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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2019 06 03 convention ccst seba pour le raccordement et tr iso 8859 1 q aitement des eaux us e9es e0 la station d e9puiration iso 8859 1 q e0 grandvillars
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Aménagement du territoire,
TERRITOIRE CC~MMUNAUTE DE COMMlINES
Envoyé en préfecture le 24!09/2019
Reçu en préfecture le 24/09/2019
Affiché le
ID :090-249000241-20190919-2019 O6 03 -DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L 'an deux mil dix-neuf, le 19 septembre à 18h05,le Conseil Communautaire,légalement convoqué, s 'est réuni en la Maison de l'Intercommunalité, sous la présidence de Monsieur Christian RAYOT, Président.
Étaient présents : Monsieur Christian RAYOT, Président, et Mesdames et Messieurs, Jacques ALEXANDRE, Martine BENJAMAA, Josette BESSE, Jean-Claude BOUROUH, Laurent BROCHET, Claude BRUCKERT, Roland DAMOTTE, Jacques DEAS, Monique DINET, Patrice DUMORTIER, Jean-Louis HOTTLET, Fatima KHELIFI, Marie-Lise LHOMET, Bernard LIAIS, Jean LOCATELLI, Emmanuelle MARLIN, Didier MATHIEU, Robert NATALE, Jean RACINE, Roger SCHERRER, Jean-Claude TOURNIER, Dominique TRELA, Pierre VALLAT, membres t itulaires et Serge MARQUIS et Myriam PISANO suppléants.
Étaient excusés : Mesdames et Messieurs, Anissa BRIKH, Denis BANDELIER, Jacques BOUQUENEUR, Bernard CERF,Christine DEL PIE, Jean-Jacques DUPREZ,Gérard FESSELET, Joseph FLEURY, Daniel FRERY, Sophie GUYON, André HELLE, Thierry MARCJAN, Cédric PERRIN,Emmanuelle PY,Frédéric ROUSSE,Pierre OSER,Bernard MATTE.
A vaient donné pouvoir: Messieurs Denis BANDELIER à Jean Claude TOLJRNIER, Jacques BOUQLTENEUR à Patrice DUMORTIER, Anissa BRIKH à Christian RAYOT, Jean Jacques DUPREZ à Serge MARQUIS, Sophie GUYON à Jean LOCATELLI, Daniel FRERY à Roger SCHERRER, André HELLE à Robert NATALE, Thierry MARCJAN à Myriam PISANO, Pierre OSER à Fatima KHELIFI, Cédric PERRIN à Josette BESSE, Emmanuelle PY à Laurent BROCHET,Frédéric ROUSSE à Marie Lise LHOMET,Bernard MATTE à Monique DINET.
Date de convocation Date d'affichage Nombre de conseillers
Le 13 septembre Le 13 septembre En exercice 41
Présents 26
V otants 37
Il est vérifié l'existence du quorum pour les décisions et appel est fait des pouvoirs qui sont remis au Président
Le secrétaire de séance est désigné parmi les membres titulaires présents, Bernard LIAIS est désigné.
2 019-06-03 Convention CCSTSEBA pour le raccordement et traitement des eaux usées à la station d'épuration de Grandvillars
Rapporteur:Jean Claude TOURNIER
Les collectivités françaises membres de la CCST et les collectivités suisses membres du SEBA tt•aitent leurs eaux usées, depuis 1990, sur la station d'épuration de Grandvillars à laquelle elles sont raccordées. La présente convention définit les modalités techniques et financières d'exploitation de la station d'épuration.
? 019-06-03 Convention CCST-SEBA pour le raccordement et traitement des eaux usées à la station c 1'épuration de Grandvillars Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 24/09/2019
Reçu en préfecture le 24/09/2019
Aff iché le
ID:090-249000241-20190919-2019 06 03 -DE
Les communes membres de la CCST, raccordées à la station d'épuration de Grandvillars, sont Delle, Grandvillars, Joncherey, Lebetain, Thiancourt, Boron et Vellescot. La CCST a repris à sa charge les compétences de l'ex-syndicat, le SIAVA,au lerjanvier 2011.
Le SEBA regroupe actuellement les communes suisses de Boncourt, Basse-Allaine, (nouvelle c ommune qui intègre les villages de Buix, Montignez (pour Grandgourt) et Courtemaîche) et C ourchavon. Le SEBA a appot•té sa contribution financière à la réalisation de la station d'épuration et du collecteur intercommunal. Le SEBA déverse ses eaux usées à la hauteur de la frontière franco- suisse dans le collecteur intercommunal français.
La dernière convention entrée en vigueur en 2005 pour une durée indéterminée, peut être revue depuis le let janvier 2016. Au vu des évolutions de la règlementation, notamment en matière de gestion des effluents en temps de pluie, il est proposé d'appliquer une nouvelle convention à compter du leijanvier 2020.
Le Conseil Communautaire, après eii avoir débattu à l'unanimité des membres présents, décide
• de valider la convention et ses deux annexes,
• d'autoriser le Président à signer tout document relatifà ces p1•ises de décision.
Annexe :Convention CCST/SEBA
Le Président soussigné, certifie que la
convocation du Conseil Communautaire et le Le Président,
compte rendu de la présente délibération ont
été affichés conformément à la législation en
vigueur.
