Arrêté - AR202405 14 R stationnement payant modif suppleants

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Arrêté - AR202405 14 R stationnement payant modif suppleants Document publié le Mercredi 23 mars 2022 par la commune d'Ivry-sur-Seine. Lien du pdf (Arrêté - AR202405 14 R stationnement payant modif suppleants)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, S/SEINE

ED un Arrêtés municipaux EXTRAIT DU REGISTRE

REGIES COMPTABLES

Service Déplacement-Stationnement

Régie de recettes « régie horodateurs »

Cessation de fonctions de Monsieur Benjamin DUMONT comme mandataire suppléant Nomination de Monsieur Cheikh Moussa LAM en qualité de mandataire suppléant

LE MAIRE D'’IVRY-SUR-SEINE,

vu les articles R.1617-1 à R.1617-17 du code général des collectivités territoriales,

vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de

responsabilité financière des gestionnaires publiques, et son décret d’application n° 2022- 1605 du 22 décembre 2022

vu l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié par en dernier lieu, l'arrêté du 3

septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de maniement des fonds susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,

vu la délibération du conseil municipal en date du 23 septembre 1999 fixant le

régime indemnitaire global des régisseurs,

vu son arrêté municipal en date du 15 octobre 2008 modifié instituant une régie de

recettes (dite « régie horodateurs ») auprès du service Déplacement-Stationnement de la Ville pour l’encaissement des recettes liées à la collecte des horodateurs, dont le montant maximal de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 180 000 €,

vu l'avis conforme du comptable public assignataire, en date du 14 mai 2024,

ARRETE

ARTICLE 1: MET FIN à compter de la notification du présent arrêté aux

fonctions de Monsieur Benjamin DUMONT comme mandataire suppléant de la régie de recettes du service Déplacement-Stationnement dénommée « régie horodateurs ».

ARTICLE 2 : NOMME à compter de la notification du présent arrêté Monsieur

Cheikh Moussa LAM en qualité de mandataire suppléant de la régie de recettes du service Déplacement-Stationnement dénommée «Régie Horodateurs », avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci.

IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane

94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne

S/SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88ARTICLE 3 : PRECISE qu’en cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre

empêchement exceptionnel, Monsieur Patrick MILLOT sera remplacé par Messieurs Roger MAREVAL, Mady DANFAKHA, Cheikh Moussa LAM, Frédéric HINARD ou Eddy

CLOVIS.

ARTICLE 4: CONFIRME que le régisseur titulaire et ses suppléants sont,

conformément à la réglementation en vigueur administrativement, pénalement,

personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu’ils ont reçus, ainsi que de l’exactitude des décomptes de liquidation qu’ils ont éventuellement effectués.

ARTICLE 5 : RAPPELLE que le régisseur titulaire et ses suppléants ne doivent

pas percevoir des sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites

pénales prévues par l’article 432-10 du code pénal.

ARTICLE 6 : PRECISE que le régisseur titulaire et ses suppléants sont tenus de

présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.

ARTICLE 7: DIT que le régisseur titulaire et ses suppléants sont tenus

d’appliquer, chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l’instruction codificatrice n° 06.031 A.B.M. du 21 avril 2006 relative aux régies du secteur public local et notamment à

l'obligation qui leur est faite d’établir procès-verbal chaque fois qu’il y a remise entre eux de

la caisse, des valeurs ou des justificatifs.

ARTICLE 8: DIT que le Maire d’Ivry-sur-Seine et le comptable public

assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.IVRY S/SEINE

ARTICLE 9 : AMPLIATION du présent arrêté sera adressée :

- au Comptable public,

- aux intéressés.

FAIT EN MARIE LE 3 Q MAI 204

NOTIFIE

LE 30 MAI 202, PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE

LE 30 MAI 202

Pour le Maire d’Ivry-sur-Seine ir

Et par délégation y

Clément Pecqueux

Adjoint au Maire

LE REGISSEUR TITULAIRE LE MANDATAIRE SUPPLEANT

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Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de la notification de la présente décision.