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unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - 77 2024 Convention TDLP
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - 77 2024 Convention TDLP)
Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Justice et droit,
& | @ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
FORCALQUIER*LURE DU 28 NOVEMBRE 2024
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Délibération n°2024-77
Thème : FINANCES 1
Objet : Convention de partenariat avec le groupe « La Provence » pour l’organisation du Tour de la Provence
L’an deux mille vingt-quatre le vingt-huit du mois de novembre, le Conseil communautaire dûment convoqué par Monsieur le Président le 22 novembre 2024 s’est réuni à l'Hôtel de Ville de Forcalquier sous la présidence de Monsieur David GEHANT.
Membres en exercice : 27 Membres présents : 18 Pouvoirs: 7 Suffrages exprimés : 25
Étaient présents :
Gilbert BOYER ; David GEHANT; Thomas CHERBAKOW ; Sylvie SAMBAIN; Karima COEURET ; Emmanuel LUTHRINGER; Danièle KLINGLER ; Geoffroy GONZALEZ; Lisa MARCEL; François PREVOST; Antoine DE RUFFRAY; Didier DERUPTY ; Maryse BLANC ; Christophe LOPEZ ; Christian CHIAPELLA ; Patricia PAUL : François BERGNA ; Philippe VUILQUE.
Etaient représentés :
M. Michel DALMASSO donne procuration à M. David GEHANT
Mme Caroline MASPER donne procuration à Mme Sylvie SAMBAIN M. Michel CHAPUIS donne procuration à M. Thomas CHERBAKOW Mme Sandrine LEBRE donne procuration à Mme Karima COEURET
Mme Aurélie ANNEQUIN donne procuration à M. Emmanuel LUTHRINGER M. Stéphane DERRIVES donne procuration à M. Didier DERUPTY
M. Robert USSEGLIO donne procuration à Mme Maryse BLANC
Absents excusés :
Michel DALMASSO, Caroline MASPER, Michel CHAPUIS, Sandrine LEBRE, Aurélie ANNEQUIN, Stéphane DERRIVES, Robert USSEGLIO, Nadine CURNIER, Camille FELLER.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomiuatiun d'uu secrétaire choisi au sein de la présente Assemblée ; Madame Karima COEURET à été désignée à la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
11 communes sont donc représentées.
Délibération n°2024-77 page 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20241128-77-2024-DE
Date de réception préfecture : 06/12/2024 VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que dans le cadre de sa compétence tourisme, la Communauté de communes à la volonté d’accueillir de grands événements sportifs pour développer son attractivité économique et touristique,
CONSIDERANT que pour l'exercice 2025, la société « La [Prrsenra na 44 Aäcïonée organisateur et titulaire exclusif de tous les droits commerciaux et . euve « Tour de la Provence »,
Le conseil communautaire est appelé à approuver la signature de la convention de partenariat avec la société « La Provence » pour une durée de deux ans et autoriser le versement d’un montant de 35 000 € HT par éditions.
Ceci exposé,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE :
- D’approuver les termes de la convention de partenariat ci-annexée,
- _ D'autonser Monsieur le Président à signer la convention,
- Dit que les crédits seront inscrits au budget,
- D'autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ, les jours, mois et an
POUR : 25 susdits,
CONTRE : 0 POUR EXTRAIT CONFORME
ABSTENTIONS : 0
Le Président, Con,
David GEHANT FORCALQUIER,LURE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
Acte publié le: ( 6 DEL. 2024
Délibération n°2024-77 page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20241128-77-2024-DE
Date de réception préfecture : 06/12/2024 CC FORCALQUIER-*LURE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Provence. Î!OU: M
1
CONVENTION DE PARTENARIAT LE TOUR DE LA PROVENCE 2025-2026 COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS DE FORCALQUIER-MONTAGNE DE LURE / COMMUNE DE FORCALQUIER / LA PROVENCE
ENTRE
LA PROVENCE, Société Anonyme Simplifié au capital de 3 643 200 euros, immatriculée au registre du commerce de Marseille, sous le numéro 056 806 813, ayant son siège social au 248, avenue Roger Salengro, 130015 Marseille, Représentée par Monsieur Jean-Louis PELÉ, en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,
ci-après dénommée « LA PROVENCE »
D'UNE PART,
ET
La COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS DE FORCALQUIER – MONTAGNE DE LURE, personne morale de droit public, située dans le Département des Alpes-de-Haute-Provence, sise à FORCALQUIER (04300), 1 Place du Bourguet, identifiée au SIREN sous le numéro 240 400 440, représentée par Monsieur Didier Derupty, en sa qualité de vice-président, spécialement habilité à l’effet des présentes en vertu de la délibération n°…….-2024 du 28 novembre 2024, dont une copie visée par la sous-préfecture de Forcalquier le …………………………………….. est demeurée ci-annexée (annexe 1).