E t publicatio ou notii t~f~~ F
~ ~ ~~~
ou ~ Le Président,
Le rés t TER IRE ~
Le Pré
Ch~i~t~ar
3 019-06-U3 Convention CCST-SEBA pour le raccordement et tr~itenient des eaux usées à la station d'épurrtion de Grandvill~rs Paie 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 24109/2019
Reçu en préfecture le 24/09/2D19
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ID:090-249D00241-20190919-2019 06 03-DE
CONVENTION CCST / SEBA
RACCORDEMENT ET TRAITEMENT DES EAUX USES A LA STATYON D 'EPURA.TI~N D~ G~ZANDVILLARS
entre
La Communauté de Communes Sud Territoire, sise 8 rue Raymond Forni à Delle (90100), représe~atée par son Président en exercice, Monsieur Christian RAYOT, duzn.ent habilité au~c f ins des présentes par une délibéraf~on du Bureau en date du 19 septembre 2019, et ci-après dénommée « CCST », d'une paxt,
Et:
Le Syndicat intercoxr~nnunal pour I'épuration des eaux uses âe la Basse~A.11aine,sis Mairie de Boncourt x•oute de France 15 â Boncou~~t (CH-2926), représenté par son Président en exercice, Monsieur Gabriel GI12~ZDIN,(résident ad.-xntéx•im Jean-Guy Plomb accompagné du vice-président en exercice Jean-Michel Erard} autorisés à la signature des présentes par délibération de l'Assemblée des délégués en date du 06 novembre 2019 et ci-ap~~ès dénommé SEBA », d'autxe pats,
Et conjointement dénommées «les Pa~•ties ».
Ez~ osé
Les collectivités fiar~çaises membres de la CCST et les coilecti~vités suisses membres du SEBA
t~aztent Ieurs eaux usées, depuis 1990, sui• la station d'épuration de Grax~dvillars â laquelle elles
sont raccordées.
La présente canventioll définit les modaïiiés techniques ei finari.ciéres d'exploitation de la
station d'épuration.
Les communes membres de 1a CCST,raccordées à la station d'épuration de Gz•aiadvillars, sont
Delle,
- Grandvillars,
Joncl~eray,
- r,ebetain,
- Thrancourt,
Boro~n,,
- Vellescot.
La CCST a repris à sa charge les cornpétez~ces de I'ex-sy~.dicat, le SIAVA,au leT janvier'2011.
Convention CCST/ SEBA—Raccordement et traitement des effluents sur la station d'épuration de
Grandvillars -version de septembre 2019 1/13 Envoyé en préfecture le 24!0912019
Reçu en préfecture le 24/09/2019
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ID :090-249000241-20190919-2019 O6 03-DE
Le SEBA reg~•oupe actuellezx~.e~t les communes suisses de
- Boncourt,
- Basse-Allaine, (nouvelle corr~~lune qui intégre les villages de Buix, Montignez (pow-
Gxandgaurt) et Courtemaîche)
Courchavon,
Le SEBA a apponté sa contribution financière à la réalisation de la station d'épuration et du
collecteur intercomrn~,unal. Le SEBA déverse ses eaux usEes à la hauteur de la frontière franco-
suisse dans le collecteur intexcommunal français.
La dexnièz~e convention entrée en vigueur en 2005 pour une durée indéteznninée, peut être xevue
à coznptex• du 1 e`jaz~tviez'20J.6. Au vu des évolutions de la réglernentatian, notannnaent en m.atzère
de gest~o~ des effluents en temps de pluie, il est proposé d'appliquer une nouvelle convention â
comptes du 1eYjanvier 2020.
Article 1 -Objet de Ya présente conventions
La pzésente convention définit les conditions techniques et ~inanciéx•es (e~loitation et
investzsseznent) du •accordement du SERA aux ouvrages nécessaires au t~~anspoi~t et au
tz~aitement des eaux usées, avant rejet dans l'Allaine.
four toutes les dispositions non expressément réglées dans la présente convention entre les
collectivités, les modalités du règlement dtt service d'assainissement collectif de la CCST
s 'appliquent au SEBA. Ce r~glement du service est annexé â la pxésente convention et pourra
être mis à jour selon les modalités qui y figurent.
Le SEBA s'interdit de déverser dans le collecteur• zz~tez•conninunal des effluents provenant de
l'extérieur du tex~~ztozre achiel du SEBt~. Tout raccordement ou extension du péximétre collecté,
autre que ceux concernés par les immeubles construits sur les communes de Boncou-rt,
Courchavon et Basse-Allaine, devra être soumis à la CCST pour acco~•d préalable.
Article 2--Ouvrages
Les ouvxages, objets de la présente convention, comprennent
- la station d'épuration sise à Grandvillars(France) au lieu-dit « Gzaviez du Rai »,
le collecteur intercommunal amei~ax~t les eaux usées de la frontière franco-suisse à la
s#atzon d'épuration,
- les ~quipenlents associés dont la station de relevage située au regard ~-4 bis du collecteur.
Convention CCST / SEBA--Raccordement et traitement des effluents sur la station d'épuration de Grandvillars -version de septembre 2019 2/13 Envoyé en préfecture le 24/09/2019
Reçu en préfecture le 24109/2019
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ID:090-249000241-20190919-2019 06 03 -DE
Article 3—Comité technique paritaire
Compte -tenu du caracté~•e corrununautaire des ouvrages à consh~ui~e, entretex►ir et â exploiter,
l a CCST et le SEBA constituent conjointement un. connité technique paritaiz•e chargé de suivre
l a réalisation et la gestion. des ouvrages.
