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Arrêté - 2025 07 10 Arrêté feu de récolte mention signé
Document publié le Jeudi 10 juillet 2025 par la commune de Nasbinals.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 07 10 Arrêté feu de récolte mention signé)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-SIDPC-2025–191-001 DU 10 JUILLET 2025 PORTANT RESTRICTION DES ACTIVITÉS RELATIVES AUX RÉCOLTES DANS LE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE DU 11 AU 18 JUILLET 2025
Le préfet de la Lozère
chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;
Vu les articles D615-47 et D681-5 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Lozère M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPAT-2024-031-003 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Malcolm THEOLEYRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
Vu l’avis du directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Lozère en date du 10 juillet 2025 ;
Considérant les prévisions de Météo France et la vague de chaleur attendue ces prochains jours dans le département de la Lozère ;
Considérant la sécheresse de la végétation et les conditions météorologiques susceptibles d'aggraver cette sécheresse ;
Considérant que le département se trouve en période des moissons ;
Considérant que l’emploi d’engins mécaniques a été à l’origine de plusieurs départs de feux ces dernières semaines et en particulier un incendie ayant consumé huit hectares de massif forestier à Gabriac ;
Considérant qu’à défaut de procéder aux travaux agricoles aux heures où la végétation y est moins vulnérable, il convient de pouvoir procéder à une extinction ou une circonscription rapide des départs de feu ;
Considérant que la proximité d’une tonne à eau ou d’une déchaumeuse sont des moyens de nature à permettre cette intervention rapide ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/SIDPC/PJ 1/2
Cabinet Considérant enfin que le représentant de l’État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d’application excède le territoire d’une commune ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
A R R E T E
Article- 1er : Les activités de récolte et de fauchage des cultures, ainsi que les activités de broyage et de pressage des pailles et chaumes de céréales après récolte, ne sont autorisées entre 12h00 et 18h00 que sous réserve de disposer, à proximité immédiate, d’un déchaumeur mobilisable ou de moyens d’extinction adaptés (extincteurs 9 kg ou tonne d’eau).
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l’ensemble du département à compter du 11 juillet 2025 à 12h00 et jusqu'au 18 juillet 2025 à 18h00.
Par dérogation au précédent alinéa, le présent arrêté peut-être abrogé à tout moment.
Article 3 : Le contrevenant s’expose aux sanctions édictées à l’article R610-5 du Code pénal ou à celles édictées par L322-5 du code pénal dans le cas où l’incendie aurait causé un préjudice à autrui.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’exercice d’un recours gracieux suspend le délai de forclusion d’un recours contentieux.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’exercice d’un recours hiérarchique suspend le délai de forclusion d’un recours contentieux.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’une contestation auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Lozère, le commandant du groupement de gendarmerie de la Lozère et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2/2
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Malcolm THEOLEYRE