Ci-après dénommée « CCPFML »
ET
La COMMUNE DE FORCALQUIER, personne morale de droit public, située dans le Département des Alpes-de-Haute- Provence, sise à FORCALQUIER (04300), 1 Place du Bourguet, identifiée au SIREN sous le numéro 210 400 883, représentée par Monsieur David GEHANT, en sa qualité de maire de la commune, spécialement habilité à l’effet des présentes en vertu d’une décision du maire n°2024- du 2024, dont une copie visée par la sous- préfecture de Forcalquier le………………………………………est demeurée ci-annexée (annexe 2).
Ci-après dénommée « VILLE DE DEPART »
D’AUTRE PART
LA PROVENCE, la CCPFML et la VILLE de DEPART sont ci-après dénommés individuellement la « Partie » et ensemble les « Parties ».
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20241128-77-2024-DE
Date de réception préfecture : 06/12/2024 2
Il a été préalablement exposé :
1. LA PROVENCE a créé en 2016 un évènement sportif intitulé « LE TOUR LA PROVENCE », course cycliste organisée chaque année en Provence, et est titulaire de la marque suivante (la « Marque ») :
- marque française semi-figurative « LE TOUR LA PROVENCE » dûment enregistrée auprès de l’INPI le 25 mars 2016 sous le numéro 4230294 dans les classes 25, 35, 41.
LA PROVENCE s’appuie pour l’organisation de cet évènement sur l’association « Association Sportive et Culturelle La Provence ».
L’Edition 2025 du « Tour de la Provence » se déroulant du 14 au 16 février 2025 (ci-après : l’« Evènement ») .
2. LA PROVENCE développe des relations de partenariat avec les collectivités d’accueil de l’Evènement. LA PROVENCE assure que l’Evènement dispose des assurances nécessaires à ce type de rassemblement. LA PROVENCE s’engage aussi à ce que le maximum soit fait en matière environnemental pour que l’impact écologique soit optimisé de la meilleure façon et à porter une attention particulière sur l’engagement financier que l’organisation peut apporter à l’économie locale.
3. L’accueil du Tour de la Provence en tant que ville départ, ville arrivée ou ville Prologue représente pour les collectivités une véritable opportunité de pouvoir bénéficier des retombées économiques, sur le plan touristique (hôtels, restaurants, etc.) et médiatique (promotion des villes dans les médias, etc.).
4. La CCPFML et la VILLE DE DEPART est une collectivité qui a la volonté d’accueillir de grands événements sportifs pour développer son attractivité économique, médiatique et touristique. Par la présente, la VILLE garantit mettre tout en œuvre pour satisfaire aux exigences de LA PROVENCE aux fins d’organisation et d’accueil de l’Evènement.
5. C’est dans ce cadre que LA PROVENCE et la CCPFML et la VILLE DE DEPART ont souhaité conclure un contrat de partenariat autour de l’Evénement (ci-après : « Contrat »), afin d’intégrer au parcours de l’édition du Tour de La Provence la VILLE au titre du départ d’étape du 15 février 2025, et éventuellement au titre de l'édition 2026.
ARTICLE 1. OBJET
LA PROVENCE consent à la CCPFML et à la VILLE DE DEPART, selon les clauses, les charges et les conditions figurant aux présentes les droits suivants :
L’accueil du départ d’étape du Tour de La Provence le 15 février 2025 et es droits et avantages marketing visés à l’article 3.04 du Contrat.
Et,
Et éventuellement, sous réserve des dispositions de l'article 9 du contrat, l’accueil du départ d’étape du Tour de La Provence de l 'édition 2026 et les droits et avantages marketing visés à l'article 3,04 du contrat ;
De plus, LA PROVENCE s’engage à réaliser, à ses frais exclusifs, les prestations qui lui incombent au titre des articles 3.01, 3.02 et 3.03 du Contrat.
En contrepartie, la CCPFML s’engage à :
- verser à LA PROVENCE la somme pécuniaire visée à l’article 6 du Contrat,
Et,
- apporter et réaliser, à ses frais exclusifs, l’aide matériel/humain et les prestations et aménagements qui lui incombent au titre des articles 4.01, 4.02 et 4.03 du Contrat (en ce compris l’Annexe 1 - cahier des charges techniques).
Les dispositions fixées ci-après définissent les obligations réciproques des Parties pendant la durée du Contrat.
ARTICLE 2. COMPÉTENCE EXCLUSIVES DE LA PROVENCE
Il est expressément convenu entre les Parties et reconnu que LA PROVENCE a seule compétence : - Pour traiter des questions liées à l’organisation et à la gestion de l’Evènement et en particulier en ce qui concerne l’organisation sportive des épreuves et notamment pour choisir les équipes cyclistes, les parcours et les sites de départs et d’arrivées ;
- Pour coordonner les opérations techniques de mise en place sur les sites de départ et d’arrivée, en ce compris les opérations qui sont assurées avec l’aide matérielles et humaines de la CCPFML et à la VILLE DE DEPART ; - Pour autoriser l’enregistrement et/ou la diffusion d’images de l’Evènement sous toutes formes et en concéder l’usage, à quelques titres que ce soit ;
- Pour choisir les partenaires et les prestataires associés à l’Evènement.