La comité technique pa~•itaire se compose du Vice-Présidant en charge de l'assainissement au
sein de la CCST et du Président du SEBA. En cas de besoin,ilpeut faire appel à des personnes
particulièrement qualifiées de son choix.
Le eamité technique paritaire assume Ies fonctions suivantes
- pzéavisex le projet de canst~•uction des ouvrages a~nsz que d'éventuels projets
d'agrandissement, d'améliozation ou de réinvestissement,
surveiller la boxu~.e marche des installations,
- accomplir les auges tâck~es qui lui sont coi~iées par la présente convention ou par
décisions concordantes de la CCST et du SEBA.
Le comité technique paritaire ne peut engager la CCST et le SERA par ses décisions.Il se limite
à sa fonction consultative.
Article 4 — ~volut~o~ des ouvrages
La station d'épuration construite a une capaciié de traitement de 20 000 eghab, dénie
i nitialement par estimation de l'évolution démographique jusqu'à l'année 2020. Actuelle~x~.ent
(2019), le nombre estimé d'eghab raccordés à la station est de 16 200 egllab (en comptabilisant
I es emplois locaux (3 emplois =1 eghab).
Lors de la réalisation d'éventuels nouveaux investissements et construcrions, la priorité sera
donnée à la qualité de la con.shuction et des matériaux afin de retarder autant que possible les
fi ais de grasses réparations.
La conshuction des ouvrages est assumée par ~a CCST. L'attribution des travaux se fera selon
l es règles du Code français des Marchés Publics.
La dixection des travaux est assumée soit di~•ectement par la CCST, soit par une i~iaît~•ise
d 'oeuvre privée mandatée à cet effet.
Le comité technique paritaûe est consulté â toutes les étapes décisiomlelles, et transmet son
avis à la CCST et au ~EBA.
Enraison du traitement des eaux-usëes en pzovenance de Suisse et de la participation financière
d u SEBA, ce dezniex• sera associé au choix du pzocédé de traitement qui sera défini
confozmément aux zèglementations fi ançaises.
Convention CCST/ SEBA— Raccordement et traitement des effluents sur la station d'épuration de Grandvillars -version de septembre 2019 3/13 Envoyé en préfecture le Z4l09/2079
Reçu en préfecture le 24/09/2019
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ID:090-249000241-20190919-2019 O6 03 -DE
Article 5-- Caractéristiques des efflue►zts rejetés dans les réseaux
Le non-xespect pax• le SEBA ei la CCST des c~ifièxes de rejet mentionnés à l'article 5, engage l eur responsabilité respective en ce qui concerne les conséquences économiques et pénales du rejet fi nal au milieunaturel et sur la qualité des boues d'épuration,
1 ) Description du point de rejet du SEBA dans le collecteuz•
Les effluents du SEBA qui traversent un dispositif de comptage sont rejetés dans le collectew~
fi ançais au niveau de la frontière franco-suisse.
Ce dispositif de comptage, équipé d'un enregistreur /émetteur de données, propriété du SEBA
est entretenu par ses soins et à ses frais. Un étalonnage régulier doit être réalisé par conhôle
mensuel de la hauteur et de la relation hauteur/débit avec un écart maximum toléré de 5%.
La CCST pourra obtenir sur simple demande les mesures sous format Excel.
Débits autorisés
Les débits du réseau sont mesurés en permanence â l'entrée et en sortie de la station, ainsi qu'à
l a frontière franco-suisse. Un étalonnage régulzer doit être xéalisé far contrôle zaaensueI de la
h auteur et de 1a relation hauteur/débzt avec un écart maxin~.u~ 1:oléré de 5%.
La CCST s'engage â collecter et traiier les effluents du SEBA jusqu'àun certain débit de pointe et débit nnoyen journalier. Ces valeurs pouvant être amenés à varier, notamment vis-à-vis des exigences de la réglementation fi ançasse, il est nécessaire de se repo~~ter à l'aruiexe Z de la convention.
E n cas de dysfonctionnement du ou des postes de comptage, le débit sera estime d'aprés les
voletas moyennes disponibles sur une période similaire, sauf éléments d'appréciation différents
apportés par une des Parties.
E 1~ cas de dépassement du débit de pointe et/ou du débit moyen journalier rejeté par le SEBA
sur une période de plus de trois jours consécutifs, les deux parties conviennent de se rencontrer
pour trouver une solution d'amélioration de telle sorte que ce phénomène se reproduise lemoins
possible.
E ncas d'évènement exceptionnel affectant la collecte ou le t~•aitement des eaux usées, la CCST
poui~a suspendre la collecte des eaux usées. Elle sez~a toutefois tenue de prévenir sans délai le
SEBA des xnesuz•es adopfiées ainsi que de letu durée prévisible. Le rejet d'eaux usées en
plusieurs points du linéaire d'un cours d'eau est préférable au rejet en un seul point, afin
d'utiliser au miew~ le pouvoû cptuateur du cours d'eau. .
Convention CCST/ SEBA—Raccordement et traitement des effluents sur la station d'épuration de
Grandvillars -version de septembre 2019 4/1.3 Envoyé en préfecture le 24/09/2019
Reçu en préfecture le 24/09/2019
A~ché le
ID:090-249000241-20190919-2D19 06 03 -DE
2 ) Gestion des eaux claires et des eaux fluviales
La station d'épuration de Grandvillars estréguliérement en surcharge hydraulique.Les sezvices
de l'Etat demanâent une réduction notable de ces eaux afin de ne pas dépasser un volume xejeté
a u milieu naturel sans ~iraitement de plus de 5°/a des volumes traités â la station d'ëpuxation.
