestion des ACCA et de leurs réserves ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE :
Article 1°’ : L'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/EMN/16-169 délimitant la réserve de chasse et de faune sauvage
de l’association communale de chasse agréée (ACCA) de LA COQUILLE est abrogé.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication. Le tribunal administratif peut également être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le Maire de LA COQUILLE, le président de
l'ACCA de LA COQUILLE, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération départementale
des chasseurs de la Dordogne, le colonel commandant le groupement de Gendarmerie de la Dordogne, le chef
du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en
Dordogne et dont copie sera adressée à la mairie de LA COQUILLE pour affichage d'une durée minimale d'un
mois.
Périgueux, le 23/09/20
Pour le Préfet de la Dordogne et par délégation :
Le Chef du pôle Environnement, Milieux Naturels
Eric FEDRIG
Ddt - 24-2020-09-23-002 - Arrêtés préfectoraux n°DDT/SEER/EMN20-3785 (1 à 50) abrogeant les arrêtés délimitant les réserves de chasse et de faune sauvage des associations communales agrées (ACCA) du département de la Dordogne 53 E Direction Départementale PRÉFET _ DE LA des Territoires de la Dordogne DORDOGNE | Liens Service Eau, Environnement, Risque Fraternité
ARRÊTÉ N°DDT/SEER/EMN 20-3785 (20) ABROGEANT L'ARRÊTÉ DÉLIMITANT LA RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE (ACCA) DE LALINDE
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.422-27 et R.422-65 à R.422-68 et R.422-82 à R.422-91 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu le décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations
départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de
chasse individuels ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 février 1973 portant agrément de l'association communale de chasse agréée de
LALINDE;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 février 1987 délimitant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de
LALINDE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2019-07-18-006 du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à M. Emmanuel
DIDON, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
Considérant le changement de réglementation sur la gestion des ACCA et de leurs réserves ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÈÊTE :
Article 1° : L'arrêté préfectoral n°DAGR/SCP/870257 délimitant la réserve de chasse et de faune sauvage de
l'association communale de chasse agréée (ACCA) de LALINDE est abrogé.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication. Le tribunal administratif peut également être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le Maire de LALINDE, le président de l'ACCA
de LALINDE, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération départementale des
chasseurs de la Dordogne, le colonel commandant le groupement de Gendarmerie de la Dordogne, le chef du
service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en
Dordogne et dont copie sera adressée à la mairie de LALINDE pour affichage d'une durée minimale d'un mois.
Périgueux, le 23/09/20
Pour le Préfet de la Dordogne et par délégation :
Le Chef du pôle Environngment, Mili aturels
Eric FEDRIGO
Ddt - 24-2020-09-23-002 - Arrêtés préfectoraux n°DDT/SEER/EMN20-3785 (1 à 50) abrogeant les arrêtés délimitant les réserves de chasse et de faune sauvage des associations communales agrées (ACCA) du département de la Dordogne 54 E Direction Départementale PRÉFET
DE LA des Territoires de la Dordogne DORDOGNE .
Lies Service Eau, Environnement, Risque Fraternité
ARRÊTÉ N°DDT/SEER/EMN 20-3785 (21) ABROGEANT L'ARRÊTÉ DÉLIMITANT LA RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE (ACCA) DE MAUZAC ET GRAND CASTANG
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.422-27 et R.422-65 à R.422-68 et R.422-82 à R.422-91 du code de l’environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu le décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations
départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de
chasse individuels ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 1974 portant agrément de l'association communale de chasse agréée de
MAUZAC ET GRAND CASTANG:
Vu l'arrêté préfectoral du 01 octobre 2010 délimitant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de
MAUZAC ET GRAND CASTANG ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2019-07-18-006 du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à M. Emmanuel
DIDON, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
Considérant le changement de réglementation sur la gestion des ACCA et de leurs réserves ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE :
Article 1°” : L'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/EMN/10-3089 délimitant la réserve de chasse et de faune sauvage
de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de MAUZAC ET GRAND CASTANG est abrogé.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication. Le tribunal administratif peut également être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le Maire de MAUZAC ET GRAND CASTANG.
le président de l'ACCA de MAUZAC ET GRAND CASTANG, le directeur départemental des territoires, le
président de la fédération départementale des chasseurs de la Dordogne, le colonel commandant le groupement
de Gendarmerie de la Dordogne, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat en Dordogne et dont copie sera adressée à la mairie de MAUZAC ET
GRAND CASTANG pour affichage d'une durée minimale d'un mois.
Périgueux, le 23/09/20
Pour le Préfet de la Dordogne et par délégation :
Le Chef du pôle Environnement, Milieux Naturels
Eric FEDRIGO
Ddt - 24-2020-09-23-002 - Arrêtés préfectoraux n°DDT/SEER/EMN20-3785 (1 à 50) abrogeant les arrêtés délimitant les réserves de chasse et de faune sauvage des associations communales agrées (ACCA) du département de la Dordogne 55 E 3 Direction Départementale PRÉFET
DE LA des Territoires de La Dordogne DORDOGNE . . ‘ pt Service Eau, Environnement, Risque Fraternité
ARRÊTÉ N°DDT/SEER/EMN 20-3785 (22) ABROGEANT L'ARRÊTÉ DÉLIMITANT LA RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE (ACCA) DE
MENESPLET
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.422-27 et R.422-65 à R.422-68 et R.422-82 à R.422-91 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu le décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations
départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de
chasse individuels ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 septembre 1977 portant agrément de l'association communale de chasse agréée de
MENESPLET;
Vu l'arrêté préfectoral de 2017 délimitant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de MENESPLET ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2019-07-18-006 du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à M. Emmanuel
DIDON, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne :
Considérant le changement de réglementation sur la gestion des ACCA et de leurs réserves :
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE :
Article 1° : L'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/EMN/17 délimitant la réserve de chasse et de faune sauvage de
l'association communale de chasse agréée (ACCA) de MENESPLET est abrogé.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication. Le tribunal administratif peut également être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le Maire de MENESPLET, le président de
l'ACCA de MENESPLET, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération départementale
des chasseurs de la Dordogne, le colonel commandant le groupement de Gendarmerie de la Dordogne, le chef
du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en
Dordogne et dont copie sera adressée à la mairie de MENESPLET pour affichage d'une durée minimale d'un
mois.
Périgueux, le 23/09/20
Pour le Préfet de la Dordogne et par délégation :
Le Chef du pôle Environnement, Milie
Eric FÉDRIGO
Ddt - 24-2020-09-23-002 - Arrêtés préfectoraux n°DDT/SEER/EMN20-3785 (1 à 50) abrogeant les arrêtés délimitant les réserves de chasse et de faune sauvage des associations communales agrées (ACCA) du département de la Dordogne 56 E 3 Direction Départementale PRÉFET _ DE LA des Territoires de la Dordogne DORDOGNE
Liber Service Eau, Environnement, Risque Fraternité
ARRÊTÉ N°DDT/SEER/EMN 20-3785 (23) ABROGEANT L'ARRÊTÉ DÉLIMITANT LA RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE (ACCA) DE MENSIGNAC
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.422-27 et R.422-65 à R.422-68 et R.422-82 à R.422-91 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage :
Vu le décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations
départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de
chasse individuels ;
Vu l'arrêté préfectoral du 01 juillet 1975 portant agrément de l'association communale de chasse agréée de
MENSIGNAC:;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2016 délimitant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de
MENSIGNAC ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2019-07-18-006 du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à M. Emmanuel
DIDON, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne :
Considérant le changement de réglementation sur la gestion des ACCA et de leurs réserves ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE :
Article 1° : L'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/EMN/16-681 délimitant la réserve de chasse et de faune sauvage
de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de MENSIGNAC est abrogé.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication. Le tribunal administratif peut également être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le Maire de MENSIGNAC, le président de
l'ACCA de MENSIGNAC, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération départementale
des chasseurs de la Dordogne, le colonel commandant le groupement de Gendarmerie de la Dordogne, le chef
du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en
Dordogne et dont copie sera adressée à la mairie de MENSIGNAC pour affichage d'une durée minimale d'un
mois.
Périgueux, le 23/09/20
Pour le Préfet de la Dordogne et par délégation :
Le Chef du pôle Environnement, Mili turels
Ddt - 24-2020-09-23-002 - Arrêtés préfectoraux n°DDT/SEER/EMN20-3785 (1 à 50) abrogeant les arrêtés délimitant les réserves de chasse et de faune sauvage des associations communales agrées (ACCA) du département de la Dordogne 57 E 3 Direction Départementale PRÉFET _. DE LA des Territoires de la Dordogne DORDOGNE | pt Service Eau, Environnement, Risque Fraternité
ARRÊTÉ N°DDT/SEER/EMN 20-3785 (24) ABROGEANT L'ARRÊTÉ DÉLIMITANT LA RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE (ACCA) DE MESCOULES
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.422-27 et R.422-65 à R.422-68 et R.422-82 à R.422-91 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage :
Vu le décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations
départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de
chasse individuels ;
Vu flarrêté préfectoral du 16 août 1978 portant agrément de l'association communale de chasse agréée de
MESCOULES;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 août 1978 délimitant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de
MESCOULES ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2019-07-18-006 du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à M. Emmanuel
DIDON, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
Considérant le changement de réglementation sur la gestion des ACCA et de leurs réserves :
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE :
Article 1° : L'arrêté préfectoral n° DAGR/SCP/781180 délimitant la réserve de chasse et de faune sauvage de
l'association communale de chasse agréée (ACCA) de MESCOULES est abrogé.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication. Le tribunal administratif peut également être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le Maire de MESCOULES, le président de
l'ACCA de MESCOULES, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération départementale
des chasseurs de la Dordogne, le colonel commandant le groupement de Gendarmerie de la Dordogne, le chef
du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en
Dordogne et dont copie sera adressée à la mairie de MESCOULES pour affichage d'une durée minimale d'un
mois.
Périgueux, le 23/09/20
Pour le Préfet de la Dordogne et par délégation :
Le Chef du pôle Environnement, Milieux Naturels
Ddt - 24-2020-09-23-002 - Arrêtés préfectoraux n°DDT/SEER/EMN20-3785 (1 à 50) abrogeant les arrêtés délimitant les réserves de chasse et de faune sauvage des associations communales agrées (ACCA) du département de la Dordogne 58 E 3 Direction Départementale PRÉFET
DE LA des Territoires de La Dordogne DORDOGNE
pires Service Eau, Environnement, Risque Fraternité
ARRÊTÉ N°DDT/SEER/EMN 20-3785 (25) ABROGEANT L'ARRÊTÉ DÉLIMITANT LA RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREÉEÉE (ACCA) DE MONBAZILLAC
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.422-27 et R.422-65 à R.422-68 et R.422-82 à R.422-91 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu le décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations
départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de
chasse individuels ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 janvier 1971 portant agrément de l'association communale de chasse agréée de
MONBAZILLAC;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 juillet 2015 délimitant la réserve de chasse et de faune sauvage de FACCA de
MONBAZILLAC ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2019-07-18-006 du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à M. Emmanuel
DIDON, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
Considérant le changement de réglementation sur la gestion des ACCA et de leurs réserves;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE :
Article 1°’ : L'arrêté préfectoral n°’DDT/SEER/EMN/15-2939 délimitant la réserve de chasse et de faune sauvage
de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de MONBAZILLAC est abrogé.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication. Le tribunal administratif peut également être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le Maire de MONBAZILLAC, le président de
l'ACCA de MONBAZILLAC, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération
départementale des chasseurs de la Dordogne, le colonel commandant le groupement de Gendarmerie de la
Dordogne, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services
de l'Etat en Dordogne et dont copie sera adressée à la mairie de MONBAZILLAC pour affichage d'une durée
minimale d'un mois.