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20241128-77-2024-DE
Date de réception préfecture : 06/12/2024 3
La CCPFML et la VILLE DE DEPART garantissent à LA PROVENCE qu’elle accepte expressément et sans réserve les dispositions qui précèdent. En outre, la CCPFML et la VILLE DE DEPART ne pourront élever à l’encontre de LA PROVENCE aucune contestation et/ou réclamation et/ou demande d’indemnisation dans le cadre de l’application des dispositions du présent article.
ARTICLE 3. ENGAGEMENT DE LA PROVENCE
3.01 Sur le plan administratif
LA PROVENCE s’engage à prendre les mesures nécessaires pour obtenir des préfectures les autorisations requises en vue d’un usage privatif et exclusif, sur l’itinéraire de course, des voies ouvertes à la circulation. LA PROVENCE fera ses meilleurs efforts pour obtenir des collectivités territoriales dans la limite de leur domaine de compétence et de responsabilité territoriales, la préparation des routes empruntées pour les épreuves de l’Evènement (signalisation et protection des points dangereux, contrôle de l’itinéraire de l’étape, etc.).
3.02 Sur le plan technique et logistique
LA PROVENCE s’engage à effectuer des reconnaissances des parcours et des sites de départ et/ou d’arrivée. Lors de ces reconnaissances, la direction technique arrêtera avec la CCPFML et la VILLE DE DEPART le choix définitif du site de départ ou d’arrivée, l’emplacement des différentes installations de l’Evènement y compris la boutique officielle.
A l’issue de ces reconnaissances, la direction technique précisera dans le cahier des charges techniques le détail des dispositions arrêtées, dont les éléments principaux sont d’ores et déjà détaillés à l’Annexe 1 (ci-après : « Cahier des Charges Techniques ») qui viendra compléter le Contrat et en particulier la liste des obligations et charges de la CCPFML et la VILLE DE DEPART visées à l’article 4 ci-après.
De façon générale, LA PROVENCE fait son affaire de fournir les installations, matériel, et personnels nécessaires à l’organisation itinérante de l’Evènement, sous réserve des prestations techniques relevant de la responsabilité de la CCPFML et la VILLE DE DEPART visées à l’article 4. LA PROVENCE sera en charge de la coordination du montage, du démontage et le cas échéant de la fourniture des équipements qui seront notifiés dans le Cahier des Charges Techniques.
LA PROVENCE prend à sa charge les secours de l’ensemble des personnes qui participent à l’organisation de l’Evènement (et/ou qui assurent une prestation) et des coureurs.
3.03 Sur le plan de la sécurité/signalisation
LA PROVENCE s’engage à mettre en place le dispositif de signalisation et de sécurité du parcours validé en préfecture, en coordination avec la CCPFML et la VILLE DE DEPART.
Toutefois, la signalisation relative au PPO (point de passage obligatoire) sera fournie par LA PROVENCE et sera installée par la CCPFML et la VILLE DE DEPART.
3.04 Droits et avantages Marketing
3.041 Sur le plan de la promotion
LA PROVENCE s’engage à assurer la promotion de la CCPFML et la VILLE DE DEPART dans les conditions suivantes. LA PROVENCE s’engage à :
- mettre 10m de linéaire sur la ligne de départ de l’étape fournies et installées par LA PROVENCE ; - intégrer le logo de la CCPFML et la VILLE DE DEPART dans l’ensemble de la communication de LA PROVENCE relative à l’Evènement dans le cadre de la production d’images (affiche, site internet, parution presse, etc.) ; - projeter une vidéo de promotion fournie par la CCPFML et la VILLE DE DEPART dans les écrans géants des autres villes et/ou villages de départ ou d’arrivée. Ladite vidéo devra respecter les caractéristiques de durée suivante : entre 30 secondes et 1 minute ;
- insérer dans le livre de route de l’Evènement, la description de l’étape concernée, une photographie de la CCPFML et la VILLE DE DEPART (vue générale ou site particulier) choisie en amont par la CCPFML et la VILLE DE DEPART.
3.042 Sur le plan de la communication
LA PROVENCE s’engage à assurer la communication de la VILLE dans les conditions suivantes : - associer la CCPFML et la VILLE DE DEPART à l’ensemble du plan de communication (La Provence, RMC, etc.) inhérent à l’Evènement.
3.043 Sur le plan du site internet et des réseaux sociaux
LA PROVENCE s’engage à assurer la communication sur le site internet et les réseaux sociaux dans les conditions suivantes : - mettre 2 (deux) parutions par mois pour la mise en avant de la VILLE sur les réseaux sociaux de l’Evènement ; - publier une actualité ciblée par mois selon les propositions du calendrier ;
- intégrer le logo de la CCPFML et la VILLE DE DEPART sur le site de l’événement avec un lien direct vers le site de la CCPFML et la VILLE DE DEPART ;
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20241128-77-2024-DE
Date de réception préfecture : 06/12/2024 4
- réaliser une production commune entre les intervenants de la CCPFML et la VILLE DE DEPART et LA PROVENCE ou les prestataires de LA PROVENCE ;
- réaliser différentes stories en amont et durant l’Evénement.
