Arrêté -

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Arrêté - Document publié le Mercredi 23 juin 2021 par la commune de Labrousse. Lien du pdf (Arrêté - )Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFET Direction Départementale

DU CANTAL des Territoires Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêtén° 2022- /2AS

Relatif à la limitation provisoire des usages de l’eau

dans le département du Cantal

Le Préfet du Cantal, Chevalier de l'Ordre national du mérite,

Vu le code de l’environnement, livre Il, titre ler relatif à l'eau et aux milieux aquatiques,

Vu le décret «gestion quantitative» n°2021-795 du 23 juin 2021, relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la

sécheresse ;

VU l'arrêté d'orientation de bassin -Adour Garonne relatif au renforcement de la

coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne du 5

juillet 2021 ;

Vu l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire- Bretagne du 28 janvier 2022 :

VU l'arrêté préfectoral 2022-583 du 26 avril 2022 fixant les modalités locales de la gestion des situations de crise liées à la sécheresse dans le département du Cantal ;

VU l'arrêté préfectoral n°2022-1172 fixant les mesures exceptionnelles de gestion de l’eau en situation de crise liée à la sécheresse dans le département du Cantal, et interdisant le lavage des véhicules dans les zones de gestion en crise :

Vu les avis émis par les membres du Comité Départemental de la Ressource en Eau lors la consultation en date du 5 août 2022 :

Considérant que des dispositions de limitation provisoire des usages de l’eau sont nécessaires pour la préservation des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l'environnement ;

Considérant que la connaissance quotidienne des débits des principaux cours. d'eau et de leurs affluents permet d'appréhender l'état de la situation hydrologique, de suivre l'évolution des capacités de la ressource en eau superficielle dans le département ;

Considérant que le suivi des données météorologiques mesurées (précipitations, températures, humidité des sols) par Météo France et ses prévisions météorologiques constituent des outils d'aide à la décision pour gérer la ressource ;

Considérant que pour concilier, en période de sécheresse persistante, la protection des milieux aquatiques, la salubrité des cours d'eau et l'alimentation en eau potable des populations, il convient de prendre des mesures provisoires de limitation des usages de l’eau concernant les eaux superficielles et souterraines ;

Considérant la situation de sécheresse, les faibles précipitations annoncées et la sensibilité de certains cours d’eau en tête de bassin versant :

Considérant la situation hydrologique très déficitaire depuis le début d'année ;

Considérant le rythme de baisse des débits des cours d'eau en l'absence de pluie ;

Considérant que le seuil de crise a été franchi sur la station de Condat sur la Grande Rhue le 03 août 2022 ;

2 Cours Monthyon

15 000 AURILLAC

Tél. : 0471 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.frConsidérant que le seuil de crise a été franchi sur la station de Vic-sur-Cère sur la Cère le 20 juillet 2022 ;

Considérant que le seuil de crise a été franchi sur la station de Sainte-Eulalie sur la Maronne le 21 juillet 2022 ;

Considérant que le seuil de crise a été franchi sur la station de Bassignac sur le Mars le 18 juillet 2022 :

Considérant que le seuil de crise a été franchi sur la station de Neuvéglise sur Truyère sur l'Epie le 19 juillet 2022 ;

Considérant que le seuil de crise a été franchi sur la station de Roffiac sur l’Ander le 12 juillet

2022 ;

Considérant que le seuil de crise a été franchi sur la station de Chanteuges sur la Desges le 20 juillet 2022 ;

Considérant que le seuil de crise a été franchi sur la station de Lempdes sur l'Alagnon le 11

juillet 2022 ;

Considérant que le seuil de crise a été franchi sur la station de Roffiac sur l'Ander le 12 juillet 2022 ;

Considérant que le seuil de crise a été franchi sur la station de Chaudes-Aigues sur le

Remontalou le 3 juillet 2022 ;

Considérant que le seuil d'alerte renforcée a été franchi sur la station d'Orniac sur le Célé le 1° août 2022;

Considérant l'hydrologie spécifique et la sensibilité des cours d'eau du bassin du Veyre ;

Considérant que les prévisions météorologiques annoncent un temps chaud et sans précipitations significatives ; ‘ |

Considérant la coordination inter-départementale s'agissant de sous bassins versants hydrographiques ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

ARTICLE 1 - Les mesures de limitations des usages de l'eau figurant dans le tableau joint en annexe 3 sont applicables selon le zonage fixé à l'annexe 1 et représenté sur la carte jointe en annexe 2.

ARTICLE 2 - Les dispositions de l'article L. 214-18 du code de l'environnement concernant le débit réservé restent applicables dans tous les cas.

ARTICLE 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu’au 31 octobre 2022 inclus.

ARTICLE 4 - Le non-respect du présent arrêté expose l'auteur des faits aux sanctions prévues par les articles R216-9 et R216-12 du code de l'environnement. :

ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 6 - L'arrêté préfectoral n°2022-1116 du 26 juillet 2022 relatif à la limitation provisoire des usages de l’eau dans le département du Cantal est abrogé. Les mesures de cet arrêté restent applicables jusqu'à la date de mise en œuvre opérationnelle du présent arrêté soit après les publications réglementaires.

ARTICLE 7 = Le présent arrêté est affiché à la préfecture, dans les sous-préfectures et dans l'ensemble des mairies. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le présent arrêté est consultable :

— Sur le site des services de l'Etat : http://www.cantal.gouv.fr ;

— Sur le site PROPLUVIA:

http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp.ARTICLE 8 — Le secrétaire général de la préfecture, mesdames les sous-préfets de Mauriac et de Saint-Flour, les maires, les présidents des groupements de communes concernés par l'usage de l’eau, le président du conseil départemental, le directeur départemental des territoires (MISEN mission interservices eau et nature), le directeur régional-de la santé, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les inspecteurs de l'environnement de l'Office Français de la Biodiversité et les gardes champêtres sont chargés, chacun en ce qui les concérne, de l'exécution du présent arrêté.

Une copie du présent arrêté sera adressée au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu. aquatique, au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, du logement et à l'ensemble des maires concernés.

Fait à Aurillac.

le 05 ADUT 2992

Serge CastelArrêté préfectoral nm 29222. A2AS

relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département du Cantal

Annexe 1 - Zonage des mesures de gestion

Zone de gestion Niveau de gestion

Alagnon | Crise

Haut Allier Crise

Ander Margeride | Crise

Aubrac | Crise

Truyère aval Crise

Célé (hors bassin du Veyre) | Alerte renforcée

Cère Crise

Maronne Crise

Auze Sumène | Crise

Rhue | - Crise

Veyre Alerte renforcéeNv 13434d

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