Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 30 Aout 2023

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 30 Aout 2023 Document publié le Mercredi 30 août 2023 par la commune de Saint-Paul. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 30 Aout 2023)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Fiscalité, Page 1/4

Département de la Corrèze Commune de Saint-Paul

Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 30 Aout 2023

Le mercredi 30 Août 2023 à 20h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de VALLÉE Stéphanie, Maire.

Date de la convocation : 21 août 2023.

Etaient présents : Stéphanie VALLEE, Cédric BOUILLAGUET, Marc JOS, Dominique SALLES, Mélanie LEGENDRE, Jacqueline CHANTALAT, Jean-Pierre NARD, Jean-Pierre TINTIGNAC.

Absents excusés : Jérôme BLONDET a donné pouvoir à Stéphanie VALLEE, Sandrine MOIROUD a donné pouvoir à Dominique SALLES, Vivianne CHAZALVIEL a donné pouvoir à Marc JOS.

Secrétaire : Marc JOS a été nommé Secrétaire de séance.

Le PV de la séance du Conseil Municipal du 22 Juin 2023 est adopté à l’unanimité.

Délibération 2023/46 : Avenant 1 – Convention d’adhésion au service de

médecine préventive

Un avenant à la convention d’adhésion au service de médecine préventive est nécessaire pour les raisons suivantes :

La loi n°2021-1018 du 2 août 2021 « pour renforcer la prévention en santé au travail » impose aux Services de Prévention en Santé au Travail (SPST) l'application d'un mode de cotisation basé sur la notion du « per capita », c'est-à-dire : un montant de cotisation fixé par salarié suivi.

Pour l'année 2023, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Corrèze a demandé à conserver une facturation à l'acte ce que le SPST 19-24 a accepté de manière dérogatoire.

Toutefois, le SPST 19-24 a été obligé d'appliquer les nouvelles modalités de calcul du coût de la visite afin de garantir un montant identique à tous ses adhérents (entreprises privées et collectivités).

Le coût de la visite ainsi calculé pour l'année 2023 s'établit à 92.08 €.HT. Les conventions signées par les collectivités adhérentes doivent donc faire l'objet d'un avenant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’autoriser Madame le Maire à signer l’Avenant 1 à la Convention d’Adhésion au service de Médecine Préventive.Page 2/4

Délibération 2023/47 : Désignation d’un(e) délégué(e) à la Commission

Bassin-versant SOUVIGNE

Le Syndicat Mixte de la Dordogne Moyenne et de la Cère Aval (SMDMCA) a été créé le 1er janvier 2020. Il est en charge de la mise en œuvre de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondation (GEMAPI), compétence obligatoire transférée par notre Communauté d’agglomération.

Ce Syndicat s’appuie, en dehors des instances classiques (bureau et comité syndical) sur des commissions de bassins-versants composées de Conseillers Municipaux. Ces commissions permettent d’entretenir un lien direct avec les acteurs locaux sur les enjeux liés à la GEMAPI.

La délimitation des Commissions de Bassin-versant se fait par traitement informatique sur la base de limites géographiques plus ou moins précises selon les secteurs. Ainsi, certaines communes peuvent être amenées à être fléchées sur une Commission de Bassin-versant alors qu’elles n’ont qu’une fraction très faible (quelques hectares par exemple) dudit Bassin-versant sur leur territoire.

Dans ce cas, il revient aux élus d’évaluer la nécessité ou non de désigner des délégués pour cette commission (présence ou non de cours d’eau, zone karstique, pression/enjeux liés directement ou non à l’eau…).

Il revient donc à notre Commune :

- D’évaluer la nécessité de désigner une personne

- De désigner au sein du CM le ou la délégué(e) + suppléant(e)

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal désigne M. Marc JOS, Titulaire et M. Jean-Pierre NARD, suppléant.

Délibération 2023/48 : Tarif des photocopies pour les associations

Vu la demande régulière des Associations concernant les photocopies et impressions,

Vu les tarifs de location du photocopieur et des consommables,

Il est proposé au Conseil de fixer des tarifs applicables aux Associations Communales.

M. Cédric BOUILLAGUET, M. Jean-Pierre TINTIGNAC et Mme Jacqueline CHANTALAT, membre chacun d’une Association, ne prendront pas part au vote.