3.044 Sur le plan des images
LA PROVENCE s’attachera à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour offrir aux collectivités un Evènement de haute qualité sportive et médiatique.
LA PROVENCE s’engage à donner de la visibilité TV à travers la production réalisée par LA PROVENCE et le diffuseur qui sera sélectionné, avec une distribution internationale avec notamment des images aériennes capturées par hélicoptère.
3.045 Sur le plan des hospitalités
Sur le plan des hospitalités consenties à la CCPFML et la VILLE DE DEPART, LA PROVENCE s’engage à : - mettre à disposition un véhicule floqué aux couleurs de la CCPFML et la VILLE DE DEPART sur le seul parcours réalisé au sein de la CCPFML et la VILLE DE DEPART. Ce véhicule sera conduit par un ancien cycliste professionnel et pourra accueillir jusqu’à 3 (trois) invités VIP ;
- proposer 10 (dix) places pour la conférence de presse (date et lieu à définir) avec la prise de parole d’un représentant de la VILLE ;
- proposer 30 (quarante-cinq) places VIP pour l’accès au village VIP de l’étape de départ à Forcalquier, qui sera défini ultérieurement.
3.046 Sur le plan relation publique
Sur un plan des relations publiques de la CCPFML et la VILLE DE DEPART, LA PROVENCE s’engage à : - A accueillir un élu pour donner le départ de l’épreuve ;
- A donner une prise de parole à un élu sur le podium au moment de la signature des coureurs au départ.
3.047 Sur le plan des activations
Sur un plan des activations de la CCPFML et la VILLE DE DEPART, LA PROVENCE s’engage à : - mettre à disposition des rush TV, choisis par LA PROVENCE, en libre de droit à la fin de l’Evènement ; - mettre à disposition et installer un stand de 9m2 dans le Village de départ de la CCPFML et la VILLE DE DEPART ; - organiser une signature officielle du Contrat en mairie avec présence des équipes réseaux sociaux de LA PROVENCE ;
- réaliser de prises de vues et citations selon les recommandations de la CCPFML et la VILLE DE DEPART lors de la retransmission de l’étape de départ à Forcalquier du diffuseur ;
- Traduire les commentaires pour l’ensemble des chaînes étrangères ;
- Don du maillot de Leader porté par le vainqueur du classement général de l’Evènement ainsi que des goodies y afférents.
ARTICLE 4. ENGAGEMENT DE LA VILLE
La CCPFML et la VILLE DE DEPART déclarent être titulaires de toutes les compétences nécessaires à la réalisation des différentes missions visées ci-après et s’engage à assurer les prestations et/ou aménagements objets du présent article conformément aux règles de l’art. A ce titre, la CCPFML et la VILLE DE DEPART, seront seules responsables de toute conséquence résultant des missions qui lui sont confiées au titre du présent article et fera son affaire de l’ensemble des risques et litiges liés à leurs exécutions. La CCPFML et la VILLE DE DEPART garantissent en conséquence LA PROVENCE contre tous recours de tiers résultant de dommages corporels et/ou matériels liés auxdites missions.
4.01 Sur le plan administratif
La CCPFML et la VILLE DE DEPART s’engagent à prendre en charge le plan administratif de l’Evénement dans les conditions suivantes. Ainsi, la CCPFML et la VILLE DE DEPART s’engagent notamment à :
- fournir à LA PROVENCE toute aide utile au succès des éventuelles démarches administratives et notamment les arrêtés de circulation et de stationnement, en ce compris la prise des arrêtés en fonction du parcours, des sites départ et/ou d’arrivée et des parkings équipes ;
- informer les riverains des fermetures de routes (Boitage/panneaux) ;
- fournir à LA PROVENCE un organigramme du comité local d’organisation mentionnant les noms et coordonnées des responsables habilités par la CCPFML et la VILLE DE DEPART pour traiter les questions liées à l’accueil de l’Evènement ;
- ne pas mettre en place de système payant pour l’accueil du public à l’exception des parkings.
4.02 Sur le plan technique, logistique, sécurité et signalisation
4.021 La CCPFML et la VILLE DE DEPART s’engagent à assurer, au regard du Cahier des Charges Techniques, le dispositif technique et logistique dans les conditions suivantes. La CCPFML et la VILLE DE DEPART s’engagent notamment à : - mettre à disposition un lieu assez vaste pour accueillir le village de l’Evènement (1000 m2) ;
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20241128-77-2024-DE
Date de réception préfecture : 06/12/2024 5
- mettre à disposition en nombre suffisant des parkings destinés exclusivement au stationnement des véhicules accrédités par LA PROVENCE conformément aux Cahier des Charges Techniques ; - fournir, mettre en place et ôter et en nombre suffisant le barriérage (type Vauban et Héras avec plots) inhérent à la sécurité de l’Evènement suivants les demandes formulées dans le Cahier des Charges Techniques ; - mettre à disposition les branchements nécessaires à la fourniture d’électricité et/ou d’eau sur les différents lieux de l’Evènement en fonction des besoins exprimés dans le Cahier des Charges Techniques ; - procéder, si nécessaire, aux aménagements de voirie pour la sécurité des coureurs et pour la mise en place des installations ;
- mettre à disposition en nombre suffisant des zones de déchets ;
- prévoir un ramassage de déchets avant et après l’étape de départ à Forcalquier ; - prévoir pour le Mobilier urbain, intégrant la possibilité d’enlèvement si nécessaire.