Périgueux, le 23/09/20
Pour le Préfet de la Dordogne et par délégation :
Le Chef du pôle Environnement, Milieux Naturels
Eric FEDRIG
Ddt - 24-2020-09-23-002 - Arrêtés préfectoraux n°DDT/SEER/EMN20-3785 (1 à 50) abrogeant les arrêtés délimitant les réserves de chasse et de faune sauvage des associations communales agrées (ACCA) du département de la Dordogne 59 E 3 Direction Départementale PRÉFET
DE LA des Territoires de la Dordogne DORDOGNE
Biens Service Eau, Environnement, Risque Fraternité
ARRÊTÉ N°DDT/SEER/EMN 20-3785 (26) ABROGEANT L'ARRÊTÉ DÉLIMITANT LA RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE (ACCA) DE MONTCARET
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.422-27 et R.422-65 à R.422-68 et R.422-82 à R.422-91 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu le décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations
départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de
chasse individuels ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 août 1977 portant agrément de l'association communale de chasse agréée de
MONTCARET:
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 1990 délimitant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de
MONTCARET ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2019-07-18-006 du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à M. Emmanuel
DIDON, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
Considérant le changement de réglementation sur la gestion des ACCA et de leurs réserves ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE :
Article 1° : L'arrêté préfectoral n°DAGR/SCP/901668 délimitant la réserve de chasse et de faune sauvage de
l'association communale de chasse agréée (ACCA) de MONTCARET est abrogé.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication. Le tribunal administratif peut également être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le Maire de MONTCARET, le président de
l'ACCA de MONTCARET, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération départementale
des chasseurs de la Dordogne, le colonel commandant le groupement de Gendarmerie de la Dordogne, le chef
du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en
Dordogne et dont copie sera adressée à la mairie de MONTCARET pour affichage d'une durée minimale d'un
mois.
Périgueux, le 23/09/20
Pour le Préfet de la Dordogne et par délégation :
Le Chef du pôle Environnement, Milieu
Eric FEDRIGO
Ddt - 24-2020-09-23-002 - Arrêtés préfectoraux n°DDT/SEER/EMN20-3785 (1 à 50) abrogeant les arrêtés délimitant les réserves de chasse et de faune sauvage des associations communales agrées (ACCA) du département de la Dordogne 60 E 3 Direction Départementale PRÉFET
DE LA des Territoires de La Dordogne DORDOGNE
Lie Service Eau, Environnement, Risque Fraternité
ARRÊTÉ N°DDT/SEER/EMN 20-3785 (27) ABROGEANT L'ARRÊTÉ DÉLIMITANT LA RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉEÉE (ACCA) DE MONTIGNAC
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.422-27 et R.422-65 à R.422-68 et R.422-82 à R.422-91 du code de l’environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;:
Vu le décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations
départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de
chasse individuels ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 août 1975 portant agrément de l'association communale de chasse agréée de
MONTIGNAC;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2017 délimitant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de
MONTIGNAC ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2019-07-18-006 du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à M. Emmanuel
DIDON, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne :
Considérant le changement de réglementation sur la gestion des ACCA et de leurs réserves ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÈÊTE :
Article 1° : L'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/EMN/17-5299 délimitant la réserve de chasse et de faune sauvage
de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de MONTIGNAC est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication. Le tribunal administratif peut également être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le Maire de MONTIGNAC, le président de
l'ACCA de MONTIGNAC, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération départementale
des chasseurs de la Dordogne, le colonel commandant le groupement de Gendarmerie de la Dordogne, le chef
du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en
Dordogne et dont copie sera adressée à la mairie de MONTIGNAC pour affichage d'une durée minimale d'un
mois.
Périgueux, le 23/09/20
Pour le Préfet de la Dordogne et par délégation :
Le Chef du pêle Environnement, Milieux urels
Eric FÉDRIGO
Ddt - 24-2020-09-23-002 - Arrêtés préfectoraux n°DDT/SEER/EMN20-3785 (1 à 50) abrogeant les arrêtés délimitant les réserves de chasse et de faune sauvage des associations communales agrées (ACCA) du département de la Dordogne 61 E 3 Direction Départementale PRÉFET _- DE LA des Territoires de La Dordogne DORDOGNE | | | pa Service Eau, Environnement, Risque Fraternité
ARRÊTÉ N°DDT/SEER/EMN 20-3785 (28) ABROGEANT L'ARRÊTÉ DÉLIMITANT LA RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE (ACCA) DE NAILHAC
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.422-27 et R.422-65 à R.422-68 et R.422-82 à R.422-91 du code de l’environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu le décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations
départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de
chasse individuels ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 1976 portant agrément de l'association communale de chasse agréée de
NAILHAC;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2017 délimitant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de
NAILHAC ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2019-07-18-006 du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à M. Emmanuel
DIDON, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
Considérant le changement de réglementation sur la gestion des ACCA et de leurs réserves ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE :
Article 1” : L'arrêté préfectorai n°’DDT/SEER/EMN/17-5302 délimitant la réserve de chasse et de faune sauvage
de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de NAILHAC est abrogé.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication. Le tribunal administratif peut également être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le Maire de NAIÏILHAC, le président de l'ACCA
de NAILHAC, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération départementale des
chasseurs de la Dordogne, le colonel commandant le groupement de Gendarmerie de la Dordogne, le chef du
service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en
Dordogne et dont copie sera adressée à la mairie de NAILHAC pour affichage d'une durée minimale d'un mois.
Périgueux, le 23/09/20
Pour le Préfet de la Dordogne et par délégation :
Le Chef d e Environnement, Mili aturels
Eric FEDRIGO
Ddt - 24-2020-09-23-002 - Arrêtés préfectoraux n°DDT/SEER/EMN20-3785 (1 à 50) abrogeant les arrêtés délimitant les réserves de chasse et de faune sauvage des associations communales agrées (ACCA) du département de la Dordogne 62 E 3 Direction Départementale PRÉFET _. DE LA des Territoires de la Dordogne
DORDOGNE .
Liberté Service Eau, Environnement, Risque galt Fraternité
ARRÊTÉ N°DDT/SEER/EMN 20-3785 (29) ABROGEANT L'ARRÊTÉ DÉLIMITANT LA RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE (ACCA) DE NEGRONDES
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.422-27 et R.422-65 à R.422-68 et R.422-82 à R.422-91 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu le décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations
départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de
chasse individuels ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 1972 portant agrément de l'association communale de chasse agréée de
NEGRONDES;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2010 délimitant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de
NEGRONDES ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2019-07-18-006 du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à M. Emmanuel
DIDON, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
Considérant le changement de réglementation sur la gestion des ACCA et de leurs réserves
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE :
Article 1° : L'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/EMN/10-3314 délimitant la réserve de chasse et de faune sauvage
de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de NEGRONDES est abrogé.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication. Le tribunal administratif peut également être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le Maire de NEGRONDES, le président de
l'ACCA de NEGRONDES, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération départementale
des chasseurs de la Dordogne, le colonel commandant le groupement de Gendarmerie de la Dordogne, le chef
du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en
Dordogne et dont copie sera adressée à la mairie de NEGRONDES pour affichage d'une durée minimale d'un
mois.
Périgueux, le 23/09/20
Pour le Préfet de la Dordogne et par délégation :
Le Chef du pôle Environngment, Milie els
Ddt - 24-2020-09-23-002 - Arrêtés préfectoraux n°DDT/SEER/EMN20-3785 (1 à 50) abrogeant les arrêtés délimitant les réserves de chasse et de faune sauvage des associations communales agrées (ACCA) du département de la Dordogne 63 E 3 Direction Départementale PRÉFET
DE LA des Territoires de la Dordogne DORDOGNE | : | pr Service Eau, Environnement, Risque Fraternité
ARRÊTÉ N°DDT/SEER/EMN 20-3785 (30) ABROGEANT L'ARRÊTÉ DÉLIMITANT LA RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE (ACCA) DE PRESSIGNAC-VICQ
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.422-27 et R.422-65 à R.422-68 et R.422-82 à R.422-91 du code de l’environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage :
Vu le décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations
départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de
chasse individuels ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 avril 1974 portant agrément de l'association communale de chasse agréée de
PRESSIGNAC-VICQ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 février 2016 délimitant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de
PRESSIGNAC-VICQ ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2019-07-18-006 du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à M. Emmanuel
DIDON, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
Considérant le changement de réglementation sur la gestion des ACCA et de leurs réserves ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÈÊTE :
Article 1° : L'arrêté préfectoral n’DDT/SEER/EMN/16-168 délimitant la réserve de chasse et de faune sauvage
de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de PRESSIGNAC-VICQ est abrogé.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication. Le tribunal administratif peut également être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le Maire de PRESSIGNAC-VICQ, le président
de l'ACCA de PRESSIGNAC-VICQ, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération
départementale des chasseurs de la Dordogne, le colonel commandant le groupement de Gendarmerie de la
Dordogne, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services
de l'Etat en Dordogne et dont copie sera adressée à la mairie de PRESSIGNAC-VICQ pour affichage d'une
durée minimale d'un mois.
Périgueux, le 23/09/20
Pour le Préfet de la Dordogne et par délégation :
Le Chef du pôle Environnement, Milieux Naturels
Ddt - 24-2020-09-23-002 - Arrêtés préfectoraux n°DDT/SEER/EMN20-3785 (1 à 50) abrogeant les arrêtés délimitant les réserves de chasse et de faune sauvage des associations communales agrées (ACCA) du département de la Dordogne 64 E 3 Direction Départementale PRÉFET
DE LA des Territoires de La Dordogne DORDOGNE
Liber Service Eau, Environnement, Risque Fraternité
ARRÊTÉ N°DDTI/SEER/EMN 20-3785 (31) ABROGEANT L'ARRÊTÉ DÉLIMITANT LA RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE (ACCA) DE PREYSSAC D'EXCIDEUIL
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.422-27 et R.422-65 à R.422-68 et R.422-82 à R.422-91 du code de l'environnement.
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu le décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations
départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de
chasse individuels ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 1973 portant agrément de l'association communale de chasse agréée de
PREYSSAC D'EXCIDEUIL;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 1973 délimitant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de
PREYSSAC D'EXCIDEULL ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2019-07-18-006 du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à M. Emmanuel
DIDON, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
Considérant le changement de réglementation sur la gestion des ACCA et de leurs réserves ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE :
Article 1° : L'arrêté préfectoral n°’DAGR/SPC/ délimitant la réserve de chasse et de faune sauvage de
l'association communale de chasse agréée (ACCA) de PREYSSAC D'’EXCIDEUIL est abrogé.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication. Le tribunal administratif peut également être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le Maire de PREYSSAC D'EXCIDEUIL, le
président de l'ACCA de PREYSSAC D'EXCIDEUIL, le directeur départemental des territoires, le président de la
fédération départementale des chasseurs de la Dordogne, le colonel commandant le groupement de
Gendarmerie de la Dordogne, ie chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat en Dordogne et dont copie sera adressée à la mairie de PREYSSAC
D'EXCIDEUIL pour affichage d'une durée minimale d'un mois.
Périgueux, le 23/09/20
Pour le Préfet de la Dordogne et par délégation :
Le Chef du pôle Environnement, Milieu
Eric FEDRIGO
Ddt - 24-2020-09-23-002 - Arrêtés préfectoraux n°DDT/SEER/EMN20-3785 (1 à 50) abrogeant les arrêtés délimitant les réserves de chasse et de faune sauvage des associations communales agrées (ACCA) du département de la Dordogne 65 E 3 Direction Départementale PRÉFET ..