Un Dossier Loi sur l'eau a été déposë en ce sens durant l'azurée 2015,définissant un planning
de ~iavaux. L'arxêté préîectoral d'autorisation environnemental concernant l'exploitatio~a de la
s tation d'épuration de Grandvillars a été signé le 27 avri12018.
Ainsi,il convient que
- le SEBA etla CCST suppriment les raccordements de sources ou d'eaux claires au réseau,
les nouveaux quartiers soient réalisés en séparaiif,
- le SEBA et la CCST identifient et suppriment les mauvais raccordexx~ents,
l e SEBA et la CCST améliorent 1'étanchéité de leurs réseaux,
- le SEBA et la CCST envisagent la mise en séparatzfde certains secteurs.
L e SEBA possède uniquement la compétence technique et imancière de la canalisation
principale et de ses installations annexes. Les réseaux communa~ sont propriété des
coznnaunes respectives quz soufi en charge de leur ent~~etien et de leur améliozation.
3 ) Nature des effluents à haiter
La station d'épuration est conçue pour haiter majoritairement des effluents d'oi7gine domestique,propres à la décantation et/ou biodégradables.
I l est formellement interdit d'introduûe dans les systèmes de collecte dixectennent ou par l 'intei~rnédiaire de canalisations d'immeuble, toute matière solide, liquide ou gazeuse susceptible d'être la cause soit
d 'un danger pour le personnel d'exploitation ou pour les habitants des i~uneubles raccazdés au systëzx~e de collecte,
d 'une dégradation des ouvrages d'assainissement et de traitement,
- d'une gêne dans le fonctionnement des ouvrages d'assainisserxaent et de traitement au zegard des conditions d'exploitation et des nonnes de reJet applicables à chaque ouv~•age.
Sort notammentinterdits de déversement
l e contenu des fosses fixes «fosse septique, toutes eaux... » (matiëres de vidan.ge), - l'effluent des dosses fixes «fosse septique, toutes eaicx... » (sachant que cette interdictiozl ne s 'applique pas aux réseaux non encore reliés à une station d'épuration),
- des corps solides : déUlais, gravats, résidus de béton, débris de vaisselle, cendres, décombres, poussièz•es de charbon et autres, pansements, fumier, cadavres d'animaux et d'uxie façon générale, touffes les znatièras pouvant obstruer les conduites (il est interdit en particulier aux
Convention CCST/SEBA —Raccordement et traitement des effluents sur la station d'épuration de Grandvillars-version de septembre 2019 S/13 Envoyé en préfecture le 24!09/2019
Reçu en préfecture le 24/09/2019
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ID:090-249000241-20190919-2019 O6 03 -DE
bouchers,charcutiers et autres industriels alimentaires de déverser dans les égouts le sang et les déchets d'origine animale,tels que graisses, xnatièxes stercorales, etc...),
les ordures znénagèzes même après broyage {serviette hygiénique,#ampon,lingette...), - des gazinflammables ou toxiques,des corps ei matières solides,liquides ou gazeuses nocives ou inflammables,
- toufi pxoduitsusceptible de dégager,directement ou indirectement, seul ou après méiaxige avec d'aut~~es effluents, des gaz au vapetus toxiques ouinflammables,
- tout produit susceptible, seul ou au contact d'autres effluents, de dégradez• les performances des pxocédés d'épuration,
- des hyd~•ocarbures, acides, bases, cyanures, sulfures, solvants, produits radioactifs, peinttiues..., et, plus génézalezxzent, iaus produits susceptibles de menacez la santé humaine et la sécurité des personnels d'exploitation,
t oute substance susceptible de colorer anormalement les rejets,
des eaux de source et des eaux souterraines,saufimpossibilité de rejet direct de ces eaux au milieu nahuel
- les eaux dont la température est supérieure à 30° C Ioxs de leur déversement dans l'égout public,
- les eaux industrielles ne répondant pas aux conditions générales d'admissibilités prescrites décrites â l'article S.
les déchets industriels,DIS(Déchets Industriels Spéciaux)comme DIB (Déchets Industriels Banals),
les déjections solides ou liquides d'origine animale, notamment les purins,lisiers, etc.., t out autre produit qui serait ou viendrait à être interdit par la législation et la réglementation s uisse et/ou française.
4 ) Conditions générales d'admissibilité poux Xe déversement dans 1~ réseau des eaux usées n on domestiques(eaux usées provenant de sectewrs industi7els ou commerciaux)
Sauf dispositions paF -ticulières i"ixées paz• convention de déversement, les valeuzs limites imposées à l'effluent à la sortie de l'installation sont les suivantes
Paramètres Valeurs limites
. .Débit horaû•e_de pointe __... .. _.......... .. .. _... ...<20% du débit .quotidien
p~~ 5,5< pH <8,5
_ _ _ _ ~<9,5 en cas de neufialisation alcaline__ _ _ __ __ __
T ern~érafure <30° C
MES ....... ...................__....._......_..........._........ ... . . .. .... ............_..._........... . . . ............ .._...._..........
DCO
-.......600_tn~/ 1 ........ .
200Q m~Jl
DCO drue 50 mg,/I
D BOS 800 m~/1
NTK
...__............................ . .. .. ... .................__.._..-~-----......_.._............ .........
"150
mg/1................._._._..____._.._..----.._...._...