Considérant que la Mairie fournie aux Associations le papier, et après en avoir délibéré, le Conseil décide de fixer les tarifs comme suit :

Gratuité des copies N&B A4 et A3 jusqu’à :

- 25 (inclus) copies par manifestation.

Au-delà des 25 copies, chaque copie sera facturée :

N&B = A4 = 0.20 euros - A3 = 0.25 euros

Couleur = A4 = 0.40 euros - A3 = 0.50 euros

La facturation sera effectuée au trimestre ou au semestre, en fonction de la volumétrie de copies effectuées par chaque Association.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité cette proposition.Page 3/4

Délibération 2023/49 : Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Article 1 Désignation du référent déontologue et rémunération

Rappel des missions du référent déontologue : L’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales qui traite de la Charte de l’élu local a été complété par « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».

Sur proposition de l’ADM19, deux avocats corréziens retraités ont accepté d’exercer cette fonction de référent déontologue pour les élus.

Il est donc proposé, pour les membres du Conseil Municipal de ST-PAUL, de désigner la personne suivante pour exercer cette mission à savoir :

Martine GOUT : mg@mgdc-avocats.fr

En cas d’absence ou d’impossibilité de sa part, les élus de ST-PAUL pourront saisir :

Jacques VAYLEUX : j.vay@orange.fr

A chaque saisine, le référent déontologue des élus pourra être rémunéré par une indemnité de vacation d’un montant (maximal) de 80 euros par dossier, conformément à l’arrêté du 6 décembre. Cette indemnité sera versée par la commune.

Article 2 Modalités de saisine du référent (ou de la commission de déontologie)

Le référent déontologue peut être saisi, de préférence par courriel, par tout élu local de la commune de ST-PAUL.

Si le référent déontologue des élus est saisi par voie écrite (adresse à disposition en mairie), l’enveloppe cachetée devra porter la mention « confidentiel ».

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires, solliciter un entretien téléphonique ou recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Article 5 Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue des élus doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité cette proposition.Page 4/4

Questions diverses

Vente terrains du Lotissement : Deux personnes souhaiteraient acquérir l’ensemble pour y construire deux maisons secondaires. Après en avoir discuté, l’ensemble du conseil municipal s’accorde pour dire que ce n’est pas le but premier de ces terrains qui ont la vocation à être vendu pour la construction de résidences à l’année. Une réponse en ce sens sera faite par madame le maire aux demandeurs.

Ligue contre le cancer : Le président et le conseil d’administration nous expriment leurs vifs remerciements pour la subvention de 100€

Définition des zones d’accélération des énergies renouvelables ZAENR (loi du 10 mars 2023) : Une réunion de présentation par la DDT et du référent unique (secrétaire général de la préfecture) se tiendra le 20 septembre à 10h00 à la cité administrative. Mme le Maire souhaite qu’un membre du conseil municipal participe également. M. Jean-pierre Tintignac se porte volontaire.

Emploi de la secrétaire de mairie : le PEC a été signé avec Pole emploi le 30 Aout 2023 (reconduction pour 6 mois)

Cuisinière de la salle polyvalente : Déduction faite de la vétusté, l’assurance nous a versée 197.80€ suite au sinistre « orage »

Assurance suite sinistre incendie : Une demande de prolongation de 6 mois a été faite pour remettre à l’assurance les factures de reconstruction afin de toucher l’indemnité différée.

Rentrée scolaire : 21 enfants cette année

Information au conseil municipal des décisions du maire

Objet de la décision :

Par Mail du 23 juin, la Direction Départementale des Finances Publiques de la Corrèze informe d'un

prélèvement de 709 euros sur les avances de fiscalité versées en juillet.

Le prélèvement intervenant sur la base de l’article 16 de la loi de finances pour 2020 instituant un

prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité locale à la charge des collectivités ayant procédé à une

hausse du taux de taxe d’habitation entre 2017 et 2019.

Le chapitre 014 ne présentant pas les crédits suffisants (700 euros votés au 739118), il convient d’effectuer

un virement de crédit :

-10 euros au compte 60633

+10 euros au compte 739118

Cette décision modificative (DM2), n’excède pas les 7.5 % de virement de chapitre à chapitre, comme prévu

désormais par la M57 et conformément à la délibération 2023/15 autorisant Mme le maire à effectuer le

virement.

Le Maire,

Stéphanie Vallée

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.

Marc JOS, Stéphanie VALLEE, Secrétaire de séance Maire