DE LA des Territoires de la Dordogne DORDOGNE : | | pa Service Eau, Environnement, Risque Fraternité
ARRÊTÉ N°DDT/SEER/EMN 20-3785 (32) ABROGEANT L'ARRÊTÉ DÉLIMITANT LA RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE (ACCA) DE SAINT CAPRAISE DE LALINDE
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.422-27 et R.422-65 à R.422-68 et R.422-82 à R.422-91 du code de l’environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu le décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations
départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de
chasse individuels ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 septembre 1973 portant agrément de l'association communale de chasse agréée de
SAINT CAPRAISE DE LALINDE:
Vu l'arrêté préfectoral du 02 novembre 2000 délimitant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de
SAINT CAPRAISE DE LALINDE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2019-07-18-006 du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à M. Emmanuel
DIDON, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
Considérant le changement de réglementation sur la gestion des ACCA et de leurs réserves ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE :
Article 1° : L'arrêté préfectoral n°DDAF/SFAE/BC/002547 délimitant la réserve de chasse et de faune sauvage
de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de SAINT CAPRAISE DE LALINDE est abrogé.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication. Le tribunal administratif peut également être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le Maire de SAINT CAPRAISE DE LALINDE, le
président de l'ACCA de SAINT CAPRAISE DE LALINDE, le directeur départemental des territoires, le président
de la fédération départementale des chasseurs de la Dordogne, le colonel commandant le groupement de
Gendarmerie de la Dordogne, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat en Dordogne et dont copie sera adressée à la mairie de SAINT CAPRAISE
DE LALINDE pour affichage d'une durée minimale d'un mois.
Périgueux, le 23/09/20
Pour le Préfet de la Dordogne et par délégation :
Le Chef du pôle Environnement, Milieux Naturels
Eric FEDRIGO
Ddt - 24-2020-09-23-002 - Arrêtés préfectoraux n°DDT/SEER/EMN20-3785 (1 à 50) abrogeant les arrêtés délimitant les réserves de chasse et de faune sauvage des associations communales agrées (ACCA) du département de la Dordogne 66 E Direction Départementale PRÉFET
DE LA des Territoires de La Dordogne DORDOGNE
Bree Service Eau, Environnement, Risque Fraternité
ARRÊTÉ N°DDT/SEER/EMN 20-3785 (33) ABROGEANT L'ARRÊTÉ DÉLIMITANT LA RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉEÉE (ACCA) DE SAINTE FOY DE LONGAS
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.422-27 et R.422-65 à R.422-68 et R.422-82 à R.422-91 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu le décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations
départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de
chasse individuels :
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 1973 portant agrément de l'association communale de chasse agréée de
SAINTE FOY DE LONGAS;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2016 délimitant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de
SAINTE FOY DE LONGAS ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2019-07-18-006 du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à M. Emmanuel
DIDON, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
Considérant le changement de réglementation sur la gestion des ACCA et de leurs réserves ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÈÊTE :
Article 1° : L'arrêté préfectoral n°’DDT/SEER/EMN/16-3341 délimitant la réserve de chasse et de faune sauvage
de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de SAINTE FOY DE LONGAS est abrogé.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication. Le tribunal administratif peut également être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le Maire de SAINTE FOY DE LONGAS, le
président de l'ACCA de SAINTE FOY DE LONGAS, le directeur départemental des territoires, le président de la
fédération départementale des chasseurs de la Dordogne, le colonel commandant le groupement de
Gendarmerie de la Dordogne, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat en Dordogne et dont copie sera adressée à la mairie de SAINTE FOY DE
LONGAS pour affichage d'une durée minimale d'un mois.
Périgueux, le 23/09/20
Pour le Préfet de la Dordogne et par délégation :
Le Chef du pôle Environnement, Milieux Naturels
Ddt - 24-2020-09-23-002 - Arrêtés préfectoraux n°DDT/SEER/EMN20-3785 (1 à 50) abrogeant les arrêtés délimitant les réserves de chasse et de faune sauvage des associations communales agrées (ACCA) du département de la Dordogne 67 E = Direction Départementale PRÉFET _ DE LA des Territoires de la Dordogne DORDOGNE | pm Service Eau, Environnement, Risque Fraternité
ARRÊTÉ N°DDT/SEER/EMN 20-3785 (34) ABROGEANT L'ARRÊTÉ DÉLIMITANT LA RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE (ACCA) DE SAINT FRONT SUR NIZONNE
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.422-27 et R.422-65 à R.422-68 et R.422-82 à R.422-91 du code de l'environnement.
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu le décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations
départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de
chasse individuels ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 1977 portant agrément de l'association communale de chasse agréée de
SAINT FRONT SUR NIZONNE:
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2019 délimitant la réserve de chasse et de faune sauvage de l’'ACCA de SAINT
FRONT SUR NIZONNE :
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2019-07-18-006 du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à M. Emmanuel
DIDON, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
Considérant le changement de réglementation sur la gestion des ACCA et de leurs réserves ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE :
Article 1° : L'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/EMN/19-5790 délimitant la réserve de chasse et de faune sauvage
de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de SAINT FRONT SUR NIZONNE est abrogé.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication. Le tribunal administratif peut également être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le Maire de SAINT FRONT SUR NIZONNE, le
président de l'ACCA de SAINT FRONT SUR NIZONNE, le directeur départemental des territoires, le président de
la fédération départementale des chasseurs de la Dordogne, le colonel commandant le groupement de
Gendarmerie de la Dordogne, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat en Dordogne et dont copie sera adressée à la mairie de SAINT FRONT SUR
NIZONNE pour affichage d'une durée minimale d'un mois.
Périgueux, le 23/09/20
Pour le Préfet de la Dordogne et par délégation
Le Chef du pôle Environnement, Milieux Naturels
Ddt - 24-2020-09-23-002 - Arrêtés préfectoraux n°DDT/SEER/EMN20-3785 (1 à 50) abrogeant les arrêtés délimitant les réserves de chasse et de faune sauvage des associations communales agrées (ACCA) du département de la Dordogne 68 E Direction Départementale PRÉFET
DE LA des Territoires de la Dordogne DORDOGNE
set Service Eau, Environnement, Risque Fraternité
ARRÊTÉ N°DDT/SEER/EMN 20-3785 (35) ABROGEANT L'ARRÊTÉ DÉLIMITANT LA RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE (ACCA) DE SAINT JORY DE CHALAIS
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.422-27 et R.422-65 à R.422-68 et R.422-82 à R.422-91 du code de l’environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu le décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations
départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de
chasse individuels ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 juillet 1972 portant agrément de l'association communale de chasse agréée de
SAINT JORY DE CHALAIS:
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2015 délimitant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de
SAINT JORY DE CHALAIS :
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2019-07-18-006 du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à M. Emmanuel
DIDON. Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
Considérant le changement de réglementation sur la gestion des ACCA et de leurs réserves :
Sur proposition du directeur départemental des territoires.
ARRÊTE :
Article 1* : L'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/EMN/15-3538 délimitant la réserve de chasse et de faune sauvage
de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de SAINT JORY DE CHALAIS est abrogé.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication. Le tribunal administratif peut également être
Saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 : Le secrétaire générai de la préfecture de la Dordogne, le Maire de SAINT JORY DE CHALAIS, le
président de l'ACCA de SAINT JORY DE CHALAIS, le directeur départemental des territoires, le président de la
fédération départementale des chasseurs de la Dordogne, le colonel commandant le groupement de
Gendarmerie de la Dordogne, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont
chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat en Dordogne et dont copie sera adressée à la mairie de SAINT JORY DE
CHALAIS pour affichage d'une durée minimale d'un mois.
Périgueux, le 23/09/20
Pour le Préfet de la Dordogne et par délégation :
Le Chef du pôle Envirorement, Mili Naturels
Eric FEDRIGO
Ddt - 24-2020-09-23-002 - Arrêtés préfectoraux n°DDT/SEER/EMN20-3785 (1 à 50) abrogeant les arrêtés délimitant les réserves de chasse et de faune sauvage des associations communales agrées (ACCA) du département de la Dordogne 69 E Direction Départementale PRÉFET
DE LA des Territoires de la Dordogne DORDOGNE | pt Service Eau, Environnement, Risque Fraternité
ARRÊTÉ N°DDT/SEER/EMN 20-3785 (36) ABROGEANT L'ARRÊTÉ DÉLIMITANT LA RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE (ACCA) DE SAINT
JULIEN D'EYMET
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.422-27 et R.422-65 à R.422-68 et R.422-82 à R.422-91 du code de l’environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu le décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations
départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de
chasse individuels :
Vu l'arrêté préfectoral du 06 juin 1978 portant agrément de l'association communale de chasse agréée de SAINT
JULIEN D'EYMET:
Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 1997 délimitant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de
SAINT JULIEN D'EYMET ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2019-07-18-006 du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à M. Emmanuel
DIDON, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
Considérant le changement de réglementation sur la gestion des ACCA et de leurs réserves ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÈÊTE :
Article 1° : L'arrêté préfectoral n° DDAF/SDRE/971956 délimitant la réserve de chasse et de faune sauvage de
l'association communale de chasse agréée (ACCA) de SAINT JULIEN D'EYMET est abrogé.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication. Le tribunal administratif peut également être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le Maire de SAINT JULIEN D'EYMET, le
président de l'ACCA de SAINT JULIEN D'EYMET, le directeur départemental des territoires, le président de la
fédération départementale des chasseurs de la Dordogne, le colonel commandant le groupement de
Gendarmerie de la Dordogne, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat en Dordogne et dont copie sera adressée à la mairie de SAINT JULIEN
D'EYMET pour affichage d'une durée minimale d'un mois.
Périgueux, le 23/09/20
Pour le Préfet de la Dordogne et par délégation :
Le Chef du pôle Environ Naturels
Eric FEDRIGO
Ddt - 24-2020-09-23-002 - Arrêtés préfectoraux n°DDT/SEER/EMN20-3785 (1 à 50) abrogeant les arrêtés délimitant les réserves de chasse et de faune sauvage des associations communales agrées (ACCA) du département de la Dordogne 70 E 3 Direction Départementale PRÉFET _ DE LA des Territoires de la Dordogne DORDOGNE
Liber Service Eau, Environnement, Risque Fraternité
ARRÊTÉ N°DDT/SEER/EMN 20-3785 (37) ABROGEANT L'ARRÊTÉ DÉLIMITANT LA RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE (ACCA) DE SAINT LAURENT DES HOMMES
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.422-27 et R.422-65 à R.422-68 et R.422-82 à R.422-91 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage :
Vu le décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations
départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de
chasse individuels :
Vu l'arrêté préfectoral du 06 août 1976 portant agrément de l'association communale de chasse agréée de
SAINT LAURENT DES HOMMES;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2017 délimitant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de SAINT
LAURENT DES HOMMES ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2019-07-18-006 du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à M. Emmanuel
DIDON, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
Considérant le changement de réglementation sur la gestion des ACCA et de leurs réserves :
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE :
Article 1° : L'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/EMN/17-5340 délimitant la réserve de chasse et de faune sauvage
de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de SAINT LAURENT DES HOMMES est abrogé.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication. Le tribunal administratif peut également être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le Maire de SAINT LAURENT DES HOMMES,
le président de l'ACCA de SAINT LAURENT DES HOMMES, le directeur départemental des territoires, le
président de la fédération départementale des chasseurs de la Dordogne, le colonel commandant le groupement
de Gendarmerie de la Dordogne, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat en Dordogne et dont copie sera adressée à la mairie de SAINT LAURENT
DES HOMMES pour affichage d'une durée minimale d'un mois.
Périgueux, le 23/09/20
Pour le Préfet de la Dordogne et par délégation :
Le Chef du pôle Environnement, Milieux Naturels
Ddt - 24-2020-09-23-002 - Arrêtés préfectoraux n°DDT/SEER/EMN20-3785 (1 à 50) abrogeant les arrêtés délimitant les réserves de chasse et de faune sauvage des associations communales agrées (ACCA) du département de la Dordogne 71 E 3 Direction Départementale PRÉFET ..
