Arrêté - Préfecture - Dordogne - l 24 2020 060 RAA spécial n°7 septembre 2020

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Dordogne - l 24 2020 060 RAA spécial

Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2020 054 RAA spécial n°

Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2020 062 RAA spécial n°

Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2020 059 RAA spécial n°

Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2021 060 RAA spécial n

Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2020 076 RAA spécial

Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2020 027 RAA SPECIAL a

Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2021 060 RAA spécial n

Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2020 063+RAA+spécial++n

Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2020 020 RAA SPECIAL MA

Arrêté - Préfecture - Dordogne - l 24 2020 060 RAA spécial n°7 septembre 2020 Document publié le Lundi 7 septembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - l 24 2020 060 RAA spécial n°7 septembre 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

DORDOGNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°24-2020-060

PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2020Sommaire

ARS

24-2020-09-11-004 - JOURNIAC - AP L 1311-4 (2 pages) Page 3

24-2020-09-11-005 - PORT STE FOY- AP L 1311-4 (2 pages) Page 6

24-2020-09-11-003 - SANILHAC - AP L 1311-4 (2 pages) Page 9

DDFP

24-2020-09-16-001 - Arrêté DDFiP du 16 septembre 2020 relatif à la fermeture

exceptionnelle au public des Services de Publicité Foncière (SPF) de Bergerac, Ribérac et

Sarlat et du Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement (SPFE) de Périgueux de la

Direction départementale des finances publiques de la Dordogne (1 page) Page 12

24-2020-09-01-023 - Arrêté DDFiP/SDIF du 1er septembre 2020 portant délégation de

signature, accordée par le responsable du Service Départemental des Impôts Foncier de

Périgueux à ses collaborateurs (2 pages) Page 14

24-2020-09-01-022 - Arrêté DDFiP/SIE Ribérac du 1er septembre 2020 portant délégation

de signature du Comptable, responsable du SIE de Ribérac, à ses collaborateurs en matière

de contentieux et de gracieux fiscal (4 pages) Page 17

24-2020-09-01-021 - Arrêté DDFiP/SIE Sarlat du 1er septembre 2020 portant délégation

de signature du Comptable, responsable du SIE de Sarlat, à ses collaborateurs en matière

de contentieux et de gracieux fiscal (4 pages) Page 22

24-2020-09-01-024 - Arrêté DDFiP/SIP Bergerac du 1er septembre 2020 portant

délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable par intérim du SIP de

Bergerac à ses collaborateurs (3 pages) Page 27

Direction des services départementaux de l’éducation nationale

24-2020-09-04-007 - ARRETE 029-1 (1 page) Page 31

24-2020-09-11-006 - ARRETE CARTE SCOLAIRE PRIVE N°12 (1 page) Page 33

24-2020-07-02-010 - CARTE SCOLAIRE PRIVE n°11 (2 pages) Page 35

Préfecture de la Dordogne

24-2020-09-14-001 - Arrêté constatant le nombre total des sièges de la commission

départementale de la coopération intercommunale (CDCI). (4 pages) Page 38

24-2020-09-18-003 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le

centre-ville de la commune de Sarlat-La-Canéda (4 pages) Page 43

24-2020-09-18-001 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la

commune d Issigeac (3 pages) Page 48

24-2020-09-18-002 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la

commune de Domme (3 pages) Page 52

2ARS

24-2020-09-11-004

JOURNIAC - AP L 1311-4

AP L 1311-4 risques électriques

ARS - 24-2020-09-11-004 - JOURNIAC - AP L 1311-4 3E AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE PRÉFET Délégation départementale de Dordogne DE LA Service Santé Environnement

DORDOGNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant traitement d’un danger sanitaire ponctuel

dans le logement situé au lieu-dit « Le Pigeonnier »

Commune : JOURNIAC

Le préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L1311-4 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental, et parti-

culièrement l’article 51 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-003 du11 décembre 2018 accordant délégation de signature

à Madame Stéphanie MONTEUIL, sous-préfète de Bergerac ;

Vu le rapport motivé établi par Frédéric DELBEKE, technicien SOLIHA, en date du 24 juin 2020 ;

Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que l'installation électrique présente des risques importants,

Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé et la sécurité des

personnes qui occupent le logement ou sont susceptibles de l'occuper, de même que celles des voisins, et nécessite une intervention urgente afin d’'écarter tout risque d’électrisation,

d’électrocution et d'incendie:

Sur proposition de M. le directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;

-ARRÊTE-

Article 1° : Mme TEULET Nicole, propriétaire, est mise en demeure de réaliser la mise en sécurité

de l'installation électrique du logement situé Le Pigeonnier — commune de JOURNIAC, occupé à

titre de résidence principale par Mme DA SILVA COSTA Marlène et sa famille ;

Article 2 : Cette mise en sécurité devra être réalisée dans un délai de trente jours à compter de la

notification du présent arrêté. Dans ce même délai, une attestation de mise en sécurité (annexe)

réalisée par un homme de l’art devra être présentée à l'administration;

Article 3 : En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire ou, à défaut, le

préfet, procèdera à leur exécution d'office aux frais de la personne mentionnée à l'article 1er, sans

autre mise en demeure préalable. La créance en résultant est recouvrée comme en matière de

contributions directes ;

ARS - 24-2020-09-11-004 - JOURNIAC - AP L 1311-4 4Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne

ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-

EA2, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP).

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 -

33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si un recours

administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé-

recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ;

Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à Mme TEULET Nicole, propriétaire de l'immeuble ainsi qu'à

Mme DA SILVA COSTA Marlène, locataire. Une copie sera adressée à M. le maire ainsi qu'à M. le

directeur départemental des territoires ;

Article 6 : Mme la sous-préfète de Bergerac, M. le maire de Journiac, M. le directeur de l’agence ré-

gionale de santé de Nouvelle Aquitaine, M. le directeur départemental des territoires sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Fait à Bergerac, le \ 1 SEP, 2628

Pour le préfet et slégation

la sous-préfète de Bergerac

Stéphañie MONTEUIL

ARS - 24-2020-09-11-004 - JOURNIAC - AP L 1311-4 5ARS

24-2020-09-11-005

PORT STE FOY- AP L 1311-4

AP L 1311-4 - Risques électriques et fumisterie

ARS - 24-2020-09-11-005 - PORT STE FOY- AP L 1311-4 6E AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE PRÉFET Délégation départementale de Dordogne

