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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 88
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2018 02 21 convention de groupement de commandes entre la iso 8859 1 q ccst et la sodeb pour une consultation unique en mati e8re iso 8859 1 q de travaux
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2018 02 21 convention de groupement de commandes entre la iso 8859 1 q ccst et la sodeb pour une consultation unique en mati e8re iso 8859 1 q de travaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
16/03/2018
Reçu
en
préfecture
le
16/03/2018
7
T
E
R
R
I
T
O
I
FR
E
ID
:090-249000241-20180308-2018_02_21-DE
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'an
deux
mil
dix-huit,
le
8
mars
à
18h00,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
la
Maison
de
l'Intercommunalité,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président. Étaient
présents
:Mesdames
et
Messieurs,
Jacques
ALEXANDRE,
Denis
BANDELIER,
Martine
BENJAMAA,
Josette
BESSE,
Jean-Claude
BOUROUH,
Jacques
BOUQUENEUR,
Laurent
BROCHET,
Roland
DAMOTTE,
Jacques
DEAS,
Monique
DINET,
Patrice
DUMORTIER,
Jean-
Jacques
DUPREZ,
Daniel
FRERY,
André
HELLE,
Jean-Louis
HOTTLET,
Fatima
KHELIFI,
Marie-Lise
LHOMET,
Jean
LOCATELLI,
Didier
MATHIEU,
Emmanuelle
MARLIN,
Pierre
OSER,
Jean
RACINE,
Frédéric
ROUSSE,
Roger
SCHERRER,
Jean
Claude
TOURNIER,
Dominique
TRELA,
Bernard
VIATTE
membres
titulaires
et
membres
suppléants
Bernard
CERF,
Myriam
PISANO.
Étaient
excusés
:Mesdames
et
Messieurs,
Anissa
BRIKH,
Claude
BRUCKERT,
Christine
DEL
PIE,
Gérard
FESSELET,
Joseph
FLEURY,
Sophie
GUYON,
Bernard
LIAIS,
Thierry
MARCJAN,
Robert
NATALE,
Cédric
PERRIN,
Claude
SCHWANDER,
Bernard
TENAILLON,
Pierre
VALLAT. Avaient
donné
pouvoir
:
Mesdames
et
Messieurs
Anissa
BRIKH
à
Christian
RAYOT,
Christine
DEL
PIE
à
Josette
BESSE,
Sophie
GUYON
à
Jean
LOCATELLI,
Robert
NATALE
à
André
HELLE,
Thierry
MARCJAN
à
Myriam
PISANO,
Cédric
PERRIN
à
Didier
MATHIEU,
Bernard
TENAILLON
à Bernard
CERF,
Pierre
VALLAT
à Pierre
OSER.
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Nombre
de
conseillers
Le
28
février
Le
28
février
En
exercice
41
Présents
30
Votants
36
Il
est
vérifié
l'existence
du
quorum
pour
les
décisions
et
appel
est
fait
des
pouvoirs
qui
sont
remis
au
Président Le
secrétaire
de
séance
est
désigné
parmi
les
membres
titulaires
présents
Jean
LOCATELLI
est
désigné.
2018-02-21
Convention
de
Groupement
de
commandes
entre
la
CCST
et
la
SODEB
pour
une
consultation
unique
en
matière
de
travaux
Rapporteur
: Christian
RAYOT
Vu
la
délibération
n°2016-08-10
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
relative
à
la
création
d'un
parking
de
covoiturage,
Vu
la
délibération
n°2014-01-15
validant
l'avenant
n°6
à
la
convention
publique
d'aménagement
du
Technoparc
passée
entre
la
CCST
et
la
SODEB,
Vu l’article
28
de
l'ordonnance
n°2015-899
du
23 juillet
2015
relative
aux
marchés
publics,
2018-02-21
Convention
de
Groupement
de
commandes
entre
la CCST
et
la SODEB
pour
une
consultation
unique
en
matière
de
travaux
Page
| sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
16/03/2018
Reçu
en
préfecture
le
16/03/2018
CET
Affiché
le
Dans
le
cadre
de
la
réalisation
du
parking
de
covoiturage
sur
la
zone
d’activités
du
Technoparc
à
Delle,
la
Société
d’Equipement
du
Territoire
de
Belfort
(SODEB)
et la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
doivent
intervenir
de
façon
concomitante,
la
première
pour
la
réalisation
de
la
desserte
du
parking
et
la
seconde
pour
l’élaboration
de
ce
dernier.