DE LA des Territoires de la Dordogne DORDOGNE | |
ie Service Eau, Environnement, Risque Fraternité
ARRÊTÉ N°DDT/SEER/EMN 20-3785 (38) ABROGEANT L'ARRÊTÉ DÉLIMITANT LA RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE (ACCA) DE SAINT
MARTIAL D’ALBAREDE
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.422-27 et R.422-65 à R.422-68 et R.422-82 à R.422-91 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage :
Vu le décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations
départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de
chasse individuels ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 1972 portant agrément de l'association communale de chasse agréée de
SAINT MARTIAL D'ALBAREDE;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 1996 délimitant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de
SAINT MARTIAL D'ALBAREDE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2019-07-18-006 du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à M. Emmanuel
DIDON, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
Considérant le changement de réglementation sur la gestion des ACCA et de leurs réserves ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE :
Article 1° : L'arrêté préfectoral n°DDAF/SDRE/961657 délimitant la réserve de chasse et de faune sauvage de
l'association communale de chasse agréée (ACCA) de SAINT MARTIAL D'ALBAREDE est abrogé.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication. Le tribunal administratif peut également être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le Maire de SAINT MARTIAL D'ALBAREDE, le
président de l'ACCA de SAINT MARTIAL D'ALBAREDE, le directeur départemental des territoires, le président
de la fédération départementale des chasseurs de la Dordogne, le colonel commandant le groupement de
Gendarmerie de la Dordogne, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat en Dordogne et dont copie sera adressée à la mairie de SAINT MARTIAL
D'ALBAREDE pour affichage d'une durée minimale d'un mois.
Périgueux, le 23/09/20
Pour le Préfet de la Dordogne et par délégation :
Le Chef du pôle Environnement, Mil turels
Eric FEDRIGO
Ddt - 24-2020-09-23-002 - Arrêtés préfectoraux n°DDT/SEER/EMN20-3785 (1 à 50) abrogeant les arrêtés délimitant les réserves de chasse et de faune sauvage des associations communales agrées (ACCA) du département de la Dordogne 72 E 3 Direction Départementale PRÉFET _ DE LA des Territoires de La Dordogne DORDOGNE .
Biené Service Eau, Environnement, Risque Fraternité
ARRÊTÉ N°DDT/SEER/EMN 20-3785 (39) ABROGEANT L'ARRÊTÉ DÉLIMITANT LA RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE (ACCA) DE SAINT MEDARD D'EXCIDEUIL
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.422-27 et R.422-65 à R.422-68 et R.422-82 à R.422-91 du code de l’environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage :
Vu le décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations
départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de
chasse individuels ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 mai 1973 portant agrément de l'association communale de chasse agréée de SAINT
MEDARD D'EXCIDEUIL;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2019 délimitant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de
SAINT MEDARD D'EXCIDEUIL ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2019-07-18-006 du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à M. Emmanuel
DIDON, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne :
Considérant le changement de réglementation sur la gestion des ACCA et de leurs réserves :
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE :
Article 1° : L'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/EMN/19-5924 délimitant la réserve de chasse et de faune sauvage
de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de SAINT MEDARD D'EXCIDEULL est abrogé.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication. Le tribunal administratif peut également être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le Maire de SAINT MEDARD D'EXCIDEUIL, le
président de l'ACCA de SAINT MEDARD D'EXCIDEUIL, le directeur départemental des territoires, le président
de la fédération départementale des chasseurs de la Dordogne, le colonel commandant le groupement de
Gendarmerie de la Dordogne, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont
chargés, chacun en ce qui te concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat en Dordogne et dont copie sera adressée à la mairie de SAINT MEDARD
D’'EXCIDEUIL pour affichage d'une durée minimale d'un mois.
Périgueux, le 23/09/20
Pour le Préfet de la Dordogne et par délégation :
Le Chef du pôle Environnement, Milieux Naturels
Ddt - 24-2020-09-23-002 - Arrêtés préfectoraux n°DDT/SEER/EMN20-3785 (1 à 50) abrogeant les arrêtés délimitant les réserves de chasse et de faune sauvage des associations communales agrées (ACCA) du département de la Dordogne 73 E 3 Direction Départementale PRÉFET _ DE LA des Territoires de La Dordogne DORDOGNE
pes Service Eau, Environnement, Risque Fraternité
ARRÊTÉ N°DDT/SEER/EMN 20-3785 (40) ABROGEANT L'ARRÊTÉ DÉLIMITANT LA RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE (ACCA) DE SAINT- MESMIN
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.422-27 et R.422-65 à R.422-68 et R.422-82 à R.422-91 du code de l’environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu le décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations
départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de
chasse individuels ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 1990 portant agrément de l'association communale de chasse agréée de
SAINT MESMIN:
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2017 délimitant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de SAINT
MESMIN ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2019-07-18-006 du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à M. Emmanuel
DIDON, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
Considérant le changement de réglementation sur la gestion des ACCA et de leurs réserves ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÈTE :
Article 1° : L'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/EMN/17-5343 délimitant la réserve de chasse et de faune sauvage
de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de SAINT MESMIN est abrogé.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication. Le tribunal administratif peut également être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 : Le secrétaire général de ia préfecture de la Dordogne, le Maire de SAINT MESMIN, le président de
l'ACCA de SAINT MESMIN, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération
départementale des chasseurs de la Dordogne, ie coionel commandant le groupement de Gendarmerie de la
Dordogne, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services
de l'Etat en Dordogne et dont copie sera adressée à la mairie de SAINT MESMIN pour affichage d'une durée
minimale d'un mois.
Périgueux, le 23/09/20
Pour le Préfet de la Dordogne et par délégation :
Le Chef du pôle Environnement, Milieux Naturels
Cesene
Eric FEDRIGO
Ddt - 24-2020-09-23-002 - Arrêtés préfectoraux n°DDT/SEER/EMN20-3785 (1 à 50) abrogeant les arrêtés délimitant les réserves de chasse et de faune sauvage des associations communales agrées (ACCA) du département de la Dordogne 74 E Direction Départementale PRÉFET
DE LA des Territoires de la Dordogne DORDOGNE
ed Service Eau, Environnement, Risque
Fraternité
ARRÊTÉ N°DDT/SEER/EMN 20-3785 (41) ABROGEANT L'ARRÊTÉ DÉLIMITANT LA RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE (ACCA) DE SAINT
PIERRE DE FRUGIE
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.422-27 et R.422-65 à R.422-68 et R.422-82 à R.422-91 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu le décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations
départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de
chasse individuels ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 1988 portant agrément de l'association communale de chasse agréée de
SAINT PIERRE DE FRUGIE;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 juillet 2017 délimitant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de
SAINT PIERRE DE FRUGIE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2019-07-18-006 du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à M. Emmanuel
DIDON, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
Considérant le changement de réglementation sur la gestion des ACCA et de leurs réserves ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE :
Article 1°" : L'arrêté préfectoral n°’DDT/SEER/EMN/17-5418 délimitant la réserve de chasse et de faune sauvage
de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de SAINT PIERRE DE FRUGIE est abrogé.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication. Le tribunal administratif peut également être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le Maire de SAINT PIERRE DE FRUGIE, le
président de l'ACCA de SAINT PIERRE DE FRUGIE, le directeur départemental des territoires, le président de la
fédération départementale des chasseurs de la Dordogne, le colonel commandant le groupement de
Gendarmerie de la Dordogne, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat en Dordogne et dont copie sera adressée à la mairie de SAINT PIERRE DE
FRUGIE pour affichage d'une durée minimale d'un mois.
Périgueux, le 23/09/20
Pour le Préfet de la Dordogne et par délégation
Le Chef du pôle Environnement, Milieux-Naturels
ric FEDRIGO
Ddt - 24-2020-09-23-002 - Arrêtés préfectoraux n°DDT/SEER/EMN20-3785 (1 à 50) abrogeant les arrêtés délimitant les réserves de chasse et de faune sauvage des associations communales agrées (ACCA) du département de la Dordogne 75 E Direction Départementale PRÉFET
DE LA des Territoires de la Dordogne DORDOGNE
ps Service Eau, Environnement, Risque Fraternité
ARRÊTÉ N°DDT/SEER/EMN 20-3785 (42) ABROGEANT L'ARRÊTÉ DÉLIMITANT LA RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREÉÉE (ACCA) DE SAINT PRIEST LES FOUGERES
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.422-27 et R.422-65 à R.422-68 et R.422-82 à R.422-91 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu le décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations
départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de
chasse individuels ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 1974 portant agrément de l'association communale de chasse agréée de SAINT
PRIEST LES FOUGERES:
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2017 délimitant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de SAINT
PRIEST LES FOUGERES ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2019-07-18-006 du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à M. Emmanuel
DIDON, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
Considérant le changement de réglementation sur la gestion des ACCA et de leurs réserves ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE :
Article 1° : L'arrêté préfectoral n’DDT/SEER/EMN/17-5301 délimitant la réserve de chasse et de faune sauvage
de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de SAINT PRIEST LES FOUGERES est abrogé.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication. Le tribunal administratif peut également être
Saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le Maire de SAINT PRIEST LES FOUGERES.
le président de l'ACCA de SAINT PRIEST LES FOUGERES, le directeur départemental des territoires, le
président de la fédération départementale des chasseurs de la Dordogne, le colonel commandant le groupement
de Gendarmerie de la Dordogne, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat en Dordogne et dont copie sera adressée à la mairie de SAINT PRIEST LES
FOUGERES pour affichage d'une durée minimale d'un mois.
Périgueux, le 23/09/20
Pour le Préfet de la Dordogne et par délégation :
Le Chef du pôle Environnement, Mili
Eric FEDRIGO
Ddt - 24-2020-09-23-002 - Arrêtés préfectoraux n°DDT/SEER/EMN20-3785 (1 à 50) abrogeant les arrêtés délimitant les réserves de chasse et de faune sauvage des associations communales agrées (ACCA) du département de la Dordogne 76 E 3 Direction Départementale PRÉFET
DE LA des Territoires de la Dordogne DORDOGNE
Bee Service Eau, Environnement, Risque
Fraternité
ARRÊTÉ N°DDT/SEER/EMN 20-3785 (43) ABROGEANT L'ARRÊTÉ DÉLIMITANT LA RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE (ACCA) DE SAINT
RAPHAEL
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.422-27 et R.422-65 à R.422-68 et R.422-82 à R.422-91 du code de l’environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu le décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations
départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de
chasse individuels ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 août 1972 portant agrément de l'association communale de chasse agréée de
SAINT RAPHAEL,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 2017 délimitant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de SAINT
RAPHAEL ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2019-07-18-006 du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à M. Emmanuel
DIDON, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
Considérant le changement de réglementation sur la gestion des ACCA et de leurs réserves ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE :
Article 1“ : L'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/EMN/17-4626 délimitant la réserve de chasse et de faune sauvage
de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de SAINT RAPHAEL est abrogé.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication. Le tribunal administratif peut également être
Saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le Maire de SAINT RAPHAEL., le président de
l'ACCA de SAINT RAPHAEL, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération
départementale des chasseurs de la Dordogne, le colonel commandant le groupement de Gendarmerie de ia
Dordogne, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services
de l'Etat en Dordogne et dont copie sera adressée à la mairie de SAINT RAPHAEL pour affichage d'une durée
minimale d'un mois.
Périgueux, le 23/09/20
Pour le Préfet de la Dordogne et par délégation :
Le Chef du pôle Environnement, Milieux Naturels
DRIG
Ddt - 24-2020-09-23-002 - Arrêtés préfectoraux n°DDT/SEER/EMN20-3785 (1 à 50) abrogeant les arrêtés délimitant les réserves de chasse et de faune sauvage des associations communales agrées (ACCA) du département de la Dordogne 77 E Direction Départementale PRÉFET . DE LA des Territoires de La Dordogne DORDOGNE
bee Service Eau, Environnement, Risque
Fraternité
ARRÊTÉ N°DDT/SEER/EMN 20-3785 (44) ABROGEANT L'ARRÊTÉ DÉLIMITANT LA RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE (ACCA) DE SAINT
VINCENT SUR L'ISLE
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.422-27 et R.422-65 à R.422-68 et R.422-82 à R.422-91 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu le décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations
départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de
chasse individuels ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 octobre 1976 portant agrément de l'association communale de chasse agréée de
SAINT VINCENT SUR L'ISLE;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 octobre 1976 délimitant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de
SAINT VINCENT SUR L'ISLE :
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2019-07-18-006 du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à M. Emmanuel
DIDON, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne :
Considérant le changement de réglementation sur la gestion des ACCA et de leurs réserves ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÈÊTE :
Article 1° : L'arrêté préfectoral n°’DAGR/SCP délimitant la réserve de chasse et de faune sauvage de
l'association communale de chasse agréée (ACCA) de SAINT VINCENT SUR L'ISLE est abrogé.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication. Le tribunal administratif peut également être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le Maire de SAINT VINCENT SUR L'ISLE, le
président de l'ACCA de SAINT VINCENT SUR L'ISLE, le directeur départemental des territoires, le président de
la fédération départementale des chasseurs de la Dordogne, le colonel commandant le groupement de
Gendarmerie de la Dordogne, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat en Dordogne et dont copie sera adressée à la mairie de SAINT VINCENT
SUR L'ISLE pour affichage d'une durée minimale d'un mois.