DE LA Service Santé Environnement

DORDOGNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant traitement d’un danger sanitaire ponctuel

dans le logement situé 48, chemin de Baritou

Commune : PORT STE FOY ET PONCHAPT

Le préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L1311-4 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental, et parti- culièrement l'article 51 et 53 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-003 du11 décembre 2018 accordant délégation de signature

à Madame Stéphanie MONTEUIL, sous-préfète de Bergerac ;

Vu le rapport motivé établi par M. Frédéric DELBEKE, technicien SOLIHA, en date du 2 juin 2020 ;

Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que l'installation électrique et l'installation de fumisterie présentent des risques importants,

Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé et la sécurité des

personnes qui occupent le logement ou sont susceptibles de l'occuper, de même que celles des voisins, et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque d'électrisation,

d'électrocution d'intoxication au monoxyde de carbone et d'incendie;

Sur proposition de M. le directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;

-ARRÉÊTE-

Article 1° : Mme DUBLANGE Muriel, propriétaire de l'immeuble, est mise en demeure de réaliser la

mise en sécurité de l'installation électrique et de l'installation de fumisterie du logement situé 48 chemin du Baritou — commune de PORT SAINTE FOY ET PONCHAPT, occupé à titre de résidence principale par Mme SABAH Angélique et sa famille ;

Article 2 : Cette mise en sécurité devra être réalisée dans un délai de trente jours à compter de la

notification du présent arrêté. Dans ce même délai, une attestation de mise en sécurité pour chaque

installation mentionnée à l’article 1%, réalisées par un homme de l’art, devront être présentées à l'administration (attestation de mise en sécurité électrique en annexe) ;

Article 3 : En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire ou, à défaut, le préfet, procèdera à leur exécution d'office aux frais de la personne mentionnée à l'article 1er, sans

autre mise en demeure préalable. La créance en résultant est recouvrée comme en matière de

contributions directes ;

ARS - 24-2020-09-11-005 - PORT STE FOY- AP L 1311-4 7Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne

ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-

EA2, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP).

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 -

33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si un recours

administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé-

recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ;

Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à Mme DUBLANGE Muriel, propriétaire de l'immeuble ainsi

qu'à Mme SABAH Angélique, locataire. Une copie sera adressée à M. le maire ainsi qu'à M. le direc-

teur départemental des territoires ;

Article 6 : Mme la sous-préfète de Bergerac, M. le maire de Port Sainte Foy et Ponchapt, M. le

directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, M. le directeur départemental des

territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Fait à Bergerac, le 11 SEP, 2028

Pour le préfet et par délégation

la sous-préfèt -Bergerac

Stéphanis MONTEUIL

ARS - 24-2020-09-11-005 - PORT STE FOY- AP L 1311-4 8ARS

24-2020-09-11-003

SANILHAC - AP L 1311-4

Logement - L 1311-4 risques électriques

ARS - 24-2020-09-11-003 - SANILHAC - AP L 1311-4 9E 3 AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE

PRÉFET Délégation départementale de Dordogne

DE LA Service Santé Environnement

DORDOGNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant traitement d’un danger sanitaire ponctuel

dans le logement B2 situé 66, cours Saint-Georges

Commune : SANILHAC

Le préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L1311-4 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental, et parti-

culièrement l’article 51 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-003 du 11 décembre 2018 accordant délégation de signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, sous-préfète de Bergerac ;

Vu le rapport motivé établi par l'agent de l’'ARS en date du 10 septembre 2020 ;

Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que l'installation électrique présente des risques

importants,

Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé et la sécurité des

personnes qui occupent le logement ou sont susceptibles de l’occuper, de même que celles des

voisins, et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque d'électrisation, d'électrocution et d'incendie;

Sur proposition de M. le directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ,

-ARRÊTE-

Article 1° : M. DUPONT Frédéric, propriétaire de l'immeuble, est mis en demeure de réaliser la mise

en sécurité de l'installation électrique du logement B2 situé 66 cours Saint-Georges — commune de SANILHAC, occupé à titre de résidence principale par Mme BRUNET Valérie ;

Article 2 : Cette mise en sécurité devra être réalisée dans un délai de trente jours à compter de la

notification du présent arrêté. Dans ce même délai, une attestation de mise en sécurité, réalisée par un homme de l’art, devra être présentée à l'administration (attestation de mise en sécurité électrique

en annexe) ;

Article 3 : En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire ou, à défaut, le

préfet procèdera à leur exécution d'office aux frais de la personne mentionnée à l’article 1er, sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant est recouvrée comme en matière de contributions directes ;

ARS - 24-2020-09-11-003 - SANILHAC - AP L 1311-4 10Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne

ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-

EA2, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP).

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 -

33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si un recours

administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé-

recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr :

Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à M. DUPONT Frédéric, propriétaire de l'immeuble ainsi qu’à

Mme BRUNET Valérie, locataire. Une copie sera adressée à M. le maire ainsi qu’à M. le directeur

départemental des territoires ;

Article 6 : Mme la sous-préfète de Bergerac, M. le maire de Sanilhac, M. le directeur de l'agence

régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, M. le directeur départemental des territoires sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Fait à Bergerac, le 1 1 SEP. 2024

Pour le préfet et par délégation

la sous-préfète

Stéphanie MONTEUIL

ARS - 24-2020-09-11-003 - SANILHAC - AP L 1311-4 11DDFP

24-2020-09-16-001

Arrêté DDFiP du 16 septembre 2020 relatif à la fermeture

exceptionnelle au public des Services de Publicité Foncière

(SPF) de Bergerac, Ribérac et Sarlat et du Service de

Publicité Foncière et d'Enregistrement (SPFE) de

Périgueux de la Direction départementale des finances

publiques de la Dordogne

DDFP - 24-2020-09-16-001 - Arrêté DDFiP du 16 septembre 2020 relatif à la fermeture exceptionnelle au public des Services de Publicité Foncière (SPF) de Bergerac, Ribérac et Sarlat et du Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement (SPFE) de Périgueux de la Direction départementale des finances publiques de 121 - REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA DORDOGNE

15 rue du 26°"° Régiment d'Infanterie

24053 PÉRIGUEUX CEDEX

Arrêté DDFiP du 16 septembre 2020

relatif à la fermeture exceptionnelle au public

des Services de Publicité Foncière (SPF) de Bergerac, Ribérac et Sarlat

et du Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement (SPFE) de Périgueux

de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne

L'administrateur des finances publiques

Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne par intérim

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-12-31-005 du 31 décembre 2019 portant délégation de signature en matière de

fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne.