Pt 50 vn~/1
Ratio DCO/DBOS <3
Ratio GN/l' Min 100/5/1 en
S EH{Substances Exhactibles à l'He~ane) __ . _._. 150 mg/I
Hydrocarbures totaux 5 mg/l
Les effluents devront êtt~e débarrassés des matières flottantes, dé~osables ou précipitables, susceptibles, directement ou indirectement, apzès mélange avec d'autres effluents, d'ent~•aver le
Convention CCST/ SEBA —Raccordement et traitement des effluents sur la station d'épuration de Grandvillars -version de septembre 2019 6/13 Envoyé en préfecture le 24/09/2019
Reçu en préfecture le 24/09/2019
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ID:090-249000241-20190919-2019 O6 03 -DE
bon fonctionnement des ouvrages ou de développer des gaz nuisiUles ou incommodant les égoutiers dans leur txavail.
E n aucun.cas,ils ne doiventrenfermez'de substances capables d`entraîner
La destruction de la vze bactérienne des stations d'épuration
- La destruction de la vie aquatique sous toutes ses formes à l'aval des points de déversezn.ent des collecteuzs publics dans les fleuves, cours d'eau ou canaux.
En cas de dépassennent d'une ou plusieuzs valeurs limites par l'effluent, la possibilité de rejet au réseau d'assainissement est évaluée conjointement par la CCST et le SEBA et fait l'objet, en cas d'acceptation,d'une autorisation de déversementrédigée sous laforme d'un arrêté, Des dispositions complémentaires (imposition de prétraite~ent, vnposztion de plages horaizes de déversement...) pout7ont êt~•e demandés en fonction de la nature et des caracté~•istzques des e ffluents, et seront précisées dans l'arrêté d'autorisation de déversement.
Tout rejet non conventionnel, dont au moins une caractéristique dépasse les valeu~•s mentionnées au tableau ci-dessus, est strictement interdit. Da même,tout ~•ejet faisant l'objet d 'un. ai7êté, dont au moins une caractéristique dépasse les valeurs mentionnées dans ces documents,est st~•ictenaent interdit. Lenon-respect de ces dispositions expose le responsable du rejet à des poursuites devant les hibunaux compétents. Le SEBA et/ou 1a CCST pouzront f act~uer au contrevenant l'excèdent de re jet dévezsé et procédez• à l'obturation immédiate du branchement mis en cause.
Neutralisation ou traitement préalable des eaux non-dornesti ues
Doivent subir une neutralisation ou un traitezxzent préalable avant leiu rejet dans les égouts publics,les eaux industrielles contenant des substances susceptibles d'ez~tzaver, par letu nature ou leur concentration,le bon fonctionnement de la station d'épuratzon, et notamment - Des acides libres,
- Des matières ~.x•éactianfortemenfi alcalines en quantités notables,
- Des organismes génétigaeznent modifiés,
C ertains sels à forte concentration, et en pa~~ticulier de dézivés de chromates et bicluomates, - Des sels de métaux lourds,
- Des poisons violents et notamment des dérivés de cyanogène,
- Des hydrocarbuxes, des huiles, des graisses et des fécules,
- Des gaz nocifs ou des matières qui., au contact de l'aie• dans les égouts, deviennent explosifs, - Des matières dégageant des odeurs nauséabondes,
Des colorants,
Des eaux radioactives.
Valeuxs Iimites des substances nocives dans les eaux usées non domestiques
Les voletas suivantes s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sut' 2 4 heures en fonction du débit, â défaut en fonction du temps.
Dans le cas de prélèvements instantanés,.aucun résultat ne devra dépasser le double des valeurs indiquées.
Convention ÇCST/SEBA--Raccordement et traitement des effluents sur la station d'épuration de
Grandvillars-version de septembre 2019 7/13 Envoyé en préfecture le 24/09/2019
Reçu en préfecture le 24/09/2019
Aff iché le
ID :090-249D00241-20190919-2019 06 03 -DE
Normes de rejet
A rgent et composés Ag 0,5 tng/[
Arsenic et composés As 0,1 mg/I
Fluortue et composés F 15 mg/1
Manganèse et composés Mn 1 mg/1
Aluminium/Fer• et composés Al+ ~e S ing/1
. Cadmium et composés Cd 0,2 mg/I
Chrome total et composés Crtot 0,5 mg/I
C c Hexavalent et composés Cr VI 0,1 mg/1
Cuivre et composés Cu 0,5 mg/1
Mercure et composés IIg O,OS tng/1
Nikel et composés Ni 0,5 mg/1
P lomb et composés Pb 0,5 mg/1
E tain et composés Sn 2 mg/1
Z inc et composés Zn 2 mg/1
Métaux Totaux AI,Cd,Cr,Cu,Fe, j5 mg/l
. ..... . ......................H~;,Ni , ..~b,.Sn,.Zn . ................ . . .
Cyanure CN 0,1 mg/L
I ndice Phénol C6H5(OH) 0,3 mg/L
Composés organiques halogénés AOX/EOX ] rng/1
H ydrocarbures totaux. HC 5 mg/1
Cette liste n'est ni exhaustive,ni limitative et pourra être révisée à tout momenten fonction des évolutions réglementaires et/ou des problèmes d'exploitation du systèrn.e de üaitement des eaux usées de la STEP de Grandvillars.