Périgueux, le 23/09/20
Pour le Préfet de la Dordogne et par délégation
Le Chef du _ Sn — soi
Eric FEDRIGO
Ddt - 24-2020-09-23-002 - Arrêtés préfectoraux n°DDT/SEER/EMN20-3785 (1 à 50) abrogeant les arrêtés délimitant les réserves de chasse et de faune sauvage des associations communales agrées (ACCA) du département de la Dordogne 78 E Direction Départementale PRÉFET
DE LA des Territoires de la Dordogne DORDOGNE
re Service Eau, Environnement, Risque
Fraternité
ARRÊTÉ N°DDT/SEER/EMN 20-3785 (45) ABROGEANT L'ARRÊTÉ DÉLIMITANT LA RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE (ACCA) DE SAINTE
TRIE
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.422-27 et R.422-65 à R.422-68 et R.422-82 à R.422-91 du code de l’environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu le décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations
départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de
chasse individuels ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 1974 portant agrément de l'association communale de chasse agréée de
SAINTE TRIE;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2017 délimitant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de
SAINTE TRIE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2019-07-18-006 du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à M. Emmanuel
DIDON, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
Considérant le changement de réglementation sur la gestion des ACCA et de leurs réserves ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE :
Article 1” : L'arrêté préfectoral n’DDT/SEER/EMN/17-5300 délimitant la réserve de chasse et de faune sauvage
de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de SAINTE TRIE est abrogé.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication. Le tribunal administratif peut également être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le Maire de SAINTE TRIE, le président de
l'ACCA de SAINTE TRIE, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération départementale
des chasseurs de la Dordogne, le colonel commandant le groupement de Gendarmerie de la Dordogne, le chef
du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en
Dordogne et dont copie sera adressée à la mairie de SAINTE TRIE pour affichage d'une durée minimale d'un
mois.
Périgueux, le 23/09/20
Pour le Préfet de la Dordogne et par délégation :
Le Chef du pôle Envirgnnement, Milieux Naturels
Eric FEDRIGO
Ddt - 24-2020-09-23-002 - Arrêtés préfectoraux n°DDT/SEER/EMN20-3785 (1 à 50) abrogeant les arrêtés délimitant les réserves de chasse et de faune sauvage des associations communales agrées (ACCA) du département de la Dordogne 79 E Direction Départementale PRÉFET
DE LA des Territoires de La Dordogne DORDOGNE |
pus Service Eau, Environnement, Risque Fraternité
ARRÊTÉ N°DDT/SEER/EMN 20-3785 (46) ABROGEANT L'ARRÊTÉ DÉLIMITANT LA RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE (ACCA) DE
SALAGNAC
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.422-27 et R.422-65 à R.422-68 et R.422-82 à R.422-91 du code de l’environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage :
Vu le décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations
départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de
chasse individuels :
Vu l'arrêté préfectoral du 07 juillet 1975 portant agrément de l'association communale de chasse agréée de
SALAGNAC;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2000 délimitant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de
SALAGNAC ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2019-07-18-006 du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à M. Emmanuel
DIDON. Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne :
Considérant le changement de réglementation sur la gestion des ACCA et de leurs réserves :
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÈÊTE :
Article 1° : L'arrêté préfectoral n°DDAF/SFAE/BC/002472 délimitant la réserve de chasse et de faune sauvage
de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de SALAGNAC est abrogé.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication. Le tribunal administratif peut également être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le Maire de SALAGNAC, le président de
l'ACCA de SALAGNAC, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération départementale
des chasseurs de la Dordogne, le colonel commandant le groupement de Gendarmerie de la Dordogne, le chef
du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en
Dordogne et dont copie sera adressée à la mairie de SALAGNAC pour affichage d'une durée minimale d'un
mois.
Périgueux, le 23/09/20
Pour le Préfet de la Dordogne et par délégation :
Le Chef du pôle Environnement, Mili aturels
Eric FEDRIGO
Ddt - 24-2020-09-23-002 - Arrêtés préfectoraux n°DDT/SEER/EMN20-3785 (1 à 50) abrogeant les arrêtés délimitant les réserves de chasse et de faune sauvage des associations communales agrées (ACCA) du département de la Dordogne 80 E 3 Direction Départementale PRÉFET «+
DE LA des Territoires de la Dordogne DORDOGNE | Lee Service Eau, Environnement, Risque Fraternité
ARRÊTÉ N°DDT/SEER/EMN 20-3785 (47) ABROGEANT L'ARRÊTÉ DÉLIMITANT LA RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE (ACCA) DE SARLANDE
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.422-27 et R.422-65 à R.422-68 et R.422-82 à R.422-91 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu le décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations
départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de
chasse individuels ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 1975 portant agrément de l'association communale de chasse agréée de
SARLANDE;:
Vu l'arrêté préfectoral du 04 septembre 2014 délimitant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de
SARLANDE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2019-07-18-006 du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à M. Emmanuel
DIDON, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
Considérant le changement de réglementation sur la gestion des ACCA et de leurs réserves ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE :
Article 1° : L'arrêté préfectoral n’DDT/SEER/EMN/2014247-0016 délimitant la réserve de chasse et de faune
sauvage de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de SARLANDE est abrogé.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication. Le tribunal administratif peut également être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le Maire de SARLANDE, le président de
l'ACCA de SARLANDE, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération départementale
des chasseurs de la Dordogne, le colonel commandant le groupement de Gendarmerie de la Dordogne, le chef
du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en
Dordogne et dont copie sera adressée à la mairie de SARLANDE pour affichage d'une durée minimale d'un mois.
Périgueux, le 23/09/20
Pour le Préfet de la Dordogne et par délégation :
Le Chef du pôle Environnement, Milieux Naturels
Ddt - 24-2020-09-23-002 - Arrêtés préfectoraux n°DDT/SEER/EMN20-3785 (1 à 50) abrogeant les arrêtés délimitant les réserves de chasse et de faune sauvage des associations communales agrées (ACCA) du département de la Dordogne 81 E 3 Direction Départementale PRÉFET _ DE LA des Territoires de la Dordogne DORDOGNE
pre Service Eau, Environnement, Risque Fraternité
ARRÊTÉ N°DDT/SEER/EMN 20-3785 (48) ABROGEANT L'ARRÊTÉ DÉLIMITANT LA RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE (ACCA) DE TEILLOTS
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.422-27 et R.422-65 à R.422-68 et R.422-82 à R.422-91 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu le décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations
départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de
chasse individuels :
Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 1975 portant agrément de l'association communale de chasse agréée de
TEILLOTS;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 octobre 2015 délimitant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de
TEILLOTS ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2019-07-18-006 du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à M. Emmanuel
DIDON, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
Considérant le changement de réglementation sur la gestion des ACCA et de leurs réserves ;:
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE :
Article 1°" : L'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/EMN/15-3440 délimitant la réserve de chasse et de faune sauvage
de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de TEILLOTS est abrogé.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication. Le tribunal administratif peut également être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le Maire de TEILLOTS, le président de l'ACCA
de TEILLOTS, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération départementale des
chasseurs de la Dordogne, le colonel commandant le groupement de Gendarmerie de la Dordogne, le chef du
service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en
Dordogne et dont copie sera adressée à la mairie de TEILLOTS pour affichage d'une durée minimale d'un mois.
Périgueux, le 23/09/20
Pour le Préfet de la Dordogne et par délégation :
Le Chef du pôle Environnement, Milieu rels
Eric FEDRIGO
Ddt - 24-2020-09-23-002 - Arrêtés préfectoraux n°DDT/SEER/EMN20-3785 (1 à 50) abrogeant les arrêtés délimitant les réserves de chasse et de faune sauvage des associations communales agrées (ACCA) du département de la Dordogne 82 E mn Direction Départementale PRÉFET
DE LA des Territoires de La Dordogne
DORDOGNE .
pt Service Eau, Environnement, Risque
Fraternité
ARRÊTÉ N°DDT/ISEER/EMN 20-3785 (49) ABROGEANT L'ARRÊTÉ DÉLIMITANT LA RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE (ACCA) DE TEYJAT
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.422-27 et R.422-65 à R.422-68 et R.422-82 à R.422-91 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu le décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations
départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de
chasse individuels ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 1972 portant agrément de l'association communale de chasse agréée de
TEYJAT;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2017 délimitant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de
TEYJAT ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2019-07-18-006 du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à M. Emmanuel
DIDON, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne :
Considérant le changement de réglementation sur la gestion des ACCA et de leurs réserves :
Sur proposition du directeur départemental des territoires.
ARRÊTE :
Article 1° : L'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/EMN/17-1382 déiimitant la réserve de chasse et de faune sauvage
de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de TEYJAT est abrogé.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication. Le tribunal administratif peut également être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le Maire de TEYJAT, le président de l'ACCA de
TEYJAT, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération départementale des chasseurs
de la Dordogne, le colonel commandant le groupement de Gendarmerie de la Dordogne, le chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne et dont
copie sera adressée à la mairie de TEYJAT pour affichage d'une durée minimale d'un mois.
Périgueux, le 23/09/20
Pour le Préfet de la Dordogne et par délégation :
Le Chef du pôle Environnement, Mili turels
Eric FEDRIGO
Ddt - 24-2020-09-23-002 - Arrêtés préfectoraux n°DDT/SEER/EMN20-3785 (1 à 50) abrogeant les arrêtés délimitant les réserves de chasse et de faune sauvage des associations communales agrées (ACCA) du département de la Dordogne 83 E Direction Départementale PRÉFET . DE LA des Territoires de La Dordogne DORDOGNE | | part Service Eau, Environnement, Risque Fraternité
ARRÊTÉ N°DDT/SEER/EMN 20-3785 (50) ABROGEANT L'ARRÊTÉ DÉLIMITANT LA RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE (ACCA) DE
TOURTOIRAC
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevaiïier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.422-27 et R.422-65 à R.422-68 et R.422-82 à R.422-91 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage :
Vu le décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations
départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de
chasse individuels ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 mai 1972 portant agrément de l'association communale de chasse agréée de
TOURTOIRAC;
Vu larrêté préfectoral du 25 juillet 1985 délimitant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de
TOURTOIRAC ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2019-07-18-006 du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à M. Emmanuel
DIDON, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
Considérant le changement de réglementation sur la gestion des ACCA et de leurs réserves ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE :
Article 1° : L'arrêté préfectoral n°DAGR/SCP/851267 délimitant la réserve de chasse et de faune sauvage de
l'association communale de chasse agréée (ACCA) de TOURTOIRAC est abrogé.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication. Le tribunal administratif peut également être
Saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le Maire de TOURTOIRAC, le président de
l'ACCA de TOURTOIRAC, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération départementale
des chasseurs de la Dordogne, le colonel commandant le groupement de Gendarmerie de la Dordogne, le chef
du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en
Dordogne et dont copie sera adressée à la mairie de TOURTOIRAC pour affichage d'une durée minimale d'un
mois.