ARRÊTE :

Article 1° :

Les Services de Publicité Foncière (SPF) de Bergerac, Ribérac et Sarlat et le Service de Publicité Foncière et

d'enregistrement (SPFE) de Périgueux seront fermés à titre exceptionnel du 17 au 23 novembre 2020.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Fait à Périgueux, le 16 septembre 2020

Par délégation du Préfet,

L'administrateur des finances publiques,

Directeur départemental des finances publiques de | fdogne par intérim,

DDFP - 24-2020-09-16-001 - Arrêté DDFiP du 16 septembre 2020 relatif à la fermeture exceptionnelle au public des Services de Publicité Foncière (SPF) de Bergerac, Ribérac et Sarlat et du Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement (SPFE) de Périgueux de la Direction départementale des finances publiques de 13DDFP

24-2020-09-01-023

Arrêté DDFiP/SDIF du 1er septembre 2020 portant

délégation de signature, accordée par le responsable du

Service Départemental des Impôts Foncier de Périgueux à

ses collaborateurs

DDFP - 24-2020-09-01-023 - Arrêté DDFiP/SDIF du 1er septembre 2020 portant délégation de signature, accordée par le responsable du Service Départemental des Impôts Foncier de Périgueux à ses collaborateurs 14È F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DDFiP/SDIF du ter septembre 2020 portant délégation de signature, accordée par le responsable du Service Départemental des Impôts Foncier de Périgueux à ses collaborateurs

Le responsable du Service Départemental des Impôts Foncier de Périgueux,

Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de

son annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,

de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération

ou rejet :

a) dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie À désignés ci-après :.

Prénom NOM Prénom NOM

Sophie REQUIER Éric TRIKI

Julia BAILLET

b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOM

Agnès EVRARD Huguette GALLET Véronique LADEUIL

Jean-François NEBOUT Nicolas RANTY Véronique THEROND

c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOM

Sylvain ARDHUIN Mohammed BOUZGARENE Céline DECHENOIX

Patrick DELAGNES Stéphane DUMORTIER Nathalie GOURLAIN

DDFP - 24-2020-09-01-023 - Arrêté DDFiP/SDIF du 1er septembre 2020 portant délégation de signature, accordée par le responsable du Service Départemental des Impôts Foncier de Périgueux à ses collaborateurs 15Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOM

Sandrine JOURDES Jean-Michel LAURENT Mickael LORENT

Corinne MAURES Fabienne NICOLAS Ludovic PARSY

Florence PEYPELU

2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses

et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes

de récoites à Yann PEJOAN, inspecteur des finances publiques.

3°) En l'absence du responsable de service, délégation de signature est donnée à Yann PEJOAN, Inspecteur des

finances publiques, adjoint au responsable de centre, à l'effet de signer :

- en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite

de 60 000 €;

Article 2

Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2019-09-02-014 du 2 septembre 2019 et sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture de la Dordogne.

À Périgueux, le 1er septembre 2020

Le Responsable du Service Départ nental des impôts foncier de Périgueux

Amaury FOURNEL

DDFP - 24-2020-09-01-023 - Arrêté DDFiP/SDIF du 1er septembre 2020 portant délégation de signature, accordée par le responsable du Service Départemental des Impôts Foncier de Périgueux à ses collaborateurs 16DDFP

24-2020-09-01-022

Arrêté DDFiP/SIE Ribérac du 1er septembre 2020 portant

délégation de signature du Comptable, responsable du SIE

de Ribérac, à ses collaborateurs en matière de contentieux

et de gracieux fiscal

DDFP - 24-2020-09-01-022 - Arrêté DDFiP/SIE Ribérac du 1er septembre 2020 portant délégation de signature du Comptable, responsable du SIE de Ribérac, à ses collaborateurs en matière de contentieux et de gracieux fiscal 17. É REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DDFiP/SIE Ribérac du 1° septembre 2020

portant délégation de signature du Comptable, responsable du SIE de Ribérac,

à ses collaborateurs en matière de contentieux et de gracieux fiscal

Le Comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de RIBÉRAC :

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe lV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

ARRETE

Article 1°

Délégation de signature est donnée, en qualité d’adjointe à :

+ Anne MARTIOL, inspectrice des finances publiques

en fonction au Service des Impôts des Entreprises de Ribérac, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,

de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite

de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique

territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du

service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par

demande ;

9°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation

de montant :

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

8 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

DDFP - 24-2020-09-01-022 - Arrêté DDFiP/SIE Ribérac du 1er septembre 2020 portant délégation de signature du Comptable, responsable du SIE de Ribérac, à ses collaborateurs en matière de contentieux et de gracieux fiscal 18Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,

de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans

le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées

dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ;

aux agents des finances publiques désignés ci-après :

Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2019-09-02-026 du 2 Septembre 2019.

Limite Limite Durée Somme maximale

Prénom et Nom des décisions] des maximale |pour laquelle un délai des agents Grade contentieuses| décisions | des délais |de paiement peut être gracieuses |de paiement accordé

Marie-Claire CANTIANT Inspectrice 15 000 € 15 000 € néant néant

Agnès BAGOUET Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € néant néant

Marie-France DUDIGNAT Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 €

Michaël ESTEVE Contrôleur 10 000 € 10 000 € néant néant

Christian LACHAIZE Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € néant néant

Agnès NEBOUT Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €

Patrick ROUSSARIE Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € néant néant

Véronique TOURNESSI [Contrôleuse 10 000 € 10 000 € néant néant

|

Thierry VILLIERS Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €

Françoise DE LUCA Agente néant 2 000 € néant néant

Article 3

DDFP - 24-2020-09-01-022 - Arrêté DDFiP/SIE Ribérac du 1er septembre 2020 portant délégation de signature du Comptable, responsable du SIE de Ribérac, à ses collaborateurs en matière de contentieux et de gracieux fiscal 19Article 4

Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2020 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture

de la Dordogne.