Afin
de
faciliter
la
gestion
des
marchés,
d'obtenir
un
service
plus
performant
et
économiquement
intéressant,
il
est
proposé
de
créer
un
groupement
de
commandes
entre
la
CCST
et la
SODEB.
Une
convention
doit
être
établie
entre
les
deux
parties
pour
définir
les
modalités
de
fonctionnement
du
groupement.
La
CCST
propose
d’être
coordinateur
du
groupement
de
commandes
et
ses
différentes
missions
sont
retracées
dans
la
convention
annexée
au
présent
rapport.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l’unanimité
des
membres
décide
:
e
de
créer
un
groupement
de
commandes
composé
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
et de
la Société
d’Equipement
du
Territoire
de
Belfort,
e
d’approuver
la
désignation
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
comme
coordonnateur
du
groupement
de
commandes,
e
d’accepter
les
termes
de
la
convention
et
d’autoriser
le
Président
de
la
CCST
à
signer
cette
dernière,
e
d’autoriser
le Président
à signer
tous
les
documents
relatifs
à
cette
prise
de
décision.
Annexe
:
Projet
de
convention
constitutive
d'un
groupement
de
commandes
Le
Président
soussigné,
certifie
que
la
convocation
du
Conseil
Communautaire
et
le | Le
Président,
compte
rendu
de
la présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
à
la
législation
en
y
vigueur. Et publication
ou notification
le
1
6\MARS
2018
(21
Ïte
Le
Président,
S
À
2018-02-21
Convention
de
Groupement
de
commandes
entre
la CCST
et
la
SODEB
pour
une
consultation
unique
en
matière
de
travaux
Page
2 sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
16/03/2018
Reçu
en
préfecture
le
16/03/2048
Affiché
le
ID
: 690-249000241-20180308-2018_02_21-DE
CONVENTION
CONSTITUTIVE
D'UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
SUD
TERRITOIRE
LA
SOCIETE
D'EQUIPEMENT
DU
TÉRRITOIRE
DE
BELFORT
{SODEB)
POUR
LA
CREATION
D'UN
PARKING
DE
COVOITURAGE
ET
SA
DESSERTE
ZAC
DU
TECHNOPARC
-—
DELLE
-
Vu
l'article 28
de
l'ordonnance
n°2015-899
du
23
juillet
2015
relative
aux
marchés
publics,
-
Vu
la
délibération
n°
2014-01-15
validant
l'avenant
n°
6
à
la
Convention
Publique
d'Aménagement
du
Technoparc
passée
entre
la
CCST
et
la
SODEB,
-
Vu
la
délibération
n°
2016-08-10
de
la
Communauté
de
Commune
du
Sud
Territoire
relative
à
la
création
d’un
parking
de
covoiturage,
-
Vu
la
délibération
n°
2017-06-29
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
relative
à
l'attribution
du
marché
de
maîtrise
d'œuvre,
IL est
convenu
ce
qui
suit
entre
:
La
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
(COST)
:
dont
le
siège
est
situé
à
Delle
(90100),
8
place
Raymond
Forni
-
BP
106,
représentée
par
Monsieur
RAYOT
Christian,
Président
de
la
Collectivité,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
…..,
désigné,
ci-après
par
«
le
coordonnateur
»,
et
La
Société
d'équipement
du
Territoire
de
Belfort
(SODEB),
dont
le
siège
est
situé
1,
avenue
de
la
Gare
TGV,
la
Jonxion,
90400
Meroux,
représentée
son
Président-Directeur
général
en
exercice,
Monsieur
Jean-Pierre
Cnudde,
Contexte: Dans
le
cadre
de
la
réalisation
d'un
parking
de
covoiturage
et
de
son
accès
sur
la
Zone
d'Activité
du
Technoparc
à
Delle,
un
groupement
de
commande
est
constitué
pour
permettre
aux
deux
acheteurs
que
sont
la
COST
et
la
SODEB
de
lancer
une
consultation
17 Envoyé
en
préfecture
le
16/03/2018
Reçu
en
préfecture
le
16/03/2018
Eee
a
RSR
Affiché
le
si
ID
: 090-246000241-20180308-2018_02_21-DE
unique
pour
répondre
aux
différents
besoins
en
matière
de
travaux.