Périgueux, le 23/09/20
Pour le Préfet de la Dordogne et par délégation :
Le Chef du pôle Environnement, Milieux Naturels
ric FEDRIGO
Ddt - 24-2020-09-23-002 - Arrêtés préfectoraux n°DDT/SEER/EMN20-3785 (1 à 50) abrogeant les arrêtés délimitant les réserves de chasse et de faune sauvage des associations communales agrées (ACCA) du département de la Dordogne 84 Préfecture de la Dordogne
24-2020-09-25-001
AP instituant la commission de recensement des votes des
élections 2020 au comité des finances locales
Institution de la commission de recensement des votes des élections 2020 au comité des finances
locales
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-09-25-001 - AP instituant la commission de recensement des votes des élections 2020 au comité des finances locales 85 E 3 Direction de la Citoyenneté PRÉFET
DE LA et de la Légalité
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°PREF/DCL/2020/116
instituant la commission de recensement des votes des élections 2020
au Comité des Finances Locales
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°79-15 du 3 janvier 1979 instituant le comité des finances locales ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1211-2 et R1211-1 et
suivants ;
VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, en qualité de préfet
de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-006 du 4 novembre 2019 donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
VU la note d'information du 30 juillet 2020 relative au renouvellement des membres élus du comité des finances locales (CFL) ;
VU la proposition de Monsieur le président de l'Union des maires de la Dordogne en date du 23
septembre 2020;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article R1211-9 du code général des collectivités
territoriales (CGCT), une commission de recensement des votes doit être mise en place;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Dordogne,
ARRETE
Article 1er : Il est institué Une commission compétente pour effectuer le recensement et le
dépouillement des votes émis par les maires et par les présidents d'établissements publics de
coopération intercommunale en vue de l'élection des membres du comité des finances locales.
Article 2 : Cette commission est composée de :
- Monsieur le Préfet, président, ou son représentant ;
- Monsieur Claude DENIS, maire de la commune de CREYSSENSAC ET PISSOT, membre ;
- Monsieur Gaston GRAND, maire de la commune de GABILLOU, membre.
Article 3 : Le secrétariat de la commission est assuré par Madame Coralie BEAUZETIE ou par Madame
Béatrice LACOMBE, bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État - Direction de la
citoyenneté et de la légalité.
Article 4 : La commission se réunira à la Préfecture le jeudi 12 novembre 2020.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Ep. LUEU Fait à Périgueux, le
Le préfet,
et et par délégæilon,
D Socrétaire Général
it
Martin LESAGE
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-09-25-001 - AP instituant la commission de recensement des votes des élections 2020 au comité des finances locales 86 Préfecture de la Dordogne
24-2020-09-23-003
AP mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat
intercommunal de transport d'élèves de Cours-de-Pile
Fin d'exercice des compétences du syndicat intercommunal de transport d'élèves de Cours-de-Pile
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-09-23-003 - AP mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal de transport d'élèves de Cours-de-Pile 87 E = Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal de transport d'élèves de Cours-de-Pile
F4 4 :,
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5271-25-1 et L. 5271-26;
VW l'arrêté préfectoral n° 681072 en date du 21 août 1968, modifié, autorisant la création du syndicat
intercommunal de transport d'élèves (SITE) de Covurs-de-Pile ;
VW l'arrêté préfectoral n° 24-2020-03-13-016 du 13 mars 2020, portant réduction du périmètre du SITE de
Cours-de-Pile ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-1211-003 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme
Stéphanie MONTEUIL, sous-préfète de Bergerac ;
Vu la délibération du comité syndical du SITE de Covurs-de-Pile du 11 mars 2020 ;
Considérant que par la délibération du 11 mars 2020 susvisée, le comité syndical du SITE de Covurs-de-Pile a
prononcé la dissolution du syndicat ;
Considérant toutefois que les conditions de liquidation du SITE de Cours-de-Pile n'ayant pas été encore
déterminées, il convient d'abord, en vertu de l'article L. 5211-26 du CGCT, de mettre fin à l'exercice des
compétences du syndicat ;
Sur proposition de la sous-préfète de Bergerac ;
ARRÊTE:
Article 1° : Il est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal de transport d'élèves de
Cours-de-Pile.
Article 2 : Le syndicat intercommunal de transport d'élèves de Cours-de-Pile conserve sa personnalité morale
pour les seuls besoins de sa dissolution. Le groupement n'exerce plus les compétences qui étaient les siennes et
ne peut plus percevoir de recettes fiscales ni de dotations de l'Etat.
6) Adresse postale : Les services de l’Etat en Dordogne - Cité administrative [=] [=] 24024 Périgueux cedex
Adresse physique : 2, rue Paul Louis Courier - 24016 PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.fr G]
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-09-23-003 - AP mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal de transport d'élèves de Cours-de-Pile 88 Article 3 : Le président du syndicat intercommunal de transport d'élèves de Cours-de-Pile rend compte tous les trois mois au préfet de la Dordogne de l'état d'avancement des opérations de liquidation du syndicat.
Article 4 : La dissolution du syndicat intercommunal de transport d'élèves de Cours-de-Pile sera prononcée dès que les conditions de liquidation seront arrêtées à la réception du budget de liquidation.
Article 5 : La sous-préfète de Bergerac, le directeur des finances publiques adjoint, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, le président du syndicat intercommunal de transport d'élèves de Cours-de-Pile, les maires des communes membres du syndicat, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Fait à Bergerac, le 2 3 SEP. 2029
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfète de B
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne, Services de l'Etat- Cité administrative- Préfecture- 24024 PERIGUEUX CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet -CS 21490- 33063 BORDEAUX Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens >> accessible par le site internet wwwielerecours.fr ».
6) Adresse postale : Les services de l'Etat en Dordogne - Cité administrative [=] [=] 24024 Périgueux cedex
Adresse physique : 2, rue Paul Louis Courier - 24016 PERIGUEUX Tél : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.fr G]
web
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-09-23-003 - AP mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal de transport d'élèves de Cours-de-Pile 89 Préfecture de la Dordogne
24-2020-09-25-002
Arrêté accordant la dénomination de commune touristique
à la commune de Monpazier
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-09-25-002 - Arrêté accordant la dénomination de commune touristique à la commune de Monpazier 90 EH Direction de
PRÉFET | ; a.
DE LA _ la citoyenneté et de la légalité DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
accordant la dénomination de commune touristique
à la commune de Monpazier
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du tourisme, notamment les articles L.133-11, L.133-12, R.133-32 et suivants :
Vu la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations
classées de tourisme ;
Vu la délibération du conseil municipal de Monpazier en date du 6 août 2019 sollicitant la
dénomination de commune touristique pour la commune de Monpazier ;
Vu la demande de dénomination de commune touristique présentée le 24 juillet 2020, complétée
le 12 août 2020, par le maire de la commune de Monpazier ;
Considérant que le dossier présenté à l'appui de cette demande satisfait aux conditions et critères
fixés par les dispositions légales et réglementaires susvisées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1 :
La dénomination de commune touristique est accordée à la commune de Monpazier pour une
durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le maire de Monpazier sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Périgueux, le 1 5 SEP. 2020
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-09-25-002 - Arrêté accordant la dénomination de commune touristique à la commune de Monpazier 91 Préfecture de la Dordogne
24-2020-09-22-001
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de M.
Coulaudon - Champniers-Reilhac
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-09-22-001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de M. Coulaudon - Champniers-Reilhac 92 E = Direction de
PRÉFET | |
DE LA la citoyenneté et de la légalité
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants,
R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-007 du 27 février 2014 portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l’entreprise individuelle située « Les Chèzes » à Champniers-Reilhac
(24360) exploitée par M. Yannick COULAUDON ;
Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne le 3 mars 2020, complétée le 13 août 2020,
par Monsieur Yannick COULAUDON, exploitant d'une entreprise individuelle située « Les Chèzes » à
Champniers-Reilhac (24360), sollicitant le renouvellement de son habilitation dans le domaine
funéraire ainsi que les justificatifs accompagnant cette demande ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Yannick COULAUDON, exploitant d'une entreprise individuelle située « Les Chèzes » à
Champniers-Reilhac (24360) est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités
funéraires suivantes :
+ la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 20-24-0122.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet
de renouvellement.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-09-22-001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de M. Coulaudon - Champniers-Reilhac 93 Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne, notifié à Monsieur Yannick COULAUDON et transmis pour information au maire de la commune de Champniers-Reilhac.
Périgueux, le ‘22 SEP, 2020
Le préfet,
Pour le Préfet et per délégatie
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-09-22-001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de M. Coulaudon - Champniers-Reilhac 94 Préfecture de la Dordogne
24-2020-09-21-007
Arrêté portant modification de la composition du
CODERST
ARRETE DE MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CODERST
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-09-21-007 - Arrêté portant modification de la composition du CODERST 95 EE SCPPAT PRÉFET |
DE LA Bureau de l'environnement
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant modification de la composition
du Conseil Départemental de l'Environnement
et des Risques Sanitaires et Technologiques
(CODERST)
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L1416-1 et R1416-1 à R1416-6 ;
VU le code de l'environnement ;
Vu les articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06.1390 du 26 juillet 2006 portant création du conseil départemental de
l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-05-20-022 du 20 mai 2019 portant modification de la
composition du CODERST
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-11-06-001 du 6 novembre 2018 portant renouvellement de la
composition du CODERST ;
Vu le courriel du 31 octobre 2019 de Mme JACQUEMAIN, hydrogéologue ;
Vu le courriel du 11 février 2020 de Mme MARSAC, hydrogéologue ;
Vu le courriel du 12 juin 2020 de M. MASNERI, maire de Mauzac-et-Grand-Castang ;
Vu le courriel du Conseil Départemental du 9 septembre 2020 ;
Vu le courriel du 9 septembre 2020 de EPIDOR ;
Vu le courriel du 9 septembre 2020 de l'Union des Maires ;
Vu le courrier du 14 septembre 2020 du Parc Naturel Régional Périgord-Limousin ;
CONSIDERANT qu'il convient de modifier la composition du CODERST ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-09-21-007 - Arrêté portant modification de la composition du CODERST 96 Article 1er :
L'article n° 24-2019-05-20-022 du 20 mai 2019 est abrogé.
Article 2 - composition :
La composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques, présidé par le préfet ou son représentant, est modifiée comme suit :
- Six représentants des services de l'Etat :
- Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou
son représentant ;
- M. le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
(DDCSPP) ou son représentant ;
- M. le directeur départemental des territoires (DDT) et/ou ses représentants (2 membres titulaires) ;
- M. le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi (DIRECCTE) ou son représentant ;
- M. le chef du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) ou son
représentant.
- Un représentant de l'ARS : M. le directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant.