À Ribérac, le 1er Septembre 2020

Le Comptable,

Responsable du Service des Impôts des Entreprises de RIBÉRAC

—, +

pps

DDFP - 24-2020-09-01-022 - Arrêté DDFiP/SIE Ribérac du 1er septembre 2020 portant délégation de signature du Comptable, responsable du SIE de Ribérac, à ses collaborateurs en matière de contentieux et de gracieux fiscal 20DDFP - 24-2020-09-01-022 - Arrêté DDFiP/SIE Ribérac du 1er septembre 2020 portant délégation de signature du Comptable, responsable du SIE de Ribérac, à ses collaborateurs en matière de contentieux et de gracieux fiscal 21DDFP

24-2020-09-01-021

Arrêté DDFiP/SIE Sarlat du 1er septembre 2020 portant

délégation de signature du Comptable, responsable du SIE

de Sarlat, à ses collaborateurs en matière de contentieux et

de gracieux fiscal

DDFP - 24-2020-09-01-021 - Arrêté DDFiP/SIE Sarlat du 1er septembre 2020 portant délégation de signature du Comptable, responsable du SIE de Sarlat, à ses collaborateurs en matière de contentieux et de gracieux fiscal 22REPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DDFiP/SIE Sarlat du 1° septembre 2020

portant délégation de signature du Comptable, responsable du SIE de Sarlat,

à ses collaborateurs en matière de contentieux et de gracieux fiscal

Le Comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de SARLAT ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

ARRETE

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Madame DELAHAYE Emmanuelle, Inspectrice, adjointe au responsable du

Service des Impôts des Entreprises de SARLAT, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,

de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite

de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique

territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du

service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par

demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation

de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

8 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

DDFP - 24-2020-09-01-021 - Arrêté DDFiP/SIE Sarlat du 1er septembre 2020 portant délégation de signature du Comptable, responsable du SIE de Sarlat, à ses collaborateurs en matière de contentieux et de gracieux fiscal 23Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,

de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans

le tableau ci-dessous :

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées

dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ;

aux agents désignés ci-après :

Limite Limite | Durée Somme maximale Prénom et Nom Grad des décisions | des décisions |Maximale des | pour laquelle un délai des agents rade contentieuses | gracieuses délais de \de paiement peut être

paiement accordé

Corinne ANDRAUD Contrôleur 10 000 € 8 000 € 4 mois 5 000 €

principal

| Amélie BOUZGARENE | Contrôleur 10 000 € 8 000 € 4 mois 5 000 € |

Lydie CEROU Contrôleur 10 000 € 8 000 € 4 mois 9 000 €

principal | |

Sylvie DEPOIX Contrôleur 10 000 € | 8 000 € 4 mois 5 000 € principal

Corinne DESLANDES Contrôleur | 10 000 € 8 000 € 4 mois 5 000 € | |

Philippe DRONSART Contrôleur 10 000 € 8 000 € 4 mois 5 000 €

principal

|

David DURAND Contrôleur 10 000 € 8 000 € 4 mois 5 000 €

principal

| Catherine LALOI Contrôleur 10 000 € 8 000 € 4 mois 5 000 €

Jérôme LANGLET Contrôleur 10 000 € 8 000 € 4 mois 5 000 €

principal

|

Nadine MIANES Contrôleur 10 000 € | 8000€ 4 mois 5 000 €

principal

|

DDFP - 24-2020-09-01-021 - Arrêté DDFiP/SIE Sarlat du 1er septembre 2020 portant délégation de signature du Comptable, responsable du SIE de Sarlat, à ses collaborateurs en matière de contentieux et de gracieux fiscal 24Limite Limite Durée | Somme maximale Prénom et Nom Grad des décisions | des décisions |Maximale des pour laquelle un délai des agents race contentieuses | gracieuses | délais de de paiement peut être | | paiement accordé | _ —

Catherine VIGNOLLES | Contrôleur 10 000 € 8 000 € 4 mois 9 000 €

principal

| _ | . Il . [ |

Stéphane ZANI Contrôleur 10 000 € 8 000 € 4 mois 5 000 €

principal |

Article 3

Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2019-12-02-002 du 2 décembre 2019 et sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture de la Dordogne.

À Sarlat, le 1°’ septembre 2020

Le Comptable,

Responsable du Service des Impôts des Entreprises de SARLAT

Valérie CAPRA

DDFP - 24-2020-09-01-021 - Arrêté DDFiP/SIE Sarlat du 1er septembre 2020 portant délégation de signature du Comptable, responsable du SIE de Sarlat, à ses collaborateurs en matière de contentieux et de gracieux fiscal 25DDFP - 24-2020-09-01-021 - Arrêté DDFiP/SIE Sarlat du 1er septembre 2020 portant délégation de signature du Comptable, responsable du SIE de Sarlat, à ses collaborateurs en matière de contentieux et de gracieux fiscal 26DDFP

24-2020-09-01-024

Arrêté DDFiP/SIP Bergerac du 1er septembre 2020 portant

délégation de signature, accordée par le Comptable,

responsable par intérim du SIP de Bergerac à ses

collaborateurs

DDFP - 24-2020-09-01-024 - Arrêté DDFiP/SIP Bergerac du 1er septembre 2020 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable par intérim du SIP de Bergerac à ses collaborateurs 27E REPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté DDFiP/SIP Bergerac du 1° septembre 2020

portant délégation de signature, accordée par le Comptable,

responsable par intérim du SIP de Bergerac à ses collaborateurs

Le Comptable, responsable par intérim du Service des Impôts des Particuliers de BERGERAC ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe !l et les articles 212 à 217 de son

annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment

son article 16 ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 portant réorganisation des postes comptables des services déconcentrés de la

direction générale des finances publiques ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M. Jean PINLOU, Inspecteur, adjoint au responsable intérimaire du Service

des Impôts des Particuliers de BERGERAC, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de

dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, dans la limite de 60 000 €

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de

60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation

de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable intérimaire soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois

et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

DDFP - 24-2020-09-01-024 - Arrêté DDFiP/SIP Bergerac du 1er septembre 2020 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable par intérim du SIP de Bergerac à ses collaborateurs 28Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions

d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de

gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom

ARROUPE Xavier CONTEH Catherine

dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom

AUZOU Muriel BONNEAU Annie FAURE Arnaud-Pierre HINCELIN Anne-Marie

LAROCHE Christian JEGU Grégory

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,

dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées

dans le tableau ci-après ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ;

aux agents des finances publiques désignés ci-après :

. — L

| . Limite Durée maximale som me mere de

NOM Prénom Catégorie des décisions des délais de ement eut être gracieuses paiement p pet | | accordé