4.022 La CCPFML et la VILLE DE DEPART s’engagent à assurer une partie du dispositif de sécurité et la mise en place du dispositif de signalétique PPO. La VILLE s’engage notamment à :
- installer et mettre en place l’ensemble de la signalétique PPO fournie par LA PROVENCE ; - accompagner LA PROVENCE dans la mise en place du dispositif de sécurité ; - au titre d’une obligation de résultat, obtenir et prendre en charge le concours des services de sécurité de la VILLE et notamment de la police municipale, aux fins notamment de :
o préserver le respect des emplacements ;
o garantir la sécurité des coureurs, des organisateurs et des spectateurs ;
o interdiction de circulation et de stationnement sur les voies urbaines empruntées et occupées par l’Evènement.
- mettre à disposition, si possible, les bénévoles de la commune afin de sécuriser le parcours.
4.023 La CCPFML et la VILLE DE DEPART déclarent être informées et accepter expressément que le respect des articles 4.021 et 4.022 ci-avant est essentiel et déterminant pour LA PROVENCE et qu’en cas de manquement, LA PROVENCE sera légitimement fondée sur ce simple motif à immédiatement résilier le Contrat de plein droit, par lettre recommandée avec avis de réception et sans aucune autre formalité, aux torts exclusifs de la VILLE, sans que la VILLE ne puisse prétendre à quelque remboursement, indemnisation ou pénalité à quelque titre que ce soit.
4.03 Sur le plan de la promotion et la communication
Pendant la durée du présent Contrat, la CCPFML et la VILLE DE DEPART pourront utiliser pour toute opération de publicité, de communication, le logo de l’Evènement pour leur communication institutionnelle et sous réserve que les opérations de communications est un lien direct avec l’Evènement. A cet égard, la CCPFML et la VILLE DE DEPART s’engagent à respecter la charte graphique qui lui sera communiquée par LA PROVENCE.
La CCPFML et la VILLE DE DEPART s’engagent à mettre à disposition de LA PROVENCE des espaces d’affichage (abribus, sucette, 4x3) pour la campagne d’affichage de l’Evènement et à procéder à l’installation de l’ensemble des affiches fournies par LA PROVENCE.
4.04 Sur le plan du site internet et des réseaux sociaux
La CCPFML et la VILLE DE DEPART s’engagent à relayer, sur tous ses réseaux sociaux, les communications propres à l’Evènement qui lui auront été communiquées par LA PROVENCE.
4.05 Sur le plan des images
La CCPFML et la VILLE DE DEPART pourront utiliser des photographies que LA PROVENCE aura fait réaliser dans le cadre de l’Evènement par ses propres photographes, avec obligations de mentionner « crédit photo LA PROVENCE et le nom du photographe ». Pour l’accès d’un photographe et/ou d’une équipe vidéo de la CCPFML et la VILLE DE DEPART, la CCPFML et la VILLE DE DEPART devront obtenir un accord préalable auprès de LA PROVENCE.
4.06 Sur le plan des opérations d’hospitalités et des relations publiques
La CCPFML et la VILLE DE DEPART reconnaissent et acceptent expressément que tous les droits d’exploitation commerciales portant sur l’Evènement sont exclusivement réservés à LA PROVENCE.
Par conséquent, la CCPFML et la VILLE DE DEPART s’interdisent de commercialiser toute opération de promotion et de communication. Dans le cas où la CCPFML et la VILLE DE DEPART souhaiteraient néanmoins effectuer des opérations d’hospitalités ou de relation publiques, elle devra se rapprocher de LA PROVENCE et les Parties conviendront par acte séparé des conditions financières de leur collaboration.
ARTICLE 5. RESPONSABILITE - ASSURANCE
Chaque Partie conserve sa propre responsabilité, LA PROVENCE assumant celle de l'organisation de l’Evènement et la CCPFML et la VILLE DE DEPART celle leur incombant au titre des obligations telles que visées au présent Contrat.
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20241128-77-2024-DE
Date de réception préfecture : 06/12/2024 6
5.01 Assurance de LA PROVENCE
LA PROVENCE déclare que les risques dont elle assume la charge en tant qu'organisateur de l’Evènement sont couverts par des pilotes d'assurance en responsabilité civile.
LA PROVENCE s'engage à fournir sur simple demande de la CCPFML et la VILLE DE DEPART, les attestations des assureurs correspondantes aux polices susmentionnées et à maintenir lesdites garantie d'assurance pendant toute la durée du présent Contrat.
