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unknown - cerfa 10661.do Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plaisance-du-Touch. Lien du pdf (unknown - cerfa 10661.do)Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Investissement et développement économique, TAXE AFFECTÉE AU CENTRE TECHNIQUE INDUSTRIEL DE LA CONSTRUCTION MÉTALLIQUE ET RECOUVRÉE

PAR LE COMITÉ DE COORDINATION DES CENTRES DE RECHERCHE EN MÉCANIQUE (COREM))

Déclaration à retourner au SERVICE FINANCIER DU COREM

CS 20011 - 59895 LILLE CEDEX 9

Téléphones : 03 44 67 32 37 - 03 44 67 33 07

1.1 SIREN

1.2 Chiffre d’affaires H.T. du dernier exercice

clôturé (toutes activités confondues)

A.P.E.

Effectif moyen

de l'année précédente

1

RENSEIGNEMENTS

SUR L’ENTREPRISE

(NOTE 1 AU VERSO)

2

CALCUL

DE L’ASSIETTE

TAXABLE

EN EUROS

(NOTE 2 AU VERSO)

4

RÈGLEMENT

DE LA TAXE

3

CALCUL DU

MONTANT DE LA

TAXE EN EUROS

(NOTE 2 AU VERSO)

2.1 Chiffre d’affaires global H.T. toutes activités confondues

2.2 Déduction éventuelle du C.A. (prestations hors du champ de

la taxe, corps d’état secondaires)

2.3 Assiette taxable semestrielle H.T. (A.T.S.)

= (ligne 2.1 moins ligne 2.2)

3.1 Montant de la taxe = A.T.S. x 0,28 % Taxe non mise en recouvrement si montant inférieur ou égal à 40€

Virement Bénéficiaire : COREM

CADRE RÉSERVÉ AU COREM

GIE régi par l’Ordonnance

du 23 septembre 1967

RCS Nanterre C 318 133 725

e-mail : contact@corem.fr

Site web : http://www.corem.fr

Certifié exact et sincère

A : le :

Nom et fonction du signataire :

Signature et cachet :

Affaire suivie par :

Tél. :

E-mail :

EXEMPLAIRE A RETOURNER

IBAN : FR76 3002 7177 6300 0200 3500 138

BIC (Bank Identifier Code) : CMCIFRPP

VIR 6

MENTION OBLIGATOIRE POUR VIREMENT

1 2 3 4 5 6

TELEDECLAREZ sur www.corem.fr – onglet : « votre déclaration »

Date limite

de paiement :

25 juillet 2023

PERIODE DU 1ER SEMESTRE 2023

10661*28

1

DÉCLARATION AU TITRE DES BIENS DES

INDUSTRIES DE LA

CONSTRUCTION

METALLIQUE Art. L. 471-17 du Code des impositions

sur les biens et services

Code des impositions sur les biens et services, livre IV, et code de la recherche, Art. L. 521-8-1NOTICE N° 50309#16

A LIRE ATTENTIVEMENT

NOTE 1 : GENERALITES

L’entreprise est tenue de vérifier l’exactitude des informations identifiantes, notamment l’adresse, le numéro SIREN, le code APE, et d’indiquer toute modification éventuelle. Elle doit en outre mentionner obligatoirement le chiffre d’affaires HT (toutes activités confondues) du dernier exercice comp table clôturé ainsi que la moyenne du nombre de personnes employées au cours de l’année civile précédente (Article L130-1 du code de la sécurité sociale). A défaut de déclaration et de paiement en ligne, l’exemplaire de cette déclaration est à retourner au service financier du COREM rempli et signé par une personne dûment habilitée, accompagnés d’un chèque ou d’un avis de virement à l’ordre du COREM. Si le montant de la taxe n’est pas exigible, l’exemplaire de cette déclaration doit cependant être adressé en retour au COREM , rempli et signé par une personne dûment habilitée, de manière à éviter l’envoi de lettres de rappel.

Extraits des Codes de la Recherche, Code des Impositions de Biens et Services et Livre des procédures fiscales (Le texte intégral des articles peut être consulté sur le site http://legifrance.gouv.fr)

NOTE 2 : CALCUL DE LA TAXE

Art. L. 471-2. – Sont soumis aux taxes sur les produits de l’industrie et de l’artisanat les biens suivants : […] 14° Les biens des industries de la construction métallique au sens de l’article L. 471-17 ; […] Art. L. 521-8-1. le produit des taxes sur les produits de l’industrie et de l’artisanat mentionnées à l’article L. 471-1 du code des impositions sur les biens et services est affecté, pour contribuer au développement des branches professionnelles concernées, […] : 8° Au Centre technique industriel de la construction métallique […] Art. L. 521-8-2. Les recettes mentionnées à l’article L. 521-8-1 financent les missions de recherche, de développement, d’innovation, de transfert de technologie et de connaissances qui, en application de l’article L. 521-2, sont dévolues aux centres techniques industriels qui en sont affectataires. […] Art. L. 471-22. – Le fait générateur des taxes est, pour chacune des catégories mentionnées à l’article L. 471-2, constitué par : 1° L’utilisation d’un bien taxable sur le territoire de taxation mentionné à l’article L. 411-5 à des fins économiques au sens de l’article L. 411-3, par une personne ayant participé à la fabrication du bien sur le territoire de taxation au sens de l’article L. 471-23 ; 2° L’expédition en dehors du territoire de taxation d’un bien taxable qui n’y a pas fait l’objet d’une utilisation à des fins économiques, par une personne ayant participé à la fabrication du bien sur le territoire de taxation au sens de l’article L. 471-23 ; 3° L’importation d’un bien taxable sur le territoire de taxation ;

4° La réalisation de prestations de services déterminées par arrêté du ministre chargé de l’économie par lesquelles le bien est conçu, créé, fabriqué, assemblé ou transformé sur le territoire de taxation.