À
ce
titre,
les
dispositions
suivantes
sont
arrêtées
comme
suit
:
Article
4 —
Objet
de
la
convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
relatives
à
la
mise
en
place
d'un
groupement
de
commandes
entre
la
COST,
et
la
SODEB
afin
de
conclure
deux
marchés
communs
de
travaux
pour
la
réalisation
d'un
parking
de
covoiturage
et
de
son
accès
à
savoir
le
lot
n°
1
:Terrassement
;Voirie
;Eaux
pluviale
et
le
lot 2
:Gaz
et
éclairage
public. Pour
chacun
des
marchés,
les
travaux
comporteront
deux
phases
qui
pourront
être
exécutées
dans
le
même
temps
:
-
Phase
n°
1
(SODEB):
travaux
primaires
de
desserte
du
parking:
Réalisation
d'un
collecteur
EP,
extension
de
réseau
gaz
et
éclairage
public,
finition
de
voirie,
-
Phase
n° 2
(CCST) :
Réalisation
du
parking.
La
présente
convention
définit
le
coordonnateur
et
son
rêle,
les
missions
de
chacun
des
membres
du
groupement
quant
à
la
passation
et
l'exécution
des
marchés
susvisés,
ainsi
que
l'étendue
des
engagements
de
chaque
membre
du
groupement,
tant
pour
la
passation
que
pour
l'exécution
des
marchés
publics.
Le
groupement
de
commandes
est
organisé
conformément
aux
dispositions
de
l'article
28
de
l’ordonnance
n°2015-898
du
23
juillet
2015
relative
aux
marchés
publics.
Article
2.
Goordonnateur
du
groupement
2.1.
Désignation
du
coordonnateur
Conformément
à
larticle
28
de
l'ordonnance
n°2015-899
du
23
juillet
2015
relative
aux
marchés
publics,
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
est
désignée
par
Fensemble
des
membres
du
groupement
comme
coordonnateur
de
ce
groupement.
L'adresse
du
siège
du
coordonnateur
est
située
8
place
Raymond
Forni
—
BP
106
—
90100
DELLE. Le
mandat
du
coordonnateur
est
prévu
pour
la durée
totale
de
ta convention.
2.2.
Les
missions
du
coordonnateur
Conformément
à
l'article
28
de
l'ordonnance
n°2015-899
du
28
juillet
2015
relative
aux
marchés
publics,
la
CCST,
coordonnateur,
est
chargée
de
procéder,
dans
le
respect
des
règles
prévues
par
l'ordonnance
précitée
et
son
décret
d'application
n°2016-360
du
25
mars
2016,
à
l'organisation
de
l'ensemble
des
opérations
relatives
à
la
dévolution
des
marchés
visés
en
objet.
Conformément
à
l’article
28-11
de
l'ordonnance
n°2015-899
du
23
juillet
2015
relative
aux 2} Envoyé
en
préfecture
le
16/03/2018
Reçu
en
préfecture
le
16/03/2018
.
Affiché
le
1D
: 690-249000241-20180308-2018_G2_21-DE
es
di
marchés
publics,
il
est
confié
au
coordonnateur
la
charge
de
mener
la
procédure
de
contractualisation. En
ce
sens,
il a
pour
missions
:
-
de
recenser
et de
définir
les
besoins
des
membres
du
groupement
;
-
d'arrêter
le
mode
de
consultation
conformément
aux
règles
énoncées
à
travers
Pordonnance
n°2015-899
du
23
juillet
2015
relative
aux
marchés
publics
et
le
décret
n°2016-360
du
25
mars
2016
relatif
aux
marchés
publics
;
-
d'élaborer
les
pièces
de
la
consultation
conformément
aux
règles
suscitées
;
-
d'organiser,
dans
le
respect
des
dispositions
suscitées,
l'ensemble
des
opérations
de
passation
des
marchés
:envoi
de
l'avis
de
publicité,
publication
du
DCE,
ouverture
des
plis,
jugement
des
offres,
organisation
et
conduite
de
l'analyse
des
candidatures
et
des
offres,
organisation
de
'attribution
du
marché
par
le
coordonnateur
;
-_
de
procéder
à
d'éventuelles
mises
au
point
des
marchés
;
…
de
rédiger
le
rapport
de
présentation
du
marché
conformément
à
l'article
105
du
décret
n°2016-360
du
25
mars
2016
relatif
aux
marchés
publics
et
d'envoyer
les
pièces
des
marchés
au
contrôle
de
légalité
;
-
de
signer
et
de
notifier
les
marchés
au
titulaire
;
-
de
transtnetire
à
la
SODEB
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
des
marchés
;
-_
de
procéder
aux
éventuelles
révisions
des
prix
conformément
aux
dispositions
fixées
au
cahier
des
charges
;
-
de
passer
les
avenants
conformément
aux
dispositions
des
articles
139
et
140
du
décret
d'application
n°2016-360
du
26
mars
2016.