Dans le cadre sportif, LA PROVENCE déclare être affilié à la Fédération Française du Cyclisme par l’intermédiaire de son club support fondé par l’ASSOCIATION SPORTIVE ET CULTURELLE LA PROVENCE.
5.02 Assurance de la CCPFML et la VILLE DE DEPART
La CCPFML et la VILLE DE DEPART seront responsables, uniquement lorsque son personnel et/ou les bénévoles mandatés par la CCPFML et la VILLE DE DEPART auraient causés, des dommages corporels, matériels ou immatériels, à leur personnel ou au personnel de LA PROVENCE à l'occasion ou pendant la mise en place, le démontage, le stockage, le transport, la circulation et plus généralement l'utilisation des matériels, site et locaux mis à disposition de LA PROVENCE dans le cadre du présent Contrat par la VILLE et/ou leurs éventuels sous-traitants dont la CCPFML et la VILLE DE DEPART se portent garants. La CCPFML et la VILLE DE DEPART s'engagent pour ceux qui la concerne, à fournir sur simple demande à LA PROVENCE les attestations de contrats d'assurance en cours de validité correspondant à la couverture des dommages susmentionnés les certificats de conformité de leur infrastructure et à maintenir lesdites garanties d'assurance pour des montants suffisants.
La CCPFML et la VILLE DE DEPART s'engagent également à vérifier que les sous-traitants disposent bien de garanties d'assurance en cours de validité et pour des montants suffisants.
ARTICLE 6. DISPOSITIONS FINANCIERES
6.01 Prix
En contrepartie des services visés à l’article 3 ci-dessus, la CCPFML à verser au profit de LA PROVENCE une somme forfaitaire fixe de 35.000 € HT (trente-cinq mille euros Hors Taxes) au titre de l'édition 2025. En cas de renouvellement de contrat dans les conditions visées à l'article 9, une somme forfaitaire fixe de 35 000 € HT (trente- cinq mille euros Hors Taxe) sera versée au titre de l'édition 2026.
6.02 Modalités de paiement
Le règlement de la somme due au titre de l’article 6.01 du Contrat est acquitté par la CCPFML par virement au crédit du compte bancaire communiqué par LA PROVENCE ci-après et dans les trente (30) jours suivant émission de la facture correspondante par LA PROVENCE et selon l’échéancier de facturation suivant :
- 17.500 € HT (dix-sept mille cinq cent euros Hors Taxes) à la signature du Contrat ;
- 17.500 € HT (dix-sept mille cinq cent euros Hors Taxes) après exécution des prestations objets des présentes.
Pour l’année 2026, la CCPFML acquittera 35 000 € HT (trente-cinq mille euros Hors Taxe) dans les mêmes modalités que pour l’édition 2025.
Les factures, mémoires ou acomptes sont à déposer de manière dématérialisée sur le portail national de facturation « Chorus Pro » mentionné à l'article 2 de l'ordonnance N°2014- 697 du 26 juin 2014.
Cette obligation s’applique à toutes les entreprises, y compris les TPE (moins de 10 salariés).
La référence CHORUS PRO de la CCPFML est :
Code structure Libellé structure
24040044000097 Communauté de communes Pays de Forcal- quier-Montagne de Lure
Les prestations sont réglées par mandat administratif.
Les prestations seront réglées sur présentation d’une demande de paiement dans les conditions définies ci-dessus.
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20241128-77-2024-DE
Date de réception préfecture : 06/12/2024 Relevé d'identité Bancaire
CAISSE D'EPARGNE
= PROVENCE-ALPES-CORSE
Cadre réservé au destinataire du relevé
Identification du compte pour une utilisation nationale
[ 11315 | 00001 | 08008058302 | 77 | c/Etabl. | c/guichet | n/compte | c/rib
Domiciliation BIC
[ CAISSE D'EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE | CEPAFRPP131
Identification du compte pour une utilisation internationale (IBAN)
[FR76 [1131 | 5000 [0108 [ 0080 [ 5830 [277 Intitulé du compte
LA PROVENCE
MARSEILLE 15
248 AVENUE ROGER SALENGRO
BP 100
13316 MARSEILLE CEDEX 15
7
ARTICLE 7. NATURE DE LA CONTRIBUTION DE LA CCPFML
Il est entendu que la contribution financière de la CCPFML à LA PROVENCE visée à l’article 6 ci-avant ne constitue en aucun cas une subvention à LA PROVENCE, mais la contrepartie des prestations visées à l’article 3 du Contrat. En conséquence, LA PROVENCE ne saurait être tenue des obligations faites par la loi aux entreprises recevant des subventions au regard notamment de l'article L1611.4 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 8. INTITU PERSONAE
Il est de convention expresse entre les Parties et entendu que les droits et avantages consentis par LA PROVENCE à la CCPFML et la VILLE DE DEPART le sont à titre strictement personnel et ne pourront en conséquence faire l'objet de la part des collectivités d’aucune cession, concession, direct ou indirect, total ou partiel, de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 9. DUREE
Le présent Contrat prend effet à compter de la date de signature et est conclu pour une durée de 2 (deux) ans. À l'issue de l'édition 2025 de l'Événement, chaque Partie pourra mettre fin au Contrat sans formalité ni indemnité à la charge de l'une ou de l'autre Partie.