- Cinq représentants des collectivités territoriales :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Pascal BOURDEAU Mme Jacqueline TALIANO
Conseiller départemental du canton Périgord |Conseillère départementale du canton de Montpon-
Vert - Nontronnais Ménestérol
Mme Marie-Claude VARAILLAS Mme Joëlle HUTH
Conseillère départementale canton Isle- Conseillère départementale canton Périgueux 2
Manoire
M. Stéphane ROUDIER M. Philippe GIMENEZ
Maire de CONDAT SUR VEZERE Maire de CORGNAC SUR L'ISLE
M. Jean-Luc NOYER M. Patrick GUILLEMET
Maire de VEYRINES DE VERGT Maire de SAINT MICHEL DE VILLADEIX
M. Marc MATTERA M. Albert POUQUET
Président du Syndicat Mixte des Eaux de la Vice-président du SMDE 24
Dordogne (SMDE 24)
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-09-21-007 - Arrêté portant modification de la composition du CODERST 97 - Neuf personnes (associations agréées de consommateurs, de pêche et _ de protection de
l'environnement, professionnels et experts dans les domaines de compétence du CODERST) :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Luce FEYFANT LE TENSORER
UFC Que Choisir Dordogne
M. Jean-Claude LALIZOU
UFC Que Choisir Dordogne
M.Jean-Michel RAVAILHE
Président fédéral de la Fédération de la
Dordogne pour la pêche et la protection du
milieu aquatique
M. Jacky BESSE
Administrateur de la Fédération de la Dordogne pour
la pêche et la protection du milieu aquatique
Mme Françoise TEYSSIER
SEPANSO Dordogne
M. Michel ANDRE
SEPANSO Dordogne
M. Christian ZAMPERINI
Chambre des métiers et de l'artisanat de la
Dordogne
M. Alain CHAPOULIE
Chambre des métiers et de l'artisanat de la Dordogne
M. Philippe FRANÇOIS
Chambre de Commerce et d'Industrie de la
Dordogne
M. Laurent DEVERLANGES
CCI de la Dordogne
M. Eric SOURBÉ .
Chambre d'agriculture de la Dordogne
M. Gérard TEILLAC
Chambre d'agriculture de la Dordogne
M. Jean-Louis MOYEN
Directeur du Laboratoire Départemental
d'Analyse et de Recherche de la Dordogne
M. Laurent LEY
Chef du service analyses eau et environnement du
Laboratoire Départemental
M. Daniel BERTRAND
Ingénieur conseil CARSAT Aquitaine (Caisse
d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail)
M. Philippe VERDEGUER
Ingénieur conseil CARSAT Aquitaine (Caisse
d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail)
Commandant Patrick PITTORINO
Service Départemental d'incendie et de
Secours de la Dordogne
Un officier du SDIS 24
Service Départemental d'Incendie et de Secours de la
Dordogne
- Quatre personnalités qualifiées dont au moins un médecin :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Olivier GUERRI
Adjoint au directeur d'EPIDOR
Etablissement Public Territorial du Bassin de la
Dordogne (EPIDOR)
M. Frédéric DUPUY
Directeur-adjoint et responsable du Pôle Transition
Ecologique et Energétique
Parc Naturel Régional Périgord-Limousin (PNRPL)
M. Ronan FLÉHO
FNADE Nouvelle-Aquitaine
Fédération Nationale des Activités de la
Dépollution et de l'Environnement
M. Cyril SIMEONE
FEDEREC Nouvelle-Aquitaine
Fédération des entreprises du recyclage
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-09-21-007 - Arrêté portant modification de la composition du CODERST 98 Mme Valérie PERRIER
Agence de l'eau Adour-Garonne - Délégation
Atlantique Dordogne - Unité Territoriale
Dordogne
M. Philippe GAILLAUD
Agence de l'eau Adour-Garonne - Délégation
Atlantique Dordogne - Unité Territoriale Dordogne
Docteur Laurent PRADEAUX
Conseil Départemental de la Dordogne de
Docteur Audrey REY
Conseil Départemental de la Dordogne de l'Ordre
l'Ordre National des Médecins National des Médecins
Formation restreinte :
Sur proposition du président et avec l'accord des deux tiers de ses membres, le conseil peut se
réunir en formation restreinte sur un ordre du jour déterminé. La formation restreinte comprend au
moins un membre de chacune des catégories énumérées ci-dessus.
Formation spécialisée pour les déclarations d’insalubrité :
Cette formation est présidée par le préfet ou son représentant et comprend :
- Deux représentants des services de l'Etat :
- M. le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
(DDCSPP) ou son représentant ;
- M. le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant.
- Un représentant de l'ARS : M. le directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant.
- Deux représentants des collectivités territoriales :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Pascal BOURDEAU
Conseiller départemental du canton
Périgord Vert - Nontronnais
M. Stéphane ROUDIER
Maire de CONDAT SUR VEZERE
Mme Joëlle HUTH
Conseillère départementale du canton Périgueux 2
M. Philippe GIMENEZ
Maire de CORGNAC SUR L'ISLE
- Trois représentants d'associations ou d'organismes, dont un représentant d'associations d'usagers et
un représentant de la profession du bâtiment :
SUPPLEANTS
M. Jean-Claude LALIZOU
UFC Que Choisir Dordogne
TITULAIRES
Mme Luce FEYFANT LE TENSORER
UFC Que Choisir Dordogne
M. Laurent DEVERLANGES M, Philippe FRANÇOIS
CCI de la Dordogne CCI de la Dordogne
M. Laurent LEY
Chef du service analyses eau et environnement du
Laboratoire Départemental d'Analyse et de
Recherche
M. Jean-Louis MOYEN
Directeur du Laboratoire Départemental
d'Analyse et de Recherche de la Dordogne
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-09-21-007 - Arrêté portant modification de la composition du CODERST 99 - Deux personnalités qualifiées dont un médecin :
M. Ronan FLÉHO M. Cyril SIMEONE
FNADE Nouvelle-Aquitaine FEDEREC Nouvelle-Aquitaine
(Fédération Nationale des Activités de la (Fédération des entreprises du recyclage)
Dépollution et de l'Environnement)
Docteur Laurent PRADEAUX Docteur Audrey REY
Conseil Départemental de la Dordogne de Conseil Départemental de la Dordogne de l'Ordre
l'Ordre National des Médecins National des Médecins
Article 3 - mandat : La durée du mandat des membres du CODERST désignés ci-dessus, à
l'exception des représentants de l'administration, est de trois ans à compter de son
renouvellement, soit jusqu'au 5 novembre 2021.
Article 4 - recours: Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de
Bordeaux - 9 rue tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >> accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 5 - exécution : Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs des
services de l’État en Dordogne.
Périgueux, le 2 1 SEP, 2020
Le préfet,
D — |
par délégation,
faire Général
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-09-21-007 - Arrêté portant modification de la composition du CODERST 100 Préfecture de la Dordogne - 24-2020-09-21-007 - Arrêté portant modification de la composition du CODERST 101 Préfecture de la Dordogne
24-2020-09-24-001
Arrêté portant obligation du port du masque de protection
de la commune de Vergt
Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Vergt
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-09-24-001 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Vergt 102 E = Direction PRÉFET Lo
DE LA des sécurités DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant obligation du port du masque de protection
dans le centre-ville de la commune de Vergt
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3136-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des PRES à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2020-944 du 30 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans les
territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu le décret du Président de la République du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric
PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de VERGT :
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l'évolution de la situation épidémique, le caractère actif de la propagation du virus
SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant, d'une part, que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état
d'urgence prévoit, à son article 1% que le Premier ministre peut réglementer la circulation des
personnes et l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains
établissements et qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou
individuelles d'application de cette réglementation ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-09-24-001 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Vergt 103 Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de
nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités
d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans
l'espace public caractérisé par une forte concentration de personnes, compte tenu du nombre de
foyers de COVID-19 recensés sur la commune de Vergt depuis le début de la contagion ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de transmission du virus SARS-Cov-2, compte tenu de la
demande formulée par Monsieur le maire de Vergt, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque de protection pour toute personne de onze ans ou plus accédant aux marchés dans le centre-ville de la commune compte tenu d’un risque de concentration de personnes rendant
impossible le respect des distances entre les personnes ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE :
Article 1% : Toute personne de onze ans où plus est tenue de porter un masque de protection les vendredis matin de 8 heures à 13 heures pendant la tenue des marchés de plein air dans le centre-
ville de Vergt, lorsqu'elle accède ou demeure au sein du marché :
- Place Marty
- Grand-rue
- Place de la halle
Cette mesure est applicable à compter du vendredi 25 septembre 2020 (8 h 00) et jusqu'au 30 octobre 2020 (minuit) inclus.
Article 2 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de
police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 4: Conformément aux dispositions du VII de l’article 1° de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème catégorie ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende,
ainsi qu'à la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 5 : Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Périgueux.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-09-24-001 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Vergt 104 Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le maire de la commune de Vergt sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Périgueux, le 7 & SEP, 2U/L
Frédéric PÉRISSAT
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et
d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-09-24-001 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Vergt 105 Préfecture de la Dordogne
24-2020-09-21-010
Vidéoprotection AP portant composition de la commission
départementale-21 septembre 2020
Vidéoprotection AP portant composition de la commission départementale-21 septembre 2020
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-09-21-010 - Vidéoprotection AP portant composition de la commission départementale-21 septembre 2020 106 E Cabinet PRÉFET _ . Lo DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE D Liberté Bureau Sécurité Publique galit
Fraternité
ARRETE N°
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
DES SYSTEMES DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
notamment son article 15 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 susvisée ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives, notamment son article 60 ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la
Dordogne ;
VU le décret en date du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Thierry MAILLES, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de
signature à M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n°24-2020-06-25-001 en date du 25 juin 2020 portant composition de
la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Dordogne ;
CONSIDERANT l'ordonnance de Mme la Première Présidente de la Cour d'Appel de Bordeaux en date
du 24 juin 2020 désignant M. Michel COCONNIER, Magistrat honoraire au Tribunal Judiciaire de
Périgueux pour présider la Commission Départementale de Vidéoprotection de la Dordogne ;
SUR proposition de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne,
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral modificatif n°24-2020-06-25-001 en date du 25juin 2020 est abrogé.
Article 2 : La commission départementale des systèmes de vidéoprotection est constituée comme suit
pour une nouvelle période de 3 ans:
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-09-21-010 - Vidéoprotection AP portant composition de la commission départementale-21 septembre 2020 107 Présidence :
- Titulaire : M. Michel COCONNIER, magistrat honoraire au Tribunal Judiciaire de Périgueux,
- Suppléant : M. le Major Richard MACKOWIAK, personnalité qualifiée,
et les trois membres suivants :
Représentant l'Union des Maires de la Dordogne :
- Titulaire : M. Alain MARTY, maire de Château l'Evêque,
- Suppléant : M. Alain COURNIL, maire délégué d'Atur,
Représentant la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Dordogne :
- Titulaire : Mme Michelle THIEULLENT-MALLET,
- Suppléant : néant,
Personnalité qualifiée :
- Titulaire : M. le Major Richard MACKOWIAK,
- Suppléant : M. le Major Jean-Marc JEHANNIN.
Article 3 : La durée du mandat des membres de la commission est de trois ans ; ce mandat est
renouvelable une seule fois.
En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son suppléant
désigné siège pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 : La commission départementale des systèmes de vidéoprotection formule des avis sur les
demandes d'autorisation, d'installation et de modification de dispositifs de vidéoprotection, sur les .
questions de création, d'organisation, de modification, de fonctionnement et de régulation des
dispositifs de vidéosurveillance, ainsi que sur tous problèmes intéressant ces installations.
Article 5 : La commission peut déléguer un de ses membres pour collecter tous renseignements utiles,
entendre le pétitionnaire, solliciter des compléments d'information et recueillir l'avis de toute personne
qualifiée.
Toute personne intéressée peut la saisir de difficultés tenant au fonctionnement d'un système de
vidéoprotection.
Article 6 : Les avis sont pris à la majorité des membres et, en cas de partage, la voix du Président est
prépondérante. Ces avis rendus au préfet ne sont pas publiés. Leur communication s'exerce selon les
règles de droit commun édictées par la loi du 17 juillet 1978.
Article 7 : Le secrétariat de la commission est assuré par le Bureau Sécurité Publique de la préfecture de
la Dordogne, chargé d'instruire les dossiers de vidéoprotection. Il assiste à ce titre aux travaux et aux
délibérations de la commission.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne et
notifié aux intéressés.