Article 6 — Exptoitation des ouvrages
La CCST assure l'exploitation de la station d'épuration et l'entretien du collecteur de la Partie
fiançaise et de tous les ouvrages associés suz•le terz•xtoire fi ançais, Elle peut eonfzez• cette tâche
â un gérant, un fe~x~nier ou un coneessiorulaire. Elle soumettra toutefois, dans ee cas, le contrat
à conclure au préavis du SEBA.
Surveillance du fonctionnement de la station
Le contrôle du fonctiox~t~.ement de la station d'épuration seza effectué selon la réglemei~iaiion
f rançaise.
Le comité technique pariiaia•e surveille le bon fonctionnemenfi de la station d'épuration et
conseille les organes responsables de l'exploitation en cas de dxf~cultés. A cet effet, il prend connaissance des résultats des contrôles effectués dans le cadre de la réglementation française. Convention CCST/SEBA ~-Raccordement et traitement des effluents sur fa station d'épuration de Grandvillars -version de septembre 2019 8/13 Envoyé en préfecture le 24/D9/2019
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Article 7-- Répartition des coûts
R épartition des coûis d'investissement
Les coûts liés aux fut~us agrandissements et annéliozations du collecteur ou de la station
d'épuration,sontrépartis enfonction du nombre d'équivalents habitants attribués à chacune des
deux Pazties, spécifïés à l'annexe 2. La clé de répartition sera réactualisée tous les 5 ans, avec
une pren~ièze réactualisation au let janvier 2025 (base INSEE et sexvice des statistiques
cantonales).
Toutefois,en cas de variation du nombre des équivalents habitants de l'un.e ou l'aube des deux
Parties, qui serait supérieure à 10% par rapport aux données mentioru~ées dans l'annexe 2 en
2 019, cette clé de répaz~tition sera réactualisée immédiatement.
L es auvx•ages réalisés iestexontjuridiquement pxopziété de la CCST,qui s'engage à recevoir et
à traitez â tout moment les eaux usées issues du SERA dans les limites fixées à l'article 5,sauf
incident d'exploitation ou cas de force majeure.
Répai~lition du coût d'exploitation
La zépartition du coût d'exploitation et d'entxetzen se fera propox~ionnellement aux rn3 d'eaux
usées mesurés chaque jour à la frontière franco-suisse par rapport au total des m3journaliers
ar~•ivant chaque jour à la station d'éptuation. Le rapport annuel sera calculé d'ap~•ès le total
annuel des m3 d'eaux usées mesurés à la frontiéxe franco-suisse pas•z•apport au total anz~.uel des
m3 ai7ivant à la station d'épuration. Les nia arrivait â la station seront comptabilisés e~
additionnant les m3 sortant chaque jour du traitement et les zn3 sortant chaque jour du bassin
d 'orage.
La CCST et le SEBA se transmettront mensuellement les volumes jo~t~aalzers du mois
précédent,avec un pas de tempsjournaliez•{de minuit à minuit}.
Lors de l'analyse annuelle des débits, les voletas aberranfies poui~ont être exclues du calcul et
remplacëesfar une valeur moyenne,sousjustificatifdes causas de ces eixeu~•s de débits.
Lesfi ais d'enhetien et d'exploitation comprennenttoutes des prestations et havaux nécessaûes
a u bon fonctionnement de la station at du collecteur, les frais de personnel, les fiais de
t raitement et d'évacuation.des boues.
L es subveYitions, primes, redevances ou toutes autres sommes versées par les organismes
publics fi ançais ne sont pas intégrées dans le coût d'exploitation soumis à répartition
F inancement des investissements
Les investissements sont payés sutr la base d'un pzogxanune prévisioz~n~el de t.ravatia élaboz•é par
la maîtrise d'o~uvze.
Convention CCST/ SEBA— Raccordementet traitement des effluents sur la station d'épuration de
Grandvillars -version de septembre 2019 9/13 Envoyé en préfecture le 24/09/2019
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Le SEBA verse des acomptes e~a fonction de l'avancement des travaux et des situations émises
par les entreprises.
Si le SEBA ne zespecte pas son obligation de verser des acomptes à temps, Ies frais financiers
résultant de ce z•eta~•d de paiement peuvent être mis à sa charge.
Au minimum,dans le cas d'année où l'investissement est réduit(moins de 100 000 euros HT),
la participation du SEBA sera demandée en une seule fois en début d'azurée n+1.
F inancement du fonctionnement
La CCST adresse un projet de budget prévisionnel au SERA au plus tazd à la fiz~ se~iembre de
c haque année n-1, qui détermine la paz - ~icipation du SERA au coût d'exploi#ation de l'année n.
La participation du SEBA sera demandée en deux fois:mai et septembre de chaque année n.
Le SEBA verse les montants dans les txentejours à la CCST.
Contrôle
Le SEBA peut contrôle• de manière ordinaire le compte d'exploitation de la CCST zelatifà la
s taiion d' épu~•ation.
Article 8-Responsabilités
La CCST, juridiquement propriétaire des ouvz•ages,assume seule la responsabilité découlant de
sa propriété.
La CCST, en sa qualité d'exploitazxt, ~•épond seule des darnmages liés â une mauvaise
exploitation de la station d'épuration et du collecteur,saufencas de cause issue de déversement
ayant eu lieu stu le collecteur ~n amont de la fiontièze et zée répondant pas aux caractéristiques
énoncés à l'article S.
R esponsabilité en cas de pollution
Si l'Allaine est polluée par des effluents émanant du collecteur sur la partie française ou de la
s tation d'épuzation, et si la responsabilité de la CCST n'est pas engagée en vertu des alinéas
précédents,la CCST et le SEB11recherchent la source de la pollution.