A l’issue des 2 (deux) ans, le contrat expirera de plein droit, sans formalité ni indemnité à la charge de l'une ou de l'autre Partie, 2 (deux) mois suivants la fin de l’Evènement.
ARTICLE 10. RESILIATION ANTICIPEE
En cas d'inexécution ou de violation des obligations par la CCPFML et la VILLE DE DEPART, LA PROVENCE pourra résilier de plein droit le présent Contrat. La résiliation sera considérée comme effective le 10ème jour suivant la date de réception par la CCPFML d'une lettre recommandée les mettant en demeure d'exécuter leurs engagements et restée sans effet. Les sommes qui auraient été précédemment versées par la CCPFML resterait acquise par LA PROVENCE à titre d'un montant provisionnel, sans préjudice de son droit de demander des dommages-intérêts complémentaires en réparation de ce préjudice subi. La CCPFML et la VILLE DE DEPART pourront également mettre fin de plein droit au présent Contrat dans les mêmes conditions que ci-dessus, en cas d'inexécution de LA PROVENCE de l'une quelconque de ses obligations essentielles. Les sommes qui auraient été précédemment versées par la VILLE à LA PROVENCE devant dans ce cas être remboursées.
ARTICLE 11. ANNULATION - FORCE MAJEURE
11.01 LA PROVENCE n’est pas responsable des reports, des modifications, des annulations et/ou des suppressions partielles ou totales de l’Evènement et/ou des étapes de l’Evènement en cas de force majeure. Pour les besoins des présentes, les Parties conviennent d’attribuer aux évènements suivants les effets de la force majeure : incendie, inondation, épidémie, pandémie, attentat, ouragan, tornade, tempête, gel, tremblement de terre, guerre, guerre civile, réquisition, grève du personnel nécessaire à la tenue de l’Evènement ou à l’acheminement des compétiteurs, retrait ou suspension des autorisations fédérales, retrait ou suspension des autorisations d’occupation des sites de déroulement de l’Evènement, vol de tout ou partie du matériel nécessaire à la tenue de l’Evènement, interruption ou retard dans les transports ou les télécommunication, impossibilité de retransmettre l’Evènement, condition rendant impossible ou très difficile le maintien de la sécurité des participants à l’Evènement ou des spectateurs.
En cas de survenance d’un cas de Force Majeure, il appartient à la Partie concernée, sous peine de ne pouvoir s’en prévaloir, dans les meilleurs délais à compter de la survenance de l’événement, et au plus tard dans les cinq (5) jours suivant la survenance de l’évènement :
- de notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception la survenance de l’événement en justifiant son caractère de force majeure ;
- d’en indiquer la durée prévisible ;
- d’informer l’autre Partie des dispositions prises ou qu’elle compte prendre pour en atténuer les effets.
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L’exécution des obligations concernées par le cas de Force Majeure est alors suspendue pendant toute la durée dudit cas de Force Majeure et reprend ensuite son cours.
Si le cas de Force Majeure se poursuit pendant plus de quinze (15) jours consécutifs, l’une ou l’autre des Parties pourra demander la résolution du Contrat ou, si le cas de Force Majeure intervient au cours de l’Evènement, la résiliation du Contrat de plein droit et sans qu’il soit besoin d’accomplir aucune formalité judiciaire, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre Partie.
11.02 La production de l’épreuve se fera dans le cadre du respect des contraintes sanitaires établies par les autorités gouvernementales. LA PROVENCE s’engage à mettre en œuvre le protocole sanitaire en vigueur pour permettre le respect des consignes et accompagner l’ensemble des populations concernées par l’Evènement.
Dans le cas où le contexte sanitaire international, national voir local ne permettait pas de proposer la production de l’Evènement par un décret préfectoral ou gouvernemental à la date prévue initialement, plusieurs options activées : 1 ) LA PROVENCE proposera une date de report sur la saison sportive en cours ;
2) Dans le cas où un report sur la saison sportive en cours ne sera pas possible, la présente Contrat tiendra compte pour l’édition de l’année suivante.
3 ) Dans l’hypothèse où l’Evènement ne pourrait pas se tenir ni sur la saison en cours ni sur l’année suivante, LA PROVENCE remboursera l’acompte perçu et le Contrat sera résilié.
ARTICLE 12. SIGNATURE ELECTRONIQUE
Les Parties conviennent expressément que le Contrat pourra être conclu de manière dématérialisée, sous la forme d’un écrit électronique, dans le cadre de la plateforme de signature électronique utilisée par les Parties. Elles admettent, le cas échéant, que cet écrit :
- constitue l’original du Contrat et qu’il soit établi et conservé par les Parties dans des conditions de nature à permettre d’identifier dûment ses signataires et à en garantir l’intégrité ;
- constitue une preuve écrite au sens de l’article 1365 du Code civil ;
- a la même force probante qu’un écrit signé de façon manuscrite sur support papier conformément à l’article 1366 du Code civil et pourra valablement être opposé à chacune des Parties et aux tiers ;
- est susceptible d’être produit en justice, à titre de preuve littérale, en cas de litiges, y compris dans les litiges opposant les Parties.