Fait à Périgueux, le ? | SEP, 2020
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-09-21-010 - Vidéoprotection AP portant composition de la commission départementale-21 septembre 2020 108 Préfecture de la Dordogne
24-2020-09-21-005
Vidéoprotection-Commune de
LALINDE-arrêté601-21092020
Vidéoprotection-Commune de LALINDE-arrêté601-21092020
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-09-21-005 - Vidéoprotection-Commune de LALINDE-arrêté601-21092020 109 E 3 Cabinet
PRÉFET
DE LA Direction des Sécurités
DORDOGNE
Liberté Bureau Sécurité Publique Égalité
Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551 :
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la
Dordogne ;
VU le décret en date du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Thierry MAILLES, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de
signature à M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
Maire - COMMUNE DE LALINDE - phase 3 situé(e) à (au) 36, boulevard Stalingrad - 24150 LALINDE,
enregistrée sous le numéro 20101824 - OP.20102173 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du
08/09/2020 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°": Monsieur le Maire - COMMUNE DE LALINDE -— phase 3 est autorisé(e), dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 36, boulevard Stalingrad - 24150 LALINDE.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-09-21-005 - Vidéoprotection-Commune de LALINDE-arrêté601-21092020 110 Ce système composé de (d') 1 caméra intérieure et 15 caméras extérieures visionnant la voie publique doit
être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné
à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental
de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 2 SEP, 2020
Le Préfet
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-09-21-005 - Vidéoprotection-Commune de LALINDE-arrêté601-21092020 111 Préfecture de la Dordogne
24-2020-09-21-004
Vidéoprotection-EHPAD Jacques
François-HAUTEFORT-arrêté600-21092020
Vidéoprotection-EHPAD Jacques François-HAUTEFORT-arrêté600-21092020
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-09-21-004 - Vidéoprotection-EHPAD Jacques François-HAUTEFORT-arrêté600-21092020 112 E 3 Cabinet PRÉFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE
Liberté Bureau Sécurité Publique igalité
Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551 :
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la
Dordogne ;
VU le décret en date du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de
signature à M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame la
Directrice - EHPAD Jacques FRANCOIS situé(e) à (au) Rue Jacques Maigret - 24390 HAUTEFORT,
enregistrée sous le numéro 20102215 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du
08/09/2020 :
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1° : Madame la Directrice - EHPAD Jacques FRANCOIS est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre Un système de
vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Rue Jacques Maigret - 24390 HAUTEFORT.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-09-21-004 - Vidéoprotection-EHPAD Jacques François-HAUTEFORT-arrêté600-21092020 113 Ce système composé de (d') 4 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne Un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental
de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le ? 1 SEP, 2020
Le Préfet
Pour le Préfet et{par délégation,
le Sous-Préfet, j cieur de Cabinet,
Thi MAILLES
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-09-21-004 - Vidéoprotection-EHPAD Jacques François-HAUTEFORT-arrêté600-21092020 114 Préfecture de la Dordogne
24-2020-09-21-002
Vidéoprotection-Gendarmerie Nationale-COB
BERGERAC-BTP LA FORCE-arrêté553-21092020
Vidéoprotection-Gendarmerie Nationale-COB BERGERAC-BTP LA FORCE-arrêté553-21092020
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-09-21-002 - Vidéoprotection-Gendarmerie Nationale-COB BERGERAC-BTP LA FORCE-arrêté553-21092020 115 E = Cabinet
PRÉFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE
Liberté Bureau Sécurité Publique galité Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-:
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre Ill) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la
Dordogne ;
VU le décret en date du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Thierry MAILLES, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant Gelesston de
signature à M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le
Commandant de Brigade - Gendarmerie Nationale située au 20, rue du Docteur Clament - 24130 LA
FORCE, enregistrée sous le numéro 20102153 553;
VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée le 07/09/2020) de la commission départementale de
vidéoprotection de la Dordogne en date du 30 juin 2020;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°’: Le Commandant de Brigade - Gendarmerie Nationale est autorisé, dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection dans son établissement situé au 20, rue du Docteur Clament - 24130 LA FORCE.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-09-21-002 - Vidéoprotection-Gendarmerie Nationale-COB BERGERAC-BTP LA FORCE-arrêté553-21092020 116 Ce système composé de 2 (deux) caméras extérieures visionnant la voie publique doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un
fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental
de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 2 1 SEP. 2020
Le Préfet
Pour le Préfet et
le Sous-Préfet, Dirdgtkur de Cabinet,
Thierry
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-09-21-002 - Vidéoprotection-Gendarmerie Nationale-COB BERGERAC-BTP LA FORCE-arrêté553-21092020 117 Préfecture de la Dordogne
24-2020-09-21-008
Vidéoprotection-GRASAPPRO-SAINTE SABINE
BORN-arrêté584-21092020
Vidéoprotection-GRASAPPRO-SAINTE SABINE BORN-arrêté584-21092020
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-09-21-008 - Vidéoprotection-GRASAPPRO-SAINTE SABINE BORN-arrêté584-21092020 118 E 3 Cabinet PRÉFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE
Liberté Bureau Sécurité Publique Égalité
Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la
Dordogne ;
VU le décret en date du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Thierry MAILLES, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de
signature à M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
Directeur Général - GRASAPPRO situé(e) à (au) « Le Role » - Sainte Sabine Born - 24440 BEAUMONTOIS-
EN-PERIGORD, enregistrée sous le numéro 20102141 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du
08/09/2020 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Directeur Général - GRASAPPRO est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection dans son établissement situé à (au) «Le Role» - Sainte Sabine Born - 24440
BEAUMONTOIS-EN-PERIGORD.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-09-21-008 - Vidéoprotection-GRASAPPRO-SAINTE SABINE BORN-arrêté584-21092020 119 Ce système composé de (d') 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental
de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 7 1 SEP, 2020
Le Préfet
Pour le Préfet et par élégation,
le Sous-Préfet, Directdur de Cabinet,
Ÿ
Thierry MAI
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-09-21-008 - Vidéoprotection-GRASAPPRO-SAINTE SABINE BORN-arrêté584-21092020 120 Préfecture de la Dordogne
24-2020-09-21-003
Vidéoprotection-Presse Tabac Bleu
Marine-EYMET-arrêté541-21092020
Vidéoprotection-Presse Tabac Bleu Marine-EYMET-arrêté541-21092020
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-09-21-003 - Vidéoprotection-Presse Tabac Bleu Marine-EYMET-arrêté541-21092020 121 ŒE M Cabinet PREFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE | | Liberté Bureau Sécurité Publique galité
Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres
Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la
Dordogne ;
VU le décret en date du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de signature à
M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
Propriétaire Exploitant - Presse Tabac Bleu Marine situé au 52, boulevard National - 24500 EYMET, enregistrée
sous le numéro 20102134 541;
VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée le 09/09/2020) de la commission départementale de
vidéoprotection de la Dordogne en date du 30 juin 2020;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond
aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Propriétaire Exploitant - Presse Tabac Bleu Marine est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection dans son établissement situé au 52, boulevard National - 24500 EYMET.
Ce système composé de 3 (trois) caméras intérieures et 1 (une) caméra extérieure doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-09-21-003 - Vidéoprotection-Presse Tabac Bleu Marine-EYMET-arrêté541-21092020 122 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°’, par une
signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
I| devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable
du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information
préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de la
sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et
. dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le ? 1 SEP. 2020
Le Préfet
Pour le Préfet etipgr délégation,
le .ous-Préfet, Dirgcleur de Cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-09-21-003 - Vidéoprotection-Presse Tabac Bleu Marine-EYMET-arrêté541-21092020 123 Préfecture de la Dordogne
24-2020-09-21-006
Vidéoprotection-SARL N ET
E-BERGERAC-arrêté602-21092020
Vidéoprotection-SARL N ET E-BERGERAC-arrêté602-21092020
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-09-21-006 - Vidéoprotection-SARL N ET E-BERGERAC-arrêté602-21092020 124 | 3 Cabinet
PREFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE | | Libené Bureau Sécurité Publique
galité .
Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la
Dordogne ;
VU le décret en date du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Thierry MAILLES, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de
signature à M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame la
Gérante - S.A.R.L. N ET E - Boulangerie Pâtisserie Noémie et Etienne situé(e) à (au) 30, avenue Paul
Doumer - BERGERAC, enregistrée sous le numéro 20102216 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du
08/09/2020 :
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1” : Madame la Gérante - S.A.R.L. N ET E - Boulangerie Pâtisserie Noémie et Etienne est autorisé(e),
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en
œuvre Un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 30, avenue Paul Doumer -
BERGERAC.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-09-21-006 - Vidéoprotection-SARL N ET E-BERGERAC-arrêté602-21092020 125 Ce système composé de (d') 1 caméra intérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental
de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le
9 { Ep 2020
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Dir puce Cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-09-21-006 - Vidéoprotection-SARL N ET E-BERGERAC-arrêté602-21092020 126 Préfecture de la Dordogne
24-2020-09-21-001
Vidéoprotection-SARL TJ MOTOCULTURE-SAINT
ASTIER-arrêté557-21092020
Vidéoprotection-SARL TJ MOTOCULTURE-SAINT ASTIER-arrêté557-21092020
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-09-21-001 - Vidéoprotection-SARL TJ MOTOCULTURE-SAINT ASTIER-arrêté557-21092020 127 E Cabinet
PRÉFET |
DE LA Direction des Sécurités
DORDOGNE | : Liberté Bureau Sécurité Publique
Égalité
Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres || (chapitre Ill) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la
Dordogne ;
VU le décret en date du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Thierry MAILLES, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de
signature à M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
Gérant - S.A.R.L. TJ MOTOCULTURE située au 8, boulevard Mallebay - 24110 SAINT ASTIER, enregistrée
sous le numéro 20102163_557;
VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée le 07/09/2020) de la commission départementale de
vidéoprotection de la Dordogne en date du 30 juin 2020;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Gérant - S.A.R.L. TJ MOTOCULTURE est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection dans son établissement situé au 8, boulevard Mallebay - 24110 SAINT ASTIER.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-09-21-001 - Vidéoprotection-SARL TJ MOTOCULTURE-SAINT ASTIER-arrêté557-21092020 128 Ce système composé de 1 (une) caméra intérieure et 4 (quatre) caméras extérieures doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un
fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification où de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental
de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 2 ! SEP, 2020
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Dirfcleur de Cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-09-21-001 - Vidéoprotection-SARL TJ MOTOCULTURE-SAINT ASTIER-arrêté557-21092020 129 UD-DIRECCTE
24-2020-09-14-002
RECEPISSE DE DECLARATION
D UN ORGANISME DE SERVICES ALA PERSONNE
ROUERGUE Lionel SAP884918251
RECEPISSE DE DECLARATION
D UN ORGANISME DE SERVICES ALA PERSONNE ROUERGUE Lionel SAP884918251
UD-DIRECCTE - 24-2020-09-14-002 - RECEPISSE DE DECLARATION D UN ORGANISME DE SERVICES ALA PERSONNE ROUERGUE Lionel SAP884918251 130 PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la
consommation du travail et de l’emploi Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale de la Dordogne
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00
www.nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
ROUERGUE Lionel
Enregistré sous le numéro SAP884918251
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 et suivants,
- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités de déclaration d’activités de services à la personne,
- Vu la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,
- Vu les arrêtés du 27/08/2019 du Préfet du département de la Dordogne donnant délégation de signature à M. Pascal APPREDERISSE, directeur régional de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine et du 29/06/2020 portant subdélégation au directeur de l’Unité Départementale de la Dordogne et en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre ARRIVETS, donnant subdélégation à Madame Marie-Claire CHABAN-PERRIER, directrice adjointe du travail, Madame Brigitte DELPIERRE MANET, inspectrice du travail et Madame Florence HUGUET, inspectrice du travail,
Le Préfet de la Dordogne, et par subdélégation, le directeur de l’Unité Départementale de la Dordogne
Donne récépissé à Mme ROUERGUE Lionel gérant de la micro entreprise « ROUERGUE LIONEL» dont le siège social est situé LES DUCHES – 24700 MONTPON MENESTEROL
Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP884918251 au nom de ROUERGUE Lionel sans limitation de durée, pour les activités suivantes relevant du seul régime de la déclaration, à l’exclusion de toute autre, et exercées en mode prestataire :
- Assistance administrative à domicile
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Interprète en langue des signes
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
TOUTE MODIFICATION CONCERNANT LA PERSONNE MORALE OU L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE DECLAREE OU L’ACTIVITE DECLAREE DEVRA FAIRE L’OBJET D’UNE DECLARATION MODIFICATIVE AUPRES DE L’UNITE DEPARTEMENTALE DE LA DORDOGNE.
UD-DIRECCTE - 24-2020-09-14-002 - RECEPISSE DE DECLARATION D UN ORGANISME DE SERVICES ALA PERSONNE ROUERGUE Lionel SAP884918251 131 2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00
www.nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R 7232-18 du code du travail.
Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale ou l’entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne en application de l’article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 14 septembre 2020
Par délégation du Préfet,
Et par subdélégation du DIRECCTE,
L’inspectrice du travail,
Florence HUGUET
UD-DIRECCTE - 24-2020-09-14-002 - RECEPISSE DE DECLARATION D UN ORGANISME DE SERVICES ALA PERSONNE ROUERGUE Lionel SAP884918251 132