COUDERT Jean-Paul B 1 000 € 12 mois 10 000 €

FEYTOUT Nancy B 1 000 € 12 mois 10 000 €

HELLO Gislaine B 1 000 € 12 mois 10 000 €

RIGUET Ghislaine B 1 000 € 12 mois 10 000 €

BIGAULT Valéry C 300 € 6 mois 3 000 €

BOUZONIE Muriel C 300 € 6 mois 3 000 €

MADELPECH Stéphanie | C 300 € 6 mois 3 000 €

DDFP - 24-2020-09-01-024 - Arrêté DDFiP/SIP Bergerac du 1er septembre 2020 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable par intérim du SIP de Bergerac à ses collaborateurs 29Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées

dans le tableau ci-après ; aux agents des finances publiques désignés ci-après :

| | Limite Limite des Durée maximale! Somme tenir ! NOM Prénom |Catégorie| des décisions décisions | des délais de POUT aquele un delal L . de paiement peut contentieuses gracieuses paiement | 2 : être accordé

BARGUES Paul-Louis B 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 € __— ES |

COUDERT Jean-Paul B 10 000 € 10 000 € 12 mois | 10 000 € |

FEYTOUT Nancy B 10 000 € 10 000 € 12 mois | 10 000 €

HELLO Gislaine B 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 €

Article 5

Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2020-07-01-009 du 1° juillet 2020 et sera publié au Recueil des actes

administratifs de la Préfecture de la Dordogne.

À BERGERAC, le 1° septembre 2020

Le Comptable,

Responsable par intérim du Service des Impôts des Particuliers de

BERGERAC,

Li

Pascal AILLA

DDFP - 24-2020-09-01-024 - Arrêté DDFiP/SIP Bergerac du 1er septembre 2020 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable par intérim du SIP de Bergerac à ses collaborateurs 30Direction des services départementaux de l’éducation

nationale

24-2020-09-04-007

ARRETE 029-1

Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2020-09-04-007 - ARRETE 029-1 31direction des services

départementaux

de l'éducation nationale

Dordogne

EX b | derté + Lquit + Tarot RÉPUBLIQUE FRANCANE

ARRETE DE CARTE SCOLAIRE 029

L’Inspecteur d'académie,

Directeur académique

des services de l'Education nationale de la Dordogne

VU le Code de l'Education ;

CONSIDERANT l'arrêté relatif aux mesures de carte scolaire du premier degré pour la rentrée scolaire 2020/2021 en date du 14 avril 2020 ;

ARTICLE 1

ARTICLE 2

ARTICLE 3

ARTICLE 4

ARTICLE 5

ARTICLE 6

ARTICLE 7

ARTICLE 8

ARRETE

Un emploi provisoire d'enseignant est implanté pour l'année scolaire 2020/2021 dans les écoles suivantes :

- LANOUAILLE primaire, 4ème classe — UAI 0240455P

- LEMBRAS primaire, 5è"e classe — UAI 0240377E

- _ NEUVIC élémentaire, 8ème classe — UAIÏ 0240913M

- ST MARTIAL DE VALETTE primaire, 5" classe — UAI 0240564H

- TRELISSAC Jean Eyraud maternelle, 5" classe — UAI 0240974D

Une décharge de direction provisoire est implantée pour l'année scolaire 2020/2021 dans l'école suivante :

- LANOUAILLE primaire — UAI 0240455P, quotité 0.25

Une décharge de direction provisoire supplémentaire, quotité 0.25, est implantée pour l'année scolaire 2020/2021 dans l’école suivante :

- LA FORCE primaire — UAI 0241285S, quotité 0.75

Un emploi provisoire de conseiller pédagogique départemental « plan français » est implanté sur la circonscription Bergerac Est — 0240118Y pour l'année scolaire 2020/2021.

Un emploi d'enseignant remplaçant implanté sur une zone d'intervention localisée est retiré à compter de la rentrée 2020 ; l'école de rattachement administratif est la suivante : - GARDONNE primaire — UAI 0241000G (ZIL Bergerac Ouest)

- ST MEDARD DE MUSSIDAN primaire — 0240538E (ZIL Saint Astier Ouest Dordogne)

Un emploi d'enseignant remplaçant est implanté sur la brigade départementale de remplacement — UAI 024020GC à compter de la rentrée 2020 ; l'école de rattachement administratif est la suivante :

- GARDONNE primaire — UAI 0241000G

- ST MEDARD DE MUSSIDAN primaire — 0240538E

Ces mesures prennent effet à la rentrée scolaire 2020/2021.

Madame la Secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l'Education nationale de la Dordogne est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Fait à PERIGUEU 4 septembre 2020

Jacques CAILLAUT

Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2020-09-04-007 - ARRETE 029-1 32Direction des services départementaux de l’éducation

nationale

24-2020-09-11-006

ARRETE CARTE SCOLAIRE PRIVE N°12

Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2020-09-11-006 - ARRETE CARTE SCOLAIRE PRIVE N°12 33dCadé

Bordea

ne des services ARRETE DE CARTE SCOLAIRE 012

épartementaux ENSEIGNEMENT PRIVE de l'éducation nationale

Dordogne

Res L’'inspecteur d'académie, directeur académique

des services de l’éducation nationale de la Dordogne

VU les articles L.441-3, L.442-1 et L.442-4 du Code de l'éducation ;

VU l’article D.442-7 et D.442-8 du Code de l'éducation ;

VU les articles R.914-75 à R.914-77 du Code de l'éducation ;

VU la circulaire n° 2003-104 du 3 juillet 2003 relative à la préparation de la carte scolaire du premier degré ;

CONSIDERANT l'arrêté relatif aux mesures de carte scolaire du premier degré privé pour la rentrée scolaire 2020/2021 en date du 2 juillet 2020 ;

CONSIDERANT la notification du Rectorat de Bordeaux en date du 7 septembre 2020 relative à la dotation complémentaire des écoles relevant de la Confédération Calandreta pour l'année scolaire 2020/2021 ;

ARRETE

ARTICLE er Un moyen d'enseignement sans spécialité est attribué à compter de la rentrée 2020 dans l’école primaire suivante :

- _ PERIGUEUX Calendreta Pergosina - UAI 0241241Ù: quotité O.50

ARTICLE 2 Cette mesure prend effet à la rentrée scolaire 2020/2021.