La CCST ou le SEBA ponte la responsabilité de la pollution en fonction de la Localisation de la
source de pollution : pour• la CCST sur partie française et pour le SEBA sur la Pa~•tie suisse. A
c harge pour l'une ou l'aut~•e des Pat~ties de poursuivre les responsables de la pollution.
Convention CCST/ SEBA -- Raccordement et traitement des effluents sur la station d'épuration de
Grandvillars -version de septembre 2019 10/13 Envoyé en préfecture le 24(09!2019
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~n cas d'impossibilité de détermination de la source de pollution, la CCST et le SEBA
répondeni solidairement des dommages causés par une telle pollution, selon la clé de répartiiion
du coût d'e~p~oitation,
Article 9 —Durée et résiliation de la convention, litiges
La présente convention est conclue pour une durëe de 10 ans à compter du 1 e1 jaz~vier 2020.
Elle est ensuite renouvelable annuellement par tacite reconduction.
Article 10 - Modification de la convention
Toute denaaz~de de modification des conditzon~ au modalités d'exécution de la présente convention donnera lieu, le cas échéant, et optés négociation et accord enixe les Parties, à la signature d'un avenant â la pr~sent~ convention dans le délai de six mois suivant 1'introductio~ de la dexxaande de révision motivée par Tune des deux Parties.
Article 11 -Force majeua•e
Bn cas de survenance d'un cas de foxce majeure, imprévisible, irrésïstible et insuz~no.ontable tel
que défini par lajuxispxud~nce au moment des faits, entraînant par conséquence des conditions
d'exécution particuiiéreznent exceptionnelles, les obligations de la partie en cause dont
l'exécution sexa spécifiquement affectée par le cas de force majeure serozlt suspendues à
compter de la date de notification, de méme chue les obligations coxx~espondantes de l'aut:re
Partie.
La partie dont l'exécution est affectée par le cas de force majeure, devra le notifier à l'autre
partie dans Ies délais les plus brefs (compte tenu des circonstances}, en décrivant l'événement
et ses eîfets sur 1'exécutio~ du pxésent contrat.
Article 12 - Ense~nble contractuel
Les engagements entre les Pa~~ties sont portés paz• la présente convention et ses annexes. Elle atu~ule et xex~r~plaea les engagements contractuels antérieurs existants entre lis Parties ayant trait au même objet,le cas ëchéant.
AX•ticle 13 -Droit applicable --- ~èglexuent âes différends
Le droit applicable â la présente convention est le cirait français.
Les Parties conviennent de tenter de régler â l'amiable tout litige,toute difficulté ou contestation qui s'élèverait à l'occasion de la validité, l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention.
En cas d'impossibilité de règlement amiable, le différend sera po~~té devant le t~•ibuz~al teX~~itoz~ialeznent compétent.
Convenfiian CCST/ S~BA— fiaccordement et traitement des effluents sur la station d'épuration de Grandvillars -version de septembre 2p19 11/13 Envoyé en préfecture le 24!08/2019
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Article 14 -Nullité d'une cause
Si l'une ou l'autre des clauses de la présente convention s'avérait étre déclarée invalide, les Parties se réuniront dans les plus bx•efs délais a~n de la z~enégocier et la remplacer da façon expresse.
Article 15 ~ Résiliatia~n —non-respect de ~a convention.
La présente convention pourra êtz•e résiliée par Tune au I'autre des parties encas de non~respect
de liane ou plusieurs de ses clauses, de l'évolution des lois et r~glem~nts en vigueux ez~; la
mature, ou d'un souhazt d'évo~utzon dans le mode et/ou la localisation du traitement.
La résiliation sera prononcée ~.1'expiration d'un délai maximum de 5 ans suivant l'envoi â
l'autre partis d'une lettre reconnxnandée avec accusé de réception valant mise en demeuxe de
s'exécuter, restée infructueuse. Ce délai doit permettre notamment la construction des
équipements adéquats à une sortze de l'une ou l'autre des Parties, comme par exerr~ple une
station d'épuration.
En cas d~ résiliation, les sonazr~es dues par le SEBA à la CCST et r~ciproquezr~ent au titz•e de la
présente convention deviennent immédiatement exigibles.
Article 16 — Annexes à la convention.
La convention fait référence à deux annexes
w A.nz~exe ~ —Gestion des débits et engagement da traitement:
- t~nnexe 2 —Estimation de la population raccordée ou raccordable sur France et Suisse
Ces deux anne~ces sont mises àjauz• régulièrement en fonction des évolutions techniques sur
les réseaux/ouvrages ou la station d'épuration,
fiait en quatre exemplaires,
Le à G~andvillars,
Communauté de Communes Sud Te~~~itoire Syndicat intercommunal pour l'épu~~atio~a des
eaux usées de ia Basse-Allaine(S~BA}
Le Président,
Le Président Ad-intérim / le Vice-~zésident
M. Christian R.A.YOT
M. Jean-Guy PLOMB
M. jean-Michel ~R.~.RD
Convention CCST/ SEBA-- Raccordement et traitement des effluents sur la station d'épuration de
Grandviflars -version de septembre 2019 1z/13 Envoyé en préfecture le 24/09/2019
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ANNEXE 1
GESTION DES DEBITS Ei ENGAGEMENT DE TRAI1'~M~NT(au 1e'janvier 2020)
Objectif
La gestion des débits entre SEBA et CCST a pour objectif principal de limiter en durée et en fréquence
les surverses d'eaux non traitées en temps de pluie dans l'Allaine de chaque câté de la frontière, alors
même que la station d'épuration de Grandvillars est en capacité de les traiter.