En conséquence, les Parties reconnaissent que tout document signé de manière dématérialisée vaut preuve du contenu dudit document, de l’identité du signataire et de son consentement aux obligations et conséquences de faits et de droit qui découlent du document signé de manière dématérialisée. Aussi, elles s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante sur le fondement de sa nature électronique.
ARTICLE 13. LANGUE – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
Le Contrat est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
De convention expresse entre les Parties, le Contrat est régi et soumis au seul droit français.
Tout différend né entre les Parties de la conclusion du Contrat, sa rédaction, sa validité, son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation sera, à défaut de solution amiable, soumis par la Partie la plus diligente, au Tribunal Administratif.
A ……………………………. Le …………………………….
Pour la CCPFML Pour LA PROVENCE Didier DERUPTY Jean-Louis PELÉ Vice-président de la Communauté de communes Directeur Général Pays de Forcalquier-Montagne de Lure
Pour la VILLE DE DEPART
David GEHANT
Maire de la ville de Forcalquier
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Annexe 1 – Cahier des Charges Techniques
1. Engagements de la CCPFML et de la VILLE DE DEPART
• Arrêté de Circulation et Stationnement : Prise des arrêtés en fonction du parcours, des sites départ / arri-
vée et des parkings équipes.
• Arrêté débit de boisson et sonorisation
• Mise à disposition d’espaces du domaine public de la commune afin d’installer le départ ou l’arrivée et le
village de la course.
• Mise à disposition de parkings / aire de stationnement :
o Parking équipes : 20 bus / 20 camions (uniquement pour l’arrivée) et 60 voitures équipes avec
Toilettes
o Parkings organisation : 50 Véhicules
o Parking presse : 40 véhicules
o Parkings Invité / Vip : 80 véhicules
• Mise à disposition de salles :
• Une salle de presse avec table, chaises et internet (40 positions)
o Salle de presse à proximité immédiate avec le départ ou l’arrivée
o Mise à disposition d’une pause-café permanente en salle de presse
o Pour l’arrivée fermeture de la salle de presse H+2 après l’arrivée du vainqueur de l’étape
o Une salle pour le contrôle Anti-dopage
• Mise à disposition de matériel :
o Containers poubelles : 6 OM + 6 EMR
o Une scène pour la présentation des équipes avec escalier, moquette et garde-corps et sonorisa-
tion de la scène avec micro
o Mise à disposition de 600 barrières type vauban (à définir en fonction des sites de départ et
arrivée et également du parking équipes choisis)
o Mise à disposition de 50 barrières type Héras avec plots
o Électricité : mise à disposition de boitiers électrique sur les sites départs / villages et arrivée
(Attention demande de puissance importante au niveau du Tv Compound) selon les puissances
demandées
o Mobilier urbain : possibilité d’enlèvement de mobilier urbain si nécessaire (danger pour course)
o Toilette pour le grand public
o Mise à disposition d’un point d’eau sur le site départ et le site arrivée
• Présence de la Police municipale afin de sécuriser les carrefours de la commune
• Mise à disposition de bénévoles de la commune afin de sécuriser le parcours
• Information auprès des riverains des fermetures de routes (Boitage / panneaux)
• Pose du PPO au sein de la commune (panneau et cahier des charges fournit par l’organisation)
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2. Mise à disposition du matériel et des espaces
L’intégralité du matériel et des espaces seront mis à disposition par la VILLE DE DEPART au bénéfice de LA
PROVENCE du 15 février 2025 à 06h00 au 15 février 2025 à 23h59.
3. Arrêtés de circulation, de stationnement, de débit de boisson et de sonorisation
La VILLE DE DEPART s’engage à délivrer LA PROVENCE les arrêtés de circulation, de stationnement, de
débit de boisson et de sonorisation au plus tard le 15 janvier 2025.
4. Date(s) et horaire(s) du montage/démontage
Au jour de la signature du Contrat, le calendrier prévisionnel de la CCPFML et la VILLE DE DEPART pour les montages/démontages des installations objet de la présente Annexe et nécessaires à la tenue de l’Evènement est le suivant :
DATE HORAIRES ACTIVITE
15/02/2025 07h00 -> 15h00 Montage / Démontage
15/02/2025 07h00 -> 20h00 Mise en place du PPO par les
services techniques de la VILLE
15/02/2025 11h30 Départ de départ du Tour de
Provence à Forcalquier
15/02/2025 17h00 -> 20h00 Démontage
A toutes fins utiles, il est précisé que les obligations visées à la présente Annexe 1 ne sont pas exhaustives. Ainsi, la CCPFML et la VILLE DE DAPRT s’engagent respecter et mettre en œuvre tous autres obligations complémentaires nécessaires à l’exécution du présent Contrat
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