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Document publié le Mercredi 2 novembre 2022 par la commune de Labrousse.
Lien du pdf (Arrêté - )
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
PRÉFET Direction Départementale DU CANTAL des Territoires Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 2022 — 1333 du 0 2 NOV. 2022
Relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau
dans le département du Cantal
Le préfet du Cantal
Vu le code de l’environnement, livre Il, titre ler relatif à l’eau et aux milieux aquatiques ;
Vu le décret «gestion quantitative» n°2021-795 du 23 juin 2021, relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin Adour Garonne relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne du 5 juillet 2021;
Vu l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire- Bretagne du 28 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022-583 du 26 avril 2022 fixant les modalités locales de la gestion des situations de crise liées à la sécheresse dans le département du Cantal;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-1172 fixant les mesures exceptionnelles de gestion de l'eau en situation de crise liée à la sécheresse dans le département du Cantal, et interdisant le lavage des véhicules dans les zones de gestion en crise ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Cantal;
Vu les avis émis par les membres du Comité Départemental de la Ressource en Eau lors la consultation en date du 21 octobre 2022 ;
Considérant que des dispositions de limitation provisoire des usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement;
Considérant que la connaissance quotidienne des débits des principaux cours d'eau et de leurs affluents permet d'appréhender l'état de la situation hydrologique, de suivre l’évolution des capacités de la ressource en eau superficielle dans le département ;
Considérant que le suivi des données météorologiques mesurées (précipitations, températures, humidité des sols) par Météo France et ses prévisions météorologiques constituent des outils d'aide à la décision pour gérer la ressource ;
Considérant que pour concilier, en période de sécheresse persistante, la protection des milieux aquatiques, la salubrité des cours d'eau et l'alimentation en eau potable des populations, il convient de prendre des mesures provisoires de limitation des usages de l’eau concernant les eaux superficielles et souterraines ;
Considérant la situation de sécheresse, les faibles précipitations annoncées et la sensibilité
de certains cours d'eau en tête de bassin versant ;
Considérant la situation hydrologique très déficitaire depuis le début d'année, et l'hétérogénéité des pluies tombées ces derniers jours ;
Considérant que le débit de l‘Alagnon est repassé au-dessus du seuil d'alerte renforcée le 24 septembre 2022;
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 0471 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr Considérant le relèvement du débit d'objectif de soutien d'étiage de la Loire à Gien à 52 m°/s lors du Comité de Gestion des Réservoirs de Naussac et Villerest et des Etiages Sévères (CGRNVES) du 11 octobre 2022,
Considérant qu'à la faveur de la légère amélioration météorologique des dernières semaines, le débit moyen journalier de la Loire à Gien est repassé durablement au-dessus de la valeur d'alerte de 50 m‘/s, ce qui a conduit la préfète coordonnatrice de bassin, en date du 10 octobre 2022, à abaisser le niveau de restriction de l'alerte à la vigilance sur les axes Loire — Allier ;
Considérant que le débit de la Desges est repassé au-dessus du seuil d'alerte renforcée le 20 octobre 2022;
Considérant que le débit de l’Ander est repassé au-dessus du seuil d'alerte le 9 octobre 2022;
Considérant que le débit du Remontalou est repassé au-dessus du seuil d'alerte le 10 octobre 2022;
Considérant que le débit de l’Epie est repassé au-dessus du seuil d'alerte renforcée le 25 septembre 2022;
Considérant que le débit du Célé est repassé au-dessus du seuil d'alerte renforcée depuis le 15 octobre 2022;
Considérant que le débit de la Cère est repassé au-dessus du seuil d'alerte le 28 septembre 2022;
Considérant que le débit de la Maronne est repassé au-dessus du seuil d'alerte le 27 septembre 2022; |
Considérant que le débit du Mars est repassé au-dessus du seuil d'alerte le 28 septembre 2022;
Considérant que le débit de la Rhue est repassé au-dessus du seuil d'alerte le 27 septembre 2022;
Considérant l’hydrologie spécifique et la sensibilité des cours d'eau du bassin du Veyre ;
Considérant que les pluies sont insuffisantes pour reconstituer les nappes et les débits des cours d’eau de manière pérenne, qu'ainsi, la situation des ressources destinées à Un usage d'eau destinée à la consommation humaine reste tendue notamment sur la zone de gestion de la Sumène ;
Considérant la coordination inter-départementale s'agissant de sous bassins versants hydrographiques;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;
Arrête
ARTICLE 1 - Les mesures de limitations des usages de l’eau figurant dans le tableau joint en annexe 3 sont applicables selon le zonage fixé à l'annexe 1 et représenté sur la carte jointe en annexe 2.
ARTICLE 2 - Les dispositions de l'article L. 214-18 du code de l’environnement concernant le débit réservé restent applicables dans tous les cas.
ARTICLE 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 30 novembre 2022 inclus.
ARTICLE 4 - Le non-respect du présent arrêté expose l'auteur des faits aux sanctions prévues par les articles R216-9 et R216-12 du code de l’environnement.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté est affiché à la préfecture, dans les sous-préfectures et dans l'ensemble des mairies. 1l est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le présent arrêté est consultable :
- sur le site des services de l'Etat : https://www.cantal.gouv.fr ;
— sur le site PROPLUVIA :
http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp. ARTICLE 6- L'arrêté préfectoral n°2022-1596 du 10 octobre 2022 relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département du Cantal est abrogé. Les mesures de cet arrêté restent applicables jusqu'à la date de mise en œuvre opérationnelle du présent arrêté soit après les publications réglementaires.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 8 - Le secrétaire général de la préfecture, mesdames les sous-préfets de Mauriac et de Saint-Flour, les maires, les présidents des groupements de communes concernés par l'usage de l'eau, le président du conseil départemental, le directeur départemental des territoires (MISEN mission interservices eau et nature), le directeur régional de la santé, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les inspecteurs de l'environnement de l'Office français de la biodiversité et les gardes champêtres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, du logement et à l'ensemble des maires concernés.
Fait à Aurillac
le D 2 NOV. 2622
Laurent BUCHAILLAT
ee Arrêté préfectoral n° Aon9-1922% ©
relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département du Cantal
Annexe 1 - Zonage des mesures de gestion
Zone de gestion Niveau de gestion
Alagnon Alerte
Haut Allier Alerte
Ander Margeride Vigilance
Aubrac Vigilance
Truyère aval Alerte
Célé (hors Veyre) Alerte
Veyre Alerte renforcée
Cère Vigilance
Maronne Vigilance
Auze Sumène Alerte
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