Ce mode de fonctionnement doit permettre également de réduire la durée du stockage des eaux usées
dans le BEP, entraînant une septicité de l'effluent qu'il est difficile de dégrader à la station d'épuration
biologique.
La réglementation française évolue principalement sur la gestion des eaux usées en temps de pluie
Le nouvel arrêté environnemental d'exploitation de la station d'épuration a été signé en 2018. Il s 'avère ;
que la station est fréquemment en surcharge hydraulique, en raison de la présence de grande
q uantité d'eaux claires parasites et d'eaux pluviales,
- que les réseaux unitaires déversent très fréquemment dans le milieu naturel (Allaine).
La réglementation française autorise fe déversement au milieu naturel au maximum de 5% des
volumes traités à la station d'épurations par an. D'importants effor-es seront à faire durant la prochaine
décennie pour réduire les eaux pluviales dans le réseau d'assainissement. La Communauté de
Communes Sud Territoire a décidé, et débuté, la mise en séparatif de nombreux secteurs sur les
communes de Delle, Joncherey et Grandvillars.
Principe d'échange des données et automatisation de la gestion des débits
Des données de fonctionnement entre le site de la station d'épuration et le site du SERA soit le BEP
situé à Goncourt sont échangées. Ces données permettent d'indiquer, d'une manière automatisée, la
capacité ou non de la station d'épuration à recevoir des eaux usées (c'est-à-dire que le bassin d'orage
de la station d'épuration esf en cours de vidange).
l.es données suivantes sont échangées par l'intermédiaire de la télégest►on
- de la CC57 vers !e SEBA :débits de sortie, niveau du bassin d'orage et surverse du bassin
d'orage.
du SEBA vers la CCST :débit sortie du BEP, débit surverse vers rivière Allaine,
L`objectif est double,
- d'une part utiliser la station d'épuration à sa capacité optimale,
- et d'autre part, de réduire autant que possible les déversements en surverse du SEP de
Goncourt à I`Allaine (notamment les eaux de premier lavage des réseaux),
Version 3 du 02/03/15 Envoyé en préfecture le 24/09/2019
Reçu en préfecture le 24/09/2019
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La régulation des débits est la suivante
Paramétres sur le site du BEP(SERA)
- Le débit maximum régulé en temps sec ou avec une pluie légére(Etape ~.) est fixé à 30 I/sec.
- Ce débit de 301/sec. est également appliqué dans la phase qui correspond à la reprise de la
capacité de traitement des eaux usées â la Station d'épuration, après une phase où celle-ci
avait momentanément été interrompue parce qu'elle était saturée (signal Marnage de retour
à 1 après avoir été à O),
- l.e débit maximum régulé (Étape 2j qui suit la phase où le BEP vient de se remplir après une
arrive de précipitations importantes, est fixé à 401/sec. L'objectif est de traiter (presque
toutes) les eaux particulièrement chargées après une période de sec(lavage des routes).
- L'Étape 4avec débit à 451/sec. correspond à la phase de vidange complet du BEP de Goncourt
en fin d'épisode pluvieux, cumulé avec un déversement à la rivière réduit, est fortement
prolongée afin d'assurer dans tous les cas une vidange complète du BEP avec des rinçages
performants.
Paramètres sur la station d'épuration(CCST)
Transmission de l'info sur le niveau de remplissage du bassin d'orage ;
Passage au-dessus du seuil haut(3,3 m —seuil ajustable en fonction de la réactivité du réseau)
— station d'épuration arrivant prochainement en sur -capacité en prévision du débordement
bassin d'orage,
Passage en dessous du seuil bas(3 m — seuil ajustable en fanceion de la réactivité du réseau)
station d'épuration retrouvant sa capacité.
â En fonction de l'évolution de la réglementation française et des évolutions techniques sur la
station d'épuration, une révision de l'annexe 1 pourra être nécessaire.
Chiffres clés(en date 2019)
débit de référence station d'épuration :7000 m3/j(81 I/s).
Part théorique attribuée à la CCS7:5 565 m3/j(64 I/s),
Part théorique attribuée au SEBA : Z 435 m3/j(17 I/s).
Version 3 du 02/03/15 Envoyé en préfecture le 24/09/2019
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ANNEXE 2
ESTIMATION DE LA POPULATION RACCORpEE OU RACCORDABLE SUR FRANCE ET SUISSE
France
Population (2016) Emplois(2014}
Delle 5$20 2427
6randvillars 3035 936
Joncherey 1355 1Z4
Lebetain 437 29
Thiancovrt 304 23
Baron A81 b7
Vellescot 267 13
TOFAL A3699 3619
i
Calcul des eghab 12905
Rap ort F etSsur70TAi 79,5%
i i
. .
Répartition capacitéS7EPegha6 . 20000
CCST 15 910
SERA AD90
,. ___ Suisse
Population (2017) Emplois(2olfi}
8oncourt 1211 1349
Basse-AUaine 1212 326
Courchavon 293 130
TOTAL 2716 1805
i
Calcul deseghab 9318 μ
Rapport F ets surTOTAI. 20,590
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Version 3 du 02/03/15 Envoyé en préfecture le 24/0912019
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