Chaque
demande
de
passation
d'un
avenant
devra
être
remontée
au
coordonnateur.
La
SODEB
sera
consultée
à cet
effet.
- de
procéder
à
l'acceptation
et
à
l'agrément
du
ou
des
sous-traitants
pour
le
compte
du
groupement
de
commandes
;
-2.3
Modalités
d'exécution
des
missions
du
coordonnateur
Le
coordonnateur
s'engage
à
faire
valider
par
les
membres
du
groupement,
à
chacune
des
étapes
des
marchés
:
-
les
pièces
contractuelles
des
marchés
rédigées
par
ses
soins
par
l'ensemble
des
correspondants
concernés
de
chaque
membre
;
-_
l'analyse
des
candidatures
et
des
offres,
par
l'ensemble
des
correspondants
concernés
de
chaque
membre
;
3/ Envoyé
en
préfecture
le 16/03/2018
Reçu
en
préfecture
le
16/03/2018
Affiché
le
Es
ID
: 090-248000241-20180308-2018_02_21-DE
-
la
proposition
d'attribution
des
marchés
;
-
les
conclusions
d'éventuels
avenants
aux
marchés :
-
la
mise
en
œuvre
de
la
résiliation
des
marchés,
le
cas
échéant.
2.4,
Responsabilité
du
coordonnateur
st
de
chaque
membre
du
groupement
Le
coordonnateur
est
responsable
à
l'égard
de
la
SODEB
de
la
bonne
exécution
des
missions
énumérées
à
l'article
2.2
de
la
présente
convention.
En
cas
de
litige
afférent
à
la
passation
des
marchés,
ls
coordonnateur
est
habilité
à
représenter
en
justice
le
groupement.
Chacun
des
membres
du
groupement
sera
responsable
de
l'exécution
des
obligations
qui
lui
incombent
en
vertu
de
la
présente
convention
pour
les
obligations
dont
il se
charge
en
son
nom
propre
et
pour
son
propre
compte.
Il n’y
a ainsi
aucune
solidarité
entre
les
membres
du
groupement
pour
l'exécution
des
marchés
objet
de
la
présente
convention.
2.5.
Autres
rôles
de
la
CCST
en
tant
que
membre
du
groupement
:
-
assurer
l'exécution
des
marchés
pour
la
satisfaction
de
ses
besoins
conformément
aux
pièces
contractuelles,
-__
de
procéder
au
paiement
des
dépenses
lui
incombant
résultant
de
l'exécution
des
marchés
;
-_
Participer
au
suivi
et
bilan
de
l'exécution
des
marchés
en
vue
de
son
amélioration,
de
ses
résiliations
ou
de
ses
relances.
En
dehors
des
missions
expressément
confiées
aux
différents
membres
du
groupement,
chaque
membre
exécutera
chaque
marché
pour
la
part
correspondant
à
ses
besoins.
Article
3 —
Commission
d'appel
d'offre
:
La
présidence
de
la commission
d'appel
d'offre
est
assurée
par
le
représentant
du
coordonnateur
qui
a voix
délibérative.
Un
représentant
de
chaque
membre
du
groupement
sera
tenu
d’être
présent
à
cette
commission.
Article
4
—
Rôle
de
la
SODEB
en
tant
que
membre
du
groupement
:
La
SODER
s'engage
à
-
Communiquer
au
coordonnateur
une
évaluation
sincère
de
ses
besoins
ainsi
que 47 a
Envoyé
en
préfecture
le
16/03/2018
Reçu
en
préfecture
{e
16/03/2048
-P
Affiché
le
iD
: 090-248000241-20180308-2018_02_21-DE
toutes
les
informations
nécessaires
à
la
bonne
exécution
des
prestations
;
-
“participer
à
la
mise
en
œuvre
du
processus
achats
piloté
par
le
coordonnateur
;
-"
participer
à
la
rédaction
des
pièces
des
marchés
et
à
l'analyse
des
candidatures
et
des
offres
;
-
assurer
l'exécution
des
marchés
pour
la
satisfaction
de
ses
besoins
conformément
aux
pièces
contractuelles
en
informant
le
coordonnateur
et
en
lui
mentionnant
toute
difficulté
susceptible
d’avoir
des
incidences
sur
l'exécution
des
marchés
;
-
de
procéder
au
paiement
des
dépenses
lui
incombant
résultant
de
l'exécution
des
marchés
;
-_
participer
au
suivi
et
bilan
de
l'exécution
des
marchés
en
vue
de
son
amélioration,
de
ses
résiliations
ou
de
ses
relances.