ARTICLE 3 Madame la secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Dordogne est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Fait à PERIGUEUX, le 11 septembre 2020

CC f Jacites CAÎL AUT

Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2020-09-11-006 - ARRETE CARTE SCOLAIRE PRIVE N°12 34Direction des services départementaux de l’éducation

nationale

24-2020-07-02-010

CARTE SCOLAIRE PRIVE n°11

Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2020-07-02-010 - CARTE SCOLAIRE PRIVE n°11 35direction des services ARRETE DE CARTE SCOLAIRE 011 départementaux

de l'éducation nationale ENSEIGNEMENT PRIVE Dordogne

Re L'inspecteur d'académie, directeur académique

des services de l’éducation nationale de la Dordogne

VU les articles L.441-3, L.442-1 et L.442-4 du Code de l'éducation ;

VU l'article D.442-7 et D.442-8 du Code de l'éducation ;

VU les articles R.914-75 à R.914-77 du Code de l'éducation ;

VU la circulaire n° 2003-104 du 3 juillet 2003 relative à la préparation de la carte scolaire du premier degré ;

CONSIDERANT l'arrêté relatif aux mesures de carte scolaire du premier degré privé pour la rentrée scolaire 2019/2020 en date du 4 mars 2019 ;

CONSIDERANT la notification du Rectorat de Bordeaux en date du 9 mars 2020 relative à la dotation pour

les établissements d'enseignement privés du 1” degré de la Dordogne pour l'année scolaire 2020/2021 ;

CONSIDERANT les avis émis par la Commission Consultative de l'Enseignement Privé de la Dordogne, réunie le 11 mars 2020 à la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Dordogne.

ARRETE

ARTICLE er Un moyen d'enseignement sans spécialité est supprimé à compter de la rentrée 2020 dans l’école primaire suivante :

- SARLAT Sainte Croix - UAI 0240948A : quotité 1.00

ARTICLE 2 Un moyen d'enseignement spécialisé option E est diminué de 0,25 à compter de la rentrée 2020 dans l'école primaire suivante :

- SARLAT Sainte Croix - UAI 0240948A : quotité 0.25

ARTICLE 3 La décharge d'animation pédagogique est augmentée de 0,25 à compter de la rentrée

2020 dans l'école primaire suivante :

- PERIGUEUX Saint Martin - UAI 0240943V : quotité 0.50

ARTICLE 4 Un moyen d'enseignement spécialisé option E est diminué de 0,25 à compter de la rentrée 2020 dans l'école primaire suivante :

- SAINT ANTOINE DE BREUILH Saint Joseph - UAI 0240948X : quotité 0.75

ARTICLE 5 Un moyen d'enseignement spécialisé option E est augmenté de 0,25 à compter de la rentrée 2020 dans l'école primaire suivante :

- RIBERAC Notre Dame - UAI 0240944W : quotité 1.00

Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2020-07-02-010 - CARTE SCOLAIRE PRIVE n°11 36ARTICLE 6 Ces mesures prennent effet à la rentrée scolaire 2020/2021.

ARTICLE 7 Madame la secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Dordogne est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Fait à PERIGUEUX, le/2 juillet 2020

.

Jacques CAILLAUT

Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2020-07-02-010 - CARTE SCOLAIRE PRIVE n°11 37Préfecture de la Dordogne

24-2020-09-14-001

Arrêté constatant le nombre total des sièges de la

commission départementale de la coopération

intercommunale (CDCI).

Détermination du nombre total des sièges de la CDCI.

Préfecture de la Dordogne - 24-2020-09-14-001 - Arrêté constatant le nombre total des sièges de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI). 38E = Direction de la citoyenneté et de la légalité

PRÉFET Bureau de l'intercommunalité

DORDOGNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté constatant le nombre total de sièges

de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)

Le préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-42 à

L.5211-45, R.5211-19 à R.5211-40 ;

Vu la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains

organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la

proximité de l'action publique ;

Vu le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la

commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de M, Frédéric PERISSAT, préfet de la

Dordogne ;

Vu le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de

métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de

la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-

Miquelon ;

Considérant que le mandat des membres de la CDCI cesse à l'occasion du renouvellement des

fonctions au titre desquelles ils ont été élus ;

Considérant les élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020 entraînant le renouvellement

général des conseils municipaux, des organes délibérants des établissements publics de

coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et des organes délibérants des syndicats

intercommunaux et mixtes ;

Considérant les données physiques du département de la Dordogne à prendre en compte pour la

détermination du nombre total de sièges ;

Considérant que le département de la Dordogne compte 505 communes pour une population

totale au 1° janvier 2020 de 424 095 habitants ;

Considérant que le département de la Dordogne ne compte aucune commune de plus de

100 000 habitants ;

Considérant que le département de la Dordogne compte 20 EPCI à fiscalité propre dont 2

regroupe plus de 50 000 habitants ;

Préfecture de la Dordogne - 24-2020-09-14-001 - Arrêté constatant le nombre total des sièges de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI). 39Considérant que la répartition des sièges au sein des différents collèges de la CDCI est calculée

selon la règle de l'arrondi au nombre entier le plus proche ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;

Arrête

Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 2014-146-0003 du 26 mai 2014 fixant la composition de la

formation plénière et de la formation restreinte de la CDCI et l'arrêté préfectoral n° 24-2019-06-

06-006 du 6 juin 2019 portant modification de la composition de la CDCI sont abrogés.

Article 2 : La formation plénière de la CDCI de la Dordogne est composée de 43 sièges.

- Détermination du nombre de sièges :

Ce nombre est déterminé en application des dispositions de l'article R.521119 du CGCT comme

SUIt :

- nombre minimum attribué par la loi : 40

- nombre de sièges supplémentaires :

a) à partir d'un seuil de 600 000 habitants dans le département : O0

b} Par commune de plus de 100 000 habitants dans le département : 0

©) À partir d'un seuil de 400 communes dans le département, puis par tranche de 100 communes :

2

d) Par établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000

habitants dans le département : 2

e) À partir d'un seuil de vingt-cinq établissements publics de coopération intercommunale. à

fiscalité propre dans le département, puis par tranche de dix établissements : 0

Soit un total provisoire de 44 sièges avant leur répartition entre les différents collèges composant

la CDCI.

I Répartition du nombre de sièges entre les collèges :

1) Collège des communes : 22 sièges (44 x 50 %) dont :

- pour les communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du

département (424 095 : 505 = 839,79 arrondi à 840 habitants) : 9 sièges (22 x 40 %)

- pour les communes les plus peuplées (Périgueux, Bergerac, Boulazac Isle Manoire, Sarlat ta

Canéda et Coulounieix-Chamiers) : 4 sièges (22 x 20%)

-- pour les autres communes : 9 {le solde des sièges attribués aux autres communes)

2) Collège des EPCI à fiscalité propre : 13 sièges (44 x 30 %)

3) Collège des syndicats : 2 sièges (44 x 5 %)

4) Collège Conseil Départemental : 4 sièges (44 x10 %)

5) Collège Conseil Régional : 2 sièges (44 x 5 %)

Soit un nombre total de 43 sièges après répartition entre les collèges

Préfecture de la Dordogne - 24-2020-09-14-001 - Arrêté constatant le nombre total des sièges de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI). 40Article 3 : La formation restreinte de la CDCI de la Dordogne est composée de 15 sièges.