Les 1° et 2° ne sont pas applicables lorsque la personne qui y est mentionnée a précédemment importé ou utilisé le bien à des fins économiques sur le territoire de taxation et n'a, depuis cette opération, procédé à aucune intervention de nature à en modifier les caractéristiques essentielles. Art. L. 471-23. : Les personnes qui participent à la fabrication d’un bien sur le territoire de taxation s’entendent des personnes suivantes : 1° Les personnes qui produisent, fabriquent ou assemblent le bien sur le territoire de taxation ; 2° Les personnes établies sur le territoire de taxation qui répondent à l’une des conditions suivantes relatives à la production, la fabrication ou l’assemblage du bien, quel qu’en soit le lieu :

a) Elles font fabriquer le bien par un tiers et lui fournissent les matières premières ; b) Elles prescrivent les brevets, procédés, formules, plans, dessins, modèles, techniques ou technologies utilisées ou les spécifications ou dimensionnements du bien ; c) Elles apposent ou font apposer sur le bien des griffes ou marques dont elles ont la jouissance ou l’exclusivité ; 3° Les personnes qui réalisent les prestations de services mentionnées au 4o de l’article L. 471-22. Art. L. 471-38. – […] le taux est déterminé par arrêté du ministre chargé de l’économie entre les limites minimales et maximales suivantes : entre 0,24 % et 0,30 % pour les biens de la Construction métallique. […]

Depuis le 1er janvier 2019, le taux de la taxe est de 0.28 %

Art. L. 471-39. – La valeur des opérations taxables est égale :

1° Pour les livraisons de biens taxables et prestations de services, au prix de ces opérations, hors taxe sur la valeur ajoutée, tel qu’il est retenu pour déterminer le chiffre d’affaires de l’entreprise ; […]

Art. L. 471-47. – Par dérogation à l’article L. 141-2, l’exigibilité intervient au moment de la facturation […] Art. L. 471-53. – Les taxes ne sont pas acquittées pour les opérations autres que les importations pour lesquelles le montant n’excède pas les seuils suivants, appréciés par redevable et séparément pour chacun des ensembles de biens de la construction métallique : montant pour un semestre civil inférieur ou égal à 40 €.

NOTE 3 : RECOUVREMENT

Art. 58 du décret n°2021-1914 – Par dérogation à l’article 56, les déclarations sont adressées au plus tard le 25 du mois suivant l’expiration du semestre durant lequel la taxe est devenue exigible […]

Art. L. 521-8-3. – Chacun des centres techniques industriels […] est compétent, dans les conditions prévues par le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 16 I, L. 61 C, L. 67 B, L. 177 B et L. 256 D, pour établir, collecter et contrôler les taxes sur les produits de l’industrie et de l’artisanat […] . Ces organismes sont également compétents, dans les mêmes limites, pour prononcer les sanctions fiscales mentionnées à l’article 1840 X du code général des impôts dans les conditions prévues à l’article L. 80 D du livre des procédures fiscales et pour instruire les réclamations dans les conditions prévues par le titre III du même livre. Art. L. 521-8-4. – Par dérogation à l’article L. 521-8-3, les compétences mentionnées à cet article sont exercées par « 1° Le Comité de coordination des centres de recherche en mécanique, pour les biens mentionnés aux articles L. 471-15 à L. 471-18 du code des impositions sur les biens et services ;[…] Art. L. 521-8-5. – Les procédures relatives aux compétences mentionnées à l’article L. 521-8-3 sont mises en œuvre par le directeur de l’organisme compétent au sens de ce même article et de l’article L. 521-8-4 ou par ses représentants habilités.

A cette fin, pour l’application du titre III du livre des procédures fiscales, les références à l’administration s’entendent de références à ces personnes. Art. L. 256 D. – Par dérogation à l’article L. 256, pour les taxes sur les produits de l’industrie et de l’artisanat mentionnées à l’article L. 471-1 du code des impositions sur les biens et services, les personnes mentionnées à l’article L. 521-8-5 du code de la recherche […] émettent un titre de perception au sens de l’article L. 256 A portant sur le montant de la taxe et, le cas échéant, des majorations mentionnées à l’article 1840 X du code général des impôts, à défaut de paiement trente jours après l’une des dates suivantes :

1° Lorsque le redevable a déclaré la taxe sans l’acquitter, la date de réception d’une lettre de mise en demeure avec accusé de réception adressée au redevable par les personnes mentionnées au premier alinéa. Cette lettre mentionne la majoration prévue au 2o de l’article 1840 X du code général des impôts ; 2° Lorsque le redevable a fait l’objet de la procédure de rectification mentionnée à l’article L. 61 C, la date de réception de la réponse à ses observations ou, en l’absence de telles observations, la notification de rectification ;

3° Lorsque le redevable a fait l’objet de la procédure de taxation d’office mentionnée à l’article L. 67 B, la date de la notification de cette taxation. […]

« Le recouvrement des sommes couvertes par ce titre est assuré par le comptable public désigné en application des articles L. 252 et L. 252 A. » ;

N.B les textes mentionnés ci-avant ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les ressortissants devant se référer à l’intégralité des textes figurant sur Légifrance.