Article
5 -—- Durée
de
la
convention
et
du
groupement
:
La
présente
convention
entre
en
vigueur
dès
sa
signature
par
chacune
des
parties
et
s'achèvera
après
le
règlement
définitif
des
sommes
dues
au
titre
des
marchés.
Le
groupement
de
commandes
prendra
ainsi
effet
à
la
notification
de
la
présente
convention
et
pour
la
durée
de
celle-ci.
Article
6
—
Modalités
de
fonctionnement
du
groupement
et
répartition
des
frais
La
fonction
de
coordonnateur
est
exclusive
de
toute
rémunération.
Les
frais
de
publicité
liés
à
la
passation
des
marchés
sont
pris
en
charge
par
le
coordonnateur,
ainsi
que
les
éventuels
frais
liés
aux
procédures
précontentieuses
et
contentieuses,
relatives
à
la
passation
des
marchés.
Les
éventuels
frais
liés
aux
procédures
précontentieuses
et
contentieuses
relatives
à
exécution
des
marchés,
seront
pris
en
charge
par
chacun
des
membres,
pour
les
contentieux
et
précontentieux
qui
leur
seraient
propres.
En
cas
de
contentieux
commun,
les
frais
de
procédure
seront
répartis
entre
les
membres.
Les
sommes
dues
par
chaque
membre
sont
calculées
à
l'expiration
des
délais
de
recours
contentieux
puis
par
la
suite
à
l'issue
de
chaque
année
d'exécution
des
marchés
(la
date
de
notification
valant
date
anniversaire).
Article
7-
Retrait
du
groupement
de
commandes
Les
membres
peuvent
se
retirer
à tout
moment
par
décision
de
leur
représentant
légal.
La
décision
est
notifiée
au
coordonnateur
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
en
respectant
un
préavis
de
trois
mois
avant
la
date
d'effet.
5/ Envoyé
en
préfecture
le
16/03/2018
Reçu
en
préfecture
le
46/03/2018
Affiché
le
‘
ID
: 090-248000241-20180308-2018
02
21-DE
Des Cd
En
cas
de
retrait
en
cours
d'exécution
des
marchés,
il appartiendra
au
membre
concerné
de
résilier
les
marchés,
à
ses
frais,
pour
la
part
qui
le
concerne.
Article
8
—
Dissolution
du
groupement
Le
groupement
est dissous :
- de
plein
droit,
au terme
de
l'échéance
de
ta présente
convention
;
- Sur
décision
des
assemblées
délibérantes
de
chaque
membre,
notifiée
au
coordonnateur,
formalisée
par
écrit
et signée
de
l'ensemble
des
adhérents.
Article
9 -
Règlement
des
litiges
Conformément
à
l'article
142
du
décret
n°2016-360
du
25
mars
2016
relatif
aux
marchés
publics,
pour
tout
litige
pouvant
naître
de
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
s'engagent
à rechercher
préalablement
une
solution
amiable,
et
autant
que
de
besoin,
avant
toute
procédure
contentieuse,
les
membres
du
groupement
feront
appel
à
une
mission
de
conciliation
du
tribunal
administratif
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l'article
L.211-4
du
Code
de
Justice
administrative.
À
défaut,
la
présente
convention
relève
de
la
compétence
du
tribunal
administratif
de
Besançon. Conformément
à
l'article
2.4,
le
coordonnateur
est
habilité
à représenter
le
groupement
de
commande
pour
tout
litige
afférent
à
la
passation
des
marchés.
Il en
informe
obligatoirement
la
SODEB,
laquelle
peut
être
sollicitée
pour
la
communication
de
pièces.
Le
coordonnateur
communique
les
mémoires
contentieux
aux
autres
Membres
du
groupement
et
sollicitent
leur
avis
sur
la
stratégie
juridique
à
adopter.
S'agissant
des
litiges
opposant
un
des
deux
membres
du
groupement
au
cocontractant,
chaque
membre
du
groupement
sera
habilité
à
agir
en
justice,
la
présente
convention
ne
produisant
pius
d'effet
sur
ce
point.
Fait
en
trois
exemplaires.
ADelle, le
Monsieur C. RAYOT
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
À Meroux,
lé
Monsieur J.P CNUDDE
Président
de
la Société
d'Equipement
du
Territoire
de
Belfort
6/