Arrêté - AP interdiction vente carburant detail avec mention signe 1

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Arrêté - AP interdiction vente carburant detail avec mention signe 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Florac Trois Rivières. Lien du pdf (Arrêté - AP interdiction vente carburant detail avec mention signe 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, Cabinet

Bureau des sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2026-275-001 EN DATE DU 02 OCTOBRE 2026 RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA VENTE AU DÉTAIL ET LE TRANSPORT DE PRODUITS COMBUSTIBLES OU CORROSIFS

Le préfet de la Lozère,

chevalier de la Légion d’honneur,

chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, en qualité de préfet de la Lozère ;

Vu le décret du 10 mars 2026 portant nomination de Mme Anne MONTEIRO, en qualité de directrice de cabinet du préfet de la Lozère ;

Vu l’arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-271-002 du 28 septembre 2026 portant délégation de signature à Mme Anne MONTEIRO, directrice de cabinet du préfet de la Lozère ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité administrative d’apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public et de veiller à ce que ces mesures soient adaptées et proportionnées à ces risques ; qu’en application de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;

Considérant que le mercredi 30 septembre 2026, une manifestation lycéenne s’est produite et a occasionné des troubles à l’ordre public, nécessitant l’intervention des forces de police pour contenir et faire cesser ces troubles ;

Considérant que des rassemblements de personnes sont susceptibles de se produire sur la voie publique en raison des appels à reconduire le mouvement sur l’ensemble du département et que ces rassemblements de personnes sont susceptibles de donner lieu à des dégradations et des débordements pouvant constituer des troubles à l’ordre public ;Considérant que l’un des moyens pour commettre des dégradations consiste à utiliser, à des fins autres que domestique ou les détourner de leur utilisation finale courante, les carburants et combustibles domestiques dont les gaz inflammables et tout produit corrosif ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1er : La vente au détail dans tout récipient transportable de produits combustibles et/ou corrosifs, carburants et gaz inflammable est interdite pour les particuliers, sur le département de la Lozère du lundi 05 octobre 2026 à 08h00 au vendredi 09 octobre 2026 à 17h00.

Les gérants des stations service, notamment celles disposant d’appareils ou pompes automatisés de distribution d’essence devront s’assurer du respect de cette prescription.

Article 2 : Le transport de produits combustibles et ou corrosifs, carburant et gaz inflammable est interdit dans tout récipient tel que bidon ou jerrican sur le département, pour les particuliers, du lundi 05 octobre 2026 à 08h00 au vendredi 09 octobre 2026 à 17h00.

Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous1.

Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet, la commandante du groupement de gendarmerie départementale de la Lozère, le directeur départemental de la police nationale de la Lozère, les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet et par délégation,

la sous-préfète, directrice de cabinet,

Signé Signé Signé Signé Signé Signé Signé Signé Signé

Anne MONTEIRO

1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

• un recours gracieux, adressé au bureau des sécurités de la Préfecture – 2 rue de la Rovère 48000 Mende ; • un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur – Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08 ; • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16 av Feuchères – CS 88010 – 30941 Nîmes cedex 09. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique H Télérecours citoyens I accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).