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Arrêté - AR202307 12 DEL signature stationnement payant
Document publié le Mardi 7 juillet 2020 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - AR202307 12 DEL signature stationnement payant)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Histoire et mémoire,
2 S/ SEINE Arrêtés municipaux EXTRAIT DU REGISTRE DISPOSITIONS ORGANIQUES Délégation de signature à certains agents municipaux en matière de stationnement payant
Abroge et remplace l’arrêté municipal du 7 juillet 2020
LE MAIRE D’IVRY-SUR-SEINE,
vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique
territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 63,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-19
relatif aux délégations de signature accordées par le Maire à certains agents communaux,
considérant que dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme du stationnement
payant, il est nécessaire que certains agents communaux disposent d’une délégation de signature pour les réponses aux recours administratifs préalables obligatoires exercés par des usagers, ainsi que pour les mémoires en défense devant la commission consultative du stationnement payant,
vu son arrêté municipal du 7 juillet 2020 relatif à la délégation de signature à
certains agents municipaux en matière de stationnement payant,
considérant qu’il convient de mettre à jour l’arrêté susvisé eu égard aux
mouvements de personnel,
ARRETE
ARTICLE 1: ABROGE l'arrêté municipal susvisé du 7 juillet 2020 portant
délégation de signature à certains agents municipaux en matière de stationnement payant.
ARTICLE 2 : DONNE délégation aux agents municipaux, conformément au
tableau ci-dessous, sous sa surveillance et sa responsabilité, pour signer les réponses aux recours administratifs préalables obligatoires exercés par des usagers, ainsi que pour les mémoires en défense devant la commission consultative du stationnement payant :
TITULAIRES DE LA DELEGATION
1. Sarah MEDALEL Directrice
2. Gwenn ADAM Responsable de service
3. Christophe AUXERRE Directeur général adjoint
IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
S/SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20230711-AR202307_12-AI
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 ARTICLE 3 : L’ordre de préséance fixé pour l’exercice de la présente délégation est celui de la numérotation du tableau ci-dessus.
ARTICLE 4 : PRECISE que les présentes délégations sont liées à l’exercice effectif des fonctions auxquelles elles se rattachent, qu’elles subsisteront tant qu’elles ne seront pas abrogées ou rapportées, et qu’elles prendront fin en tout état de cause à l’expiration du mandat en cours.
ARTICLE 5 : AMPLIATION du présent arrêté sera adressée après publication à:
- Madame la Préfète du Val-de-Marne,
- aux intéressés pour notification.
FAIT EN MAIRIE LE ?1 JUIL 2023
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 41 Jui 20% RECU EN PREFECTURE
LE 11 JUL 2X PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE
LE 41 JUL 20
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de la notification et/ou de la publication du présent arrêté.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20230711-AR202307_12-AI
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023