Ces sièges seront pourvus par élection lors de la séance d'installation de la CDCI en formation

plénière. |

Les sièges de la CDCI en formation restreinte sont répartis comme suit :

1) Collège des communes : 11 sièges (moitié des sièges attribués au collège des communes en formation

plénière dont 2 représentants des communes de moins de 2000 habitants) dont :

- pour les communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du

département (moyenne à 840 habitants) : 4 sièges (11 x 40 %)

- pour les communes les plus peuplées (Périgueux, Bergerac, Boulazac Isle Manoire, Sarlat la

Canéda et Coulounieix-Chamiers) : 2 sièges (11 x 20%)

- pour les autres communes : 5 (solde des sièges attribués aux autres communes)

2) Collège des EPCI à fiscalité propre : 3 sièges (quart des sièges attribués au collège des EPCI à fiscalité

propre en formation plénière)

3) Collège des syndicats : 1 siège (moitié des sièges attribués au collège des syndicats en formation

plénière)

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.

{4 SEP. 2020 Péritueux le

Frédéric PÉRISSAT

NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)

Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé

avec accusé de réception :

- soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;

- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;

- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX

Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet :

wwvw.telerecours.fr.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de

ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.

Préfecture de la Dordogne - 24-2020-09-14-001 - Arrêté constatant le nombre total des sièges de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI). 41Préfecture de la Dordogne - 24-2020-09-14-001 - Arrêté constatant le nombre total des sièges de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI). 42Préfecture de la Dordogne

24-2020-09-18-003

Arrêté portant obligation du port du masque de protection

dans le centre-ville de la commune de Sarlat-La-Canéda

Préfecture de la Dordogne - 24-2020-09-18-003 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Sarlat-La-Canéda 43E = Direction

PRÉFET En

DE LA des sécurités DORDOGNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

portant obligation du port du masque de protection

dans le centre-ville de la commune de Sarlat-La-Canéda

Le préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3136-1

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le code de la route ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-944 du 30 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020

prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les

territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Vu le décret du Président de la République du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;

Vu le décret du 29 octobre 2019 portant nomination de Monsieur Thierry MAILLES, sous-préfet,

directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;

Vu l'avis de Monsieur le maire de Sarlat-La-Canéda :

Vu l'arrêté préfectoral n°24-2020-08-06-004 en date du 6 août 2020 portant obligation du port du

masque de protection dans le centre-ville de la commune de Sarlat-La-Canéda ;

Vu la demande de Monsieur le maire de Sarlat-La-Canéda de prolonger l'arrêté préfectoral précité ;

Préfecture de la Dordogne - 24-2020-09-18-003 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Sarlat-La-Canéda 44Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que

l'émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de

portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant l'évolution de la situation épidémique, le caractère actif de la propagation du virus

SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

Considérant, d'une part, que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état

d'urgence prévoit, à son article 1® que le Premier ministre peut réglementer la circulation des

personnes et l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains

établissements et qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou

individuelles d'application de cette régiementation ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de

nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à

forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des

contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités

d'accueil du système médical départemental ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux

risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et

les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans

l’espace public caractérisé par une forte concentration de personnes, compte tenu de la période

estivale et post-estivale, de l’afflux de touristes qui se concentrent dans certains quartiers du

centre-ville notamment lors des marchés, foires ou braderies ;

Considérant qu'afin de réduire les risques de transmission du virus SARS-Cov-2, compte tenu de la

demande formulée par Monsieur le maire de Sarlat-la-Canéda, il y a lieu de rendre obligatoire le

port du masque de protection pour toute personne de onze ans ou plus accédant aux marchés,

foires ou braderies de la commune durant la période où la fréquentation touristique est à son plus

haut niveau ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des

mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Sarlat:

ARRÊTE :

Article 1% ; Toute personne de onze ans où plus est tenue de porter un masque de protection, les mercredis de 9 heures à 14 heures - les jeudis de 17 heures à 22 heures et les samedis de 9

heures à 17 heures lorsqu'elle accède ou demeure dans les zones extérieures constituant le secteur sauvegardé (délimité par: le boulevard Nessmann, le boulevard Le Roy, le boulevard Voltaire et la rue Henri Arlet), ainsi que toutes les voies publiques où seraient installés des étals d'exposants (périmètre délimité sur le plan ci-annexé).

Cette mesure est applicable à compter du mercredi 9 septembre 2020 et jusqu'au. samedi 31

octobre 2020 inclus. |

Article 2 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux

personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et

qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n° 2020-860 du 10

juillet 2020, de nature à prévenir la propagation du virus.

Préfecture de la Dordogne - 24-2020-09-18-003 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Sarlat-La-Canéda 45Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de

police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 _: Conformément aux dispositions du VII de l’article 1% de la loi n°2020-856 du 9 juillet

2020 susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende

prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème catégorie ou en cas de violation à plus de trois

reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende,

ainsi qu'à la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 5 : Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de la République près le tribunal

judiciaire de Bergerac.

Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de Sarlat, le commandant du

groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le maire de Sarlat sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Périgueux, le { 8 SEP. 2020

Pour I& Préfet et par délégation,

|pq

06 Cabinet,

Thierry MAILLES

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et

d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut

faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de

sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site

internet www.telerecours.fr

Préfecture de la Dordogne - 24-2020-09-18-003 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Sarlat-La-Canéda 46Préfecture de la Dordogne - 24-2020-09-18-003 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Sarlat-La-Canéda 47Préfecture de la Dordogne

24-2020-09-18-001

Arrêté portant obligation du port du masque de protection

de la commune d Issigeac

Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune d Issigeac

Préfecture de la Dordogne - 24-2020-09-18-001 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune d Issigeac 48E = Direction PRÉFET : ,

DE LA des sécurités DORDOGNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté NM: 24-2020-08-17-004

portant obligation du port du masque de protection

dans le centre-ville de la commune d'Issigeac

Le préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3136-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le code de la route ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-944 du 30 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020

prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans les

territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Vu le décret du Président de la République du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;

Vu l'avis du maire d'issigeac ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 24-2020-08-06-001 en date du 06 août 2020 portant obligation du port

du masque de protection dans le centre-ville de la commune d'Issigeac pour la période allant du 9

août au 13 septembre 2020 ;

Vu la demande de Monsieur le maire d'Issigeac de prolonger l'arrêté préfectoral précité à compter

du 20 septembre 2020 jusqu'au 25 octobre 2020, les dimanches de 9 h à 13 h:;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que

l'émergence d’un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de

portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Préfecture de la Dordogne - 24-2020-09-18-001 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune d Issigeac 49Considérant l'évolution de la situation épidémique, le caractère actif de la propagation du virus

SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

Considérant, d’une part, que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence prévoit, à son article 1% que le Premier ministre peut réglementer la circulation des

personnes et l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements et qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de

nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des

contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et

les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans

l'espace public caractérisé par une forte concentration de personnes, compte tenu de la période estivale et post-estivale, de l'afflux de touristes et de périgourdins qui se concentrent dans certains quartiers du centre-ville notamment lors des marchés ;

Considérant qu’'afin de réduire les risques de transmission du virus SARS-Cov-2, compte tenu de la

demande formulée par Monsieur le maire d'issigeac, il y a lieu de rendre obligatoire le port du

masque de protection pour toute personne de onze ans ou plus accédant aux marchés dans le centre-ville de la commune, durant la période où la fréquentation touristique est à son plus haut niveau ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition de Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Bergerac ;

ARRÊTE :

Article 1% : Toute personne de onze ans ou plus est tenue de porter un masque de protection les dimanches de 9 heures à 13 heures pendant la tenue du marché de plein air dans le centre-ville

d'issigeac, lorsqu'elle accède ou demeure dans les rues suivantes :

- Grand Rue

- Rue du Cardenal

- Rue du Porche

- Rue Simone Grignon

- Place du Château

- Place de l'Eglise

- Place du Peyrat (zone devant la maison des dîmes)

Cette mesure est applicable à compter du dimanche 20 septembre 2020 (9 h}) et jusqu'au dimanche 25 octobre 2020 {minuit} inclus.

Article 2 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux

personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.

Préfecture de la Dordogne - 24-2020-09-18-001 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune d Issigeac 50Article 4 : Conformément aux dispositions du VII de l’article 1° de la loi n°2020-856 du 9 juillet

2020 susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende

prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une

amende prévue pour les contraventions de 5ème catégorie ou en cas de violation à plus de trois

reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende,

ainsi qu'à la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 5 : Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de la République près le tribunal

judiciaire de Bergerac.

Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet de la Dordogne, la sous-préfète de l'arrondissement de

Bergerac, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le maire de

la commune d'issigeac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

pe n PPR Ann

Périgueux, le 18 $EP. 0/0

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et

d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut

faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de

sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site

internet www.telerecours.fr

Préfecture de la Dordogne - 24-2020-09-18-001 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune d Issigeac 51Préfecture de la Dordogne

24-2020-09-18-002

Arrêté portant obligation du port du masque de protection

de la commune de Domme

Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Domme

Préfecture de la Dordogne - 24-2020-09-18-002 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Domme 52E = Direction

PRÉFET pd

DE LA des securites

DORDOGNE

Liberté - Égalité

Fraternité

Arrêté

portant obligation du port du masque de protection

dans le centre-ville de la commune de Domme

Le préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3136-1

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le code de la route ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-944 du 30 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020

prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Vu le décret du Président de la République du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;

Vu l'avis de Monsieur le maire de Domme ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 24-2020-08-21-006 en date du 21 août 2020 portant obligation du port

du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Domme pour la période allant du 27 août au ler octobre 2020 ;

Vu la demande de Monsieur le maire de Domme de prolonger l'arrêté préfectoral précité à compter du 8 octobre 2020 jusqu'au 29 octobre 2020, les jeudis de 8h à 13h;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que

l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Préfecture de la Dordogne - 24-2020-09-18-002 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Domme 53Considérant l'évolution de la situation épidémique, le caractère actif de la propagation du virus

SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

Considérant, d'une part, que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état

d'urgence prévoit, à son article 1° que le Premier ministre peut réglementer la circulation des

personnes et l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains

établissements et qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de

nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à

forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des

contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités

d'accueil du système médical départemental ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans

l'espace public caractérisé par une forte concentration de personnes, compte tenu de la période

estivale et post-estivale, de l'afflux de touristes et de périgourdins qui se concentrent dans certains

quartiers du centre-ville notamment lors des marchés ;

Considérant qu'afin de réduire les risques de transmission du virus covid-19, compte tenu de la

demande formulée par Monsieur le maire de Domme, il y à lieu de rendre obligatoire le port du

masque de protection pour toute personne de onze ans ou plus accédant aux marchés de la commune durant la période où la fréquentation touristique est à son plus haut niveau ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des

mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Sarlat;

ARRÊTE ;

Article 1€! : Toute personne de onze ans ou plus est tenue de porter un masque de protection, les

jeudis de 8 heures à 13 heures pendant la tenue des marchés de plein air dans le centre- ville de Domme, lorsqu'elle accède ou demeure :

- place de la Halle

- esplanade du Belvédère

Cette mesure est applicable à compter du jeudi 8 octobre 2020 et jusqu'au jeudi 29 octobre 2020

inclus.

Article 2 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux

personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et

qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n° 2020-860 du 10

juillet 2020, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de

police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux

lois et règlements en vigueur.

Article 4: Conformément aux dispositions du Vil de l’article 1° de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende

Préfecture de la Dordogne - 24-2020-09-18-002 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Domme 54Article 4 : Conformément aux dispositions du VII de l'article 1° de la loi n°2020-856 du 9 juillet

2020 susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende

prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une

amende prévue pour les contraventions de 5ème catégorie ou en cas de violation à plus de trois

reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende,

ainsi que la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 5 : Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de la République près le tribunal

judiciaire de Bergerac.

Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet de la Dordogne, le sous-préfet de Sarlat, le

commandant du groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le maire de Domme sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture.

Périgueux, le { $ SEP, 2020

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et

d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut

faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de

sa notification ou de sa publication. |

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site

internet www.telerecours.fr

Préfecture de la Dordogne - 24-2020-09-18-002 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Domme 55